Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 mai 2025, M. C… B…, représenté par M^e Richard, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 7 janvier 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne l’a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne ou à tout autre préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation dans le délai de trois mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, sous réserve pour ce dernier de renoncer au bénéfice de la part contributive de l’Etat, sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

M. B… soutient que :

La décision de refus de titre de séjour :

- est entachée d’incompétence ;

- est insuffisamment motivée ;

- est illégale en l’absence d’examen particulier de sa situation par le préfet ;

- méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

La décision portant refus de délai de départ volontaire :

- est illégale en raison de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ;

— méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

La décision portant interdiction de retour :

est illégale en raison de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ;

est insuffisamment motivée ;

— méconnaît les articles L. 612-20 et L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

La décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 septembre 2025, le préfet du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

M. B… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 16 avril 2025.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Iffli,

- et les observations de M^e Rossillon, représentant M. B….

Une note en délibéré présentée par M. B… a été enregistrée le 16 novembre 2025 et n’a pas été communiquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,

- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

- le code des relations entre le public et l’administration,

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Iffli,

- et les observations de M^e Rossillon, représentant M. B….

Considérant ce qui suit :

M. B…, ressortissant algérien né en 1985, déclaré être entré en France le 27 janvier 2023. Par arrêté du 7 janvier 2025, le préfet du Val-de-Marne l’a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de 2 ans. Par la présente requête, M. B… sollicite l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

Sur les moyens communs aux décisions attaquées :

En premier lieu, par un arrêté du 18 novembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, le préfet du Val-de-Marne a donné délégation à M^me A… D…, directrice des migrations et de l’intégration et signataire de l’arrêté en litige, à effet de signer notamment les décisions contestées. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de l’arrêté attaqué doit être écarté.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. / Dans le cas prévu au 3° de l’article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l’interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués. ». Aux termes de l’article L. 613-2 du même code : « Les décisions relatives au refus (…) du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 (…) et les décisions d’interdiction de retour (…) prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7 (…) sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. ». Aux termes de l’article L. 721-3 de ce code : « L’autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d’éloignement, le pays à destination duquel l’étranger peut être renvoyé en cas d’exécution d’office d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, d’une interdiction de retour sur le territoire français, d’une décision de mise en œuvre d’une décision prise par un autre État, d’une interdiction de circulation sur le territoire français, d’une décision d’expulsion, d’une peine d’interdiction du territoire français ou d’une interdiction administrative du territoire français. ». Et aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; / (…) ».

L’arrêté contesté vise notamment les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que les articles L. 611-1, L. 612-2, L. 612-2, L. 612-3, L. 612-6, et L. 612-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, de sorte qu’il est suffisamment motivé en droit. De plus, l’arrêté en litige, qui n’avait pas à indiquer de manière exhaustive l’ensemble des éléments afférents à la situation du requérant, mentionne la date alléguée de son entrée en France et précise également qu’il est entré et a séjourné irrégulièrement en France sans avoir jamais sollicité la délivrance d’un titre de séjour, qu’il est célibataire et sans charge de famille, que ses liens personnels et familiaux en France ne sont pas stables et intenses, notamment au regard de sa date d’entrée le 27 janvier 2023, qu’il n’est pas dépourvu d’attaches personnelles dans son pays d’origine, qu’il ne justifie d’aucune circonstance humanitaire ou exceptionnelle et qu’il n’établit pas être exposé à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d’origine, de sorte qu’il est suffisamment motivé en fait. Par suite, les moyens tirés de l’insuffisance de motivation et de défaut d’examen réel et sérieux doivent être écartés.

En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français

En premier lieu, aux termes des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». Il ressort toutefois des pièces du dossier que M. B… est célibataire, sans charge de famille en France et que, s’il justifie d’une promesse d’embauche et d’une demande d’autorisation de travail, ces éléments sont postérieurs à la décision attaquée et ne suffisent pas, en soi, à démontrer des liens d’une particulière intensité avec la France. En outre, M. B… n’est présent en France que depuis 2 ans et n’est pas dépourvu d’attaches familiales dans son pays d’origine. Dans ces conditions, le préfet du Val-de-Marne n’a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a pris la décision attaquée et n’a, dès lors, pas méconnu l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

En ce qui concerne le refus de délai de départ volontaire

En premier lieu, l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français n’étant pas établie, l’exception d’illégalité de la décision, soulevée à l’appui des conclusions dirigées contre la décision refusant à M. B… un délai de départ volontaire, ne peut qu’être écartée.

Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus concernant l’obligation de quitter le territoire français que les moyens tirés de la méconnaissance de l’article 8 convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’erreur manifeste d’appréciation doivent, pour les motifs précédemment exposés, être écartés.

En ce qui concerne l’interdiction de retour :

En premier lieu, l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français n’étant pas établie, l’exception d’illégalité de la décision, soulevée à l’appui des conclusions dirigées contre la décision refusant à M. B… un délai de départ volontaire, ne peut qu’être écartée.

Aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour.(…) » et aux termes de l’article L. 612-10 du même code « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. »

Si le requérant estime que l’existence d’une promesse d’embauche constitue une circonstance humanitaire au sens des dispositions susmentionnées dans la mesure où la décision contestée l’empêche de solliciter un visa nécessaire à ce travail, il ressort néanmoins des pièces du dossier qu’il n’était présent en France que depuis 2 ans à la date de la décision attaquée, et qu’il ne justifie ni de circonstances humanitaires exceptionnelles ni de liens anciens et forts avec la France, d’autant que la promesse d’embauche qu’il produit est, en tout état de cause, postérieure à la décision attaquée. Par ailleurs, il ressort des termes de la décision attaquée, qui mentionne ces éléments, que le préfet a pris en compte la durée de présence de M. B… sur le territoire français ainsi la nature et l’ancienneté de ses liens avec la France pour prendre la décision contestée. Il en résulte que c’est sans méconnaître les dispositions susmentionnées ni commettre d’erreur manifeste d’appréciation que le préfet a pris à l’encontre de M. B… une décision d’interdiction de retour d’une durée de 2 ans.

Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus concernant l’obligation de quitter le territoire français que les moyens tirés de la méconnaissance de l’article 8 convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’erreur manifeste d’appréciation doivent, pour les motifs précédemment exposés, être écartés.

En ce qui concerne la fixation du pays de destination

L’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français n’étant pas établie, l’exception d’illégalité de la décision, soulevée à l’appui des conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination ne peut qu’être écartée.

Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B… doit être rejetée, y compris les conclusions aux fins d’injonction et les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E  :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C… B… et le préfet du Val-de-Marne.

Délibéré après l’audience du 16 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Dewailly, président,

M^me Iffli, conseillère,

M^me Seignat, conseillère

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 janvier 2026.

La rapporteure,

C. IFFLI

Le président,

S. DEWAILLY

La greffière,

L. SUEUR

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,