Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 juillet 2024, M^me D C, représentée par M^e Levi-Cyferman, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 28 mai 2024 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d’être reconduite d’office ;

2°) d’enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour avec autorisation de travail, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Elle soutient que :

— la compétence du signataire de l’arrêté n’est pas établie ;

— l’arrêté est insuffisamment motivé en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration et de l’article 12-1 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ;

— la préfète n’a pas procédé à un examen approfondi de sa situation ;

— l’arrêté méconnaît les dispositions de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration et le principe du contradictoire dès lors qu’elle n’a pas été mise à même de présenter des observations et d’être éventuellement assistée par un conseil ;

— la préfète s’est estimée, à tort, en situation de compétence liée et a méconnu l’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’article 7 de la directive 2008/115/CE en n’examinant pas s’il y avait lieu de prolonger le délai de départ d’un mois prévu par ces dispositions ;

— l’arrêté méconnait les stipulations de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et le principe général du droit de l’Union européenne d’être entendu dès lors qu’elle n’a pas été entendue avant la notification de sa décision ;

— il porte une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée et familiale et méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ;

— la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie d’exception, en raison de l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;

— la décision fixant le pays de destination méconnait les dispositions de l’article L. 513-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 septembre 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés par M^me C ne sont pas fondés.

M^me C a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nancy en date du 14 juin 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Jouguet a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M^me C, ressortissante russe née le 6 août 1950 à Khasaviourt (ex URSS), est entrée en France le 1er novembre 2021 selon ses déclarations, pour y solliciter le statut de réfugié. Sa demande d’asile a été rejetée par une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 11 mai 2023, devenue définitive. Le 5 avril 2022, M^me C a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 28 mai 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d’être éloignée. M^me C demande l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. En premier lieu, l’arrêté est signé par M^me B A, directrice de l’immigration et de l’intégration, auquel la préfète de Meurthe-et-Moselle établit avoir délégué sa signature aux fins de signer les décisions en litige par un arrêté en date du 18 avril 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire des décisions litigieuses manque en fait et doit être écarté.

3. En deuxième lieu, dès lors que la décision portant refus de séjour intervient en réponse à une demande de titre de séjour présentée par M^me C, cette dernière ne peut utilement invoquer la méconnaissance des dispositions précitées de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration à l’appui de ses conclusions dirigées contre cette décision. Par ailleurs, il résulte des dispositions du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que le législateur a entendu déterminer l’ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l’intervention et l’exécution de la décision par laquelle l’autorité administrative signifie à un étranger l’obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français. Dès lors, l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration ne saurait être utilement invoqué à l’encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration ne peut qu’être écarté comme inopérant.

4. En troisième lieu, d’une part, l’arrêté vise l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Elle mentionne la demande de titre de séjour formulée par M^me C le 5 avril 2022 ainsi que l’avis du 1er mars 2023 du collège de médecins de l’OFII qui a estimé que l’état de santé de la requérante nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité mais qu’eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont elle est originaire, elle pouvait y bénéficier d’un traitement approprié et qu’au vu des éléments de son dossier, elle pouvait voyager sans risque vers son pays d’origine. Elle précise que les éléments produits par l’intéressée ne permettent pas de remettre en cause cet avis. S’agissant de la situation personnelle de M^me C, l’arrêté mentionne qu’il n’existe aucune circonstance exceptionnelle qui l’empêcherait d’accéder au traitement dans son pays d’origine, ni qu’elle ne disposerait pas des ressources financières suffisantes pour y prétendre. Enfin, il précise que M^me C a vécu la majorité de sa vie hors de France et qu’elle n’établit pas être démunie d’attaches dans son pays d’origine. Ainsi, la préfète a procédé à un examen particulier de la situation personnelle et familiale de M^me C et a suffisamment énoncé les considérations de droit et de fait fondant sa décision de refus de titre de séjour.

5. D’autre part, en application de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la décision par laquelle la préfète a obligé M^me C à quitter le territoire français, qui vise ces dispositions, n’avait pas à faire l’objet d’une motivation distincte, dès lors qu’elle a été prise concomitamment à la décision de refus de titre de séjour, laquelle est, tel qu’il a été dit, suffisamment motivée. Dès lors, les moyens tirés de l’insuffisance de motivation et du défaut d’examen sérieux ne peuvent qu’être écartés.

6. En quatrième lieu, la requérante ne peut utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 dès lors que cette directive a été transposée en droit interne. En outre, il ne ressort pas des termes des décisions attaquées que la préfète n’aurait pas exercé l’étendue de sa compétence pour refuser d’accorder à M^me C un délai de départ volontaire d’une durée supérieure à trente jours.

