Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 mars 2023 et 5 juillet 2024, M. F… C…, représenté par M^e Gourvennec et M^e Voisin, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 15 septembre 2022 par lequel la maire de Chevilly-Larue a délivré à M. E… D… un permis de construire portant sur la démolition et la construction d’une maison d’habitation sur un terrain situé 7, impasse Edouard Vaillant, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Chevilly-Larue une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

l’arrêté attaqué est entaché d’un vice d’incompétence ;

il est entaché d’un vice de forme, faute de mentionner le sens de l’avis rendu par Enedis dans le cadre de l’instruction de la demande d’autorisation ;

le permis de construire attaqué a été délivré sur la base d’un dossier de demande incomplet : la notice architecturale ne présente pas l’état initial du terrain et de ses abords ; elle ne précise pas les partis retenus pour l’insertion du projet dans son environnement ; le plan de masse n’est pas côté dans les trois dimensions, ne fait pas apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et ne mentionne pas les modalités de raccordement de la construction projetée aux réseaux ; les points et angles de vue n’ont pas été reportés sur le plan de situation, ni sur le plan de masse ;

le projet méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et celles de l’article UE 3 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) de Chevilly-Larue : l’impasse Edouard Vaillant ne permet pas, du fait de sa largeur, l’accès et la circulation des engins de lutte contre l’incendie et ne peut pas recevoir un nouvel accès sans causer un risque pour la sécurité publique ;

le projet méconnaît les dispositions de l’article UE 4 du règlement du PLU s’agissant de l’écoulement et de l’évacuation des eaux pluviales ;

il méconnaît les dispositions de l’article UE 6 du règlement du PLU s’agissant de l’implantation de la construction en recul par rapport à l’impasse Edouard Vaillant ;

il méconnaît les dispositions de l’article UE 7 du règlement du PLU qui imposent un retrait de 8 mètres par rapport aux limites séparatives lorsque la façade comporte des vues directes ;

il méconnaît les dispositions de l’article UE 9 du règlement du PLU relatif à l’emprise maximale au sol des constructions ;

il méconnaît l’article UE 11 du règlement du PLU s’agissant du traitement de la clôture bordant l’impasse Edouard Vaillant ;

il méconnaît l’article UE 13 du règlement du PLU relatif aux obligations imposées aux constructeurs en matières d’espaces libres et plantations ;

l’arrêté attaqué méconnaît les prescriptions générales relatives à la voirie et l’assainissement de l’établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre ;

il méconnaît l’avis rendu par Enedis le 7 juillet 2022.

Par deux mémoires en défense enregistrés les 4 juin 2024 et 17 janvier 2025, la commune de Chevilly-Larue, représentée par M^e Aaron, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 1 000 euros soit mise à la charge du requérant au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. C… ne sont pas fondés.

La requête a été communiquée à M. E… D… qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code général des collectivités territoriales ;

le code de l’urbanisme ;

le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

le rapport de M^me Prissette,

les conclusions de M. Grand, rapporteur public,

les observations de M^e Brunaud, substituant M^e Gourvennec et M^e Voisin, représentant M. C…,

et les observations de M^e Pensalfini, substituant M^e Aaron, représentant la commune de Chevilly-Larue.

Considérant ce qui suit :

Par un arrêté du 15 septembre 2022, la maire de Chevilly-Larue a délivré à M. E… D… un permis de construire autorisant la démolition puis la construction d’une maison d’habitation sur un terrain situé 7, impasse Edouard Vaillant sur le territoire communal (en zone UE du plan local d’urbanisme). Par un courrier réceptionné le 8 novembre 2022, M. F… C… a formé un recours gracieux contre cet arrêté. Une décision implicite de rejet est née le 8 janvier 2023 du silence gardé par l’autorité administrative sur ce recours. M. C… demande au tribunal l’annulation de l’arrêté du 15 septembre 2022, ainsi que de la décision implicite de rejet de son recours gracieux.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne le moyen tiré du vice d’incompétence :

Aux termes de l’article L. 422-1 du code de l’urbanisme : « L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire (…) est : / a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d’un plan local d’urbanisme (…) ». Aux termes de l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est seul chargé de l’administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l’absence ou en cas d’empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d’une délégation, à des membres du conseil municipal (…) ». Aux termes de l’article L. 2131-1 de ce code, dans sa rédaction alors applicable : « Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu’il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu’à leur transmission au représentant de l’Etat dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement. / (…)  ».

