TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE NANTES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

N° 1806035___________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Société Autoroute du Sud de la France (ASF)___________

M.

XRapporteur___________

Le tribunal administratif de Nantes

M.

(2ème chambre)

X3Rapporteur public___________

Audience du 9 septembre 2020Lecture du 7 octobre 2020___________

39-06-01-04C

Vu la procédure suivante :

Par

une

requête

et

un

mémoire

complémentaire,

enregistrés

les

2

juillet

2018

et

15janvier 2020, la société Autoroute du Sud de la France (ASF), représentée par M^e X4,demande au tribunal :

1°)

à

titre

principal,

de

condamner

in

solidum

les

sociétés

X10

Construction et Egis International à lui verser la somme totale 3 224 714,82 euros, assortie desintérêts

et

de

leur

capitalisation,

au

titre

des

préjudices

résultant

des désordres

affectantl’ouvrage

d’art

franchissant

le

Layon

entre

Angers

et

Cholet

(« Viaduc du

Layon »),

sur

lefondement de la garantie décennale des constructeurs ;

2°) à titre subsidiaire, de condamner ces sociétés à lui verser les mêmes sommes sur lefondement de la responsabilité contractuelle ;

3°) de les condamner

in solidum

à lui verser la somme de 81 343,12 euros au titre des

frais d’expertise, assortis des intérêts moratoires ;

4°) de mettre à leur charge la somme de 20 000 euros au titre de l’article L. 761-1 ducode de justice administrative.

Elle soutient que :

— des fissures ont été constatées dès 2004 sur les chevêtres des piles du viaduc du Layonrésultant,

selon

l’expertise,

d’une

insuffisance

du

ferraillage

des

chevêtres

et

d’une

réactionchimique interne au béton appelée « réaction sulfatique interne (RSI)» ; ces désordres, mettanten cause la sécurité structurelle de l’ouvrage, rendant ce dernier impropre à sa destination, et

N° 1806035

qui n’étaient pas apparents lors de la réception de l’ouvrage, relèvent de la garantie décennaledes

constructeurs ;

sa

demande

a

bien

été

formulée

dans

le

délai

de

dix

ans

à

compter

de

laréception

de

l’ouvrage

par

l’effet

interruptif

de

la

requête

en

référé

introduite

dans

ce

délai,laquelle visait les désordres au titre desquels est demandé le bénéfice de la garantie ; il ne peutêtre exigé qu’il y soit fait état des causes exactes de ces désordres, qu’il revenait à l’expert dedéterminer ;

— 

ces

désordres

sont,

notamment,

imputables

à

l’entreprise

X10 Construction

et

au

maître

d’œuvre ;

ainsi,

s’agissant

de

l’insuffisance

du

ferraillage,l’implication

du

bureau

d’études

COGECI

qui

a

réalisé

le

plan

de

ferraillage,

relevant

desétudes d’exécution, de l’entreprise X10 Construction en tant que responsable de la performance

de

l’ouvrage,

et

du

maître

d’œuvre

Egis

Route,

chargé

du

contrôle

des

étudesd’exécution, est établie par l’expertise ; la demande de modification destinée à prévoir un troud’homme dans chaque chevêtre a été reprise par le maître d’œuvre et ne saurait s’assimiler àune

immixtion

du

maître

d’ouvrage

à

l’origine

des

désordres ;

s’agissant

du

phénomène

deréaction

sulfatique

interne,

s’il

n’était

pas

connu

au

moment

de

la

construction,

l’expertiserelève plusieurs facteurs ayant concouru à sa survenance, tenant en particulier à la compositiondu matériau utilisé et aux conditions d’exécution des travaux ;

— 

elle

n’a,

par

ailleurs,

commis

aucune

faute

ayant

contribué

à

l’apparition

ou

àl’aggravation de ces désordres ; elle a suivi en particulier les préconisations du centre d’étudestechniques de l’équipement (CETE) de l’Ouest après leur découverte en 2004 ;

— le phénomène de RSI ne présente pas les caractères d’un événement de force majeuresusceptible d’exonérer les constructeurs de leur responsabilité ;

— subsidiairement, elle est fondée à engager la responsabilité contractuelle des sociétésX10 Construction et Egis International ; s’agissant des fissures causées par la RSI,les facteurs

ayant permis l’apparition de ce phénomène révèlent l’existence de manquements des deux sociétés dans l’exécution des marchés ; s’agissant des fissures causées par le défaut de

ferraillage,

ces

défauts

sont

liés

à

la

réalisation

de

mauvais

plans

de

ferraillage

pour

des raisons d’économie, et alors qu’ils ont été visés par le maître d’œuvre ; la faute ainsi commisepar l’entrepreneur s’apparente au demeurant, par sa nature et sa gravité, à un dol ; s’agissant detels désordres, la prescription de droit commun de cinq ans ne peut être valablement opposéealors que doit s’appliquer au litige le délai de dix ans prévu par l’article 1792-4-3 du code civil,commençant à courir à la date de réception des travaux ; au demeurant, en cas de fraude ou doldans

l’exécution

du

contrat,

la

prescription

est

trentenaire ;

en

tout

état

de

cause,

même

enadmettant

l’application

du

délai

de

cinq

ans

de

l’article

2224

du

code

civil,

celui-ci

ne

peutcourir

qu’à

compter

de

la

découverte

du

dommage,

soit

à

compter

du

dépôt

du

rapportd’expertise ;

s’agissant

des

fissures

causées

par

la

RSI,

il

y

a

lieu

de

faire

application

desdispositions de l’article 1792-4-3 du code civil ;

— elle est fondée à être indemnisée du coût des travaux de renforcement des chevêtrespar

précontraintes,

incluant

le

renforcement

des

ferraillages,

le

suivi

de

la

tension

résiduelledans les câbles de précontrainte, les travaux conservatoires de réfection de la chaussée et lespréjudices généraux, retenus au prorata de ceux induits par les travaux consécutifs au défaut deferraillage,

pour

un

montant

total

de

1 953 132,14

euros

TTC ;

elle

également

fondée

à

êtreindemnisée

du

coût

des

travaux

d’étanchéification

des

chevêtres

auquel

s’ajoutent

lespréjudices

accessoires

liés

aux

investigations

menées

avant

et

pendant

les

opérationsd’expertise,

notamment

celles

menées

par

le

Laboratoire

d’Etudes

et

de

Recherches

sur

lesMatériaux (LERM) en qualité de sapiteur de l’expert, au coût du suivi des déformations et à lamaintenance

du

matériel

d’instrumentation

ainsi

que

les

préjudices

généraux

retenus

parl’expert

au

prorata

de

ceux

induits

par

les

travaux

en

cause,

pour

un

montant

total

de1 271 582,68 euros TTC ;elle est également fondée à solliciter une indemnisation au titre desfrais d’expertise établis à la somme de 81 343,12 euros TTC.

2

N° 1806035

Par

un

mémoire

en

défense

et

un

mémoire

complémentaire,

enregistrés

les

12décembre 2018 et 26 février 2020, la société X10 Construction, venant aux droits de lasociété Demathieu et Bard, représentée par M^e Vignon, conclut :

1°) à titre principal, au rejet de la requête présentée par la société Autoroute du Sud dela France et, subsidiairement, à la réduction de somme demandée ;

2°) à ce qu’elle soit garantie par les sociétés Egis International et Ciments Calcia, parle Cérema et par l’Etat venant aux droits du centre d’études techniques de l’équipement (CETE)de l’Ouest pour la condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre ;

3°)

au

rejet

des

appels

en

garantie

formés

à

son

encontre

par

les

sociétés

EgisInternational et Ciments Calcia ;

4°) à ce qu’il soit mis à la charge de la société Autoroute du Sud de la France la sommede 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— à titre principal, la demande présentée par la société ASF sur le fondement de laresponsabilité décennale des constructeurs ne peut prospérer s’agissant des désordres résultantde

l’insuffisance

de

ferraillage,

dès

lors

que

le

délai

de

10

ans

était

expiré

à

la

dated’introduction de la requête ; les désordres en cause n’ont pas été dénoncés dans la requête enréféré-expertise, laquelle ne peut ainsi avoir eu pour effet d’interrompre le délai de prescription;

