Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 juin 2024, M. B A, représenté par

M^e Cissé, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du préfet de l’Hérault en date du 30 mai 2024 refusant de lui délivrer un titre de séjour, portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et interdiction de retour sur le territoire pour une durée de trois mois ;

2°) d’enjoindre au préfet de l’Hérault, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour « salarié » dans un délai de 30 jours à compter du jugement à intervenir, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative et, dans l’attente, de le munir d’une autorisation provisoire de séjour dans les deux jours suivant la notification du jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

Sur la décision de refus de séjour :

— elle est entachée d’un défaut de motivation ;

— le préfet n’a pas procédé à un examen réel et complet de sa situation ;

— la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation sur la possibilité de régulariser sa situation en qualité de salarié ;

— le préfet a commis une erreur de droit en s’estimant, à tort, tenu de lui refuser un titre de séjour eu égard à l’absence de visa et à sa situation familiale ;

Sur la décision d’éloignement :

— elle n’est pas motivée en méconnaissance des dispositions de la directive 2008/115/CE ;

— le préfet s’est irrégulièrement cru en situation de compétence liée ;

— la décision méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales au regard de l’ancienneté de son séjour en France et de son intégration ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle ;

Sur l’interdiction de retour :

— elle est insuffisamment motivée ;

— le préfet a commis une erreur de droit en écartant l’existence de circonstances humanitaires ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation eu égard à l’ancienneté de son séjour, son intégration et alors que son comportement ne constitue pas une menace à l’ordre public.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juillet 2024 le préfet de l’Hérault conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal sur la circulation et le séjour des personnes du 1er août 1995 ;

— l’accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 modifié relatif à la gestion concertée des flux migratoires, et l’avenant à cet accord, signé le 25 février 2008 ;

— la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Lesimple, première conseillère, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant sénégalais né en 1997, a régulièrement séjourné en France de septembre 2017 à septembre 2019 sous couvert de titres de séjour délivrés en sa qualité d’étudiant. Par arrêté du 30 mai 2024 le préfet de l’Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et prononcé une obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour d’une durée de trois mois. M. A demande l’annulation de cette décision.

Sur les conclusions à fin d’annulation du refus de titre de séjour :

2. A titre liminaire, les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives aux titres de séjour qui peuvent être délivrés aux étrangers et aux conditions de délivrance de ces titres s’appliquent, ainsi que le rappelle l’article L. 111-2 du même code, « sous réserve des conventions internationales ». En ce qui concerne les ressortissants sénégalais, s’appliquent les stipulations de la convention du 1er août 1995 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relative à la circulation et au séjour des personnes ainsi que celles de l’accord du 23 septembre 2006 relatif à la gestion concertée des flux migratoires, telles que modifiées par un avenant signé le 25 février 2008. Aux termes de l’article 6 de la convention du 1er août 1995 : « Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux d’exercer sur le territoire de l’autre Etat une activité professionnelle () doivent être munis du visa de long séjour prévu à l’article 4 () ». Aux termes du deuxième alinéa du paragraphe 321 de l’article 3 de l’accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 relatif à la gestion concertée des flux migratoires, dans sa rédaction issue de l’article 3 de l’avenant du 25 février 2008, entré en vigueur le 1er août 2009 :

« La carte de séjour temporaire portant la mention »salarié« , d’une durée de douze mois renouvelable, ou celle portant la mention »travailleur temporaire« sont délivrées, sans que soit prise en compte la situation de l’emploi, au ressortissant sénégalais titulaire d’un contrat de travail visé par l’Autorité française compétente, pour exercer une activité salariée dans l’un des métiers énumérés à l’annexe IV ». Enfin le paragraphe 42 de l’article 4 cet accord renvoie à l’application de la législation interne pour l’examen d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour d’un ressortissant sénégalais, en l’espèce l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en vertu duquel : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » salarié ",

« travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 () ".

3. En premier lieu, le préfet a développé les considérations de droit et de faits qui fondent le sens de sa décision permettant au requérant d’utilement la contester. Après avoir souligné qu’il n’était pas tenu de statuer sur la demande d’autorisation de travail de l’intéressé, faute pour ce dernier d’être détenteur d’un visa de long séjour, il a ensuite écarté la régularisation du séjour de M. A. Dans ce cadre, il a notamment pris en compte le séjour régulier antérieur du requérant en qualité d’étudiant et la promesse d’embauche présentée en qualité de carreleur. Dès lors, le moyen tiré de l’insuffisante motivation de la décision en litige doit être écarté.

4. En deuxième lieu, il résulte de la décision en litige que le préfet, après avoir opposé le défaut de visa de long séjour de M. A, pourtant requis pour l’obtention d’un titre de séjour en qualité de salarié, a étudié la promesse d’embauche présentée ainsi que sa situation familiale pour refuser la régularisation de sa situation. Dans ces conditions, et alors que le requérant avait sollicité un titre de séjour « salarié », le moyen tiré du défaut d’examen réel et complet de la demande du requérant doit être écarté.

