Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 janvier 2024 et des pièces complémentaires les 30 janvier 2024 et 6 mars 2025, M^me G E, agissant en son nom et en qualité de représentante légale des enfants mineurs J F H D et I C, et M. B A, représentés par M^e Fusillier, demandent au Tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite née le 16 décembre 2023 par laquelle le sous-directeur des visas de la direction de l’immigration du ministère de l’intérieur et des outre-mer a rejeté le recours formé contre les décisions du 10 octobre 2023 de l’autorité consulaire française à Yaoundé (Cameroun) refusant à M^me E et ses enfants mineurs J F H D et I C la délivrance de visas d’entrée et de court séjour en France ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de délivrer les visas demandés dans un délai d’un mois suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer les demandes dans un délai de soixante-douze heures suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

— la décision consulaire a été prise par une autorité incompétente ;

— la décision consulaire est insuffisamment motivée ;

— la décision de la commission méconnait le principe du contradictoire et les droits de la défense ;

— elle procède d’une erreur manifeste d’appréciation ;

— elle méconnaît les stipulations des articles 8 et 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 février 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la convention d’application de l’accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ;

— le règlement (CE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ;

— le règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Moreno a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M^me E, ressortissante camerounaise, a sollicité la délivrance de visas d’entrée et de court séjour en France auprès de l’autorité consulaire française à Yaoundé pour elle et ses deux enfants mineurs, afin de venir se marier avec M. A, ressortissant français. Par décisions du 10 octobre 2023, cette autorité a refusé de délivrer les visas demandés. Par une décision implicite née le 16 décembre 2023, dont M^me E et M. A demandent l’annulation, le sous-directeur des visas de la direction de l’immigration du ministère de l’intérieur et des outre-mer a rejeté le recours formé contre ces décisions consulaires.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. En premier lieu, il résulte des dispositions de l’article D. 312-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la décision du sous-directeur des visas de la direction de l’immigration du ministère de l’intérieur et des outre-mer se substitue à celle qui a été prise par l’autorité diplomatique ou consulaire. Par suite, la décision implicite du sous-directeur des visas s’est substituée aux décisions de l’autorité consulaire française à Yaoundé. Il en résulte que le moyen propre tiré de l’incompétence du signataire soulevé à l’encontre des décisions consulaires doit être écarté comme inopérant.

3. En deuxième lieu, aux termes de l’article D. 312-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le sous-directeur des visas, au sein de la direction générale des étrangers en France du ministère de l’intérieur, est chargé d’examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de court séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. (). ». Aux termes de l’article D. 312-8-1 du même code : « En l’absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée. L’administration en informe le demandeur dans l’accusé de réception de son recours ».

4. En application des dispositions précitées de l’article D. 312-8-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, si le recours administratif préalable obligatoire formé contre une décision de refus d’une demande de visa fait l’objet d’une décision implicite de rejet, cette décision, en l’espèce du sous-directeur des visas de la direction de l’immigration du ministère de l’intérieur et des outre-mer, qui se substitue à celle de l’autorité consulaire, doit être regardée comme s’étant appropriée les motifs retenus par cette autorité, tirés en l’espèce de ce qu’il existe des doutes raisonnables quant à la volonté de la demanderesse de quitter de territoire des états membres avant l’expiration des visas.

5. En troisième et dernier lieu, aux termes de l’article 10 de la convention d’application de l’accord de Schengen : « 1. Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l’ensemble des Parties contractantes. Ce visa () peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum () ». Aux termes de l’article 21 du règlement (CE) du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas : « 1. Lors de l’examen d’une demande de visa uniforme, () une attention particulière est accordée à l’évaluation du risque d’immigration illégale () que présenterait le demandeur ainsi qu’à sa volonté de quitter le territoire des États membres avant la date d’expiration du visa demandé ». Aux termes de l’article 32 du même règlement : « 1. () le visa est refusé : () b) s’il existe des doutes raisonnables sur () la fiabilité des déclarations effectuées par le demandeur ou sur sa volonté de quitter le territoire des États membres avant l’expiration du visa demandé () ».

6. Il ressort des pièces du dossier que M^me E a sollicité un visa d’entrée et de court séjour en France afin de célébrer son mariage avec M. A, à la mairie de Delettes (62) le 18 novembre 2023. Un certificat de publication des bans et de non-opposition établi le 22 septembre 2023 par le maire de la commune est produit au dossier. Les requérants justifient par ailleurs du billet d’avion retour de la demanderesse, et soutiennent, sans être contestés, que M^me E retournera au Cameroun à l’expiration de son visa en vue de demander la délivrance d’un visa d’entrée et de long séjour mention « conjoint de français ». Dans ces conditions, alors que ni la décision du sous-directeur des visas, ni le ministre de l’intérieur, ne font état de doutes quant à l’intention matrimoniale des requérants, par ailleurs établie par la production de justificatifs de plusieurs voyages, de photographies et de conversations entre les intéressés, les seules circonstances que M^me E est sans emploi et ne justifie pas de ressources financières propres, ni d’aucune attache dans son pays de résidence, ne suffisent pas à établir un risque avéré de détournement de l’objet du visa à des fins migratoires. Il suit de là qu’en rejetant pour ce motif le recours dont il était saisi, le sous-directeur des visas de la direction de l’immigration du ministère de l’intérieur et des outre-mer a entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation.

7. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M^me E est fondée à obtenir l’annulation de la décision attaquée.

Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte :

8. Le présent jugement, eu égard au motif d’annulation retenu, implique nécessairement qu’il soit enjoint au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, de faire délivrer à M^me E et à ses enfants mineurs J F H D et I C, les visas d’entrée et de court séjour demandés, dans un délai de deux mois suivant sa notification, sans qu’il soit besoin, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais d’instance :

9. Si la circonstance que l’un des auteurs d’une requête collective ne justifie pas d’un intérêt à agir ne fait pas obstacle à ce que les conclusions de cette requête soient jugées recevables, elle fait en revanche obstacle à ce que le juge accueille les conclusions propres à ce requérant tendant au remboursement des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Par suite, les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative par M. A doivent être rejetées. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros à verser à M^me E en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

D E C I D E :

Article 1er : La décision implicite née le 16 décembre 2023 du sous-directeur des visas de la direction de l’immigration du ministère de l’intérieur et des outre-mer est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur de faire délivrer à M^me E et à ses enfants mineurs J F H D et I C les visas demandés, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera à M^me E la somme de 1 200 (mille deux cents) euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me G E, à M. B A et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 3 juin 2025, à laquelle siégeaient :

M. Bouchardon, premier conseiller faisant fonction de président,

M. Revéreau, premier conseiller,

M^me Moreno, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 juin 2025.

La rapporteure,

C. MORENO

Le premier conseiller

faisant fonction de président,

L. BOUCHARDON

La greffière,

S. FOURNIER

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,