— 

la

société

ASF

ne

peut

rechercher

l’engagement

de

sa

responsabilité

contractuelledès lors que les travaux ont été réceptionnés le 21 septembre 2000 ; subsidiairement, le délai deprescription de droit commun de cinq ans était acquis, tant pour les fissures liées au phénomènede RSI que pour celles liées à la prétendue insuffisance des ferraillages ;

— A titre subsidiaire, les conditions d’engagement de la responsabilité décennale desconstructeurs

ne

sont

pas

réunies ;

les

désordres

étaient

apparents

lors

de

la

réception

del’ouvrage ; en outre, ceux liés aux phénomènes de la RSI sont hypothétiques et incertains, leurapparition dans un délai prévisible n’est pas démontrée ; en outre, les désordres invoqués nesont pas susceptibles de porter atteinte à la solidité de l’ouvrage ni à le rendre impropre à sadestination ;

— Les désordres invoqués ne sont pas imputables à ses interventions ;

— Elle pourra en tout état de cause être exonérée de sa responsabilité au titre de la forcemajeure dont relève le phénomène de RSI ainsi qu’en raison des fautes commises par le maîtred’ouvrage ; ainsi, concernant l’insuffisance du ferraillage, elle résulte de l’immixtion fautive dece dernier qui a imposé la réalisation de « trou d’homme » impliquant de réduire la longueurdes

barres

d’armatures

HA40 ;

par

ailleurs,

la

société

ASF

n’a

pas

mis

en

œuvre

lesrecommandations formulées par l’expert judiciaire s’agissant du recouvrement des armatures ;concernant la RSI, avant la réception des travaux, le maître d’ouvrage a manqué à son devoirde veille technologique ; il a validé sans réserve le contenu du cahier des clauses techniquesparticulières (CCTP) alors que celui-ci contenait diverses prescriptions fautives, s’agissant dela teneur minimale en ciment du béton, de l’obligation d’utiliser un ciment non disponible enFrance

conduisant

à

son

remplacement

par

un

ciment

plus

exothermique

et

de

l’interdictiond’utiliser des cendres volantes qui auraient pu permettre de réduire la quantité de ciment et ainsiassurer la résistance et la durabilité du béton tout en réduisant l’élévation de la température ;après

réception

des

travaux,

le

maître

d’ouvrage

a

notamment

fait

preuve

d’inertie

en

neprocédant à une inspection détaillée de l’ouvrage qu’en 2001, laquelle a confirmé la fissurationdes chevêtres, sans en informer le maître d’œuvre et les constructeurs et n’a pas remédié aux

3

N° 1806035

désordres en temps utile ; il n’a pas mis en œuvre les mesures conservatoires visant notamment à étancher les chevêtres ni suivi les recommandations du laboratoire régional des ponts et chaussées (LRPC) sur la mise ne œuvre de simulation thermique du béton d’essai d’expansion résiduel ou de dispositif d’étanchéification, et a tardé à solliciter une expertise judiciaire ;

— La société requérante n’est pas fondée à rechercher sa responsabilité contractuelle dès lors que les désordres invoqués n’ont pas fait l’objet de réserve, qu’elle n’a commis aucune faute susceptible d’être assimilée à une fraude ou un dol ; en tout état de cause, la force majeure et la faute du maître d’ouvrage pourront l’exonérer de toute responsabilité sur ce fondement ;

— S’agissant du quantum des préjudices, la société ASF n’est pas fondée à solliciter une indemnisation au titre des mesures de suivi postérieures à l’achèvement des travaux préparatoires par la société Bouygues Travaux régions France qui relèvent des garanties légales s’imposant à cette société dans le cadre du marché passé et de l’obligation normal d’entretien de l’ouvrage par ASF ; cela doit ainsi conduire à exclure le coût du suivi des déformations retenu par l’expert pour les désordres liés au RSI (20 720 euros) et celui lié au suivi des tensions des câbles de précontrainte (4 000 euros) ; au titre des préjudices généraux retenus par l’expert, le poste consacré aux frais et honoraires de l’expert est redondant avec les frais d’expertise par ailleurs sollicités ; cette circonstance fausse par ailleurs la ventilation des frais généraux communs à la réfection de deux causes de désordres retenus par l’expert ; la solution technique retenue par l’expert pour remédier à l’insuffisance du ferraillage apporte une plus-value à l’ouvrage tant sur le plan fonctionnel qu’au niveau de sa durabilité dont il devra être tenu compte ; en particulier, les deux opérations réalisées (précontrainte et étanchéification des chevêtres) ont la même finalité et conduisent à indemniser deux fois le même préjudice ; l’indemnisation du coût des travaux de réfection des chaussées réalisés en 2014 devra être écartée dès lors que le lien entre les dépenses en cause et les désordres n’est pas établi et alors que de telles dépenses relèvent de l’obligation d’entretien normal de l’ouvrage ; il convient également d’exclure du préjudice lié à l’étanchéification des chevêtres, le coût des investigations réalisées à la demande du maître d’ouvrage avant le début des opérations d’expertise ; en tout état de cause, la somme à laquelle elle pourrait être condamnée ne saurait excéder 901 778,31 euros TTC ;

— Elle est fondée à solliciter que les sociétés Egis International, Ciments Calcia, le Cérema, venant aux droits du CETE de l’Ouest, et l’Etat garantissent l’intégralité des condamnations qui pourront être prononcées à son encontre au regard des fautes commises par ces dernières ayant contribué à la réalisation des désordres ; s’agissant d’Egis International, pour le défaut de ferraillage, elle était chargée du contrôle des études d’exécution et était informée de la réduction des barres d’armatures qu’elle a pourtant validée ; l’expert retient sa part de responsabilité à hauteur de 33% ; pour les désordres liés à la RSI, elle était tenue à un devoir de veille technologique et devait se renseigner sur les phénomènes chimiques susceptibles d’affecter le viaduc ; elle a commis des fautes dans la rédaction du CCTP ayant conduit à l’utilisation de matériaux dont les caractéristiques ont contribué à l’apparition du phénomène ; elle a failli dans sa mission de maîtrise d’œuvre en n’interdisant pas le bétonnage par temps chaud et n’intervenant pas pour mettre fin à d’éventuelles fautes d’exécution ; elle a manqué à son devoir de conseil ; s’agissant de la société Ciments Calcia, elle a commis plusieurs fautes ayant contribué au phénomène de la RSI en méconnaissant son devoir de veille technologique et au regard des caractéristiques du ciment fourni ; concernant le Cérema, il a manqué à ses obligations contractuelles en tant que cotraitant du groupement de maîtrise d’œuvre chargé de l’assistance laboratoire au contrôle des travaux sur les ouvrages d’art.

Par un mémoire en défense et des mémoires complémentaires, enregistrés les 24 avril 2019, 21 novembre 2019 et 9 mars 2020, la société Ciments Calcia, représentée par M^e Martins-Schreiber, conclut, dans le dernier état de ses écritures :

4

N° 1806035

1°) à titre principal, à l’incompétence de la juridiction administrative pour statuer surles appels en garantie formés à son encontre par la société X10 Construction et Egis International, ou, subsidiairement, au rejet au fond de cette action ;

2°) à ce qu’il soit mis à la charge de la société X10 Construction et de la

société Egis International la somme 3 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code

de justice administrative.

Elle soutient que :

— A titre principal, la juridiction administrative n’est pas compétente pour connaître lesappels

en

garantie

formés

à

son

encontre

dès

lors

qu’elle

n’a

contracté

ni

avec

la

sociétérequérante

ni

avec

la

société

X10

Construction ni

avec

la

société

EgisInternational ; elle ne peut, en outre, être qualifiée de constructeur d’ouvrage au sens des articles1792

et

suivants

du

code

civil

et

encore

moins

de

fabricant

d’un

ouvrage,

d’une

partie

d’unouvrage ou d’un élément d’équipement au sens de l’article 1792-4 du même code ni même desous-traitant ;

— A titre subsidiaire, les appels en garantie formés par les deux sociétés précitées nepourront

être

accueillis

eu

égard

à

l’expiration

du

délai

de

prescription

de

droit

commun,

àl’indétermination du fondement juridique de la demande, et alors qu’elle n’a pas la qualité deconstructeur ;

— A titre infiniment subsidiaire, les demandes présentées ne sont pas fondées dès lorsqu’elle n’a commis aucune faute à l’origine des désordres eu égard à l’état des connaissancessur le phénomène de RSI à la date de la construction et qu’elle a fourni un ciment conforme àla commande de la société UNIBETON et aux normes en vigueur.

