Vu la procédure suivante :

I°) Par une requête et mémoire, enregistrés les 22 novembre et 16 décembre 2024, M. A C, assigné à résidence postérieurement à sa requête, représenté par M^e Dézallé, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler l’arrêté du 29 octobre 2024 par lequel le préfet d’Eure-et-Loir lui a refusé l’admission au séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office ;

2°) d’enjoindre au préfet d’Eure-et-Loir de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » sur le fondement de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à défaut de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à défaut de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, à défaut de l’article 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à défaut de l’article L. 422-8 du même code, à défaut au titre de pouvoir de régularisation exceptionnelle, ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, avec autorisation de travail, dans l’attente d’une nouvelle instruction de son dossier, dans l’attente de l’obtention d’un visa de régularisation, l’ensemble de ces injonctions sous astreinte de cinquante euros par jour de retard à compter un délai de quarante-huit heures ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. C soutient, dans le dernier état de ses écritures, que la décision portant refus de séjour :

* est entachée d’incompétence ;

* est entachée insuffisamment motivée ;

* méconnaît les dispositions de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

* porte atteinte au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

* méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et le pouvoir de régularisation du préfet ;

* méconnaît les dispositions de l’article L. 422-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 décembre 2024, le préfet d’Eure-et-Loir conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu’aucun des moyens soulevés par M. C n’est fondé.

II°) Par une requête n° 2405400, enregistrée le 17 décembre 2024, M. A C, représenté par M^e Dézallé, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 29 octobre 2024 par lequel le préfet d’Eure-et-Loir lui a refusé l’admission au séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office ;

2°) d’enjoindre au préfet d’Eure-et-Loir de lui délivrer un titre de séjour e carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » sur le fondement de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à défaut de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à défaut de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, à défaut de l’article 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à défaut de l’article L. 422-8 du même code, à défaut au titre de pouvoir de régularisation exceptionnelle, ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, avec autorisation de travail, dans l’attente d’une nouvelle instruction de son dossier, dans l’attente de l’obtention d’un visa de régularisation, l’ensemble de ces injonctions sous astreinte de cinquante euros par jour de retard à compter un délai de quarante-huit heures ;

3°) d’annuler par voie de conséquence l’arrêté du 17 décembre 2024 par lequel le préfet d’Eure-et-Loir l’a assigné à résidence ou, à défaut, d’ordonner au préfet d’alléger la fréquence des signatures ;

4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. C soutient que la décision portant assignation à résidence :

* est entachée d’incompétence ;

* est insuffisamment motivée ;

* est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

* est illégale par voie de conséquence de l’illégalité des décisions portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination ;

* est illégale au motif que la décision portant refus de séjour :

** méconnaît les dispositions de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

** porte atteinte au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

** méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et le pouvoir de régularisation du préfet ;

** méconnaît les dispositions de l’article L. 422-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 décembre 2024, le préfet d’Eure-et-Loir conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu’aucun des moyens soulevés par M. C n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la directive n° 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

Le président du Tribunal a désigné M. Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 776-1 et R. 776-1 du code de justice administrative dans leur rédaction valable à compter du 15 juillet 2024.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Girard-Ratrenaharimanga ;

— les observations de M^e Dézallé, représentant M. C, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ;

— et M. C.

Le préfet d’Eure-et-Loir n’était ni présent ni représenté.

Après avoir prononcé la clôture d’instruction à l’issue de l’audience publique à 10h34.

Considérant ce qui suit :

1. M. C, ressortissant congolais (République démocratique du Congo), né le 18 mai 1963 à Kananga (alors République du Congo, ex Congo belge), a quitté son pays en 2008 et s’est installé au Royaume de Belgique après être entré en France régulièrement le 26 mars 2008 muni d’un passeport revêtu d’un visa Schengen de type C valable du 23 mars au 5 avril 2008. Entré en France en juillet 2021 selon ses déclarations, l’intéressé a sollicité, le 12 avril 2023, sa régularisation sur le fondement de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par arrêté du 29 octobre 2024, le préfet d’Eure-et-Loir lui a refusé son admission au séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office Par arrêté du 17 décembre 2024, la même autorité l’a assigné à résidence. M. C demande au tribunal d’annuler ces arrêtés du 29 octobre 2024 et du 17 décembre 2024.

