Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 mai 2024 et 7 mai 2025, M^me E… C…, représentée par M^e Rodrigues Devesas, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 21 juillet 2023 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d’office lorsque le délai sera expiré et l’a informée qu’en cas de maintien sur le territoire français au-delà du délai de trente jours, elle ferait l’objet d’une interdiction de retour ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au profit de son conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

S’agissant de la décision portant refus de titre de séjour :

- il n’est pas établi qu’elle a été signée par une autorité compétente ;

- elle n’est pas suffisamment motivée ;

- elle n’a pas été précédée d’un examen réel et sérieux de sa situation personnelle ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’elle a qualité de victime de proxénétisme ;

- elle méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît l’article 3 paragraphe 1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- il n’est pas établi qu’elle a été signée par une autorité compétente ;

- elle n’est pas suffisamment motivée ;

- l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour la prive de base légale.

S’agissant de la décision fixant le pays de destination :

- l’illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français la prive de base légale.

S’agissant de la décision l’informant de l’édiction d’une interdiction de retour en cas de maintien irrégulier sur le territoire français :

- l’illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français la prive de base légale.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2025, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés par la requérante n’est fondé.

M^me C… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 12 avril 2024.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement est susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de l’irrecevabilité des conclusions dirigées contre l’article 5 de l’arrêté attaqué du 21 juillet 2023 informant M^me C… que si elle se maintenait irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, elle ferait l’objet d’une interdiction de retour, qui ne lui fait pas grief.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Chauvet, présidente-rapporteure,

- et les observations de M^e Rodrigues Devesas, représentant M^me C….

Considérant ce qui suit :

M^me E… C…, ressortissante nigériane née le 24 février 1989, déclare être entrée irrégulièrement en France le 23 janvier 2016. Sa demande de reconnaissance de la qualité de réfugiée a été rejetée par une décision du 30 janvier 2017 de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d’asile du 27 septembre 2017. Du 20 novembre 2019 au 2 mai 2022, elle a bénéficié d’une admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l’article L. 425-1 du code de l’entrée et séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 21 juillet 2023, le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de renouveler cette admission exceptionnelle au séjour, l’a, en outre, obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d’office lorsque le délai sera expiré et l’a informée qu’en cas de maintien sur le territoire français au-delà du délai de trente jours, elle ferait l’objet d’une interdiction de retour. M^me C… demande au tribunal d’annuler cet arrêté.

Sur le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué :

L’arrêté a été signé par M^me D… F…, cheffe du bureau du séjour au sein de la direction des migrations et de l’intégration, à la préfecture de la Loire-Atlantique. Par un arrêté du 30 janvier 2023, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de la Loire-Atlantique a donné délégation à M^me B…, directrice des migrations et de l’intégration, ou, en l’absence de cette dernière, à son adjoint, M. A…, à l’effet de signer, notamment, au titre du bureau du séjour, « les décisions portant refus de titre de séjour (…) assorties ou non d’une mesure d’obligation de quitter le territoire et d’une décision fixant le pays de renvoi (…) ». L’article 3 de ce même arrêté attribue, notamment à M^me F…, en cas d’absence ou d’empêchement simultané de M^me B… et de M. A…, la délégation de signature dans les limites des attributions du bureau dont elle a la responsabilité. Dès lors et en l’absence de contestation de l’absence ou de l’empêchement simultané, le 21 juillet 2023, de M^me B… et de M. A…, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de l’arrêté attaqué manque en fait et doit, en conséquence, être écarté.

Sur les conclusions dirigées contre la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour :

En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration, « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police (…) ». L’article L. 211-5 du même code dispose que : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ».

La décision portant refus de délivrer un titre de séjour vise les articles du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dont elle fait application ainsi que les stipulations applicables de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Elle fait également état d’éléments concernant la situation personnelle de M^me C… de nature à expliquer le sens de la mesure prise à son encontre. Par suite, cette décision est suffisamment motivée tant en droit qu’en fait. Le moyen tiré de son insuffisante motivation doit, en conséquence, être écarté.

En deuxième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier, ni de la motivation de la décision attaquée que le préfet de la Loire-Atlantique n’aurait pas, préalablement à son édiction, procédé à un examen approfondi de la situation de M^me C….