Par un mémoire en défense et des mémoires complémentaires, enregistrés les 28 mai2019, 5 novembre 2019, 28 février 2020 et 7 mai 2020, la société Egis International, venant auxdroits

de

de

la

société

Egis

Route-Scetauroute,

représentée

par

Me

Dupuy,

conclut,

dans

ledernier état de ses écritures :

1°) au rejet de la requête de la société Autoroute du Sud de la France et, à tout le moins,à la réduction de la somme demandée ;

2°) à ce qu’elle soit garantie par les sociétés X10 Construction, COGECI,UNIBETON et Ciments Calcia, le Cérema et l’Etat, pour toute condamnation éventuellementprononcée à son encontre ;

3°) de rejeter l’appel en garantie formé à son encontre par la société X10 Construction.

Elle soutient que :

s’agissant

des

demandes

relatives

aux

désordres

résultant

de

l’insuffisance du

ferraillage :

— 

la

requête

de

la

société

ASF,

en

ce

qu’elle

se

fonde

sur

la

responsabilitédécennale des constructeurs, ne peut prospérer dès lors que le délai de la garantie décennaleétait expiré à la date d’introduction de la requête ; la requête en référé-expertise du 13 septembre2010, qui ne mentionne que les désordres résultant du phénomène de la RSI, n’a pu avoir d’effetinterruptif ; l’appel en garantie de la société Demathieu-Bard Construction sera en conséquencerejeté ;

5

N° 1806035

— 

la

demande

présentée

sur

le

fondement

de

la

responsabilité

contractuelle

est couverte par la prescription de droit commun de cinq ans prévu par le code civil ;

— 

subsidiairement,

la

société

requérante

n’est

pas

fondée

à

solliciter

sa condamnation dès lors que l’insuffisance du ferraillage est la conséquence directe de la décision tardive du maître d’ouvrage de modifier en cours de chantier les plans d’exécution initialement réalisés

par

COGECI

et

d’imposer

des

trous

d’homme

dans

l’ouvrage

pour

en

assurerl’entretien ;

le

maître

d’ouvrage

devra

à

tout

le

moins

supporter,

du

fait

de

son

immixtion fautive, une partie du montant des travaux rendus nécessaires, à hauteur de 5%, déduction faite de

ceux

liés

à

la

réfection

de

la

chaussée

engagée

en

2014

qui

sont

sans

lien

direct

avec

les désordres en cause ;

— 

la

juridiction

administrative

est

bien

compétente

pour

se

prononcer

sur

l’appel

engarantie

formée

contre

la

société

COGECI

dès

lors

qu’elle

a

participé

à

l’exécution

d’uneopération

de

travaux

publics ;

en

outre,

cette

demande

n’est

pas

couverte

par

la

prescriptionquinquennale

dès

lors

que

le

délai

de

prescription

a

été

déclenché

par

la

requête

au

fond

dumaître

d’ouvrage

tendant

à

la

mise

en

œuvre

de

la

responsabilité

des

constructeurs ;

elle

estfondée à solliciter que les sociétés X10 Construction et COGECI la garantissentpartiellement,

à hauteur de 80%,

in solidum,

des condamnations quipourront être

prononcées

à son encontre  ;

l’implication dans la survenance des désordres de la sociétéCOGECI, chargée

des études d’exécution et qui a notamment produit les plans de ferraillage,a été soulignée par

l’expert qui a rappelé notamment le choix erronée d’armatures de tailleinsuffisante et l’absence

de

mise

en

œuvre

d’armatures

de

couture

adaptée  ;

elle

étaitseulement

chargée

du

visa

des

études d’exécution  ;

de même,

la société X10Construction aurait dû être en mesure,au titre du contrôle interne, de détecter l’erreur ;

s’agissant des désordres imputables à la RSI :

— ces désordres ne revêtent pas à ce jour un caractère de gravité suffisant et il n’est pas établi avec certitude qu’ils seraient susceptibles, dans un délai prévisible, de présenter des

caractéristiques

de

nature

à

permettre

l’engagement

de

la

responsabilité

décennale

des constructeurs ;

— 

la

société

requérante

n’est

pas

fondée

à

rechercher

sa

responsabilité contractuelle en l’absence de démonstration de fautes qui lui seraient imputables et à l’origine des désordres et alors que la réception de l’ouvrage a été prononcée sans réserve ;

— elle pourra être exonérée de sa responsabilité au titre de la force majeure dont relève le phénomène de RSI ainsi qu’en raison des fautes commises par le maître d’ouvrage, au regard notamment du choix de ne pas étanchéifier en temps utile les fissures ; subsidiairement,la somme demandée devra être réduite au regard de la part de la responsabilité de la société requérante dans la survenance du dommage ; celle-ci devra conserver à sa charge une part du coût des travaux à hauteur de 8% comme retenu par l’expert ;

— 

la

juridiction

administrative

est

bien

compétente

pour

se

prononcer

sur

les appels en garantie entre tous les participants à une opération de construction sous réserve que ces derniers ne soient pas liés entre eux par un contrat de droit privé ; en tout état de cause, le fabricant

peut

être

qualifié

de

constructeur

dans

certaines

hypothèses

lorsqu’il

incorpore

des matériaux ;

elle

est

fondée

à

solliciter

que

les

sociétés

X10

Construction,UNIBETON, Ciments

Calcia

et

le

Cérema,

venant

aux

droits

du

CETE

de

l’Ouest,

la garantissent des condamnations qui pourront être prononcées à son encontre selon la ventilation des

responsabilités retenue par l’expert quant à l’implication de chacun des intervenants dans la

survenance

du

phénomène

de

la

RSI

et,

en

conséquence,

de

la

relever

indemne

de

toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre à hauteur de 86%.

6

N° 1806035

Par un mémoire en défense enregistré le 19 novembre 2019, le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cérema), représenté par son directeur général, conclut à sa mise hors de cause.

Il soutient que le Cérema, établissement public de l’Etat à caractère administratif, a été créé par l’article 44 de la loi 2013-431 du 28 mai 2013 et est constitué à partir de onze services du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, dont le centre d’études techniques de l’équipement de l’ouest (CETE), à compter du 1er janvier 2014, par l’effet du décret n° 2013-1273 du 27 décembre 2013 ; si en vertu de l’article 20 de ce décret, il est substitué à l’Etat dans l’ensemble des droits et obligations de celui-ci liés aux activités exercées par les services à partir desquels il a été constitué, c’est à l’exception des obligations nées des contentieux liés aux activités précédant sa création, comme en l’espèce.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 novembre 2019, la société COGECI, représentée par la SCP Delage Bedon, conclut au rejet des demandes présentées par la société Egis International et à ce qu’il soit mis à la charge de cette société la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— à titre principal, l’action de la société ASF fondée sur la garantie décennale des constructeurs ne pourra être accueillie dès lors qu’elle a été introduite, s’agissant des désordres liés à l’insuffisance du ferraillage, au-delà du délai d’épreuve de 10 ans à compter de la réception de l’ouvrage ; il n’est démontré l’existence d’aucun acte interruptif de forclusion ; elle n’est pas davantage fondée à rechercher l’engagement de la responsabilité contractuelle des constructeurs dès lors que l’ouvrage a été réceptionné sans réserve et alors qu’en tout état de cause, une telle action est couverte par la prescription quinquennale de droit commun ;

— à titre subsidiaire, l’action en garantie formée à son encontre est atteinte par l’expiration du délai de prescription de l’article 2224 du code civil qui commençait à courir à la date de la manifestation du dommage ou de son aggravation, soit au 17 juillet 2011.

