Tribunal administratif de Montpellier, 8 décembre 2022, n° 2205010

TA Montpellier
Annulation 8 décembre 2022

Arguments

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Rejeté
Application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par les demandeurs au titre de l'article L. 761-1, en raison de leur désistement des conclusions en annulation.

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Sur la décision

Référence :	TA Montpellier, 8 déc. 2022, n° 2205010
Juridiction :	Tribunal administratif de Montpellier
Numéro :	2205010
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	27 mai 2025

Sur les parties

Cabinet(s) :	P&C AVOCATSSELARL LYSIS AVOCATS
Parties :	Syndicat des copropriétaires " Les Argonautes "

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 septembre 2022, le Syndicat des copropriétaires « Les Argonautes » et M. et M^me A et C B, représentés par la SELARL Lysis Avocats, demandent au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté n° PC 011 202 21 000 64 en date du 26 juillet 2022 par lequel le maire de la commune de Leucate a accordé un permis de construire à la SAS Solyvance en vue de la réhabilitation de bâtiments existants en deux immeubles d’habitation collectifs de 18 logements ;

2°) de condamner la commune de Leucate à verser à chacune des parties la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 20 octobre 2022, la commune de Leucate, représentée par la SCP Chichet-Henry-Pailles-Garidou-Renaudin, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions en annulation de la requête et au rejet des conclusions tendant à la condamnation de la commune à verser à chacune des parties la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 25 octobre 2022, le Syndicat des copropriétaires « Les Argonautes » et M. et M^me B déclarent se désister de leurs conclusions en annulation et maintiennent leur demande tendant à ce que la commune de Leucate verse à chacune des parties la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; () « 5° statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ».

2. Par un mémoire enregistré le 25 octobre 2022, le Syndicat des copropriétaires « Les Argonautes » et M. et M^me B déclarent se désister des conclusions en annulation de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées pour le Syndicat des copropriétaires « Les Argonautes » et M. et M^me B au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du Syndicat des copropriétaires « Les Argonautes » et de M. et M^me B des conclusions en annulation de la requête.

Article 2 : Les conclusions présentées pour le Syndicat des copropriétaires « Les Argonautes » et M. et M^me B au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au Syndicat des copropriétaires « Les Argonautes », et M. et M^me A et C B, à la commune de Leucate et à la SAS Solyvance.

Fait à Montpellier, le 8 décembre 2022.

La présidente de la 6ème chambre,

S. ENCONTRE

La République mande et ordonne au préfet de l’Aude en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Montpellier, le 8 décembre 2022.

La greffière,

C. Arce

N°2205010