Tribunal administratif de Nîmes, 25 mars 2025, n° 2501155

TA Nîmes
Rejet 25 mars 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête ne satisfaisait pas aux conditions de recevabilité posées par le code de justice administrative, notamment l'absence d'exposé des moyens et de justification de l'urgence.

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Sur la décision

Référence :	TA Nîmes, 25 mars 2025, n° 2501155
Juridiction :	Tribunal administratif de Nîmes
Numéro :	2501155
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 mars 2025, M^me B A doit être regardée comme demandant au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision de la caisse d’allocations familiales lui réclamant un indu d’allocation logement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ». En vertu de l’article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. Enfin, selon l’article R. 522-2 du même code, les dispositions de l’article R. 612-1 de ce code qui imposent au juge d’inviter l’auteur de conclusions entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours à les régulariser, ne sont pas applicables au juge des référés statuant en urgence.

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ». Aux termes de l’article R. 431-4 du même code : « Dans les affaires où ne s’appliquent pas les dispositions de l’article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d’une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir ». Aux termes de l’article R. 522-1 du code de justice administrative : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit contenir l’exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l’urgence de l’affaire. / A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière ».

3. La requête présentée par M^me A tendant à ce que le juge des référés du tribunal fasse usage des pouvoir qu’il tient de l’article L. 521-1 du code de justice administrative en suspendant l’exécution de la décision de la caisse d’allocations familiales lui réclamant un indu d’allocation logement, adressée au greffe du tribunal par messagerie électronique, ne comporte pas sa signature manuscrite ni l’indication de son domicile, en méconnaissance des dispositions citées au point précédent des articles R. 411-1 et R. 431-4 et du code de justice administrative. Surtout, la requête de M^me A, qui n’est pas accompagnée d’une copie de la requête tendant à l’annulation de la décision dont la suspension est demandée, ne contient l’exposé d’aucun moyen tendant à démontrer l’illégalité de la décision attaquée ni ne justifie, par des éléments précis et circonstanciés, de l’urgence à suspendre cette décision. La requête de M^me A ne satisfait dès lors pas aux conditions de recevabilité posées à l’article R. 522-1 du code de justice administrative.

4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M^me A est manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la procédure prévue par l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A.

Copie en sera adressée à la caisse d’allocations familiales du Gard.

Fait à Nîmes, le 25 mars 2025.

Le président, juge des référés,

C. Ciréfice

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.