Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 février 2026, M^me B… A…, représentée par M^e Kacou, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant quatre mois par la préfète du Val-de-Marne sur sa demande de renouvellement de titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » en qualité de conjoint de Français ;

d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, et de réexaminer sa demande de titre de séjour dans un délai qui ne saurait excéder un mois, sous la même astreinte ;

de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros toutes taxes comprises à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

-

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

-

la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

-

l’arrêté du 31 mars 2023 pris en application de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatif aux titres de séjour dont la demande s’effectue au moyen d’un téléservice ;

-

le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Zanella, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code.

Considérant ce qui suit :

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » En vertu des dispositions de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction contradictoire ni audience publique lorsque la demande dont il est saisi ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de cette demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

M^me A…, ressortissante ivoirienne née le 10 novembre 1997, est entrée en France sous couvert d’un visa de long séjour qui lui a conféré, en sa qualité de conjointe d’un Français, les droits attachés à la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » prévue à l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile du 22 juin 2022 au 22 juin 2023. Après le classement sans suite, par une décision du 29 juin 2023, de la demande de rendez-vous qu’elle avait présentée le 17 avril précédent au moyen du téléservice « demarches-simplifiees.fr » en vue du dépôt d’une demande de renouvellement de ce document de séjour par comparution personnelle au guichet de la préfecture, elle demandé le renouvellement du document de séjour en cause le 30 juin 2023 au moyen du téléservice mentionné à l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dénommé « ANEF ». Sa requête tend, à titre principal, à la suspension de l’exécution, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant quatre mois sur cette demande par la préfète du Val-de-Marne.

Pour l’application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, cité au point 1, l’urgence justifie que soit prononcée la suspension de l’exécution d’un acte administratif lorsque celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande tendant à la suspension de l’exécution d’une décision relative au séjour en France d’un étranger, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate de cette décision sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence sera en principe remplie dans le cas d’un refus de renouvellement ou d’un retrait du titre de séjour de ce dernier. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision en litige.

D’une part, aux termes de l’article L. 431-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions dans lesquelles les demandes de titres de séjour sont déposées auprès de l’autorité administrative compétente sont fixées par voie réglementaire. » Aux termes du premier alinéa de l’article R. 431-2 du même code : « La demande d’un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration s’effectue au moyen d’un téléservice à compter de la date fixée par le même arrêté […]. » Aux termes de l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture. / Le préfet peut également prescrire que les demandes de titre de séjour appartenant aux catégories qu’il détermine soient adressées par voie postale. » Aux termes de l’article R. 431-5 du même code : « Si l’étranger séjourne déjà en France, sa demande est présentée dans les délais suivants : / 1° L’étranger qui dispose d’un document de séjour mentionné aux 2° à 8° de l’article L. 411-1 présente sa demande de titre de séjour entre le cent-vingtième jour et le soixantième jour qui précède l’expiration de ce document de séjour lorsque sa demande porte sur un titre de séjour figurant dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2. Lorsque sa demande porte sur un titre de séjour ne figurant pas dans cette liste, il présente sa demande dans le courant des deux mois précédant l’expiration du document dont il est titulaire […] ». Aux termes, enfin, de l’article 1er de l’arrêté du 31 mars 2023 susvisé : « Sont effectuées au moyen du téléservice mentionné à l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : / 1° A compter du 5 avril 2023, les demandes de cartes de séjour temporaires, de cartes de séjour pluriannuelles, de cartes de résident et de certificats de résidence algériens délivrés en application des articles L. 411-1, L. 411-4, L. 423-1, L. 423-2, L. 423-6 du même code ainsi que des stipulations combinées des articles 6 2 et 7 bis a de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et des articles 7 quater et 10 1) a de l’accord franco-tunisien du 7 mars 1988 modifié […] ».

Une demande de renouvellement d’un titre de séjour présentée après l’expiration du délai prévu à l’article R. 431-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être regardée comme tendant à la première délivrance d’un titre de séjour de même nature.

En vertu des dispositions de l’article R. 431-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, combinées avec celles de l’article R. 431-2 du même code et de l’article 1er de l’arrêté du 31 mars 2023, il appartenait à M^me A… de déposer sa demande de renouvellement du document de séjour mentionné au point 2 au moyen du téléservice ANEF entre le cent-vingtième jour et le soixantième jour précédant l’expiration de ce document. Or, ainsi qu’il a été dit ci-dessus, et quand bien même elle ne l’aurait pas fait délibérément, la requérante n’a déposé cette demande que le 30 juin 2023, soit après l’expiration du document en cause, et elle n’apporte par ailleurs – pas plus que dans l’instance de référé précédemment introduire sous le n° 2504799 – aucun élément à l’appui de ses allégations selon lesquelles elle aurait été induite en erreur par un agent d’une préfecture sur les modalités suivant lesquelles ladite demande devait être présentée. Par suite, et nonobstant la circonstance qu’elle ait préalablement déposé le 17 avril 2023, au moyen du téléservice « demarches-simplifiees.fr », une demande de rendez-vous qui, pour regrettable que cela soit, n’a été classée sans suite comme irrecevable que le 29 juin suivant, elle ne peut, eu égard à ce qui a été dit au point précédent, bénéficier en l’espèce de la présomption mentionnée au point 3.

D’autre part, pour satisfaire à l’obligation qui lui incombe, en vertu des dispositions du premier alinéa de l’article R. 522-1 du code de justice administrative, de justifier de l’urgence de l’affaire, M^me A… fait valoir, en outre, que le traitement de sa demande de titre de séjour est anormalement long, puisqu’il dure depuis un peu moins de trois ans, qu’elle ne peut exercer une activité professionnelle malgré ses diplômes, ce qui l’empêche de contribuer aux charges du mariage et implique qu’elle « survit » grâce au concours de son conjoint, qu’elle est privée de droits élémentaires, notamment de ceux de la sécurité sociale, qu’elle est sans document de séjour depuis un an et, enfin, qu’elle se trouve dans un état de précarité extrême. Toutefois, elle n’apporte aucune précision quant à l’incidence sur sa situation concrète de la décision implicite de rejet en litige. Dans ces conditions, et alors que cette décision est née, en application des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès le 30 octobre 2023, les circonstances qu’elle invoque ne peuvent être considérant comme suffisant à caractériser la nécessité pour elle de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire en attendant le jugement de sa requête en annulation.

Par suite, la condition d’urgence posée à l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie en l’état de l’instruction.

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il y ait lieu de prononcer l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle de M^me A…, qu’il y a lieu de rejeter la requête de celle-ci, y compris les conclusions accessoires à fin d’injonction sous astreinte et celles relatives aux frais liés au litige, suivant la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : M^me A… n’est pas admise, à titre provisoire, à l’aide juridictionnelle.

Article 2 : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et M^e Kacou.

Fait à Melun, le 5 février 2026.

Le juge des référés,

Signé : P. Zanella

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,