Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire récapitulatif, enregistrés les 3 et 27 octobre 2023, la Sas HRS, représentée par M^e Boillot, demande au juge des référés de :

1°) suspendre l’exécution de la décision du 7 juin 2023, réceptionnée le 22 septembre suivant par laquelle le maire de Montpellier lui a refusé l’occupation temporaire du domaine public pour l’installation d’une terrasse au droit de l’établissement qu’elle exploite à l’enseigne « Mamakech » au 5, place du Petit Scel, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;

2°) d’enjoindre à la commune de Montpellier de lui délivrer une autorisation de terrasse ou, à tout le moins, de réexaminer la demande ;

3°) mettre à la charge de la commune de Montpellier la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— l’urgence est caractérisée par la situation économique de l’établissement qu’elle exploite depuis le mois de septembre dernier, la décision va en effet la priver de 50% de son chiffre d’affaires prévisionnel sur lequel se fonde sa rentabilité compte tenu de ses charges financières et de loyer actuelles, ainsi que cela ressort de ses difficultés présentes avec sa banque et impacte en totalité le nouveau projet qu’elle entend développer grâce à l’extension en extérieur de sa surface dédiée à son activité de restauration ;

— il y a un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige qui :

. est entachée d’un vice d’incompétence de l’auteur de l’acte,

. ne comporte aucune motivation en violation du 7° de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration,

. est entachée d’une erreur de fait dès lors que la place Saint-Anne n’est, en l’état, occupée que par deux établissements pour un total de 152 places, de sorte que sa demande qui ne porte que sur 54 emplacements dont seulement 40 sont situés sur la place elle-même, n’est pas de nature à engendrer une saturation de l’espace comme la commune le lui oppose et alors que jusqu’en 2019, trois établissements y bénéficiaient d’une terrasse ;

. est entachée d’une erreur de droit, s’agissant de la substitution de motifs opérée par la commune qui considère que le projet méconnait les dispositions de l’article 10-2-2 du règlement d’occupation de l’espace urbain par les terrasses et les étalages qui prévoit de laisser un passage dit « de sécurité » d’une largeur de 3.50 m pour les véhicules de secours « en cas d’emprise sur les voies piétonnes », alors qu’il ne s’agit pas en l’espèce d’une voie piétonne au sens du règlement, puisque les véhicules y ont également accès, mais d’une aire piétonne et qu’aucun établissement ne le respecte à Montpellier,

. est prise en violation du principe de liberté du commerce et de l’industrie et des règles de concurrence dès lors que les deux autres établissements présents sur la place bénéficient d’une autorisation de terrasse déportée, ce qui revient à fausser le libre jeu de la concurrence entre les différentes entreprises en privilégiant certaines à d’autres, et introduire une discrimination injustifiée.

Par un mémoire enregistré le 24 octobre 2023, la commune de Montpellier, représentée par la SCP CGCB, avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société HRS la somme de 3 000 euros en application de l’article L 761-1 du code de justice administrative ainsi que la somme de 13 euros au titre du droit de plaidoirie en application des articles R. 723-26-1 à R. 723-26-3 du code de la sécurité sociale.

Elle fait valoir que :

— la requête est irrecevable faute d’une requête au fond correspondante dirigée contre la décision expresse en date du 7 juin 2023 dont elle demande désormais, présentement, la suspension de l’exécution et les conclusions dirigées contre la décision implicite sont aussi irrecevables dès lors qu’une décision express s’y est substituée ;

—  l’urgence n’est pas établie, l’attestation produite par l’expert-comptable ne démontre pas en quoi la perte de chiffre d’affaires prévisionnel encourue entrainerait la cessation des paiements à bref délai justifiant l’intervention du juge du référé suspension, alors que le refus en litige n’empêche nullement d’exercer l’activité de restauration dans l’établissement actuellement exploité ; c’est l’imprudence de la requérante qui la place dans cette situation dès lors qu’elle a décidé de ne pas exploiter son local commercial même sans autorisation de terrasse et qu’elle a fondé son plan prévisionnel d’exploitation sur l’éventuelle délivrance d’un permis de stationnement par nature précaire, révocable et temporaire ; en revanche, l’urgence au maintien de la décision ressort des considérations de sécurité et de tranquillité publique sur lesquelles elle se fonde ;

— aucun des moyens avancés n’est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision :

. le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur manque en fait,

. la motivation est suffisante,

. en refusant l’autorisation de terrasse, la commune ne fait que tirer les conséquences du constat la place est actuellement saturée,

. l’affirmation de la requérante selon laquelle le refus de la commune de ré-agencer les terrasses à son profit reviendrait à interdire toute création de nouvelles terrasses dès lors que l’ensemble des places de la Ville de Montpellier sont déjà pourvues est erronée, lorsque l’autorisation est délivrée, elle ne l’est que pour un an et arrive à échéance au 31 décembre, de sorte que c’est à l’occasion des demandes de renouvellement d’autorisations de terrasse pour l’année 2024 qui seront formulées par le bar O’Carolan’s et le Bistrot Saint-Anne que la commune pourra envisager un réaménagement de la place du Petit Scel pour tenir compte des nouveaux opérateurs privés ou des mutations commerciales intervenues,