Par un mémoire en défense et un mémoire complémentaire enregistrés les 16 décembre 2019 et 14 avril 2020, la société UNIBETON, représentée par M^e Moureu, conclut :

—  1°) à titre principal, à l’incompétence de la juridiction administrative pour statuer sur l’appel en garantie formé à son encontre par la société Egis Internatinal et, subsidiairement, au rejet au fond de cette action ;

—  2°) à ce que la société Egis international soit condamnée à lui verser la somme de 20 000 euros au titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;

—  3°) à ce qu’il soit mis à la charge de ladite société la somme de 10 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— à titre principal, la juridiction administrative n’est pas compétente pour connaître de l’appel en garantie formé à son encontre dès lors qu’elle n’a contracté ni avec ASF ni avec la société Egis International ; en sa qualité de fournisseur du matériau destiné à l’ouvrage final, elle ne peut être qualifiée que de fabricant répondant d’une responsabilité de droit commun prévue par le code civil ; elle ne peut être qualifiée de constructeur d’ouvrage au sens des

7

N° 1806035

articles 1792 et suivants du code civil et encore moins de fabricant d’un ouvrage, d’une partie d’un ouvrage ou d’un élément d’équipement au sens de l’article 1792-4 du même code ;

— à titre subsidiaire, l’action en garantie de la société Egis International est couverte par la prescription de droit commun ;

— à titre très subsidiaire, l’expert l’a indûment impliquée dans la survenance du phénomène de RSI dès lors qu’elle n’a commis aucune faute à l’origine des désordres, eu égard notamment à l’état des connaissances sur le phénomène de la RSI à la date de la construction ; sa responsabilité ne saurait être engagée en raison des conditions de mise en œuvre du béton ;

— L’action présentée par la société Egis International à son encontre présente un caractère abusif justifiant sa condamnation au versement d’une somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts.

Par un mémoire enregistré le 23 décembre 2019, le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire Atlantique, conclut au rejet de la requête de la société ASF.

Il soutient que :

— Sur la responsabilité décennale des constructeurs : – les désordres subis par le viaduc du Layon ne menacent pas sa solidité et ne le rendent pas impropre à sa destination ; l’ouvrage n’a eu à subir aucune interruption d’exploitation depuis la réception des travaux ou depuis l’inspection détaillée de mai 2004 ;

— l’Etat ne pourra en tout état de cause voir sa responsabilité engagée dès lors que les désordres liés à l’insuffisance du ferraillage ne lui sont pas imputables eu égard aux missions du LRPC d’Angers, qui était en charge de l’assistance laboratoire du contrôle des travaux d’ouvrages d’art et n’est pas intervenu dans le dimensionnement du ferraillage de l’ouvrage ; s’agissant du phénomène de la RSI, qui était très peu connu et documenté au moment de la construction du viaduc du Layon, il résulte d’un cas de force majeure ;

— la responsabilité contractuelle de l’Etat ne peut être engagée dès lors que la réception des travaux a mis fin aux relations contractuelles entre le CETE de l’Ouest et la société ASF ; en tout état de cause, aucune faute de nature contractuelle ne peut lui être reprochée ; en outre, la survenance du phénomène de RSI constitue un cas de force majeure de nature à exonérer le constructeur de sa responsabilité.

Par une ordonnance du 25 mai 2020, la clôture de l’instruction a été fixée à cette date, en application de l’article R. 613-1 du code de justice administrative.

La société ASF a produit un mémoire enregistré le 25 mai 2020.

La société Ciments Calcia a produit un mémoire le 25 mai 2020.

Vu les pièces du dossier.

Vu :- la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d’infrastructures et de services de transports, et notamment son article 44 ;

— le décret n° 2013-1273 du 27 décembre 2013 relatif au Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA)

— le code civil ; – le code de justice administrative.

8

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Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :- le rapport de M. X, rapporteur,- les conclusions de M. X3, rapporteur public,- les observations de M^e X4, représentant la société ASF ;- les observations de M^e X5, représentant la société X10 Construction ;- les observations de M^e X6, représentant la société Egis International ;- les observations de M^e X7, représentant la société Ciments Calcia ;- les observations de M^e X8, représentant la société UNIBETON

— les observations de M. X9, représentant du préfet de la région des Pays de la

Loire, préfet de la Loire-Atlantique.

La société ASF a produit deux notes en délibéré, enregistrées les 10 et 23 septembre2020.

La société X10 Construction a produit une note en délibéré, enregistrée le

22 septembre 2020.

Considérant ce qui suit :

1.

La

société

Autoroute

du

Sud

de

la

France

(ASF),

concessionnaire

de

l’autorouteA87

reliant

Angers

à

la

Roche-sur-Yon,

a

entrepris

la

construction

d’un

viaduc

routierfranchissant la rivière du Layon et a confié, par un marché signé le 2 octobre 2017, la maîtrised’œuvre de conception et d’exécution à la société Egis Route-Scetauroute. Par un marché signéle 7 décembre 1998, elle a confié la réalisation des travaux de construction à un groupementconjoint d’entreprises composé, notamment, de la société Demathieu et Bard, en charge du lotprincipal portant en particulier sur la réalisation des appuis et des dalles en béton des tabliersde l’ouvrage. Cette dernière a sous-traité la réalisation des études d’exécution, et notamment leplan

de

ferraillage,

au

bureau

d’études

COGECI.

La

société

UNIBETON

a

fourni

le

bétonnécessaire au chantier. La société Ciments Calcia a fourni à cette dernière le ciment nécessaireà la confection du béton. Par un marché signé le 27 mai 1999, la société ASF a également confiéune mission d’assistance laboratoire au contrôle des travaux d’ouvrages d’art à la société EgisRoute-Scetauroute et au centre d’études techniques de l’équipement (CETE) de l’Ouest, dontdépend le laboratoire régional des ponts et chaussées (LRPC) d’Angers. Les travaux, qui ontdébuté en décembre 1998, ont été réceptionnés le 26 octobre 2000, avec effet au 21 septembre2000 et les réserves ont été levées le 16 janvier 2002. Après qu’une inspection réalisée en mai2004 ait révélé l’existence de fissures sur les chevêtres des piles de l’ouvrage et après réalisationd’études et d’analyses complémentaires, un expert a été désigné par ordonnance du 8 décembre2010,

à

la

demande

de

la

société

ASF,

pour

déterminer

l’origine

et

l’étendue

des

désordres,lequel

a

remis

son

rapport

le

10

février

2018.

La

société

ASF

demande

au

tribunal,

à

titreprincipal,

de

condamner

in

solidum,

les

sociétés

X10

Construction,

venant aux

droits de la société Demathieu et Bard, et Egis International, venant aux droits de la société Egis

Route-Scetauroute, à lui verser la somme totale 3 224 714,82 euros, assortie des intérêts et de

leur capitalisation, au titre des préjudices résultant des désordres affectant le viaduc du Layon

sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs. A titre subsidiaire, elle

demande

au tribunal de condamner les mêmes sociétés à lui verser les mêmes sommes sur le fondement

de leur responsabilité contractuelle.

Sur la responsabilité décennale des constructeurs envers la société ASF :

9

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2. Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d’épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s’ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l’expiration du délai de dix ans. Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur ce fondement ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d’ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui étaient confiées, il n’apparaît pas que les désordres lui soient en quelque manière imputables.

En ce qui concerne les désordres résultant d’une réaction sulfatique interne :

Sur la nature décennale des désordres :

3. Il résulte de l’instruction et en particulier du rapport d’expertise que les fissurations de quelques dixièmes de milimètres constatées à partir de 2004 étaient, pour partie, dues à un phénomène chimique de « réaction sulfatique interne » (RSI) résultant de la formation différée dans le matériau d’un minéral, l’ettringite, et provoquant son gonflement. Le rapport d’expertise souligne que ces fissurations, bien que de niveau modéré, présentaient un caractère anormal et évolutif, et étaient de nature, en l’absence de toute mesure corrective, à entraîner à terme et de manière inéluctable une dégradation progressive de l’ouvrage, avec une diminution de la résistance du béton, favorisant, par l’ouverture progressive des fissures, la corrosion des armatures. Les éléments de l’expertise permettent ainsi de considérer que les désordres constatés, s’ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l’expiration du délai de dix ans, sont de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible. Par ailleurs, il ne résulte pas de l’instruction que ces désordres, qui n’avaient pas fait l’objet de réserve, étaient apparents lors de de la réception de l’ouvrage. Ainsi, ces désordres, apparus dans le délai d’épreuve de dix ans, sont de nature à engager la responsabilité décennale des constructeurs.