Il ressort des pièces du dossier que par un arrêté du 29 mai 2020, la maire de Chevilly-Larue a donné délégation de fonction et de signature à M. Jean-Roch Cognet, conseiller municipal, en ce qui concerne notamment les autorisations liées au droit des sols, dont les permis de construire. Cet arrêté mentionne qu’il a été transmis au contrôle de légalité le 2 juin 2020 et affiché le même jour. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’acte attaqué doit être écarté comme manquant en fait.

En ce qui concerne le moyen tiré du vice de forme :

Aux termes de l’article A. 424-2 du code de l’urbanisme : « L’arrêté prévu au premier alinéa de l’article A. 424-1 : (…) / d) Vise les avis recueillis en cours d’instruction et leur sens. / (…) ».

M. C… soutient que l’arrêté attaqué ne mentionne pas le sens de l’avis rendu par Enedis dans le cadre de l’instruction de la demande d’autorisation en litige. Toutefois, le caractère incomplet des visas de l’arrêté contesté est sans incidence sur sa légalité. En tout état de cause, l’avis émis par Enedis a été annexé à l’arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré du vice de forme doit être écarté.

En ce qui concerne le contenu du dossier de demande de permis de construire :

La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l’ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l’urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n’est susceptible d’entacher d’illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l’appréciation portée par l’autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable.

En premier lieu, aux termes de l’article R. 431-8 du code de l’urbanisme : « Le projet architectural comprend une notice précisant 1° L’état initial du terrain et de ses abords indiquant, s’il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; / 2° Les partis retenus pour assurer l’insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : a) L’aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé ; / b) L’implantation, l’organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; / c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; / d) Les matériaux et les couleurs des constructions ; / e) Le traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver ou à créer ; / f) L’organisation et l’aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement ».

En l’espèce, M. C… reproche à la notice architecturale jointe au dossier de demande d’autorisation de ne pas présenter l’état initial du terrain et de ses abords. Toutefois, la notice descriptive du projet précise que « l’environnement proche est pour le moment constitué de constructions de styles et d’époques différents » et l’état initial du terrain apparaît notamment sur le plan P1 représentant l’état existant ayant vocation à être démoli. De plus, contrairement à ce que soutient le requérant, les partis retenus pour assurer l’insertion du projet dans son environnement et notamment l’implantation de la construction projetée, le traitement des espaces libres, les places de stationnement à créer et les matériaux utilisés sont décrits dans la notice architecturale. M. C… n’est, dans ces conditions, pas fondé à soutenir que le dossier de demande de permis de construire serait entaché d’insuffisances au regard des dispositions de l’article R. 431-8 du code de l’urbanisme précité.

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 431-9 du code de l’urbanisme : « Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu. / Il indique également, le cas échéant, les modalités selon lesquelles les bâtiments ou ouvrages seront raccordés aux réseaux publics ou, à défaut d’équipements publics, les équipements privés prévus, notamment pour l’alimentation en eau et l’assainissement. / (…) ».

