Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 4 et 14 décembre 2024, M^me B A, représentée par M^e Frydryszak, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de titre de séjour, ou à défaut une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la condition d’urgence est satisfaite dès lors qu’elle se trouve en situation irrégulière sur le territoire français et qu’elle doit effectuer un stage obligatoire au second semestre dans le cadre de son master ;

— la condition d’utilité est remplie, dès lors que la mesure sollicitée constitue la seule voie pour qu’elle puisse se voir remettre une attestation de prolongation d’instruction ;

— la mesure demandée ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 février 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir qu’il a délivré à M^me A une attestation de prolongation d’instruction valable du 6 février au 5 mai 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Delamarre, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B A, ressortissante algérienne née le 22 mai 1997, a sollicité le 14 décembre 2023 la délivrance d’un certificat de résidence algérien mention « étudiant » et a été mise en possession de plusieurs attestations de prolongation d’instruction, dont la dernière a expiré le 8 octobre 2024. Elle demande au juge des référés du tribunal, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de titre de séjour, ou à défaut, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler.

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

3. Aux termes de l’article R. 431-15-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le dépôt d’une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l’article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d’une attestation dématérialisée de dépôt en ligne. Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire. Lorsque l’instruction d’une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l’article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet est tenu de mettre à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa une attestation de prolongation de l’instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois. Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu’il précise. Lorsque l’instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d’expiration de l’attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n’a pas statué sur la demande. () ».

4. Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’enregistrement de la requête, la requérante s’est vu délivrer une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de certificat de résidence algérien valable du 6 février au 5 mai 2025, laquelle ainsi qu’il a été dit précédemment justifie de la régularité de son séjour. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte présentées par M^me A.

5. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^me A de la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de se prononcer sur les conclusions présentées par M^me A aux fins d’injonctions sous astreinte.

Article 2 : L’Etat versera à M^me A la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil le 25 février 2025.

La juge des référés,

A-L. Delamarre

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.