Tribunal administratif de Melun, 6ème chambre, 14 octobre 2025, n° 2405818

TA Melun
Annulation 14 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Défaut de motivation de la décision
La cour a jugé que la décision de refus de titre de séjour était illégale en raison de l'absence de motivation, ce qui est requis par la loi.
Accepté
Droit à un titre de séjour
La cour a ordonné au préfet de réexaminer la demande de titre de séjour et de délivrer une autorisation provisoire de séjour, en raison de l'annulation de la décision précédente.
Accepté
Frais exposés dans le cadre du litige
La cour a décidé de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme pour couvrir les frais exposés par la requérante dans le cadre de sa demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 6e ch., 14 oct. 2025, n° 2405818
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2405818
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Satisfaction partielle
Date de dernière mise à jour :	17 octobre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Sheila HERRIOT

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 mai 2024, M^me B… D… A…, représentée par M^e Herriot, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation et d’un défaut d’examen complet de sa situation ;

elle méconnaît son droit à être entendu ;

elle est entachée d’un vice de procédure en l’absence de saisine de la commission du titre de séjour ;

elle méconnaît l’article L. 423-13-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

elle méconnaît les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

elle méconnaît son droit à travailler ;

elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

La requête a été communiquée au préfet du Val-de-Marne qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Par ordonnance du 6 juin 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 10 juillet 2025 à 12 heures.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

M. Rehman-Fawcett, a été entendu, en son rapport, au cours de l’audience publique.

Les parties n’étaient ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

M^me B… C…, ressortissante guinéenne, née le 8 juin 1987 à Landréah (Guinée), est entrée en 2012 sur le territoire français selon ses déclarations. Le 7 octobre 2022, elle a sollicité son admission au séjour sur le fondement des articles L. 421-13-1, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Une décision implicite de rejet est née. M^me A… demande au tribunal l’annulation de cette décision.

Sur la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour :

Aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; (…) ». Aux termes de l’article L. 211-5 de ce code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ». Aux termes de l’article L 232-4 de ce code : « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n’est pas illégale du seul fait qu’elle n’est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l’intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu’à l’expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. »

Il ressort des pièces du dossier que M^me A… a sollicité le 12 février 2024, par une lettre réceptionnée le 14 février 2024, la communication des motifs de la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour. M^me A… soutient, sans être contredite, que les motifs de la décision en litige ne lui ont pas été communiqués. Par suite, la requérante est fondée à soutenir que la décision de refus de titre de séjour qui lui a été opposée est illégale pour défaut de motivation.

Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens au soutien de la requête, que la décision du préfet du Val-de-Marne refusant implicitement la délivrance d’un titre de séjour à M^me A… doit être annulée.

Sur les conclusions à fins d’injonction :

Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution / (…) ». Aux termes des dispositions de l’article L. 911-2 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. / (…) ».

Aux termes de l’article L. 614-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l’étranger est muni d’une autorisation provisoire de séjour jusqu’à ce que l’autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ».

Il y a lieu d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de délivrer une autorisation provisoire de séjour à M^me A… l’autorisant à travailler et, après avoir procédé au réexamen de sa situation, de statuer à nouveau sur sa demande, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

Pour l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^me A… de la somme de 1 200 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La décision implicite par laquelle le préfet du Val-de-Marne a rejeté la demande de titre de séjour est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-de-Marne, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de procéder au réexamen de la demande de M^me A… dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et de lui remettre sans délai, dans l’intervalle, une autorisation provisoire de séjour, valant autorisation de travail.

Article 3 : L’État (préfet du Val-de-Marne) versera à M^me A… une somme de 1 200 (mille deux cents) euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… C… et au préfet du Val-de-Marne.

Délibéré après l’audience du 30 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Dewailly, président,

M. Rehman-Fawcett, conseiller,

M^me Seignat, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 octobre 2025.

Le rapporteur,

C. REHMAN-FAWCETT

Le président,

S. DEWAILLY

La greffière,

L. LE GRALL

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision ;

Pour expédition conforme,

La greffière