En l’espèce, M. C… soutient, en se bornant à se référer aux termes des dispositions précitées, que le plan de masse n’est pas côté dans les trois dimensions, qu’il ne fait pas apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et qu’il ne mentionne pas non plus les modalités selon lesquelles les bâtiments ou ouvrages seront raccordés aux réseaux publics. Toutefois, si le plan de masse joint à la demande d’autorisation ne mentionne pas la hauteur de la construction projetée, celle-ci apparaît sur les plans de façade et de coupe. En outre, la végétation existante apparaît sur les documents photographiques versés au dossier de demande et il ressort des documents graphiques qu’un arbre sera planté. Enfin, si le plan de masse n’indique pas les modalités de raccordement aux réseaux, la notice descriptive du projet précise que la construction sera raccordée aux réseaux publics d’eau, d’électricité et de téléphone, raccordement matérialisé sur le plan de toiture, mentionne que les eaux usées et de pluie seront raccordées au système d’assainissement existant séparatif et précise le débit de fuite. Dans ces conditions, les insuffisances entachant le plan de masse n’ont pas été de nature à fausser l’appréciation portée par le service instructeur sur la conformité du projet à la réglementation applicable.

En troisième lieu, aux termes de l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme : « Le projet architectural comprend également : (…) / d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l’environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu’aucune photographie de loin n’est possible, dans le paysage lointain. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse ».

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que des photographies représentant l’environnement proche et l’environnement lointain du projet ont été jointes au dossier de demande d’autorisation. Si M. C… soutient que les points et les angles de prise de vues de ces documents photographiques n’ont pas été reportés sur le plan de masse et le plan de situation, cette circonstance n’est pas de nature à entacher le dossier d’insuffisance alors que les mentions figurant sur les documents photographiques permettent de déterminer les angles des prises de vue et que ces dernières suffisaient, compte tenu de la faible ampleur du projet, à permettre au service instructeur d’apprécier la conformité des travaux projetés aux règles d’urbanisme applicables. Le moyen tiré de l’insuffisance du dossier de demande d’autorisation soulevé en ce sens doit, par suite, être écarté.

En ce qui concerne les moyens tirés de la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et de l’article UE 3 du règlement du PLU :

Aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations ». Aux termes de l’article UE 3 du règlement du PLU de Chevilly-Larue : « Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. / Il peut être également refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. / (…) ».

En se bornant à soutenir que l’impasse Edouard Vaillant qui dessert la construction autorisée présenterait une largeur de 2,58 mètres et de 100 mètres de long, à produire à cet effet deux extraits de mesures effectuées sur le site « Google maps », et à alléguer d’une insuffisance de cette voie pour la circulation et le demi-tour des engins de lutte contre l’incendie, M. C… ne démontre pas que le projet, qui se situe à mi-chemin de l’impasse rectiligne et carrossable et porte seulement sur la construction d’une maison d’habitation, présenterait, compte tenu notamment des caractéristiques de la voie et de la configuration des lieux, une dangerosité au regard des dispositions précitées. Au demeurant, il ressort des pièces du dossier que, bien que son avis soit facultatif, le service départemental d’incendie et de secours compétent a été saisi postérieurement à l’arrêté attaqué et a émis le 6 avril 2023 un avis favorable au projet, après avoir notamment relevé que le terrain, accessible depuis l’impasse Edouard Vaillant, était desservi par une voie engins. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l’article UE 3 du règlement du plan local d’urbanisme et de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme doivent être écartés.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l’article UE 4 du règlement du PLU :

Aux termes de l’article UE 4 du règlement du plan local d’urbanisme communal : « (…) / Les aménagements réalisés sur les terrains doivent garantir l’écoulement et l’évacuation des eaux pluviale (…) ».

M. C… soutient que l’arrêté attaqué méconnaîtrait les dispositions précitées, faute pour le pétitionnaire d’avoir prévu un aménagement de nature à garantir l’écoulement et l’évacuation des eaux pluviales. Toutefois, ainsi que le fait valoir la commune de Chevilly-Larue en défense, il ressort des mentions figurant dans la notice architecturale du projet que les eaux pluviales seront raccordées au système d’assainissement séparatif existant. Au surplus, l’article 5 de l’arrêté attaqué comprend une prescription selon laquelle « toutes les dispositions seront prises pour recueillir les eaux pluviales sans rejaillissement sur les fonds voisins ». Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article UE 4 du règlement du plan local d’urbanisme communal doit être écarté.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l’article UE 6 du règlement du PLU :

