Désistement 26 septembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Nice, 26 sept. 2024, n° 2400727 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nice |
| Numéro : | 2400727 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Parties : | caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 février 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal :
* d’annuler la décision implicite en date du 2 janvier 2024 par laquelle le directeur de la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes a refusé de lui accorder une remise de la dette d’un montant de 778,00 euros relative à un trop-perçu d’allocation de logement social référencé IN4 001 ;
* de prononcer la remise totale de la somme demeurant à sa charge.
Mme A soutient avoir été au chômage, sans activité salariée du 1er novembre 2022 au 3 mai 2023 à l’exception d’une mission temporaire de travail de 88 heures au cours du mois de février 2023.
Par acte en date du 10 juin 2024, Mme A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
* le code de l’action sociale et des familles ;
* le code de la construction et de l’habitation ;
* le code de justice administrative.
Vu, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Faÿ pour statuer sur les litiges visés audit article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ».
2. Par acte en date du 10 juin 2024, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B A et à la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 26 septembre 2024
Le magistrat désigné,
signé
D. FAŸ
La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Ou par délégation la greffière,
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