. c’est bien en conformité avec les dispositions de l’article 7-1-1 du règlement d’occupation de l’espace urbain par les terrasses et étalages, au regard de la nécessité d’assurer le passage des voitures et piétons, que les tables en façade ont été refusées et c’est, compte tenu des considérations de tranquillité publique, au regard de la saturation actuelle de l’espace de la place que les autres emplacements n’ont pas été accordés,

. en tout état de cause, la commune entend procéder à une substitution de motif dès lors que l’article 10-2-2 du règlement d’occupation de l’espace urbain par les terrasses et étalages prévoit qu’en cas d’emprise sur voies piétonnes, un passage dit de sécurité et d’accessibilité pour les véhicules de secours d’une largeur minimale de 3.50 mètres sera obligatoirement préservé en tous lieux et à tous moments, ce qui n’est pas le cas du projet présenté par la société qui se situe à seulement 3,04 mètres des façades,

. dès lors, le moyen tiré de l’atteinte à la liberté du commerce et de l’industrie ne peut qu’en tout état de cause, être écarté.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de justice administrative ;

— le code général des collectivités territoriales.

— le règlement d’occupation de l’espace urbain par les terrasses et étalages de la commune de Montpellier.

Le président du tribunal administratif de Montpellier a désigné M. Souteyrand, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience.

Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 27 octobre 2023 :

— le rapport de M. Souteyrand, juge des référés ;

— et les observations de :

— M^e Boillot pour la société HRS qui ajoute à ses écritures que les emplacements pour lesquels elle sollicite l’autorisation d’occupation bénéficiaient antérieurement à l’établissement exploité sous l’enseigne « Papa doble » et qu’ils ont été répartis, depuis la cessation d’activité de ce dernier, entre le bar O’Carolan’s et le Bistrot Saint-Anne au-delà de ce que le permettait le règlement communal, de sorte que ces deux établissements ne seraient pas juridiquement lésés par la réattribution d’une partie des emplacements en cause ; en outre le respect de la règle posée à l’article 10-2-2 du règlement d’occupation de l’espace urbain par les terrasses et étalages, qui prévoit qu’en cas d’emprise sur voies piétonnes, un passage dit de sécurité et d’accessibilité pour les véhicules de secours d’une largeur minimale de 3.50 mètres, n’a pas été imposée lors de la délivrance de l’autorisation d’occupation à l’établissement O’Carolans’s, car elle ne s’applique pas à cet endroit qui ne correspond pas à une emprise sur une voie piétonne ;

— et de M^e Fournié pour la commune de Montpellier qui ajoute que c’est son imprudence qui a placé la requérante dans cette situation alléguée d’urgence dès lors que selon l’article 6-2 du règlement d’occupation de l’espace urbain par les terrasses et étalages de la commune de Montpellier, elle aurait pu, avant toute ouverture de son établissement et dès le bail commercial le 3 août 2022, faire une demande anticipée d’autorisation d’occupation du domaine public ; que la commune ne peut, avant le 31 décembre 2023, revenir sur les autorisations déjà délivrées pour la durée d’un an au bar O’Carolan’s et au Bistrot Saint-Anne.

L’instruction a été close à l’issue de l’audience sous la stricte réserve de la production par la commune de Montpellier, avant le 2 novembre 2023, de l’autorisation de terrasse sollicitée par l’établissement O’Carolan’s.

Par une note en délibéré enregistrée le 31 octobre 2023, et qui a été communiquée à la requérante, l’entier dossier de la demande d’autorisation de terrasse de l’établissement O’Carolan’s a été transmis.

Considérant ce que suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () » et aux termes de l’article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique. () ». Aux termes de l’article L 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L.522-1 ».Enfin aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit () justifier de l’urgence de l’affaire. ».

2. Compte tenu du projet présenté par la société HRS à l’appui de sa demande d’occupation temporaire du domaine public en cause au regard des exigences des dispositions des articles 7-1-1 et 10-2-2 du règlement du règlement d’occupation de l’espace urbain par les terrasses et étalages, aucun des moyens de la requête n’est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 7 juin 2023 de la commune de Montpellier. En conséquence, il y a lieu, sans qu’il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir et sur l’urgence, de rejeter toutes les conclusions de la présente requête

3. Dans les circonstances particulières de l’espèce, il n’y pas lieu de mettre à la charge de la société HRS les sommes dont la commune de Montpellier réclame le versement en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles R. 723-26-1 à R. 723-26-3 du code de la sécurité sociale.

DECIDE :

Article 1er : La requête de la SAS HRS et les conclusions de la commune de Montpellier sont rejetées.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SAS HRS et à la commune de Montpellier.

Le juge des référés,

E. Souteyrand

La greffière,

M. A

La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 2 novembre 2023.

La greffière,

M. A

N°2305630