Aux termes de l’article UE 6 du règlement du plan local d’urbanisme communal : « Toute construction devra être édifiée, sauf si une marge de recul plus importante est prescrite par le plan, à au moins 4 m de l’alignement (actuel ou futur, si le P.L.U. prévoit un élargissement de la voie) ou pour les voies privées ouvertes à la circulation générale, de la limite en tenant lieu. / Des dispositions différentes pourront être autorisées ou imposées : – pour des raisons d’harmonie ou de continuité urbaine caractéristiques à certaines voies, – pour tenir compte de l’implantation des constructions existantes sur le parcellaire voisin, – pour tenir compte de la configuration des parcelles ou de la nature du sol, – pour permettre l’amélioration des constructions existantes dont l’implantation est non conforme aux règles ci-dessus, – pour permettre le bon fonctionnement d’équipement public, – pour l’implantation d’ouvrages liés aux divers réseaux (eaux, assainissement, électricité, gaz, etc…). / (…) ».

Le requérant soutient que le projet méconnaît les dispositions précitées, faute selon lui pour le pétitionnaire d’avoir justifié dans son dossier de demande d’autorisation de la nécessité d’implanter la construction projetée à moins de 4 mètres de l’impasse Edouard Vaillant. Toutefois, il ressort des termes mêmes de la notice descriptive du projet qu’un alignement inférieur à 4 mètres par rapport à l’impasse Edouard Vaillant a été prévu pour tenir compte de la configuration de la parcelle ou de la nature du sol, conformément à ce que permettent les dispositions du deuxième alinéa de l’article UE 6 du règlement du plan local d’urbanisme. En outre, alors que la commune de Chevilly-Larue fait valoir en défense que cette implantation différente de celle prévue au premier alinéa de l’article UE 6 du règlement du plan local d’urbanisme est justifiée par la circonstance que la parcelle d’implantation du projet n’est profonde que de 10 mètres, de sorte que l’observation d’un retrait de 4 mètres aurait porté atteinte à l’esthétisme de la construction et rompu avec l’implantation des constructions voisines, le requérant n’établit pas, ni même n’allègue, que le pétitionnaire ne pouvait pas bénéficier, en l’espèce, de l’application des dispositions particulières prévues au deuxième alinéa de l’article UE 6 du règlement du plan local d’urbanisme communal. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l’article UE 7 du règlement du PLU :

Aux termes des dispositions générales de l’article UE 7 du règlement du plan local d’urbanisme : « Dans une bande de 20 m comptée à partir de l’alignement (actuel ou futur, si le P.L.U. prévoit un élargissement de la voie) ou pour les voies privées ouvertes à la circulation de la limite en tenant lieu, les constructions sont autorisées sur les limites séparatives ou en retrait. Dans un souci d’harmonie, les constructions édifiées en limite séparative devront, si possible, s’accoler aux constructions voisines si celles-ci sont déjà implantées en limite. / (…) En cas de retrait sauf convention résultant d’un contrat de « cour commune », celui-ci devra être au moins égal : – à 8 m si la façade comporte des vues directes. – à 2,50 m dans le cas contraire ». Le lexique du règlement du plan local d’urbanisme définit la notion de vues directes au sens des articles 7 et 8.

En l’espèce, M. C… soutient que l’arrêté attaqué méconnaît les dispositions précitées dès lors que la façade de la construction projetée donnant sur l’impasse Edouard Vaillant comprend des baies créant des vues directes sans respecter un retrait de 8 mètres par rapport à cette voie privée ouverte à la circulation du public. Toutefois, l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques est régie par l’article UE 6 du règlement du plan local d’urbanisme cité au point 17 et le requérant ne peut utilement se prévaloir, pour contester l’implantation de la façade sur rue, des dispositions de l’article UE 7 du règlement du plan local d’urbanisme régissant l’implantation des constructions par rapport aux seules limites séparatives. Par suite, le moyen soulevé en ce sens doit être écarté comme inopérant.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l’article UE 9 du règlement du PLU :

Aux termes de l’article UE 9 du règlement du plan local d’urbanisme de Chevilly-Larue : « L’emprise au sol des constructions (annexes comprises) ne pourra excéder 40 %. / (…) ».

