Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 mai 2024, M^me E… B…, représentée par M^e Gozlan, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France sur le recours préalable formé contre la décision de l’autorité consulaire française à Yaoundé (Cameroun) du 6 février 2024 refusant de lui délivrer un visa de long séjour au titre du regroupement familial, ensemble la décision consulaire ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration ;

- elle est entachée d’une erreur d’appréciation en ce que son identité et le lien de filiation à l’égard du regroupant sont établis par les documents d’état civil dont l’authenticité n’a pas été contestée par le préfet de la Gironde dans le cadre de l’instruction de la demande de regroupement familial, dont elle remplit l’ensemble des conditions ;

- elle porte une atteinte manifeste à ses droits fondamentaux ;

- elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense enregistré le 16 octobre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M^me B… ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 4 décembre 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 30 décembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code civil ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Alloun a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M. C…, ressortissant camerounais, réside régulièrement en France sous couvert d’une carte de résident valable jusqu’au 7 janvier 2030. Le préfet de la Gironde a fait droit à sa demande de regroupement familial au bénéfice de M^me E… B…, qu’il présente comme sa fille, par une décision du 26 juillet 2021. M^me B… a déposé une demande de visa de long séjour auprès de l’autorité consulaire française à Yaoundé au titre du regroupement familial. Par une décision du 6 février 2024, cette autorité a refusé de délivrer le visa sollicité. Par une décision implicite née le 6 mai 2024, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision de l’autorité consulaire. Par la présente requête, M^me B… demande au tribunal d’annuler la décision consulaire et la décision implicite de rejet de la commission de recours.

Sur l’étendue du litige :

Il résulte des dispositions de l’article D. 312-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la décision prise par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, dont la saisine préalable à un recours contentieux est obligatoire à peine d’irrecevabilité de celui-ci, se substitue à la décision prise par l’autorité consulaire ou diplomatique sur la demande de visa. Il s’ensuit que des conclusions dirigées contre la décision de l’autorité consulaire doivent être regardées comme dirigées contre la seule décision de la commission de recours.

Il en résulte que les conclusions à fin d’annulation présentées par M^me B… et dirigées contre la décision de l’autorité consulaire française à Yaoundé doivent être regardées comme dirigées contre la seule décision implicite née le 6 mai 2024 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France.

Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France :

En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article D. 312-8-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « En l’absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée. L’administration en informe le demandeur dans l’accusé de réception de son recours. »

D’autre part, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / (…) 8° Rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d’une disposition législative ou réglementaire. » Aux termes de l’article L. 211-5 de ce code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. »

Les décisions des autorités consulaires portant refus d’une demande de visa doivent être motivées en vertu des dispositions de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration. Il en va de même pour les décisions de rejet des recours administratifs préalables obligatoires formés contre ces décisions. Si la décision consulaire est motivée, l’insuffisance de cette motivation peut être utilement soulevée devant le juge, sans qu’une demande de communication de motifs ait été faite préalablement.

Il résulte des dispositions précitées de l’article D. 312-8-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France doit être regardée comme s’étant approprié le motif retenu par l’autorité consulaire française à Yaoundé. La décision consulaire, qui vise les dispositions applicables, notamment les articles L. 423-14 et L. 421-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et expose que les documents d’état civil présentés en vue d’établir l’état civil de M^me B… comportent des éléments permettant de conclure qu’ils ne sont pas authentiques, comporte l’énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et satisfait ainsi à l’exigence de motivation prévue aux articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, qui s’est substituée à la décision de l’autorité consulaire, manque en fait et doit être écarté.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 434-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d’un des titres d’une durée de validité d’au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial : (…) / 2° Et par les enfants du couple mineurs de dix-huit ans. » Aux termes de l’article R. 434-34 du même code : « Pour être admis sur le territoire français, les membres de la famille de l’étranger doivent être munis du visa d’entrée délivré par l’autorité diplomatique et consulaire. L’autorisation du regroupement familial est réputée caduque si l’entrée de la famille sur le territoire français n’est pas intervenue dans un délai de trois mois à compter de la délivrance du visa. »

