Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 novembre 2023, M^me E C, agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentante légale de l’enfant Ella Inah Ablavi B, ainsi que M. G D B, représentés par M^e Coronel-Kissous, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France sur le recours préalable formé contre les décisions de l’autorité consulaire française à Conakry (Guinée) en date du 26 mai 2023 rejetant les demandes de visa d’entrée et de long séjour présentées pour M. G D B et l’enfant Ella Inah Ablavi B au titre de la réunification familiale ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur, à titre principal, de délivrer les visas sollicités dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer les demandes de visa dans le même délai ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^me C de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

— la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 561-2 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors, d’une part, que l’identité et le lien de famille ressortent tant des actes d’état civil authentiques produits que des éléments de possession d’état et, d’autre part, que le caractère partiel de la réunification familiale est justifié par l’intérêt supérieur des enfants ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant et est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de la décision sur leur situation familiale.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 novembre 2024, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code civil ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Ravaut,

— et les observations de M^e Régent, substituant M^e Coronel-Kissous, représentant M^me C et M. B.

Considérant ce qui suit :

1. M^me C, ressortissante guinéenne, bénéficie de la protection subsidiaire depuis une décision de la Cour nationale du droit d’asile en date du 30 octobre 2020. Dans le cadre de la procédure de réunification familiale, des visas de long séjour ont été sollicités pour M. G D B et l’enfant Ella Inah Ablavi B, qu’elle présente comme ses enfants, et ont été refusés par des décisions de l’autorité consulaire française à Conakry en date du 26 mai 2023. Par la présente requête, M^me C et M. B demandent au tribunal d’annuler la décision implicite de rejet née le 20 septembre 2023 du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France sur le recours formé contre les décisions de l’autorité consulaire française à Conakry.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. En application des dispositions de l’article D. 312-8-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, si le recours administratif préalable obligatoire formé contre une décision de refus de visa fait l’objet d’une décision implicite de rejet, cette décision, qui se substitue à la décision initiale, doit être regardée comme s’étant approprié les motifs de la décision initiale. La décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France doit donc être regardée comme s’étant approprié les motifs opposés par l’autorité consulaire française à Conakry, à savoir qu’en application de l’article L. 561-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’identité et le lien familial des demandeurs de visa n’ont pas été justifiés par la production de documents probants et que la demande de réunification familiale est partielle en méconnaissance de l’article L. 434-1 du même code, sans que cela ne soit justifié par l’intérêt de l’enfant.

3. En premier lieu, aux termes de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, le ressortissant étranger qui s’est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : () 3° Par les enfants non mariés du couple, n’ayant pas dépassé leur dix-neuvième anniversaire. () ». Aux termes de l’article L. 561-5 du même code : « Les membres de la famille d’un réfugié ou d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d’entrée pour un séjour d’une durée supérieure à trois mois auprès des autorités diplomatiques et consulaires, qui statuent sur cette demande dans les meilleurs délais. Ils produisent pour cela les actes de l’état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. En l’absence d’acte de l’état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d’état définis à l’article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l’article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l’identité des demandeurs. Les éléments de possession d’état font foi jusqu’à preuve du contraire. Les documents établis par l’office font foi jusqu’à inscription de faux ».

4. Il résulte de ces dispositions que lorsque la venue d’une personne en France a été sollicitée au titre de la réunification des membres de la famille d’un réfugié statutaire, l’autorité diplomatique ou consulaire n’est en droit de rejeter la demande de visa dont elle est saisie à cette fin que pour un motif d’ordre public. Figure au nombre de ces motifs l’absence de caractère probant des actes produits pour justifier de l’identité du demandeur de visa et de son lien de famille avec le réunifiant.

5. Par ailleurs, l’article L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que la vérification des actes d’état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil, qui dispose : « Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. ».

6. Il résulte de ces dispositions que la force probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d’établir que l’acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l’administration de la valeur probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l’ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu’un acte d’état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu’il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l’instruction du litige qui lui est soumis. Ce faisant, il lui appartient d’apprécier les conséquences à tirer de la production par l’étranger d’une carte consulaire ou d’un passeport dont l’authenticité est établie ou n’est pas contestée, sans qu’une force probante particulière puisse être attribuée ou refusée par principe à de tels documents. Il n’appartient pas aux autorités administratives françaises de mettre en doute le bien-fondé d’une décision rendue par une autorité juridictionnelle étrangère, hormis le cas où le jugement produit aurait un caractère frauduleux.