M. C… soutient que l’emprise au sol du projet excéderait l’emprise maximale autorisée. Il indique que la superficie de la parcelle s’élève à 200 m2, de sorte que l’emprise au sol du projet ne peut excéder 80 m2, et reproche au pétitionnaire d’avoir prévu une emprise au sol atteignant selon lui 85, 5 m2. Toutefois, en se bornant à se référer au plan de toiture, le requérant ne démontre pas l’existence de la non-conformité alléguée du projet aux dispositions précitées, qui ne ressort pas des autres pièces du dossier et notamment du plan de masse du projet. Par suite, le moyen doit être écarté.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l’article UE 11 du règlement du PLU :

Aux termes de l’article UE 11 du règlement du plan local d’urbanisme communal : « Les clôtures bordant les voies ne peuvent comporter (par rapport au niveau de la voie ou du trottoir) de parties pleines sur plus de 1,00 m de hauteur, exception faite pour les piliers dont la section ne pourra excéder de 0,40 m. A… 0,40 m. (les piliers ne devront et ne pourront pas être liés entre eux dans leur partie supérieure par des éléments de type linteaux, maçonnerie ou équivalent). / (…) / En outre : -les plaques de béton pleines ou ajourées sont interdites, -pour la partie maçonnée les matériaux destinés à être recouverts seront obligatoirement enduits, -les plaques Fibrociment, plastiques, tôles, etc…. doublant la clôture sont interdites, -les parties ajourées seront constituées de bois ou de grilles métalliques et ne pourront être obstruées par des éléments opaques ou translucides, -le grillage lorsqu’il sera utilisé devra être à mailles rigides ».

M. C… soutient que les dispositions précitées seraient méconnues par le projet, dès lors qu’il ne serait pas selon lui possible « de s’assurer que les parties ajourées de la clôture seront constituées de bois ou de grilles métalliques ». Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu’un plan du mur de clôture a été joint au dossier de demande d’autorisation, lequel fait apparaître un mur maçonné surmonté d’une clôture ajourée. La commune de Chevilly-Larue fait valoir, sans être ultérieurement contredite, qu’il ressort de ce plan que la clôture fera l’objet d’un traitement en bois. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article UE 11 du règlement du plan local d’urbanisme relatives aux clôtures doit être écarté.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l’article UE 13 du règlement du PLU :

En premier lieu, aux termes de l’article UE 13 du règlement du plan local d’urbanisme communal : « La protection des plantations existantes devra être assurée au maximum, l’abattage ou l’arrachage d’arbre sans compensation par la replantation d’un arbre à développement équivalent est interdit. / – L’implantation des arbres existants et à planter devra figurer sur le plan masse de la demande de permis de construire et ce dans le cadre de l’aménagement des abords. / – Les parties de terrain non construites et non occupées par les aires de stationnement ou de desserte seront obligatoirement plantées. / (…) ».

En l’espèce, M. C… soutient qu’il ressort des clichés photographiques joints au dossier de demande de permis de construire que le terrain d’assiette du projet comporte dans son état existant de nombreux arbres et reproche au pétitionnaire d’avoir prévu de ne planter qu’un seul arbre en compensation des abattages induits par les travaux autorisés. Toutefois, il ressort des photographies jointes au dossier de demande d’autorisation, ainsi que le fait valoir la commune de Chevilly-Larue en défense, que les plantations existantes avaient envahi la parcelle laissée à l’abandon. Or, les dispositions citées au point précédent n’ont ni pour objet, ni pour effet d’imposer la préservation d’arbres ou de végétaux qui ont poussé librement dans une parcelle constructible laissée à l’abandon dans l’attente d’un projet de construction, ni leur remplacement nombre pour nombre. En outre, il ressort des pièces du dossier que le pétitionnaire a prévu la plantation d’un arbre de moyen ou grand développement, qui apparaît sur le plan de toiture P5, que le reste de la surface du terrain non bâti sera conservé en espaces verts et engazonnés et que la surface dédiée aux espaces verts atteindra 108 m2. Dans ces conditions, le requérant ne démontre pas la non-conformité alléguée du projet aux dispositions précitées.