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 425-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui dépose plainte contre une personne qu’il accuse d’avoir commis à son encontre des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme, visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, ou témoigne dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces mêmes infractions, se voit délivrer, sous réserve qu’il ait rompu tout lien avec cette personne, une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an. La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable. / Elle est renouvelée pendant toute la durée de la procédure pénale, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d’être satisfaites.

Il ressort des pièces du dossier, et notamment de l’échange de courriels entre la préfecture de la Loire-Atlantique et le tribunal judiciaire de Versailles, que la plainte déposée le 25 septembre 2019 par M^me C… pour des faits de proxénétisme aggravés a fait l’objet d’une décision de classement sans suite le 3 octobre 2019 pour le motif « auteur inconnu ». Un tel classement caractérise l’achèvement de la procédure pénale au sens des dispositions de l’article L. 425-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui prévoient la délivrance d’un titre pour la seule durée de cette procédure. Par ailleurs, et au surplus, il est constant que le préfet de la Loire-Atlantique a, par un courrier du 13 février 2023, notifié le 25 avril 2023, informé M^me C… du classement sans suite de sa plainte, et l’a invitée à présenter ses observations dans un délai de quinze jours à compter de la réception de ce courrier. Par suite, le moyen tiré de l’erreur d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 425-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté.

En quatrième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que M^me C… aurait sollicité le bénéfice d’un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le préfet, qui n’en avait pas l’obligation, n’a pas recherché d’office s’il y avait lieu de l’en faire bénéficier. Dès lors, les moyens tirés de la méconnaissance de ces articles doivent être écartés comme inopérants.

En dernier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre public et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». Aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait (…) des tribunaux, des autorités administratives (…), l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ».

M^me C… se prévaut de la durée de son séjour en France depuis janvier 2016, et de la présence de son fils mineur né en 2021 de nationalité nigériane. Toutefois, elle n’établit pas y avoir établi des liens particulièrement intenses, anciens et stables. Elle ne se prévaut, par ailleurs, aucunement d’attaches avec le père de son enfant. En outre, elle n’est pas dépourvue d’attaches familiales dans son pays d’origine où vivent notamment sa mère, son frère et sa sœur, ainsi que ses deux enfants mineurs. Enfin, elle ne justifie d’aucune insertion socio-professionnelle sur le territoire français. Dans ces conditions, et alors que la décision en litige n’a pas pour effet de la séparer de son enfant, ni d’empêcher la poursuite de sa scolarité dans le pays dont ils ont la nationalité, le préfet de la Loire-Atlantique n’a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en refusant à M^me C… le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l’article L. 425-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il n’a pas davantage méconnu les stipulations du 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

Sur les conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français :

En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français comporte l’énoncé des considérations de droit, notamment celles du 3° l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisante motivation de cette décision doit être écarté comme manquant en fait.

En second lieu, l’ensemble des moyens soulevés à l’encontre de la décision portant refus de séjour ayant été écartés, l’intéressée n’est pas fondée à exciper de l’illégalité de cette décision pour demander, par voie de conséquence, l’annulation de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français.

Sur les conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination :

L’ensemble des moyens soulevés à l’encontre des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ayant été écartés, l’intéressée n’est pas fondée à exciper de l’illégalité de ces décisions pour demander, par voie de conséquence, l’annulation de la décision fixant le pays de destination.

Sur les conclusions dirigées contre l’information sur une mesure d’interdiction de retour sur le territoire français en cas de maintien au-delà du délai d’éloignement :

Par cette information, le préfet s’est borné à faire savoir à M^me C… qu’elle était susceptible, en cas de maintien au-delà du délai de départ volontaire du territoire fixé dans la décision l’obligeant à le quitter, de faire l’objet d’une mesure d’interdiction de retour. Une telle information ne constitue pas une décision faisant grief. M^me C… n’est, en conséquence, pas recevable à en demander l’annulation.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M^me C… doit être rejetée, en toutes ses conclusions.

D É C I D E :

Article 1er :

La requête de M^me C… est rejetée.

Article 2 :

Le présent jugement sera notifié à M^me E… C… et au préfet de la Loire-Atlantique.

Copie en sera adressée à M^e Rodrigues Devesas.

Délibéré après l’audience du 10 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Claire Chauvet, présidente,

M^me Claire Martel, première conseillère,

M^me Justine-Kozue Kubota, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 janvier 2026.

La présidente-rapporteure,

Claire Chauvet

L’assesseure la plus ancienne

dans l’ordre du tableau,

Claire Martel

La greffière,

Théa Chauvet

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,