7. En cinquième lieu, si M^me C soutient que les décisions en litige méconnaissent son droit d’être entendue, notamment au regard de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne que le moyen tiré de la violation de cet article est inopérant dès lors qu’il s’adresse uniquement aux institutions et organes de l’Union. Toutefois, il résulte également de cette jurisprudence que le droit d’être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l’Union. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d’une procédure administrative avant l’adoption de toute décision susceptible d’affecter de manière défavorable ses intérêts. Lorsqu’il sollicite la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour, l’étranger, en raison même de l’accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire français, ne saurait ignorer qu’en cas de refus, il pourra faire l’objet d’une mesure d’éloignement. Il lui appartient, lors du dépôt de sa demande de titre, lequel doit en principe faire l’objet d’une présentation personnelle du demandeur en préfecture, de préciser à l’administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et de produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Il lui est loisible, au cours de l’instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l’administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d’éléments nouveaux. Le droit de l’intéressé d’être entendu, ainsi satisfait avant que n’intervienne le refus de titre de séjour, n’impose pas à l’autorité administrative de mettre l’intéressé à même de réitérer ses observations ou de présenter de nouvelles observations, de façon spécifique, sur les décisions portant obligation de quitter le territoire français, refus de délais de départ volontaire et fixation du pays de destination, lesquelles sont prises concomitamment et en conséquence du refus de titre de séjour.

8. M^me C, qui se borne à soutenir que son droit d’être entendue aurait été méconnu, ne démontre pas qu’elle disposait d’informations pertinentes tenant à sa situation personnelle qu’elle aurait été empêchée de porter à la connaissance de l’administration avant que ne soit prises les décisions contestées et qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient été de nature à faire obstacle à ces décisions. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit de toute personne d’être entendue notamment énoncé au paragraphe 2 de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doit, en tout état de cause, être écarté.

9. En sixième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

10. D’une part, les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales sont par elles-mêmes sans incidence sur l’appréciation portée par l’administration sur la demande de titre de séjour présentée par M^me C sur le seul fondement de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par ailleurs, la décision de refus de séjour contestée ne comporte aucune appréciation de la préfète de Meurthe-et-Moselle quant à son incidence sur le droit au respect de la vie privée et familiale de la requérante. Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées à l’encontre de la décision portant refus de séjour doit être écarté comme inopérant.

11. D’autre part, M^me C se prévaut de la présence en France de son fils et de ses petits-enfants et de l’absence de liens dans son pays d’origine la Russie. Il ressort cependant des pièces du dossier que si la requérante soutient que plusieurs de ses enfants seraient de nationalité française, elle n’apporte aucun élément de nature à établir leurs situations sur le territoire français. Elle ne conteste par ailleurs pas être dépourvue d’attaches familiales en Russie, où réside sa fille et où elle a passé la plus grande partie de sa vie, jusqu’à ses soixante et onze ans. M^me C ne produit en outre aucun élément permettant d’établir une insertion sociale ou personnelle particulière sur le territoire français, où elle ne dispose d’aucune autonomie financière ou matérielle. Dans ces conditions, en prenant à son encontre la mesure d’éloignement contestée, la préfète de Meurthe-et-Moselle n’a pas méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

12. En septième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés précédemment, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète de Meurthe-et-Moselle aurait commis une erreur manifeste d’appréciation quant aux conséquences de sa décision sur la situation personnelle de la requérante. Par suite, ces moyens doivent être écartés.

13. En huitième lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que M^me C n’est pas fondée à invoquer, par la voie de l’exception, le moyen tiré de l’illégalité du refus de titre de séjour à l’encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

14. En dernier lieu, aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». Aux termes de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " [] Un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ".

15. M^me C soutient qu’elle ne peut avoir accès aux soins qui lui sont nécessaires en Russie, en raison de difficultés financières et en l’absence de sécurité sociale. Elle soutient en outre que la Russie est actuellement en guerre, et que les médicaments y sont souvent périmés et sans effet. Si la requérante transmet un certificat médical en date du 18 juin 2024 mentionnant ses pathologies et le traitement dont elle bénéficie, elle n’établit toutefois pas l’indisponibilité ou l’inefficacité des traitements prescrits en Russie. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté.

16. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions tendant à l’annulation de l’arrêté du 28 mai 2024 pris par la préfète de Meurthe-et-Moselle doivent être rejetées.

Sur les conclusions à fin d’injonction et les frais de l’instance :

17. D’une part, le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d’annulation de la décision contestée, n’appelle aucune mesure d’exécution. Il s’ensuit que les conclusions d’injonction ne peuvent qu’être rejetées.

18. D’autre part, les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie tenue aux dépens ou la partie perdante, la somme demandée par M^me C au bénéfice de son conseil au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er :La requête de M^me C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me D C, à la préfète de Meurthe-et-Moselle et à M^e Levi-Cyferman.

Délibéré après l’audience publique du 22 octobre 2024 à laquelle siégeaient :

M. Coudert, président,

M^me Grandjean, première conseillère,

M^me Jouguet, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 novembre 2024.

La rapporteure,

A. JouguetLe président,

B. Coudert

La greffière,

A. Mathieu

La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.