Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 novembre 2023 et 9 août 2024, M. B… A…, représenté par M^e Mansart, doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé, au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016, et resté à sa charge à la suite de l’admission partielle de sa réclamation ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- en admettant que la vente de la « maison n° 18 » ait été réalisée, ainsi que l’a estimé le service, en qualité d’assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, les règles du droit à déduction doivent être appliquées, et non les règles de la compensation appliquées par l’administration au titre de l’article L. 203 du livre des procédures fiscales, et la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé l’achat de ce bien est intégralement déductible ;

- la majoration de 40 % pour manquement délibéré n’est pas fondée.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 2 avril et 28 août 2024, le directeur départemental des finances publiques du Gard conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Mouret,

- et les conclusions de M. Baccati, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M. A… a fait l’objet, à raison de son activité de marchand de biens, d’une vérification de comptabilité portant, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, sur la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016. A l’issue des opérations de contrôle, l’administration a, par un avis de mise en recouvrement émis le 30 novembre 2020, assujetti l’intéressé à un rappel de taxe sur la valeur ajoutée, assorti d’intérêts de retard et d’une majoration pour manquement délibéré, au motif qu’il n’avait pas déclaré la taxe collectée sur la vente, réalisée le 27 mai 2014, d’un bien immobilier situé sur le territoire de la commune de Pertuis. M. A… a formé une réclamation qui a fait l’objet d’une admission partielle en vertu d’une décision du 4 septembre 2023 laissant à sa charge la somme totale de 38 400 euros. M. A… doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités, du rappel de taxe sur la valeur ajoutée resté à sa charge à la suite du dégrèvement partiel qui lui a été accordé.

Sur le bien-fondé du rappel de taxe sur la valeur ajoutée :

En ce qui concerne l’application de la loi fiscale :

2. Aux termes du I de l’article 256 du code général des impôts : « Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel ». L’article 256 A du même code dispose que : « Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa, quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention. (…) / Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services (…) ». Selon le I de l’article 257 de ce code : « Les opérations concourant à la production ou à la livraison d’immeubles sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions qui suivent. (…) / 2. Sont considérés : (…) / 2° Comme immeubles neufs, les immeubles qui ne sont pas achevés depuis plus de cinq années (…) ».

3. En vertu du a bis) du 2 de l’article 269 du code général des impôts, en matière de « livraisons d’immeubles à construire », la taxe sur la valeur ajoutée est exigible « lors de chaque versement des sommes correspondant aux différentes échéances prévues par le contrat en fonction de l’avancement des travaux ». Le I de l’article 271 du même code dispose que : « 1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d’une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. / 2. Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable (…) ».

4. Aux termes de l’article L. 203 du livre des procédures fiscales : « Lorsqu’un contribuable demande la décharge ou la réduction d’une imposition quelconque, l’administration peut, à tout moment de la procédure et malgré l’expiration des délais de prescription, effectuer ou demander la compensation dans la limite de l’imposition contestée, entre les dégrèvements reconnus justifiés et les insuffisances ou omissions de toute nature constatées dans l’assiette ou le calcul de l’imposition au cours de l’instruction de la demande ». L’article L. 205 du même livre dispose que : « Les compensations de droits prévues aux articles L. 203 et L. 204 sont opérées dans les mêmes conditions au profit du contribuable à l’encontre duquel l’administration effectue une rectification lorsque ce contribuable invoque une surtaxe commise à son préjudice ou lorsque la rectification fait apparaître une double imposition ». La compensation en matière de taxes sur le chiffre d’affaires doit s’effectuer entre impositions dues et payées au cours de la période d’imposition couverte par l’avis de mise en recouvrement en litige.

5. Il résulte de l’instruction que M. A… a, en qualité de marchand de biens, acquis en l’état futur d’achèvement, le 11 août 2011, un bien immobilier comprenant notamment une maison d’habitation et qu’il a cédé, le 27 mai 2014, ce bien constitué des parcelles cadastrées section CI nos 199, 218 et 219 situées sur le territoire de la commune de Pertuis. M. A… a fait l’objet, ainsi qu’il a été dit au point 1, d’un rappel de taxe sur la valeur ajoutée au motif qu’il avait omis de déclarer la taxe collectée sur cette vente réalisée le 27 mai 2014. Le requérant sollicite, en se prévalant du I de l’article 271 du code général des impôts, la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé l’acquisition de cet immeuble. Ce faisant, M. A… doit être regardé comme demandant au tribunal de procéder à la compensation, en application des dispositions citées au point précédent, entre le rappel de taxe sur la valeur ajoutée resté à sa charge et la taxe déductible supportée au titre des dépenses engagées dans le cadre de l’acquisition du bien immobilier mentionné ci-dessus.

