Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 décembre 2023 et des mémoires enregistrés le 10 février et le 16 juin 2024, M^me B A demande au tribunal :

1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 1 512 euros au titre du solde d’indemnités de formation non versées ;

2°) à titre subsidiaire, en cas de non-prise en compte de l’indexation applicable à Wallis et Futuna, le paiement intégral de ses heures de formation, soit un montant complémentaire de 480 euros pour les 12 heures non encore indemnisées.

M^me A soutient que :

— l’administration n’a pas respecté son engagement de la rémunérer à hauteur de 2 952 euros pour les formations dispensées en 2021, après négociation et réduction des indemnités initiales dues ;

— le décret invoqué par l’administration pour justifier le non-paiement ne spécifie pas explicitement les activités de formation dans son article relatif à la rémunération et n’est donc pas applicable à l’espèce ;

— elle n’a pas été informée d’un changement dans l’application du taux horaire ou de l’interprétation du décret par l’administration alors que toute modification des conditions de rémunération aurait dû faire l’objet d’une notification officielle et préalable, conformément aux principes de sécurité juridique et de transparence administrative ;

— elle est de bonne foi ;

— les sommes réclamées correspondent à des heures de formation effectivement accomplies ;

— cette situation enrichit l’administration sans cause.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 janvier 2024, administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir que le paiement du solde des heures de formation en cause a été effectué en octobre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le décret n° 67-600 du 23 juillet 1967 ;

— le décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 ;

— l’arrêté du 30 août 2011 pris en application des dispositions du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 modifié relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d’activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement ;

— l’arrêté du 7 octobre 2011 fixant la rémunération des agents publics participant à titre accessoire à des activités de formation et de recrutement pour le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, notamment son annexe 1 ;

— le code de justice administrative, et notamment son article L. 781-1.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique, tenue au siège du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie relié en direct à la salle d’audience mise à la diposition du tribunal administratif de Wallis-et-Futuna par un moyen de communication audiovisuelle :

— le rapport de M. Prieto, premier conseiller,

— les conclusions de M^me Peuvrel, rapporteure publique,

— et les observations de la représentante de l’administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A, attachée principale d’administration du ministère de l’intérieur et des outre-mer, en poste à l’administration supérieure des îles de Wallis-et-Futuna, a été nommée tutrice pour le dispositif PRAB (préparation au concours de catégorie A et B) durant l’année 2021. Elle demande au tribunal de condamner l’Etat à lui verser une somme d’un montant de 1 512 euros correspondant au reliquat d’une somme de 2 952 euros correspondant à des indemnités de formation qu’elle estime lui être dues.

Sur l’exception de non-lieu :

2. La circonstance qu’à la date du présent jugement, l’administration ait versé à M^me A une partie de la somme qu’elle réclame n’est pas de nature à priver d’objet ses conclusions pour la somme de 1 512 euros encore en litige. Par suite, l’exception de non-lieu à statuer doit être écartée.

Sur les conclusions tendant au paiement d’heures de formation :

3. En premier lieu, aux termes de l’article 2 du décret du 23 juillet 1967 relatif au régime de rémunération des magistrats et des fonctionnaires de l’État en service dans les territoires d’Outre-mer : « La rémunération à laquelle peuvent prétendre les magistrats et fonctionnaires visés à l’article premier du présent décret, lorsqu’ils sont en position de service, est égale au traitement afférent à l’indice hiérarchique détenu dans l’emploi occupé, augmenté de l’indemnité de résidence et du supplément familial de traitement qu’ils percevraient s’ils étaient en service à Paris, l’ensemble étant multiplié par un coefficient de majoration propre à chaque territoire ».

4. Il résulte de ces dispositions que les heures de formation dispensées ne sont pas prises en compte dans le calcul de la rémunération. Dans ces conditions, M^me A n’est pas fondée à soutenir que sa rémunération correspondant aux heures de formation dispensées devait être affectée du coefficient de majoration.