Sur l’imputabilité des désordres :

4. Il résulte de l’instruction et notamment du rapport d’expertise que la survenue du phénomène de la RSI a pu être favorisée, d’une part, par la substitution au ciment initialement spécifié par le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) d’un ciment fortement exothermique, d’autre part, par la méconnaissance du dosage entre l’eau et le ciment au regard des prescriptions de ce même document, et, enfin, par les conditions dans lesquelles a été réalisé le bétonnage, de température ambiante très élevée. Dès lors, les désordres consécutifs à ce phénomène, et ainsi que l’a d’ailleurs indiqué l’expert, doivent être regardés comme directement imputables à la société Demathieu et Bard, aux droits desquels vient la société Demathieu-Bard Construction, titulaire du lot principal du marché de travaux de construction de l’ouvrage et contractuellement chargée de mettre en œuvre les bétons formant les piles, les chevêtres et les dalles des tabliers, et à la société Egis Route-Scetauroute, aux droits desquels vient la société Egis International, titulaire du marché de maîtrise d’œuvre, chargée à ce titre de procéder à la direction de l’exécution des travaux, notamment ceux tenant à la mise en œuvre des bétons. Par suite, la société ASF est fondée à engager la responsabilité in solidum des sociétés Demathieu-Bard Construction et Egis International.

Sur les causes exonératoires :

10

N° 1806035

5. D’une part, s’il ressort du rapport d’expertise, que le phénomène de la RSI était, aumoment de la construction de l’ouvrage, encore peu connu et documenté, l’expert indique quela

survenance

d’un

tel

phénomène

chimique

résulte

de

plusieurs

facteurs,

rappelés

au

pointprécédent,

tenant

aux

conditions

d’élaboration

et

de

mise

en

oeuvre

du

béton.

Dès

lors,contrairement

à

ce

que

soutiennent

les

sociétés

X10

Construction

et

EgisInternational,

il

ne

s’agit

pas

d’un

phénomène

extérieur,

imprévisible

et

irrésistible,

ayantconstitué un cas de force majeure susceptible de les exonérer de leur responsabilité.

6. D’autre part, il ne résulte pas de l’instruction que les désordres litigieux trouveraientleur origine dans la validation de prescriptions non adaptées figurant dans le CCTP. Si le marchéimposait

l’utilisation,

pour

les

appuis,

d’un

béton

d’au

moins

385kg/m3

alors

que

lesrèglementations applicables n’imposaient qu’un minimum de 330kg/m3, il n’est pas démontréque le phénomène de la RSI résultait, en l’espèce, d’une teneur trop importante en ciment dansle béton. De même, si l’indisponibilité en France du ciment CAPA-CEM1 – 42,5 PM

prescritpar le CCTP a conduit en cours de chantier à un changement de ciment, et si le ciment mis enœuvre

s’est

avéré

être

plus

exothermique

et,

ainsi,

de

nature

à

favoriser

l’apparition

duphénomène de la RSI, il ne résulte pas de l’instruction qu’il aurait été alors possible de recourirà un autre ciment exempt du risque de provoquer ce phénomène. Il ne peut davantage être faitgrief au maître d’ouvrage d’avoir manqué à son « devoir de veille technologique », compte tenude l’état des connaissances sur le phénomène de RSI à l’époque. En outre, il ne résulte pas del’instruction que le maître d’ouvrage n’aurait pas pris les mesures nécessaires à la surveillanceet à la conservation de l’ouvrage dès la découverte des désordres en 2004. Il résulte au contrairedu rapport d’expertise que le maître d’ouvrage a suivi les recommandations du LRPC d’Angers,de surveillance renforcée de l’ouvrage et il n’est pas démontré que la mise en œuvre tardive parla société ASF de mesures d’étanchement des fissures en 2017, aurait été de nature à aggraverson préjudice. L’expert n’a d’ailleurs reconnu aucune faute du maître d’ouvrage à cet égard.Enfin, la circonstance que la société ASF n’a sollicité une expertise judiciaire que peu de tempsavant l’expiration du délai d’action de dix ans prévu par l’article 1792-4-1 du code civil, estrestée

sans

influence

sur

la

survenue

des

désordres

ou

leur

aggravation.

Par

suite,

la

sociétéX10 Construction et la société Egis International ne sont pas fondées à soutenir que le maître d’ouvrage aurait commis des fautes de nature à l’exonérer, même partiellement, de leur responsabilité.

Sur l’évaluation des préjudices :

7.

En

premier

lieu,

l’expert

a

estimé

nécessaire,

pour

remédier

aux

causes

desdésordres

constatés

liés

au

phénomène

de

la

RSI,

de

procéder

à

une

étanchéification

deschevêtres des piles de l’ouvrage. La société ASF a fait procéder à ces travaux en 2017 pour unmontant de 599 711 euros HT. Ni le caractère nécessaire ni le montant de ces travaux ne sontcontestés.

Par

suite,

la

société

ASF

est

fondée

à

demander

l’indemnisation

de

ce

chef

depréjudice à hauteur de la somme demandée.

8. En deuxième lieu, il résulte de l’instruction que la société ASF a procédé, entre 2004et

2010

à

un

suivi

et

à

une

surveillance

des

fissurations

affectant

l’ouvrage

et

a

confié

desmissions

d’études

notamment

au

LRPC

d’Angers

pour

un

montant

retenu

par

l’expert

de85 335,90

euros

HT.

Ces

dépenses

sont

en

lien

direct

avec

les

désordres

en

cause

et

ont

étéutiles

aux

constats

de

l’expert,

comme

celui-ci

le

relève,

et

au

laboratoire

d’études

et

derecherche

sur

les

matériaux

(LERM).

Par

suite,

la

société

ASF

est

fondée

à

en

demanderl’indemnisation.

11

N° 1806035

9. En troisième lieu, il ressort du rapport d’expertise, que des études complémentaires ont été confiées par l’expert au LERM pour un montant évalué par ce dernier à la somme de 189 179,33 euros HT. Ces dépenses présentent, dès lors, un lien direct et certain avec les désordres constatés. La société ASF est donc fondée à en solliciter une indemnisation à hauteur de la somme précitée.

10. En quatrième lieu, il résulte de l’instruction et notamment du rapport d’expertise que les travaux de réparation engagés pour remédier au phénomène de la RSI nécessitent la mise en place, postérieurement à leur achèvement, d’un suivi des déformations à l’aide de distancemètres, pendant un délai de trois ans afin de s’assurer de l’efficacité de ces travaux au regard de la persistance éventuelle de ce phénomène, à l’origine d’une grande partie des désordres constatés. L’expert a évalué le coût de ce suivi, indissociable des travaux d’étanchéification, à la somme de 20 720 euros HT. Ainsi la société ASF est bien fondée à solliciter l’indemnisation de chef de préjudice à hauteur de cette somme.

11. En cinquième lieu, l’expert a retenu l’existence de « préjudices généraux » correspondant aux dépenses communes supportées par la société ASF pour réaliser les deux séries de travaux engagés afin de remédier aux deux causes de désordres, et, estimant que ces dépenses ne pouvaient être précisément affectées à l’une ou l’autre de ces opérations, a procédé à leur ventilation au prorata du montant des préjudices respectifs. Il y a lieu de retenir un montant total de dépenses communes aux deux opérations de travaux de 334 716,09 euros HT, après déduction de la somme de 67 394,04 euros relevant des frais et honoraires de l’expertise, taxés à part, Il résulte du rapport d’expertise que cette somme correspond, d’une part, aux frais d’études liés aux travaux de réparation pour un montant de 166 058,20 euros, comprenant 158 258,20 euros au titre de la mission de maîtrise d’œuvre et 7800 euros pour les frais de dossier liés à la loi sur l’eau, d’autre part, aux coûts des études d’exécution et les frais d’échafaudage pour un montant total de 100 000 euros, et enfin, au coût des prestations accessoires aux travaux (débroussaillage, contrôle extérieur environnement, coordination sécurité et laboratoire) pour un montant cumulé de 68 657 euros. La réalité, le caractère nécessaire de ces dépenses et leur lien avec les opérations de travaux menés par la société ASF pour remédier aux désordres ne sont pas sérieusement contestés. Il sera fait une juste appréciation des préjudices ainsi subis en lien avec les travaux d’étanchéification des chevêtres, en allouant à la société ASF la somme de 137 099,71 euros HT.