6. Il résulte de l’instruction que M. A… a effectué quatre versements, respectivement les 11 août 2011, 20 mars 2012, 4 juillet 2013 et 3 juin 2014, au titre de l’acquisition en l’état futur d’achèvement de l’immeuble évoqué au point précédent. L’administration fiscale a, par sa décision du 4 septembre 2023 faisant partiellement droit à la réclamation de l’intéressé, reconnu le droit à déduction de ce dernier au titre du versement du 3 juin 2014, seul versement effectué au cours de la période d’imposition couverte par l’avis de mise en recouvrement du 30 novembre 2020. Il résulte de ce qui a été dit au point 4 que le requérant n’est pas fondé à se prévaloir, s’agissant des trois versements effectués avant le 1er janvier 2014, d’un droit à déduction en application des dispositions citées ci-dessus du I de l’article 271 du code général des impôts, ces versements étant intervenus antérieurement à la période couverte par l’avis de mise en recouvrement du 30 novembre 2020, à savoir la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016.

En ce qui concerne l’interprétation de la loi fiscale :

7. Aux termes du second alinéa de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, dans sa version applicable au litige : « Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l’interprétation que l’administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu’elle n’avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente (…) ».

8. M. A… – qui se réfère inutilement à l’article L. 80 du livre des procédures fiscales, l’administration n’étant au demeurant pas autorisée, sur le fondement de ces dispositions, à opérer des compensations en matière de taxe sur la valeur ajoutée – doit être regardé comme invoquant le bénéfice de l’interprétation de la loi fiscale sur le fondement des dispositions citées ci-dessus de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales.

9. D’une part, le requérant n’est pas fondé à invoquer les énonciations du point 1 de la doctrine administrative publiée sous la référence BOI-CF-PGR-30-50 qui ne comporte, en tout état de cause, aucune interprétation de la loi fiscale opposable à l’administration sur le fondement des dispositions citées ci-dessus de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales.

10. D’autre part, M. A… n’est pas davantage fondé à se prévaloir des énonciations du point 70 de la doctrine administrative publiée sous la référence BOI-TVA-IMM-10-30, relatives au droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée sur les opérations de livraison d’immeubles, qui ne comportent aucune interprétation de la loi fiscale opposable à l’administration.

Sur la majoration pour manquement délibéré :

11. Aux termes de l’article 1729 du code général des impôts : « Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt ainsi que la restitution d’une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l’Etat entraînent l’application d’une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré (…) ». Il résulte de ces dispositions que la majoration pour manquement délibéré a pour seul objet de sanctionner la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives. Pour établir le caractère délibéré du manquement reproché au contribuable, l’administration doit apporter la preuve, d’une part, de l’insuffisance, de l’inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations et, d’autre part, de l’intention de l’intéressé d’éluder l’impôt.

12. Pour justifier l’application de la majoration pour manquement délibéré dont le rappel de taxe sur la valeur ajoutée en litige a été assorti, l’administration fiscale fait valoir que M. A… a omis de déclarer la taxe sur la valeur ajoutée collectée, d’un montant de 31 667 euros, sur la vente réalisée le 27 mai 2014 et que l’intéressé, professionnel de l’immobilier, avait déjà omis de déclarer la taxe collectée à l’occasion de la vente d’autres biens immobiliers, au cours des années 2008 et 2013. Ce faisant, l’administration apporte la preuve, qui lui incombe, des insuffisances déclaratives de M. A… ainsi que l’intention de ce dernier d’éluder l’impôt, l’intéressé ne pouvant ignorer les règles, applicables à l’activité de marchand de biens qu’il exerce à titre individuel de longue date, relatives à l’exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée. Par suite, c’est à bon droit que l’administration a fait application de la majoration pour manquement délibéré prévue par les dispositions citées ci-dessus de l’article 1729 du code général des impôts.

13. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A… doit être rejetée, y compris ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et à la directrice départementale des finances publiques du Gard.

Délibéré après l’audience du 9 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M. Peretti, président,

M. Mouret, premier conseiller,

M^me Hoenen, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 janvier 2026.

Le rapporteur,

R. MOURETLe président,

P. PERETTI

Le greffier,

D. BERTHOD

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.