Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 19 septembre 2024, le 26 mai 2025 et le 2 juin 2025, la société « Les Trois Serres », représentée par M^e Voisin, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler l’arrêté du 23 juillet 2024 par lequel le maire de la commune de Saint Couat d’Aude a interdit l’accès au camping exploité par la société à tout client ;

2°) d’annuler l’article 2 de l’ordonnance n° 2405402 du 10 octobre 2024 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a mis à sa charge la somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; à titre subsidiaire, de condamner la commune de Saint Couat d’Aude à lui rembourser cette somme ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Saint Couat d’Aude la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.

Elle soutient que la décision :

- est insuffisamment motivée ;

- est entachée d’une méconnaissance du principe du contradictoire ;

- méconnaît l’article L. 143-3 du code de la construction et de l’habitation ;

- méconnaît la liberté d’entreprendre et la liberté du commerce et de l’industrie.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mai 2025, la commune de Saint Couat d’Aude, représentée par la SCP Vial Pech de Laclause Escale Knoepffler Huot Piret Joubes, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la requérante une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Les parties ont été informées, sur le fondement de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de l’irrecevabilité des conclusions à fin d’annulation de l’article 2 de l’ordonnance n°2405402 du 10 octobre 2024 du tribunal administratif de Montpellier, dès lors d’une part que les conclusions relatives aux frais exposés par une partie et non compris dans les dépens est l’accessoire de l’instance n°2405402 qui a pris fin à la notification de l’ordonnance, devenue définitive, et d’autre part que la compétence pour annuler, même partiellement, une ordonnance pris sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative appartient exclusivement au conseil d’Etat et de l’irrecevabilité des conclusions à fin de condamnation de la commune de Saint Couat d’Aude à verser à la société Les Trois Serres une somme de 800 euros dès lors que ces conclusions n’ont pas été précédés du recours indemnitaire préalable nécessaire au titre de l’article R. 421-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Marcovici,

- les conclusions de M^me Lorriaux, rapporteure publique,

- et les observations de M^e Agier, représentant la commune de Saint Couat d’Aude.

Considérant ce qui suit :

1. La société Les Trois Serres exploite un camping sis commune de Saint Couat d’Aude. Par un arrêté du 23 juillet 2024 dont la société demande l’annulation, le maire de la commune a prononcé la fermeture administrative du camping jusqu’à la réalisation des travaux prescrits par la sous-commission départementale de sécurité et la vérification de ces travaux.

Sur la recevabilité des conclusions tendant à l’annulation de l’article 2 de l’ordonnance n° 2405402 du 10 octobre 2024 du tribunal administratif de Montpellier et des conclusions indemnitaires :

2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. (…) ». Aux termes de l’article L. 523-1 du code de justice administrative : « (…) Les décisions rendues en application de l’article L. 521-2 sont susceptibles d’appel devant le Conseil d’Etat dans les quinze jours de leur notification. En ce cas, le président de la section du contentieux du Conseil d’Etat ou un conseiller délégué à cet effet statue dans un délai de quarante-huit heures et exerce le cas échéant les pouvoirs prévus à l’article L. 521-4. ». La société Les Trois Serres demande au tribunal le remboursement des frais non compris dans les dépens exposés par la commune de Saint Couat d’Aude et mis à sa charge par l’article 2 de l’ordonnance n°2405402 du 10 octobre 2024 du tribunal administratif de Montpellier, prise sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, et devenue définitive. Cette procédure a pris fin avec la décision du tribunal administratif. Dès lors, les conclusions à fin d’annulation du dispositif de cette ordonnance, dont l’examen relève en outre exclusivement du conseil d’Etat, sont irrecevables et doivent être rejetées.

3. En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. ». Il est constant que les conclusions tendant à la condamnation de la commune de Saint Couat d’Aude à la somme de 800 euros, correspondant à la somme mis à la charge de la société requérante au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sous l’instance n°2405402, n’ont pas été précédées d’un recours indemnitaire préalable. Par suite, lesdites conclusions tendant à la condamnation de la commune sont irrecevables.

Sur les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 23 juillet 2024 :

4. Aux termes de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d’une procédure contradictoire préalable. ». Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l’article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles ; (…) ». L’article L. 143-3 du code de la construction et de l’habitation dispose : « I. – Sans préjudice de l’exercice par les autorités de police de leurs pouvoirs généraux et dans le cadre de leurs compétences respectives, le maire ou le représentant de l’Etat dans le département peuvent par arrêté, pris après avis de la commission de sécurité compétente, ordonner la fermeture des établissements recevant du public en infraction avec les règles de sécurité propres à ce type d’établissement, jusqu’à la réalisation des travaux de mise en conformité. / L’arrêté de fermeture est pris après mise en demeure restée sans effet de l’exploitant ou du propriétaire de se conformer aux aménagements et travaux prescrits ou de fermer son établissement dans le délai imparti. (…) ».

5. L’arrêté attaqué a été pris un mois après la visite de la sous-commission départementale de sécurité, qui a constaté que la carence en matière de débroussaillement et l’absence totale de cuve de défense extérieure contre l’incendie accentuait la dangerosité du camping. Il est constant que cet arrêté a été pris sans mise en demeure préalable ni procédure contradictoire. Si l’avis de la sous-commission de sécurité était défavorable à l’ouverture de l’établissement, elle n’a pas relevé d’urgence particulière révélant un risque immédiat pour le public accueilli. La commune de Saint Couat ne fait valoir en outre aucun motif justifiant l’urgence de fermer le camping. Ainsi, en l’absence d’urgence, le maire ne pouvait légalement ordonner la fermeture de l’établissement sans avoir, au préalable, mis en demeure la société requérante et procéder à une procédure contradictoire. Par suite, la société requérante est fondée à soutenir que la décision est entachée d’un vice de procédure l’ayant privé d’une garantie et susceptible d’avoir exercé une influence sur la décision.

6. Il résulte de tout ce qui précède que la société requérante est fondée à demander l’annulation de la décision du 23 juillet 2024 par laquelle le maire de la commune de Saint Couat d’Aude a prononcé la fermeture de son camping.

Sur les frais liés au litige :

7. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Les Trois Serres, qui n’est pas la partie perdante à la présente instance, la somme que la commune de Saint Couat d’Aude demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la commune de Saint Couat d’Aude la somme de 1 500 euros au même titre.

8. La présente instance n’ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions présentées par la société Les Trois Serres sur le fondement de l’article R. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

DECIDE :

Article 1er : Les conclusions tendant à l’annulation de l’article 2 de l’ordonnance n°2405402 du Tribunal administratif de Montpellier et à la condamnation de la commune de Saint Couat d’Aude au paiement d’une somme d’argent sont rejetées comme irrecevables.

Article 2 : La décision du 23 juillet 2024 de la commune de Saint Couat d’Aude est annulée.

Article 3 : La commune de Saint Couat d’Aude versera à la société Les Trois Serres une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 5 : Le jugement sera notifié à la société Les Trois Serres et à la commune de Saint Couat d’Aude.

Délibéré après l’audience du 4 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Corneloup, présidente,

M. Goursaud, premier conseiller,

M^me Marcovici, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 novembre 2025.

La rapporteure,

A. MarcoviciLa présidente,

F. CorneloupLa greffière,

L. Salsmann

La république mande et ordonne au préfet de l’Aude en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 25 novembre 2025

La greffière,

L. Salsmann