Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 17 et 19 février 2025, M^me A E et l’association Fonds de soutien juridique des sons, représentées par M^e C, demandent au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du préfet de l’Hérault du 3 janvier 2025 portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non déclaré ou autorisé sur l’ensemble du territoire du département de l’Hérault du 3 janvier 2025 au 31 décembre 2025 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elles soutiennent que :

— la condition d’urgence prévue à l’article L. 521-2 du code de justice administrative est caractérisée dès lors que l’arrêté contesté porte une atteinte immédiate à la liberté de réunion et de manifestation alors que dès le week-end du 22-23 février 2025 une manifestation festive est prévue ; elle porte une atteinte grave et immédiate au droit de propriété en prévoyant la saisie du matériel de sons ;

— l’interdiction édictée par l’arrêté contesté porte une atteinte grave au droit de propriété et à la liberté de manifester ;

— l’arrêté attaqué est entaché d’erreur de droit et méconnait le champ d’application de la loi dès lors que les articles 2 et 3 de cet arrêté, qui interdisent le transport de « matériel de sons de type » Sound system « destinés aux rassemblements visés à l’article 1er, sur l’ensemble du réseau routier du département, sanctionnent la méconnaissance des deux premiers articles de » sanctions prévues par l’article R 211-27 du code de la sécurité intérieure « et précisent la possibilité de » saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal ", élargissant ainsi le champ d’application de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure tant au regard de son champ d’application matériel que géographique et temporel ;

— le préfet n’est pas compétent pour excéder le champ d’application matériel, géographique et temporel de la loi votée par le législateur ;

— l’arrêté porte atteinte aux libertés de réunion et de manifestation dès lors qu’il vise également les rassemblements de moins de 500 personnes alors que ces rassemblements ne sont pas soumis à déclaration ;

— il vise à tort les articles L. 211-9 et L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, applicables en cas d’attroupement sur la voie publique seulement, ainsi que l’article L. 211-11-1 et l’article L. 211-16 du même code, applicables aux manifestations sur la voie publique ;

— il est entaché d’erreurs de fait dès lors qu’il est fondé sur des évènements qui pour la plupart ne se sont pas déroulés dans le département de l’Hérault et ne sont pas liés à des considérations d’ordre public justifiant son édiction ;

— il méconnait le principe de clarté et de sécurité juridique et revêt un caractère disproportionné compte tenu de l’interdiction générale et absolue qu’il édicte et de son élargissement à une obligation de déclaration pour les rassemblements de moins de 500 personnes.

Par un mémoire enregistré le 19 février 2025, le préfet de l’Hérault conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

— la requête n’est pas recevable, en l’absence d’intérêt à agir des requérantes et en l’absence d’acte faisant grief ;

— elle n’est pas fondée dès lors que la condition d’urgence n’est pas remplie et que l’arrêté contesté ne porte pas d’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de la sécurité intérieure ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Jérôme Charvin, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 20 février 2025 :

— le rapport de M. D,

— les observations de M^me C, représentant les requérantes, qui persiste dans ses conclusions et moyens ;

— et les observations de M. B, directeur de cabinet du préfet de l’Hérault, représentant le préfet de l’Hérault, qui maintient ses écritures.

La clôture de l’instruction a été fixée à l’issue de l’audience le 20 février 2025.

Considérant ce qui suit :

1. M^me E et l’association Fonds de soutien juridique des sons demandent au tribunal, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de l’Hérault du 3 janvier 2025 portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non déclaré ou autorisé sur l’ensemble du territoire du département de l’Hérault du 3 janvier 2025 au 31 décembre 2025.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ».

3. Aux termes de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure : « Les rassemblements exclusivement festifs à caractère musical, organisés par des personnes privées, dans des lieux qui ne sont pas au préalable aménagés à cette fin et répondant à certaines caractéristiques fixées par décret en Conseil d’Etat tenant à leur importance, à leur mode d’organisation ainsi qu’aux risques susceptibles d’être encourus par les participants, font l’objet d’une déclaration des organisateurs auprès du représentant de l’Etat dans le département dans lequel le rassemblement doit se tenir, ou, à Paris, du préfet de police. Sont toutefois exemptées les manifestations soumises, en vertu des lois ou règlements qui leur sont applicables, à une obligation de déclaration ou d’autorisation instituée dans un souci de protection de la tranquillité et de la santé publiques. La déclaration mentionne les mesures envisagées pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques. L’autorisation d’occuper le terrain ou le local où est prévu le rassemblement, donnée par le propriétaire ou le titulaire d’un droit réel d’usage, est jointe à la déclaration ». Aux termes de l’article L. 211-7 du même code : « Le représentant de l’Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police, peut imposer aux organisateurs toute mesure nécessaire au bon déroulement du rassemblement, notamment la mise en place d’un service d’ordre ou d’un dispositif sanitaire. Il peut interdire le rassemblement projeté si celui-ci est de nature à troubler gravement l’ordre public ou si, en dépit d’une mise en demeure préalable adressée à l’organisateur, les mesures prises par celui-ci pour assurer le bon déroulement du rassemblement sont insuffisantes ». Aux termes de l’article R. 211-27 du même code : « Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait d’organiser un rassemblement mentionné à l’article L. 211-5 sans déclaration préalable ou en violation d’une interdiction prononcée par le préfet du département ou, à Paris, par le préfet de police. Le tribunal peut prononcer la confiscation du matériel saisi ». L’article R. 211-2 du même code dispose que : " Les rassemblements mentionnés à l’article L. 211-5 sont soumis à la déclaration requise par cet article auprès du préfet du département dans lequel ils doivent se dérouler lorsqu’ils répondent à l’ensemble des caractéristiques suivantes : 1° Ils donnent lieu à la diffusion de musique amplifiée ; 2° Le nombre prévisible des personnes présentes sur leurs lieux dépasse 500 ; 3° Leur annonce est prévue par voie de presse, affichage, diffusion de tracts ou par tout moyen de communication ou de télécommunication ; 4° Ils sont susceptibles de présenter des risques pour la sécurité des participants, en raison de l’absence d’aménagement ou de la configuration des lieux ".