En second lieu, aux termes de l’article UE 13 du règlement du plan local d’urbanisme communal : « (…) Les aires de stationnement en surface comporteront au minimum un arbre de haute tige pour 100 m². / (…) ».

En l’espèce, l’aire de stationnement non couverte et non close projetée présentant une surface inférieure à 100 m2, M. C… ne peut utilement soutenir que les dispositions précitées auraient été méconnues faute pour cette aire de stationnement de comprendre un arbre de haute tige. Le moyen soulevé en ce sens doit, par suite, être écarté.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des prescriptions générales relatives à la voirie et l’assainissement :

Aux termes des prescriptions générales relatives à la voirie et l’assainissement émises par l’établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre : « Qu’il s’agisse d’eaux de ruissellement, de toitures ou de revêtements étanches, la gestion des eaux pluviales à la parcelle, sans raccordement au réseau public, doit être la règle. La mise en œuvre de techniques alternatives de gestion des eaux pluviales joue un rôle très important en matière de préservation de l’environnement, d’action contre le réchauffement climatique et de lutte contre les inondations ». Ces prescriptions générales prévoient également : « Le pétitionnaire devra déposer une demande de raccordement auprès des services techniques municipaux de la ville concernée ».

D’une part, M. C… reproche au pétitionnaire d’avoir prévu de raccorder les eaux usées et les eaux de pluie au système d’assainissement séparatif existant, en méconnaissance, selon lui, des prescriptions émises par l’établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre et citées au point précédent. Toutefois, l’article 2 de l’arrêté attaqué prévoit que : « l’ensemble des prescriptions émises par les services consultés et annexées au présent arrêté devront être prises en compte et strictement respectées », parmi lesquelles l’avis du service assainissement de l’établissement public territorial rendu le 6 septembre 2022 auquel sont annexées les prescriptions générales relatives à l’assainissement. D’autre part, si M. C… soutient que le pétitionnaire ne justifie pas avoir formé une demande de raccordement auprès des services techniques municipaux, en méconnaissance des prescriptions citées au point précédent, cette circonstance, qui est relative à l’exécution des travaux autorisés, est en-elle-même sans incidence sur la légalité du permis de construire attaqué.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l’avis rendu par Enedis le 7 juillet 2022 :

M. C… soutient qu’alors que l’avis émis par Enedis le 7 juillet 2022 mentionne que l’autorisation d’urbanisme devra indiquer explicitement la puissance de raccordement pour laquelle le dossier a été instruit, le permis de construire attaqué ne pouvait être légalement délivré au pétitionnaire sans respecter cette prescription. Toutefois, il ressort des termes mêmes de l’arrêté attaqué qu’il mentionne la puissance de raccordement retenue. Le moyen doit donc, en tout état de cause, être écarté.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. C… doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Chevilly-Larue, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. C… demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

Il n’y a pas non plus lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du requérant la somme demandée par la commune de Chevilly-Larue au titre de ces mêmes dispositions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C… est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Chevilly-Larue au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. F… C…, à M. E… D… et à la commune de Chevilly-Larue.

Délibéré après l’audience du 10 février 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Gougot, présidente,

M. Combier, conseiller,

M^me Prissette, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 février 2026.

La rapporteure,

L. PRISSETTE

La présidente,

I. GOUGOT

La greffière,

M. B…

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,