Lorsque le préfet a, sur le fondement des dispositions de l’article L. 434-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, autorisé la venue d’un étranger dans le cadre de la procédure de regroupement familial, l’autorité diplomatique ou consulaire ne peut légalement refuser de délivrer au bénéficiaire de la mesure de regroupement un visa d’entrée sur le territoire français qu’en se fondant, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, sur des motifs d’ordre public. Figure au nombre de ces motifs le défaut de valeur probante des documents destinés à établir le lien de filiation entre le demandeur du visa et le membre de la famille qu’il projette de rejoindre sur le territoire français.

Par ailleurs, l’article L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que la vérification des actes d’état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil. Cet article dispose quant à lui que « Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. »

Il résulte de ces dispositions que la force probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d’établir que l’acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l’administration de la valeur probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l’ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu’un acte d’état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu’il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l’instruction du litige qui lui est soumis.

Enfin, il n’appartient pas aux autorités administratives françaises de mettre en doute le bien-fondé d’une décision rendue par une autorité juridictionnelle étrangère, hormis le cas où le jugement produit aurait un caractère frauduleux.

Pour justifier de son identité et de son lien de filiation à l’égard du regroupant M. C…, M^me E… B… produit un acte de naissance n°00990/2003 du 26 mars 2003 délivré par le deuxième adjoint du maire de Yaoundé III selon lequel elle est née le 24 mars 2003 à Yaoundé de l’union de M. D… C…, né le 7 septembre 1975 à Yaoundé et de M^me A… B…, née le 1er octobre 1983, dans la même ville. Elle produit un jugement de reconnaissance d’enfant n°108/TPD du 15 décembre 2004 rendu par le tribunal de première instance de Yaoundé-Ekounou portant reconnaissance de l’enfant par M. D… C… et ordonnant toutes les transcriptions légales. La requérante verse enfin à l’instance une copie d’acte de naissance certifiée conforme à la souche du 7 mars 2024 et une attestation d’existence de souche d’acte de naissance n°00684/2024/AESAN/CA YIII/SG/SEC du 30 août 2024 établie par le 3ème adjoint du maire de la ville de Yaoundé III. Toutefois, ce document indique que l’acte de naissance de l’intéressée a été dressé le 26 mars 2003, soit antérieurement au jugement de reconnaissance d’enfant du 15 décembre 2004. De plus, en réponse à la levée d’acte effectuée à la demande de l’autorité consulaire française à Yaoundé au vu de l’acte de naissance n°00990/2003, le centre d’état civil de cette commune a communiqué l’acte de naissance d’un tiers, né le 21 août 2003. M^me B… n’apporte aucune explication à ces incohérences manifestes, qui sont de nature à faire regarder le jugement produit comme frauduleux et à ôter aux documents d’état civil en litige leur caractère probant. Enfin, elle ne produit aucun élément permettant d’établir sa filiation à l’égard de M. C… par la possession d’état. Dans ces conditions, la requérante n’est pas fondée à soutenir que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, en se fondant pour refuser le visa sollicité sur le motif rappelé au point 7, a entaché sa décision d’une erreur d’appréciation.

En troisième lieu, si la requérante se prévaut d’une atteinte à ses droits fondamentaux, elle n’assortit pas ce moyen des précisions suffisantes permettant d’en apprécier le bien-fondé.

En quatrième et dernier lieu, dès lors que le lien de filiation entre la requérante et le regroupant n’est pas établi, elle n’est pas fondée à invoquer la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Il résulte de tout ce qui précède que M^me B… n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision attaquée. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu’être rejetées.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me E… B… et au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 23 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Poupineau, présidente,

M^me Paquelet-Duverger, première conseillère,

M. Alloun, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 février 2026.

Le rapporteur,

Z. Alloun

La présidente,

V. Poupineau

La greffière,

A.-L. Le Gouallec

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,