4. En application de ces dispositions les rassemblements exclusivement festifs à caractère musical organisés par des personnes privées dans des lieux non spécialement aménagés à cette fin et répondant aux caractéristiques fixées par l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure doivent faire l’objet d’une déclaration préalable auprès du représentant de l’Etat dans le département.

5. Par son arrêté du 3 janvier 2025, le préfet de l’Hérault a interdit du 3 janvier 2025 au 31 décembre 2025 sur le territoire du département de l’Hérault la tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés. Cet arrêté, qui vise spécifiquement les rassemblements répondant aux caractéristiques prévues par les dispositions précitées du code de la sécurité intérieure et qui ne concerne pas les rassemblements qui auraient été déclarés ou autorisés en application de ces mêmes dispositions, ni les rassemblements non soumis à déclaration, notamment lorsque le nombre prévisible de participants ne dépasse pas 500 personnes, est ainsi, contrairement à ce qui est soutenu par les requérantes, suffisamment précis dans les rassemblements festifs qu’il vise. Compte tenu de la limitation de l’interdiction aux seuls rassemblements non légalement déclarés ou autorisés visés à l’article R. 211-2, n’interdisant dès lors pas d’organiser des rassemblements ne relevant pas de cette catégorie dans le département de l’Hérault sur la période du 3 janvier au 31 décembre 2025, la mesure de police édictée par le préfet de l’Hérault ne revêt pas de caractère disproportionné. Par suite, le préfet de l’Hérault n’a porté sur ce point aucune atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de réunion ou de manifestation.

6. Il résulte par ailleurs de l’instruction que l’interdiction énoncée à l’article 1er de l’arrêté contesté ne vise que les rassemblements mentionnés à l’article R. 211-2 précité du code de la sécurité intérieure et non, contrairement à ce qui est soutenu, les manifestations sur la voie publique ou les attroupements, lesquels ne sont pas visés par cet article du code de la sécurité intérieure, applicables aux seuls rassemblements festifs à caractère musical.

7. Si les requérantes soutiennent que les dispositions de l’article 2 de l’arrêté contesté, qui interdit le transport du matériel de sons de type « sound system » destiné aux rassemblements visés à l’article 1er sur l’ensemble des réseaux routiers du département de l’Hérault, ainsi que de l’article 3 de l’arrêté contesté portent illégalement atteinte au droit de propriété en élargissant la possibilité d’une saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal pour les matériels présents dans tout véhicule circulant sur l’ensemble du réseau routier du département, il résulte de l’instruction que cet article 3 n’a pas cet effet mais se limite à rappeler que les infractions sont passibles des sanctions prévues par l’article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peuvent donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal, conformément aux dispositions de cet article dudit code qui ne visent que les organisateurs de rassemblements. En outre, les dispositions de l’article 2, qui interdisent le transport du matériel de sons de type « sound system » destinés aux rassemblements visés à l’article 1er, ne portent ainsi que sur les rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 et n’interdisent pas, par suite, contrairement à ce qui est soutenu, le transport de matériels destinés à des rassemblements festifs à caractère musical légalement déclarés ou autorisés, des rassemblements festifs à caractère musical accueillant moins de 500 participants ou tout autre évènement musical, notamment d’ordre privé.

8. Il ressort par ailleurs des éléments rappelés aux points 5, 6 et 7 de la présente ordonnance que le préfet de l’Hérault n’a pas excédé les champs d’application matériel, géographique et temporel des dispositions législatives susvisées du code de la sécurité intérieure ou même du code pénal. Par suite, les requérantes ne sont pas fondées à soutenir que le préfet de l’Hérault aurait excédé sa compétence sur ces différents points en édictant l’arrêté contesté.

9. Enfin, en prenant l’arrêté contesté, le préfet de l’Hérault n’a pas davantage méconnu le principe de clarté, d’intelligibilité et de sécurité juridique dès lors que le dispositif de son arrêté est suffisamment clair et précis quant à son champ d’application, les éléments avancés par les requérantes quant aux erreurs factuelles dans ses visas ou dans ses considérants relatifs à des exemples de rassemblements de moins de 500 personnes ou bien situés en dehors du département de l’Hérault étant sur ce point sans incidence sur le dispositif, et par suite la légalité, de l’arrêté.

10. Il résulte de tout ce qui précède, compte tenu de l’absence d’atteinte grave et manifestement illégale portée à une liberté fondamentale par l’arrêté du préfet de l’Hérault, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition d’urgence ni sur les fins de non-recevoir opposées par le préfet de l’Hérault, que les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative par M^me E et l’association Fonds de soutien juridique des sons doivent être rejetées.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

11. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l’Etat, qui n’est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser aux requérantes la somme demandée au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête présentée par M^me E et l’association Fonds de soutien juridique des sons est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A E, première dénommée pour l’ensemble des requérantes, et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de l’Hérault.

Fait à Montpellier, le 21 février 2025.

Le juge des référés,

J. D

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 21 février 2025

La greffière,

C. Touzet