Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 juin 2024, M. A… B…, représenté par M^e Chninif, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet du préfet des Pyrénées-Orientales opposée à sa demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales de lui délivrer un titre de séjour d’un an sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la date de notification du jugement à intervenir ; sinon de réexaminer sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision est insuffisamment motivée ;

- la décision méconnait les articles L. 423-23 et R. 423-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

le rapport de M. Gayrard, rapporteur,

et les observations de M. B….

Considérant ce qui suit :

1. M. A… B…, ressortissant marocain né le 7 septembre 1994, a adressé le

16 février 2023 une demande d’admission au séjour au préfet des Pyrénées-Orientales qui a opposé une décision implicite de rejet le 16 juin 2023 dont le requérant demande l’annulation.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. D’une part, aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ». Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois (…) ». D’autre part, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° (…) constituent une mesure de police (…) ». Enfin, l’article L. 232-4 du code précité dispose que : « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n’est pas illégale du seul fait qu’elle n’est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l’intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande (…) ».

3. M. B… a adressé le 16 février 2023 une demande d’admission au séjour au préfet des Pyrénées-Orientales qui, en gardant le silence pendant quatre mois, a opposé, en application des dispositions précitées, une décision implicite de rejet à cette demande le

16 juin 2023. Il ne ressort toutefois d’aucune des pièces du dossier que le requérant ait formé une demande de communication des motifs de cette décision, dans le délai de recours contentieux. Dès lors, le moyen tiré de l’absence de motivation de la décision de rejet de sa demande d’admission au séjour doit être écarté.

4. D’autre part, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. / L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ». Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

5. Si M. B… fait valoir qu’il est entré en France en septembre 2015, il n’en justifie pas, étant entré irrégulièrement en France. S’il fait également valoir qu’il réside habituellement en France depuis plus de neuf ans, les nombreuses pièces produites à l’appui de sa requête ne permettent toutefois pas de faire remonter sa présence en France avant fin 2016, soit moins de six ans et demi à la date de la décision attaquée. Le requérant s’est maintenu sur le territoire national en situation irrégulière et n’a sollicité un titre de séjour que le

16 février 2023. Le requérant ne fait état d’aucune attache privée ou familiale en France et ne justifie pas davantage qu’il serait dénué d’attaches familiales dans son pays d’origine, où il a vécu jusqu’à au moins l’âge de vingt-six ans. S’il fait valoir qu’il travaille depuis 2018, il a ainsi exercé son activité professionnelle sans autorisation. Il s’ensuit que la décision contestée n’a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, en refusant de lui délivrer le titre de séjour sollicité, le préfet des Pyrénées-Orientales n’a méconnu, ni l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ni l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

6. Enfin si B… soutient que la décision attaquée méconnait l’article R. 423-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il n’assortit le moyen d’aucune précision permettant d’en apprécier le bien-fondé.

6. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter les conclusions à fin d’annulation présentées par M. B… à l’encontre de la décision implicite de rejet du préfet des Pyrénées-Orientales opposée à sa demande de titre de séjour formulée le 16 février 2023, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction ou présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au préfet des Pyrénées-Orientales.

Délibéré après l’audience du 7 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Gayrard, président,

M^me Pater, première conseillère,

M^me Bourjade, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 novembre 2025.

Le président-rapporteur,

JP. Gayrard

L’assesseure la plus ancienne,

B. Pater

La greffière,

P. Albaret

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 24 novembre 2025.

La greffière,

P. Albaret