12.En dernier lieu, la société ASF, qui ne conteste pas que ses activités sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), n’est pas fondée à demander que l’indemnité qui lui est due soit majorée de la TVA dès lors qu’elle pourra déduire cette taxe de celle qu’elle perçoit à raison de ses propres opérations.

13. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de mettre à la charge in solidum des sociétés Demathieu-Bard Construction et Egis International la somme de 1 032 045,94 euros HT.

Sur les intérêts et leur capitalisation :

14. La société ASF a droit aux intérêts de la somme de 1 032 045,94 euros à compter du 2 juillet 2018, date d’introduction de sa requête.

15. La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d’une année. En ce cas, cette

12

N° 1806035

demande ne prend toutefois effet qu’à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sontdus pour une année entière. La capitalisation des intérêts a été demandée le 2 juillet 2018. Il ya lieu de faire droit à cette demande à compter du 2 juillet 2019, date à laquelle était due, pourla première fois, une année d’intérêts, ainsi qu’à chaque échéance annuelle à compter de cettedate.

Sur les appels en garantie :

Sur

l’exception

d’incompétence

de

la

juridiction

administrative

opposée

par les

sociétés Ciments Calcia et Unibéton

:

16. Dans le cadre des conclusions d’appel en garantie formées par un participant à uneopération de travaux publics à l’encontre d’un autre participant, il n’est pas nécessaire d’établirque celui-ci pouvait, en outre, être qualifié de constructeur au sens de l’article 1792-1 du codecivil ou de fabricant au sens de l’article 1792-4 du même code, ces qualités n’étant requises quesi le maître d’ouvrage entend engager la responsabilité d’un participant à une telle opérationsur le terrain de la responsabilité décennale. Les conclusions d’appel en garantie des participantsà l’exécution d’un marché public de travaux à l’encontre les uns des autres peuvent ainsi êtreprésentées devant le juge administratif, du seul fait de cette qualité, à condition qu’aucun contratde

droit

privé

ne

régisse

leurs

relations

et,

dans

ce

cas,

l’action

présentée

est

de

naturequasi-délictuelle.

A

cet

égard,

un

fournisseur

a

la

qualité

de

participant

à

l’exécution

d’unmarché public de travaux.

17. La société Ciments Calcia a fourni à la société UNIBETON le ciment nécessaire àla réalisation du béton. Ces deux sociétés ont la qualité de participant à l’exécution d’un marchéde travaux publics. La seule circonstance qu’elles ne peuvent être qualifiées de constructeur ausens de l’article 1792-1 du code civil ou de fabricant au sens de l’article 1792-4 du même codene suffit à écarter la compétence de la juridiction administrative pour connaître des conclusionsd’appel

en

garantie

formées

par

les

sociétés

X10

Construction

contre

la

société

Ciments Calcia

et

celles

de

la

société

Egis

International

contre

cette

dernière

et

la

sociétéUnibéton, sur le fondement de leur responsabilité quasi-délictuelle, et alors qu’elles ne sont pasliées

entre

elles

par

un

contrat

de

droit

privé.

Par

suite,

l’exception

d’incompétence

de

lajuridiction administrative doit être écartée.

Sur la demande de mise hors de cause du Cérema

:

18. Il résulte des dispositions de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 et du décret n°2013-1273

du

27

décembre

2013

susvisés

que

le

Cérema,

établissement

public

de

l’Etat

àcaractère

administratif

de

l’Etat

s’est

substituée

à

compter

du

1er

janvier

2014

à

plusieursservices déconcentrés relevant du ministère chargé de l’écologie, du développement durable etde l’énergie, dont le CETE de l’Ouest dont dépend par ailleurs le laboratoire régional des pontset chaussées d’Angers. Si en vertu de l’article 20 du décret précité, il est substitué à l’Etat dansl’ensemble

des

droits

et

obligations

de

celui-ci

liés

aux

activités

exercées

par

les

services

àpartir desquels il a été constitué, c’est à l’exception des obligations nées des contentieux liésaux activités précédant sa création. Par suite, le Cérema doit être mis hors de cause.

Sur la fin de non-recevoir opposée par la société Ciments Calcia :

19.

Ainsi

qu’il

a

été

dit

au

point

précédent,

les

appels

en

garantie

présentés

par

lessociétés X10 Construction et Egis International et dirigées contre la société Ciments

13

N° 1806035

Calcia tendent à mettre en jeu la responsabilité quasi-délictuelle de cette dernière sans qu’il n’y ait d’ambiguïté sur le fondement de ces actions. Ces demandes contiennent donc un exposé des faits et moyens suffisant au regard de l’article R. 411-1 du code de justice administrative.

Sur

l’exception

de

prescription

opposée

par

les

sociétés

UNIBETON

et Ciments

Calcia :

20. Aux termes de l’article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17

juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : «Les

actions

personnelles

ou

mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit

a

connu ou

aurait

dû

connaître

les

faits

lui

permettant

de

l’exercer».

Le point

de

départ

du

délai

de

prescription

quinquennale

prévu

à

l’article2224

du code

civil

ne

peut

être

que

celui

correspondant

à

la

date

à

laquellecelui

qui appelle

en

garantie

a

reçu

communication

de

la

demande de condamnationprésentée à son encontre

par le maître d’ouvrage devant le tribunal

administratif. Ilrésulte de l’instruction que la

demande de la

société ASF a été communiquée

auxsociétés X10 Construction et Egis

International le 25

juillet 2018. Par suite,

le

délai deprescription de cinq ans prévu à l’article

2224 du code civil

n’était pas expiré lorsqueces constructeurs ont respectivement,

les 12

décembre 2018,

28 mai

et 5 novembre 2019,

formé

un appel en garantie à l’encontre des

sociétés Unibéton et Ciments

Calcia.

Sur le bien-fondé des appels en garantie :

21.

Il

résulte

du

rapport

d’expertise

que

plusieurs

éléments

factuels

ont

concouru

àl’apparition

du

phénomène

de

la

RSI,

tenant

aux

conditions

d’exécution

des

opérations

de bétonnage, notamment de température ambiante et à la composition du béton. Sur le premier point, dont la contribution à l’apparition du phénomène a été estimée à 48%, l’expert relève la responsabilité prépondérante de l’entreprise Demathieu et Bard, qui a procédé au coulage du béton aux heures les plus chaudes de la journée malgré une mise en demeure du maître d’œuvre,et

la

responsabilité

de

ce

dernier,

qui

aurait

dû

s’assurer

du

respect

de

ses

consignes.

Sur

le second point, l’expert a relevé que le dosage en eau du ciment utilisé pour construire les piles et les chevêtres n’était pas conforme au CCTP. Ce non-respect de la composition du ciment constitue

une

faute

tant

de

la

société

Unibéton,

qui

a

dosé

les

bétons,

que

de

la

société Demathieu

et

Bard,

qui

les

a

mis

en

œuvre.

Elle

est

en

lien

direct

avec

la

survenance

des désordres, dès lors que la teneur en eau est un des éléments entrant en jeu dans la survenance du phénomène de la RSI. En revanche, le remplacement en cours de chantier du ciment spécifié par le CCTP, difficilement disponible sur le territoire français, par un ciment plus exothermique et donc plus favorable à l’apparition du désordre litigieux, décidé par le titulaire du marché et validé

par

le

maître

d’œuvre,

ne

peut,

compte

tenu

de

l’état

des

connaissances

sur

les phénomènes

de

RSI

à

ce

moment,

être

tenu

pour

fautif.

Il

ne

résulte

pas

davantage

del’instruction

que

les

désordres

litigieux

trouveraient

directement

leur

origine

dans

une

faute commise par le CETE de l’Ouest ou par la société Ciments Calcia. Dans ces conditions, il sera fait

une

juste

appréciation

des

responsabilités

des

sociétés

X10

Construction,UNIBETON et Egis International en fixant leur part respective à 70%, 20% et 10%.

14

22. Il résulte de ce qui précède que la société X10 construction est fondéeà demander à être garantie par la société Egis International à hauteur de 10% et par la société UNIBETON

à

hauteur

de

20%.