Sur la jonction :

2. Les requêtes nos 2404961 et 2405400 présentent à juger à titre principal de la légalité d’une décision d’éloignement prise à l’encontre d’un ressortissant étranger et d’une mesure d’assignation à résidence de l’intéressé en vue de l’exécution de cette décision d’éloignement. Il y a lieu de les joindre pour qu’il y soit statué par un seul jugement.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la décision portant refus de séjour :

3. Aux termes de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ».

4. Il ressort des pièces du dossier que M. C est marié avec M^me B, au demeurant présente à l’audience au soutien de son époux, depuis le 18 juin 2022, mariage célébré en la marie de Dreux (Eure-et-Loir). Alors que la communauté de vie est présumée en cas de mariage reconnu en France, ce qui est le cas en l’espèce, en sorte qu’il appartient au préfet d’apporter tout élément contraire, le préfet d’Eure-et-Loir ne conteste nullement cette communauté de vie. Par ailleurs, il ressort toujours des pièces du dossier que le couple réside à la même adresse au moins depuis mai 2021 soit depuis plus de trois ans à la date de la décision contestée, ainsi qu’il ressort des factures de fournisseur d’eau et d’électricité, des quittances de loyer et des déclarations au titre de l’impôt sur le revenu montrant un revenu déclaré. En outre, il présente trois attestations, certes postérieures à la décision portant refus de séjour en litige mais révélant une situation préexistante, très circonstanciée sur la vie du couple et les relations sociales et familiales en France. Enfin, à la date de la décision attaquée, l’intéressé avait réalisé une formation en vue de devenir infirmier, étant médecin dans son pays d’origine, au demeurant réussie postérieurement. Dans ces conditions, M. C est fondé à soutenir que la décision portant refus de séjour qui lui a été opposée par le préfet d’Eure-et-Loir porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

5. Aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : / 1° L’étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s’y est maintenu sans être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité ; / () 3° L’étranger s’est vu refuser la délivrance d’un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de l’autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s’est vu retirer un de ces documents ; (). ".

6. En premier lieu, eu égard à l’annulation prononcée au point 4, la décision portant obligation de quitter le territoire français est dépourvue de base légale en tant qu’elle est fondée sur les dispositions citées au point précédent du 3° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

7. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux cités au point 4, la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en tant qu’elle est fondée sur les dispositions citées au point 5 du 1° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

8. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M. C est fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 29 octobre 2024 par lequel le préfet d’Eure-et-Loir lui a refusé l’admission au séjour ainsi que, par voie de conséquence, l’annulation des autres décisions attaquées, privées de base légale, par lesquelles cette autorité l’a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office ainsi que l’arrêté du 17 décembre 2024 par lequel le préfet d’Eure-et-Loir l’a assigné à résidence.

Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte :

9. Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. / La juridiction peut également prescrire d’office cette mesure. ». Aux termes de l’article L. 911-3 de ce code : « La juridiction peut assortir, dans la même décision, l’injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d’une astreinte qu’elle prononce dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d’effet. ». Aux termes de l’article L. 614-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles () L. 731-1 et (), et l’étranger est muni d’une autorisation provisoire de séjour jusqu’à ce que l’autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. ». Il appartient au juge, saisi de conclusions sur le fondement des dispositions précitées, de statuer sur ces conclusions, en tenant compte, le cas échéant après une mesure d’instruction, de la situation de droit et de fait existant à la date de sa décision.

10. Les motifs de l’annulation par le présent jugement de la décision portant obligation de quitter le territoire français pour méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales induisent nécessairement qu’il soit enjoint au préfet d’Eure-et-Loir qu’il délivre à M. C un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard, ainsi que, dans l’attente et dans un délai de sept jours à compter de la notification du présent jugement et sous la même astreinte, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travaille.

11. Enfin, eu égard aux termes de l’article L. 614-16 précité du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’annulation de l’obligation de quitter le territoire français implique nécessairement qu’il soit mis fin aux mesures de surveillance dont M. C fait l’objet à la date du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

12. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État, qui est, dans la présente instance, la partie perdante, une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. C et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 29 octobre 2024 par lequel le préfet d’Eure-et-Loir a refusé à M. C l’admission au séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office est annulé.

Article 2 : L’arrêté du 17 décembre 2024 par lequel le préfet d’Eure-et-Loir a assigné M. C à résidence est annulé.

Article 3 : Il est enjoint au préfet d’Eure-et-Loir, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de délivrer à M. C un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement sous astreinte de cinquante euros par jour de retard, et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de sept jours à compter de la notification du présent jugement sous astreinte de cinquante euros par jour de retard.

Article 4 : Il est mis fin aux mesures de surveillance dont fait l’objet M. C.

Article 5 : L’État (préfet d’Eure-et-Loir) versera à M. C une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 6 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté.

Article 7 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet d’Eure-et-Loir.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 décembre 2024.

Le magistrat désigné,

Gaëtan GIRARD-RATRENAHARIMANGA

Le greffier,

Sébastien BIRCKEL

La République mande et ordonne au préfet d’Eure-et-Loir en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

N°s 2404961