Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 avril 2022, M. F B C, représenté par M^e Bourgeois, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 24 septembre 2021 par laquelle le ministre de l’intérieur a confirmé l’ajournement à deux ans de sa demande de naturalisation ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de réexaminer sa demande de naturalisation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 500 euros à son avocat au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

— la décision attaquée est entachée d’incompétence ;

— elle n’est pas suffisamment motivée ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2023, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B C ne sont pas fondés.

M. B C a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 16 mars 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code civil ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

— le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Le rapport de M. Cordrie a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B C demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le ministre de l’intérieur a confirmé l’ajournement à deux ans de sa demande de naturalisation.

2. En premier lieu, conformément aux dispositions de l’article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement, le directeur de l’accueil, de l’accompagnement des étrangers et de la nationalité dispose de la délégation pour signer, au nom du ministre chargé des naturalisations, l’ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous son autorité, à l’exception des décrets. Par un décret du 19 mai 2021, publié au Journal officiel de la République française du 20 mai 2021, M. A a été nommé directeur de l’intégration et de l’accès à la nationalité. Par une décision du 1er juillet 2021, régulièrement publiée au Journal officiel de la République française du 4 juillet 2021, M. A a accordé à M^me D E, adjointe au chef du bureau des affaires juridiques, du précontentieux et du contentieux et signataire de la décision attaquée, une délégation de signature à cet effet. Le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de la décision attaquée doit dès lors être écarté.

3. En deuxième lieu, la décision attaquée mentionne les articles 45 et 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française dont le ministre a fait application, ainsi que les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. B C sur lesquelles il s’est fondé, tenant au caractère incomplet de l’insertion professionnelle de ce dernier, en l’absence de ressources suffisantes et stables. La décision expose ainsi avec une précision suffisante les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de ce qu’elle serait insuffisamment motivée doit être écarté.

4. En troisième lieu, il résulte de la motivation que comporte la décision du 24 septembre 2021 que le ministre a procédé à un examen particulier de la situation de M. B C. Le moyen tiré de ce qu’elle serait entachée d’un défaut d’examen ne peut dès lors qu’être écarté.

5. En dernier lieu, aux termes de l’article 21-15 du code civil : « () l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique résulte d’une naturalisation accordée par décret à la demande de l’étranger ». Aux termes de l’article 48 du décret du 30 décembre 1993 : « Si le ministre chargé des naturalisations estime qu’il n’y a pas lieu d’accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l’ajournement en imposant un délai ou des conditions () ». En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l’intérêt d’accorder la naturalisation ou la réintégration dans la nationalité française au ressortissant étranger qui la sollicite. Dans le cadre de cet examen d’opportunité, il peut notamment prendre en compte, sous le contrôle du juge, le degré d’insertion professionnelle du postulant, apprécié au regard du niveau et de la stabilité de ses ressources.

6. Pour confirmer l’ajournement à deux ans de la demande de naturalisation présentée par M. B C, le ministre s’est fondé sur le motif énoncé au point 3 du présent jugement. Si M. B C fait valoir que de 2009 à 2019, il a régulièrement été employé en qualité de peintre dans le cadre de contrats à durée déterminée et qu’il a ensuite créé une activité de commerçant sous le statut d’auto-entrepreneur, il ne conteste pas qu’à la date à laquelle la décision attaquée a été prise, il ne tirait pas de revenus de cette activité et que ses ressources étaient notamment issues de la perception de l’allocation de retour à l’emploi et du revenu de solidarité active, prestation sociale non contributive versée sous condition de ressources. Dès lors, le ministre n’a pas entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation en se fondant sur l’incomplète insertion professionnelle du requérant pour ajourner à deux ans sa demande de naturalisation. Par ailleurs, eu égard au motif de la décision attaquée, est sans incidence sur sa légalité la circonstance que le postulant remplirait par ailleurs les conditions fixées par le code civil pour admettre la recevabilité d’une demande de naturalisation.

7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. B C doivent être rejetées, de même que, par voie de conséquence, celles présentées à fin d’injonction et celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. F B C, au ministre de l’intérieur et à M^e Bourgeois.

Délibéré après l’audience du 22 novembre 2024, à laquelle siégeaient :

M^me Gourmelon, présidente,

M^me Milin, première conseillère,

M. Cordrie, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 décembre 2024.

Le rapporteur,

A. CORDRIE

La présidente,

V. GOURMELONLa greffière,

F. ARLAIS

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,