7. Pour justifier de son identité et de son lien de famille avec M^me C, M. G D B produit un jugement supplétif du tribunal de première instance de Conakry II, n° 37325/2019, en date du 9 décembre 2019 faisant état de sa naissance le 7 avril 2005 à Conakry de l’union entre M. D B et M^me E C, ainsi que sa transcription par l’officier d’état civil de la ville de Conakry par un acte dressé le 31 décembre 2019 sous le n° 13447 dont les mentions concordent avec celles du jugement. Il produit également son acte de naissance biométrique obtenu le 18 mai 2021, qui comporte les mêmes mentions et qui porte le numéro d’identification nationale 105040701144719. Enfin, il produit son passeport délivré le 7 octobre 2021 dont les mentions relatives à l’identité concordent et qui porte le numéro 305040701144713. Ainsi, les numéros portés sur le premier acte de naissance, sur l’acte biométrique et sur le passeport sont conformes à la note du ministre guinéen de l’administration du territoire et de la décentralisation du 19 mai 2014, produite en défense par le ministre de l’intérieur dès lors que les 11°, 12° et 13° chiffres sont 447, ce qui correspond au numéro du premier acte de naissance. Pour justifier de l’identité et du lien de famille de l’enfant Ella Inah Ablavi B, M^me C produit un jugement supplétif du tribunal de première instance de Conakry II, n° 37327/2019, en date du 9 décembre 2019 faisant état de la naissance de l’enfant le 25 octobre 2014 à Conakry de l’union entre M. D B et M^me E C, ainsi que sa transcription par l’officier d’état civil de la ville de Conakry par un acte dressé le 31 décembre 2019 sous le n° 15049. Elle produit également son acte de naissance biométrique obtenu le 18 mai 2021, qui comporte les mêmes mentions et qui porte le numéro d’identification nationale 214102501104913. Enfin, elle produit son passeport délivré le 7 octobre 2021 dont les mentions relatives à l’identité concordent et qui porte le numéro 314102501104910. Ainsi, les numéros portés sur le premier acte de naissance, sur l’acte biométrique et sur le passeport sont conformes à la note précitée dès lors que les 11°, 12° et 13° chiffres sont 049, ce qui correspond au numéro du premier acte de naissance. Dans ces conditions, et alors qu’il ne ressort pas de ces actes qu’ils ne seraient pas suffisamment probants ou qu’ils seraient inauthentiques, ils doivent être regardés comme établissant tant l’identité des enfants que leur filiation à l’égard de M^me C. Par suite, les requérants sont fondés à soutenir que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a entaché sa décision d’une erreur d’appréciation en se fondant sur un tel motif.

8. En second lieu, aux termes L. 434-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, rendu applicable par l’article L. 561-4 du même code : « Le regroupement familial est sollicité pour l’ensemble des personnes désignées aux articles L. 434-2 à L. 434-4. Un regroupement partiel peut toutefois être autorisé pour des motifs tenant à l’intérêt des enfants ».

9. A résulte de ces dispositions que la réunification doit concerner, en principe, l’ensemble de la famille du ressortissant étranger qui demande à en bénéficier et qu’une réunification partielle ne peut être autorisée à titre dérogatoire que si l’intérêt des enfants le justifie. L’intérêt des enfants doit s’apprécier au regard de l’ensemble des enfants mineurs du couple, qu’ils soient ou non concernés par la demande de regroupement.

10. Il est constant qu’aucune demande de visa n’a été formée pour la sœur des demandeurs, M^me F B, ce que les requérants expliquent par sa disparition survenue le 21 mai 2021. Il ressort des pièces du dossier que, par un premier jugement du tribunal de première instance de Coyah, n° 098, du 7 octobre 2021, l’absence de F B a été présumée par homologation du procès-verbal du conseil de famille qui s’est tenu le 5 juin 2021 et qui a constaté l’absence de l’enfant. Par un second jugement, postérieur à la décision attaquée et rendu sous le n° 124 le 9 novembre 2023, le tribunal de première instance de Coyah a constaté l’absence de F B depuis le 25 mai 2021. La seule circonstance, invoquée par le ministre en défense, que les jugements ont été rendus sur requête de M^me C alors qu’elle se trouvait en France sous le régime de la protection subsidiaire n’est pas de nature à les faire regarder comme frauduleux. Dans ces conditions, la disparition de la sœur des demandeurs de visa doit être regardée comme établie. Par suite, les requérants sont fondés à soutenir qu’en considérant que la réunification familiale présentait un caractère partiel, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a méconnu les dispositions précitées.

11. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M^me C et M. B sont fondés à demander l’annulation de la décision attaquée.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

12. Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique nécessairement, compte tenu de l’absence de changements de circonstances de droit ou de fait y faisant obstacle, qu’il soit enjoint au ministre de l’intérieur de faire délivrer à M. G D B et à l’enfant Ella Inah Ablavi B les visas sollicités dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais du litige :

13. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par M^me C et non compris dans les dépens en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : La décision implicite de rejet de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France née le 20 septembre 2023 est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au ministre de l’intérieur de faire délivrer les visas sollicités dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera à M^me C une somme de 1 200 euros (mille deux cents euros) au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me E C, à M. G D B et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 24 janvier 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Poupineau, présidente,

M^me Paquelet-Duverger, première conseillère,

M. Ravaut, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 février 2025.

Le rapporteur,

C. RAVAUT

La présidente,

V. POUPINEAU

La greffière,

A.-L. LE GOUALLEC

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,