La

société

Egis

International

est

fondée

à

demander

à

être garantie

par

la

société

X10

Construction

à

hauteur

de

70

%

et

par

la

société UNIBETON à hauteur de 20%.

N° 1806035

En ce qui concerne les désordres liés au défaut de ferraillage :

Sur la nature décennale des désordres :

23. Il résulte de l’instruction qu’au cours des opérations d’expertise, l’expert a constaté que les armatures acier de type HA40 numéro 24, mises en œuvre dans les chevêtres présentaient une longueur de 6 mètres, insuffisante pour assurer correctement les transferts de charge vers les armatures acier de type HA32. L’expert a estimé que ce défaut de ferraillage ne permettait pas d’assurer la sécurité structurelle de l’ouvrage telle qu’elle est exigée par la réglementation, et que cette défaillance était, pour partie, à l’origine des fissures affectant le viaduc. Ainsi, ces désordres, qui ont au surplus rendu nécessaires des restrictions d’usage de l’ouvrage, sont de nature, à rendre celui-ci impropre à sa destination. Par ailleurs, il ne résulte pas de l’instruction que ces désordres auraient été apparents ou connus du maître d’ouvrage lors de la réception de l’ouvrage. En particulier, si une note d’observation établie par le maître d’œuvre le 3 mai 1999 signalait une incohérence dans la longueur des barres d’armature, il n’est pas établi que ce document, adressé au titulaire du marché, aurait été communiqué au maître d’ouvrage. Par suite, ces désordres, apparus dans le délai d’épreuve de dix ans, sont de nature à engager la responsabilité décennale des constructeurs.

Sur l’exception de prescription :

24. Aux termes de l’article 1792-4-1 du code civil : « Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l’article 1792-3, à l’expiration du délai visé à cet article. ». Aux termes de l’article 2241 du même code : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. (…) ». Il résulte de ces dispositions, applicables à la responsabilité décennale des architectes et des entrepreneurs à l’égard des maîtres d’ouvrage publics, que, pour les désordres qui y sont expressément visés, une action en justice n’interrompt la prescription qu’à la condition d’émaner de celui qui a qualité pour exercer le droit menacé par la prescription et de viser celui-là même qui en bénéficierait.

25. Il résulte de l’instruction que les travaux de construction du viaduc du Layon ont été réceptionnés le 26 octobre 2000 avec effet au 21 septembre 2000 et que la société ASF a saisi le 14 septembre 2010, soit avant l’expiration du délai d’action de dix ans, le tribunal administratif de Nantes d’une requête au fins de désignation d’un expert en vue de constater les désordres affectant le viaduc du Layon et notamment les fissures apparues sur les chevêtres des piles de l’ouvrage. S’il est constant que cette demande évoquait exclusivement un possible phénomène de RSI, le juge des référés a, par son ordonnance du 8 décembre 2010, prescrit à l’expert de décrire les désordres constatés et d’en définir la ou les causes. Ainsi, cette requête en référé, a interrompu, y compris à l’égard des fissures provoquées par le défaut de ferraillage, le délai d’action de dix ans, lequel a recommencé à courir à compter de la réception du rapport définitif de l’expert. Par suite, l’exception de prescription ne peut qu’être écartée.

Sur l’imputabilité des désordres :

15

N° 1806035

26. Il résulte de l’instruction que l’insuffisance du ferraillage à l’origine de fissurationsdans

les

chevêtres

des

piles

est

directement

imputable

à

la

société

X10Construction, titulaire du marché de travaux et contractuellement tenue de mettre en œuvre lesarmatures métalliques des chevêtres. Ces désordres sont également imputables à la société EgisInternational,

à

qui

il

incombait,

en

sa

qualité

de

maître

d’œuvre,

de

contrôler

les

plans

deferraillage.

Sur les causes exonératoires :

27.

Si,

au

mois

de

mars

1999,

la

société

ASF

a

demandé

de

modifier

les

plans

deferraillage de la société COGECI afin de prévoir, dans les têtes de piles, des trous d’homme,permettant

d’accéder

à

l’intérieur

des

fûts,

il

ne

résulte

pas

du

rapport

de

l’expert

que

cetteexigence,

dont

il

n’est

pas

démontré

qu’elle

serait

par

elle-même

fautive,

aurait

eu

pourconséquence

de

limiter

à

6

mètres

la

longueur

des

barres

HA40.

Par

ailleurs,

à

la

supposerétablie, la circonstance que la société ASF n’aurait pas suivi les préconisations de l’expert quantau recouvrement des armatures à l’occasion des travaux destinés à remédier aux désordres encause menés en 2017, n’est pas de nature à démontrer que la société requérante aurait contribuéà la réalisation ou à l’aggravation des désordres à l’origine de ces travaux, dont elle demanderéparation.

Par

suite,

les

sociétés

X10

Construction

et

Egis

International

ne

sont pas fondéesà soutenir que le maître d’ouvrage aurait commis des fautes de nature à les exonérer,même

partiellement, de leur responsabilité.

Sur l’évaluation des préjudices :

28. En premier lieu, l’expert a estimé nécessaire, pour remédier à l’insuffisance desferaillage des chevêtres de traiter ces parties d’ouvrage par une opération de renforcement parprécontrainte.

Ces

travaux

ont

été

effectués

pour

un

montant

de

1 285 975

euros

HT.

D’unepart, il ne résulte pas de l’instruction que cette solution technique, préconisée par l’expert, seraitredondante avec l’opération d’étanchéification des chevêtres, qui a pour objet de remédier aurisque

de

corrosion

des

armatures

dû

au

phénomène

de

RSI,

quand

bien

même

ces

deuxopérations

auraient

pour

conséquence

commune

d’empêcher

des

infiltrations

d’eau.

D’autrepart, il ne résulte pas davantage de l’instruction que les travaux ainsi préconisés par l’expertpour répondre aux exigences réglementaires de sécurité structurelle de l’ouvrage, seraient denature à apporter à l’ouvrage une plus-value à l’ouvrage. Par suite, la société ASF est fondée àdemander

l’indemnisation

de

ce

chef

de

préjudice

à

hauteur

de

la

somme

demandée

de1 285 975 euros HT.

29. En deuxième lieu, il résulte de l’instruction et notamment du rapport d’expertiseque

l’opération

de

renforcement

des

chevêtres

exige

un

suivi

de

la

tension

des

câbles

deprécontrainte pendant une période de deux ans, dont le coût a été évalué par l’expert à la sommede 4 000 euros HT. Ces frais, dont le caractère nécessaire n’est pas contesté, sont en lien directavec

les

désordres

litigieux.

Il

n’est

pas

démontré

que

leur

prise

en

charge

relèverait

desgaranties légales afférentes au contrat passé avec la société ayant réalisé ses travaux. Dès lors,la société ASF est bien fondée à solliciter l’indemnisation de chef de préjudice à hauteur decette somme.

30. En troisième lieu, et ainsi qu’il a été dit au point 11, la société est fondée à solliciterl’indemnisation

de

« préjudices

généraux »,

d’un

montant

total

de

de

334 716,09

euros

HT,résultant

des

dépenses

communes

engagés

par

ASF

pour

procéder

aux

travauxd’étanchéification

des

chevêtres

et

aux

travaux

liés

à

la

résolution

de

la

défaillance

du

16

N° 1806035

ferraillage qui n’ont pas être affectés par l’expert à l’une ou l’autre de ces opérations. Il sera fait une juste appréciation de ces préjudices en lien avec les travaux de renforcement par précontrainte, en allouant à la société ASF la somme de 197 616,38 euros HT.

31. En quatrième lieu, si la société ASF demande l’indemnisation du coût des travaux de réfection de la chaussée du pont menés en 2014 pour remédier à l’apparition de nids de poule, le lien de causalité direct avec les désordres en cause n’est pas établi.

32. En dernier lieu, la société ASF, qui ne conteste pas que ses activités sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), n’est pas fondée à demander que l’indemnité qui lui est due soit majorée de la TVA dès lors qu’elle pourra déduire cette taxe de celle qu’elle perçoit à raison de ses propres opérations.

33. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de mettre à la charge in solidum des sociétés Demathieu-Bard Construction et Egis International la somme de 1 487 591,38 euros HT.

