Tribunal administratif de Nîmes, 11 janvier 2024, n° 2304011

TA Nîmes
Rejet 11 janvier 2024

Arguments

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Rejeté
Délai de recours non respecté
La cour a estimé que la demande d'annulation de la décision implicite de la commune a été formulée au-delà du délai de recours de deux mois, rendant la requête manifestement irrecevable.
Rejeté
Injonction à l'administration
La cour a rappelé qu'elle ne peut prononcer des injonctions à l'administration en dehors des cas prévus par la loi, ce qui n'est pas applicable dans cette affaire.

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Sur la décision

Référence :	TA Nîmes, 11 janv. 2024, n° 2304011
Juridiction :	Tribunal administratif de Nîmes
Numéro :	2304011
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 26 octobre, 12 décembre, 19 décembre 2023 et 9 janvier 2024, M^me B A demande au tribunal d’enjoindre la commune de Lézan de lui communiquer les factures réglées à Pat Service ou Patrice Roblin pour le creusement et rebouchage des fosses dans le cimetière pour les parcelles AL 77, AL 79 et AL 80.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ».

2. Aux termes de l’article R. 421-1 du même code, « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. ».

3. M^me A demande au tribunal d’enjoindre à la commune de Lézan de lui communiquer les factures réglées à Pat Service ou Patrice Roblin pour le creusement et rebouchage des fosses dans le cimetière pour les parcelles AL 77, AL 79 et AL 80. Si elle produit, à l’appui de sa demande, l’avis de réception de sa demande par la commission d’accès aux documents administratifs du 20 février 2023, la requérante ne demande l’annulation de la décision implicite de la commune de Lézan de lui communiquer le document sollicité que par son mémoire du 12 décembre 2023, sans articuler de moyen à l’appui de sa nouvelle demande, soit au-delà du délai de recours de deux mois. Il n’appartient au juge administratif, en dehors des cas d’exécution d’une décision juridictionnelle prévus par les articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, inapplicables en l’espèce, ni de faire œuvre d’administrateur, ni de prononcer des injonctions à l’administration. Dès lors, la requête de M^me A, dont les seules conclusions produites dans les délais sont des conclusions à fin d’injonction, est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de n°2304011 M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A.

Fait à Nîmes, le 11 janvier 2024.

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2304011