5. En second lieu, aux termes de l’article 7 de l’arrêté du 7 octobre 2011 fixant la rémunération des agents publics participant à titre accessoire à des activités de formation et de recrutement pour le ministère de l’Intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration : " Peuvent notamment être assimilées à des activités de recrutement les activités suivantes : : 1° La conception de sujet, notamment les dissertations, notes de synthèse, cas pratiques, résumés, les sujets de langues et les sujets techniques et scientifiques ; / 2° La correction de copies ; / 3° La participation aux oraux ou aux différents travaux du jury ; / 4° La surveillance des épreuves ; / 5° La validation des acquis de l’expérience professionnelle « . Aux termes de l’article 8 de ce même arrêté : » La rémunération des intervenants mentionnés à l’article 1er est déterminée selon trois taux figurant en annexe II, afin de permettre la prise en compte du niveau de difficulté de la prestation fournie. Le taux 1 est appliqué aux opérations de recrutement généraliste ne présentant pas de difficulté particulière. Le taux 2 est appliqué aux opérations de recrutement présentant une certaine complexité, notamment au regard de la nature de l’épreuve, du niveau de recrutement, du niveau d’étude exigé des candidats et du niveau attendu des correcteurs et/ou membres du jury. Le taux 3 est appliqué aux opérations de recrutement présentant une grande complexité, notamment au regard de la nature de l’épreuve, du niveau de recrutement, du niveau d’étude exigé des candidats et du niveau attendu des correcteurs et/ou membres du jury ".

6. D’une part, il résulte de l’instruction, et notamment des inscriptions manuscrites sur le recours gracieux de M^me A du 14 février 2023, qu’elle a elle-même retiré du volume de sa prestation les formations prévues les vendredi 21 mai, jeudi 24 juin, mardi 27 juillet et mardi 31 août 2021, en précisant que « les mentions rayées sont celles que nous avions convenues lors de notre échange, car vous aviez estimé le coût trop conséquent, je devais donc retirer des jours ». Il s’ensuit qu’il demeure, pour paiement, les formations des 2 juin, 9 juin, 18 juin, 7 juillet, 15 juillet, 23 juillet, 3 août, 18 août et 25 août 2021, ce qui correspond exactement aux dates de formation retenues par l’administration pour le calcul de son indemnité de formation.

7. D’autre part, eu égard à la nature de la formation dispensée par la requérante, l’administration était fondée à lui appliquer le taux 2 de 40 euros par heure de formation qui correspond, en vertu de l’annexe 1 de l’arrêté précité à un « face à face pédagogique » pour un stage de formation en présentiel. La prestation s’étant déroulée sur une durée de 9 jours à raison de 4 heures par jour et un taux de 40 euros par heure de formation, l’administrateur supérieur de Wallis-et-Futuna, alors même que le secrétaire général de la préfecture se serait engagé devant M^me A pour un montant de rémunération supérieur, n’était tenu, en tout état de cause, que de lui verser la somme de 1 440 euros correspondant à la stricte application des textes précités et les autres moyens invoqués par M^me A, tirés de ce qu’elle n’a pas été informée d’un changement dans l’application du taux horaire ou de l’interprétation du décret par l’administration, de ce qu’elle est de bonne foi et de que cette situation enrichit l’administration sans cause, sont par suite inopérants.

8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M^me A doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me B A et à l’administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna.

Copie en sera adressée, pour information, au ministre d’Etat, ministre des outre-mer.

Délibéré après l’audience du 13 mars 2025, à laquelle siégeaient :

— M. Delesalle, président,

— M. Prieto, premier conseiller,

— M. Bozzi, premier conseiller.

Rendu le 27 mars 2025.

Le rapporteur,

SIGNE

G. PrietoLe président,

SIGNE

H. Delesalle Le greffier,

SIGNE

J. Lagourde

La République mande et ordonne à l’administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

cb