Sur les intérêts et leur capitalisation :

34. La société ASF a droit aux intérêts de la somme de 1 487 591,38 euros à compter du 2 juillet 2018, date d’introduction de sa requête.

35. La capitalisation des intérêts a été demandée le 2 juillet 2018. Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 2 juillet 2019, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d’intérêts, ainsi qu’à chaque échéance annuelle à compter de cette date.

Sur les appels en garantie :

Sur l’exception de prescription opposée par la société COGECI :

36. Aux termes de l’article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Le point de départ du délai de prescription quinquennale prévu à l’article 2224 du code civil ne peut être que celui correspondant à la date à laquelle celui qui appelle en garantie a reçu communication de la demande de condamnation présentée à son encontre par le maître d’ouvrage devant le tribunal administratif. Il résulte de l’instruction que la demande de la société ASF a été communiquée à la société Egis International le 25 juillet 2018. Par suite, le délai de prescription de cinq ans prévu à l’article 2224 du code civil n’était pas expiré lorsque ce constructeur a, le 28 mai 2019, formé un appel en garantie à l’encontre de la société COGECI.

Sur le bien-fondé des appels en garantie :

37. Il ressort du rapport d’expertise que l’insuffisance du ferraillage au niveau du décaissé architectural des chevêtres des piles résulte de l’utilisation d’armatures en fer de longueur insuffisante, révélant une erreur dans le choix de la découpe des armatures fournies, imputable à la société COGECI, chargée des études d’exécution et notamment du plan de ferraillage qui n’a, en outre, pas permis d’assurer le transfert des efforts entre les ferraillages des parties latérales des chevêtres et les armatures défaillantes par la mise en œuvre d’armatures

17

N° 1806035

de

couture

adaptées.

L’expert

retient

également

la

responsabilité

du

bureau

d’études

de

lasociété Egis Route-Sceauroute, chargé du contrôle des études d’exécution, et celle de la sociétéDemathieu et Bard, chargée de l’exécution des travaux, laquelle aurait dû être en mesure dedétecter cette erreur. Il sera fait une juste appréciation des fautes ainsi commises par les sociétésCOGECI, Egis International et X10 Construction en fixant leurs parts respectives

de responsabilité à 50%, 30% et 20%.

38. Il résulte de ce qui précède que la société Egis International est fondée à demanderà

être

garantie

par

la

société

COGECI

à

hauteur

de

50%

et

par

la

société

X10 Construction

à

hauteur

de

20%.

La

société

X10

Construction

est

fondée

à

demander

àêtre

garantie

par

la

société

COGECI

à

hauteur

de

50%

et

par

la

société

EgisInternational à hauteur de 30%.

Sur les conclusions tendant à l’engagement de la responsabilité contractuelle :

39.

De

telles

conclusions,

présentées

à

titre

subsidiaire,

sont,

au

regard

desdéveloppements précédents, dépourvues d’objet et doivent être, en tout état de cause, rejetées.

Sur les frais d’expertise :

40.

Les

frais

et

honoraires

de

l’expert

ont

été

liquidés

et

taxés

par

ordonnance

duprésident du tribunal du 22 août 2018 à la somme de 81 343,12 euros.

41. Dans les circonstances de l’espèce, ces frais doivent être mis à la charge définitivede

la

société

X10

Construction

à

hauteur

de

40 000

euros,

de

la

société

Egis International à hauteur de 20 000 euros, de la société COGECI à hauteur de 15 000 euros et dela société UNIBETON à hauteur de 6 243,12 euros.

Sur

les

conclusions

présentées

par

la

société

UNIBETON

tendant

à

l’octroi

dedommages et intérêts pour recours abusif :

42. Aux termes de l’article R. 741-12 du code de justice administrative : «

Le

juge

peut infliger à l’auteur d’une requête qu’il estime abusive une amende dont le montant ne peut

excéder 10 000 euros

». La faculté prévue par ces dispositions constituant un pouvoir propre

du juge, les conclusions de la société UNIBETON tendant à ce que la société Egis International

soit condamnée à une telle amende ne sont pas recevables. En tout état de cause, la demande

présentée par la société Egis International ne présentait pas un caractère abusif.

Sur

les

conclusions

tendant

à

l’application

de

l’article

L761-1

du

code

de

justiceadministrative :

43. Il y a lieu de mettre à la charge des sociétés X10 Construction et Egis International le versement à la société ASF d’une somme 2 000 euros chacune en applicationde l’article L761-1 du code de justice administrative.

44. Il y a lieu, en revanche, de rejeter le surplus des conclusions des parties présentéessur le fondement de ces dispositions.

18

N° 1806035

D E C I D E :

Article 1er

: Le Cérema est mis hors de cause.

Article

2 :

Les

sociétés

X10

Construction

et

Egis

International

sont

condamnéesin

solidum

à

verser

à

la

société

Autoroute

du

Sud

de

la

France

la

somme

de

1 032 045,94 euros au titre des désordres de fissuration résultant du phénomène de réaction

sulfatique interne, avec intérêts au taux légal à compter du 2 juillet 2018. Les intérêts échus à

la

date du2

juillet

2019

puis

à

chaque

échéance

annuelle

à

compter

de

cette

date

seront

capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts.

Article 3 : La société X10 Construction est condamnée à garantir la société

Egis International à hauteur de 70% de la condamnation prononcée à l’article 2.

Article 4 : La société Egis International est condamnée à garantir la société X10 Construction à hauteur de 10% de la condamnation prononcée à l’article 2.

Article 5 : La société UNIBETON est condamnée à garantir les sociétés X10 Construction

et

Egis

International

à

hauteur

de

20%

de

la

condamnation

prononcée

à

l’article 2.

Article

6 :

Les

sociétés

X10

Construction

et

Egis

International

sont

condamnéesin

solidum

à

verser

à

la

société

Autoroute

du

Sud

de

la

France

la

somme

de

1 487 591,38

euros

au

titre

des

désordres

de

fissuration

liés

au

défaut

de

ferraillage,

avec

intérêts autaux légal à compter du 2 juillet 2018. Les intérêts échus à la date du 2 juillet 2019

puis

à chaque

échéance

annuelle

à

compter

de

cette

date

seront

capitalisés

à

chacune

de

ces

dates pour produire eux-mêmes intérêts.

Article 7 : La société COGECI est condamnée à garantir les sociétés X10 Construction et Egis International à hauteur de 50% de la condamnation prononcée à l’article6.

Article 8 : La société X10 Construction est condamnée à garantir la société

Egis International à hauteur de 20% de la condamnation prononcée à l’article 6.

Article 9 : La société Egis International est condamnée à garantir la société X10 Construction à hauteur de 30 % de la condamnation prononcée à l’article 6.

Article

10 :

Les

frais

d’expertise

sont

mis

à

la

charge

définitive

de

la

sociétéDemathieu-Bard

Construction

à

hauteur

de

40 000

euros,

de

la

société

Egis

International

àhauteur

de

20

000

euros

de

la

société

COGECI

à

hauteur

de

15

000

euros

et

de

la

sociétéUNIBETON à hauteur de 6243,12 euros.

Article 11 : Les sociétés X10 Construction et Egis International verseront à la société Autoroute du Sud de la France une somme 2 000 euros chacune en application de l’article L761-1 du code de justice administrative.

Article 12 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

19

N° 1806035

Article 13: Le présent jugement sera notifié à la société Autoroute du Sud de la France(ASF), à la société X10 Construction, à la société Egis International, à la sociétéUNIBETON,

à

la

société

COGECI,

à

la

société

Ciments

Calcia,

au

centre

d’études

etd’expertise

sur

les

risques,

l’environnement,

la

mobilité

et

l’aménagement

(Cérema)

et

à

laministre de la transition écologique.

Copie

en

sera

adressée

au

préfet

de

la

région

Pays

de

la

Loire,

préfet

de

la

LoireAtlantique.

Délibéré après l’audience du 9 septembre 2020, à laquelle siégeaient :

M^me X1, présidente,M. X, premier conseiller,M. X2, premier conseiller.

Lu en audience publique le 7 octobre 2020

Le rapporteur,

La présidente,

J. X

C. X1

Le greffier,

Y. BOUBEKEUR

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

20