Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 mars 2025 et 12 juin 2025, M. A… B…, représenté par M^e Toujas, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Seine-Saint-Denis sur sa demande de titre de carte de résident ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de résident révélée par la délivrance d’une attestation de décision favorable de délivrance d’une carte de séjour temporaire « visiteur » le 13 juin 2024, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans le même délai ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros à verser à M^e Toujas, au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle.

Il soutient que la décision attaquée :

- est entachée d’un défaut de motivation ;

- est entachée d’une erreur de droit tirée de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 426-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juin 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’un titre de séjour a été remis à l’intéressé valable du 14 juin 2024 au 13 juin 2025 et que le requérant, qui a déposé sa demande de renouvellement le 14 février 2025, est actuellement en possession d’une attestation de prolongation d’instruction.

M. B… a été admis à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 3 janvier 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M. Israël, les parties n’étant ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

M. B… a sollicité le 19 mars 2024 la délivrance d’une carte de résident. Une décision implicite de rejet est née du silence gardé pendant quatre mois par l’administration. M. B… demande au tribunal d’annuler cette décision.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense :

Il ressort des pièces du dossier que M. B… a été muni d’un récépissé de sa demande de titre de séjour valable du 14 juin 2024 au 13 juin 2025. Or la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour ne constitue qu’une mesure d’attente, qui ne saurait se substituer à la demande de carte de résident dont reste saisi le préfet de la Seine-Saint-Denis et qui appelle une décision expresse sur le droit au séjour de l’intéressé. Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense doit être écartée.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

D’une part, aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois (…) ».

D’autre part, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : (…) constituent une mesure de police ; (…) ». Aux termes de l’article L. 232-4 dudit code : « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n’est pas illégale du seul fait qu’elle n’est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l’intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. / Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu’à l’expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ».

Il ressort des pièces du dossier que, par demande reçue en préfecture le 13 mars 2025, M. B… a sollicité la communication des motifs du rejet de sa demande de titre. Il est constant que le préfet de la Seine-Saint-Denis n’a pas répondu à cette demande. Dès lors, le moyen tiré du défaut de motivation doit être accueilli.

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. B… est fondé à demander l’annulation de la décision attaquée.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

L’exécution du présent jugement implique que la demande de M. B… soit réexaminée. Il y a lieu, par suite, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet territorialement compétent, d’y procéder dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État la somme demandée, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de délivrer une carte de résident à M. B… est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de procéder au réexamen de la demande de M. B… dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Délibéré après l’audience du 17 juin 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Delamarre, vice-présidente,

M. Robbe, vice-président,

M. Israël, vice-président,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2025.

Le rapporteur,

M. Israël

La présidente,

M^me Delamarre

La greffière,

M^me C…

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne, ou à tout autre préfet territorialement compétent, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution du présent jugement.