5. En troisième lieu, alors que M. A a obtenu en 2019 un diplôme universitaire dans le cycle « Europe économique et sociale », il ne justifie pas de la régularité de son séjour depuis et la promesse d’embauche qu’il présente, en qualité de carreleur, apparaît sans lien avec ses qualifications universitaires. S’il soutient que le métier proposé relève des métiers en tension, il ne l’établit pas alors, au demeurant, qu’il n’allègue pas, d’une part, d’éventuelles difficultés rencontrées par son employeur pour recruter du personnel ni, d’autre part, être lui-même dénué de perspectives professionnelles dans son pays d’origine. Si M. A fait valoir l’ancienneté de son séjour en France, il ne justifie pas d’une intégration sociale ou professionnelle particulière. Par ailleurs, si plusieurs de ses frères et sœurs vivent en France, il est célibataire, sans enfant à charge, et n’est pas isolé dans son pays d’origine où résident ses parents et sa sœur. Dans ces conditions, alors même que le requérant soutient solliciter une régularisation de sa situation, c’est sans commettre d’erreur de droit que le préfet a pu tenir compte de l’irrégularité de son séjour et de sa situation familiale. Par ailleurs, eu égard aux éléments précités, c’est sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation de sa situation que le préfet a pu refuser de lui délivrer un titre de séjour en vertu de son pouvoir de régularisation.

6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. A dirigées contre la décision de refus de titre de séjour doivent être rejetées.

Sur les conclusions à fin d’annulation de la mesure d’éloignement :

7. En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article 12 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 : « 1. Les décisions de retour et, le cas échéant, les décisions d’interdiction d’entrée ainsi que les décisions d’éloignement sont rendues par écrit, indiquent leurs motifs de fait et de droit et comportent des informations relatives aux voies de recours disponibles ».

8. D’autre part, aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : () 3° L’étranger s’est vu refuser la délivrance d’un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de l’autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s’est vu retirer un de ces documents ; () « . L’article L. 613-1 de ce même code prévoit que : » () Dans le cas prévu au 3° de l’article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l’interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués ".

9. Il résulte des dispositions précitées de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que lorsqu’une obligation de quitter le territoire français assortit un refus de séjour, la motivation de cette mesure se confond avec celle du refus de titre de séjour dont elle découle nécessairement et n’implique pas, par conséquent, dès lors que ce refus est lui-même motivé, de motivation spécifique. Par suite, les dispositions précitées de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui ne dispensent pas de motivation la décision portant obligation de quitter le territoire français, ne sont pas incompatibles avec celles de l’article 12 de la directive du 16 décembre 2008. En l’espèce, dès lors que la décision portant refus de titre de séjour était suffisamment motivée, le moyen tiré du défaut de motivation de l’obligation de quitter le territoire et de la méconnaissance des stipulations de la directive 2008/115/CE ne peut qu’être écarté.

10. En deuxième lieu, il ne résulte pas des termes de la décision en litige que le préfet, qui a étudié les conséquences d’une décision d’éloignement sur la situation personnelle de

M. A, se serait irrégulièrement cru en situation de compétence liée par la décision de refus de titre, pour édicter une telle mesure. Le moyen tiré de l’erreur de droit ainsi commise doit être écarté.

11. En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

12. Eu égard aux éléments développés au point 5 du présent jugement, et compte tenu, d’une part, des attaches du requérant dans son pays d’origine où il a vécu la majeure partie de sa vie et, d’autre part, de son intégration limitée en France, c’est sans méconnaitre les stipulations précitées ni commettre d’erreur manifeste d’appréciation de la situation de M. A que le préfet a pu prononcer à son encontre une mesure d’éloignement.

13. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. A dirigées contre la décision d’éloignement doivent être rejetées.

Sur les conclusions à fin d’annulation de l’interdiction de retour :

14. Aux termes de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « () l’autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français () ». L’article L. 612-10 de ce même code précise que : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l’édiction et la durée de l’interdiction de retour mentionnée à l’article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l’interdiction de retour prévue à l’article L. 612-11 ».

15. En premier lieu, le préfet a exposé les circonstances de droit et de faits qui fondent le sens de sa décision prononçant une interdiction de retour pour une durée de trois mois. Il a notamment précisé que le comportement de l’intéressé, malgré son audition par les services de police pour faux et usage de faux, ne constituait pas une menace à l’ordre public mais il a souligné l’intensité de ses attaches familiales dans son pays d’origine et l’absence de liens intenses en France, eu égard par ailleurs à la date de son entrée en France. Le moyen tiré de l’insuffisante motivation de la décision doit être écarté.

16. En deuxième lieu, en se bornant à faire valoir l’ancienneté relative de son séjour en France et son intégration professionnelle, au demeurant limitée, le requérant ne fait pas état de « circonstances humanitaires » au sens des dispositions précitées et c’est sans erreur de droit que le préfet a pu prononcer une interdiction de retour.

17. En dernier lieu, eu égard à la situation personnelle et professionnelle de M. A et compte tenu de la durée limitée à trois mois de l’interdiction de retour, le moyen tiré de ce que le préfet aurait commis une erreur d’appréciation de sa situation en prenant une telle décision doit être écarté.

18. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. A dirigées contre la décision d’interdiction de retour doivent être rejetées.

19. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. A dirigées contre l’arrêté du préfet de l’Hérault du 30 mai 2024 doivent être rejetées. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter ses conclusions à fin d’injonction et d’astreinte ainsi que celles présentées au titre des frais du litige.

D E C I D E :

Article 1er : La requête présentée par M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A, au préfet de l’Hérault et à

M^e Cissé.

Délibéré après l’audience du 5 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Eric Souteyrand, président,

M^me Adrienne Bayada, première conseillère,

M^me Audrey Lesimple, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 septembre 2024.

La rapporteure,

A. Lesimple Le président,

E. Souteyrand

La greffière,

A. Farell

La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 19 septembre 2024.

La greffière,

A. Farell