Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 21 décembre 2022 et 2 novembre 2023, M^me B A, représentée par M^e Duplantier, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 22 septembre 2022 par lequel la préfète du Loiret a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d’éloignement ;

2°) d’enjoindre à la préfète du Loiret de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » ou, à défaut, de réinstruire sa demande et de l’admettre au séjour, au besoin sous astreinte de 100 euros par jour de retard à partir d’un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’État le versement à son avocate de la somme de 1 300 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

En ce qui concerne l’arrêté dans son ensemble :

— son recours est recevable ;

En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour :

— elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ;

— elle méconnaît l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment parce que son traitement médical n’est pas disponible dans son pays d’origine et parce que le collège des médecins de l’office français de l’immigration et de l’intégration ne l’a pas convoquée pour un examen en présentiel, ni sollicité d’examen complémentaire ;

— cette décision méconnaît l’article 8 de la convention européenne sauvegarde des droits de l’homme libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle.

En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français :

— elle repose sur un refus de titre de séjour illégal.

M^me A a été admise à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 21 novembre 2022.

Par un mémoire enregistré le 4 août 2023, la préfète du Loiret, représentée par M^e Johan Hervois, conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— l’arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d’établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Lombard ;

— et les observations de M^e Duplantier.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions à fin d’annulation :

1. M^me B A, ressortissante congolaise née 2 février 1948 à Kinshasa en République démocratique du Congo, est entrée en France le 12 avril 2015 selon ses déclarations. A son arrivée, elle a présenté une demande d’asile qui a donné lieu à une décision de rejet de l’Office française de protection des réfugiés et apatrides le 13 novembre 2015, décision confirmée par la Cour nationale du droit d’asile le 20 mai 2015. M^me A s’est maintenue sur le territoire français et a présenté une demande de titre de séjour en qualité d’étranger malade le 21 avril 2016, titre refusé le 12 décembre 2016. Après avoir vu ses recours rejetés contre ce premier refus, elle a présenté une seconde demande de titre de séjour en qualité d’étranger malade pour laquelle elle a bénéficié d’un premier récépissé du 21 octobre 2019 au 20 janvier 2020, d’une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » valable du 5 août 2019 au 4 août 2020, ainsi que d’une carte pluriannuelle valable jusqu’au 13 juin 2022. Par un arrêté du 22 septembre 2022, la préfète du Loiret a rejeté la demande de renouvellement de ce titre, présentée le 15 mai 2022, et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination de cette mesure d’éloignement. M^me A demande l’annulation de cet arrêté.

2. Aux termes de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « d’une durée d’un an. La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l’autorité administrative après avis d’un collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat () ». La partie qui justifie d’un avis du collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence ou l’absence d’un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d’un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l’autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d’apprécier l’état de santé de l’étranger et, le cas échéant, sa capacité à bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans le pays de destination. La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si l’état de santé d’un étranger justifie la délivrance d’un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d’instruction utile.

3. Il ressort des pièces du dossier que M^me A, âgée de 74 ans à la date de l’arrêté attaqué, qui doit être regardée comme ayant levé le secret médical en faisant état des pathologies dont elle est atteinte, souffre de plusieurs pathologies chroniques, notamment d’un diabète de type II, compliqué avec une neuropathie diabétique et une rétinopathie, d’une hypertension artérielle aggravée avec difficulté de traitement efficace ainsi que d’une gastrite chronique avec surinfection de Helicobacter Pylori. Elle souffre également d’une polyarthrite, d’une gonarthrose et d’une cataracte. Le docteur C, médecin qui a établi le certificat en vue de la demande de renouvellement du titre de séjour faite en 2022, a indiqué son état s’est aggravé depuis 2020 et précise que, sans les soins et suivis indispensables prévus, la requérante risque de perdre la vue comme sa mobilité complète, avec des douleurs associées. Au vu de ce certificat, le collège des médecins de l’office français de l’immigration et de l’intégration a estimé que l’état de santé de la requérante nécessitait toujours une prise en charge médicale, dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité, mais qu’il existait un traitement approprié dans son pays d’origine. Toutefois, la requérante soutient qu’en particulier au regard de la liste nationale des médicaments essentiels du ministère de la santé de la République démocratique du Congo d’octobre 2020, plusieurs médicaments nécessaires à son traitement ne sont pas disponibles dans son pays d’origine, tels que le Trimébutine maléate, l’Atorvastatine, l’Alvérine associée au Siméticone, la Sitagliptine, le Magrocol, le Célécoxib et le Macrogol. La préfète du Loiret fait valoir en défense que plusieurs de ces médicaments ont leurs équivalents dans la liste précitée et que l’utilité de tous ceux invoqués par la requérante n’est pas démontrée. Toutefois, elle n’établit pas que le recours aux médicaments prescrits à l’intéressée ne serait pas nécessaire et que ceux-ci, ou leurs équivalents, seraient effectivement disponibles dans le pays d’origine de M^me A. D’ailleurs, alors que le collège des médecins de l’office français de l’immigration et de l’intégration avait estimé en 2019 qu’il n’existait pas un traitement approprié pour M^me A dans son pays d’origine, et que la requérante a bénéficié du renouvellement de son titre de séjour en qualité d’étranger malade jusque juin 2022, tandis que la liste nationale des médicaments essentiels produite par les deux parties n’avait pas été révisée depuis 2020, il n’est justifié que la liste existant à la date de la décision attaquée comporterait les médicaments rendus nécessaires par l’état de santé de l’intéressée. En outre, il n’est pas contesté, en particulier au regard des nombreuses interactions médicamenteuses qu’ils supposent, que le choix des médicaments prescrits est gage de leur efficacité. Ces éléments sont de nature à remettre en cause l’appréciation portée par le collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration selon laquelle un traitement approprié serait effectivement accessible dans le pays d’origine. Par suite, M^me A est fondée à soutenir que la décision de refus de renouvellement de séjour opposée par la préfète du Loiret méconnaît les dispositions précitées de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

4. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que les conclusions aux fins d’annulation de l’arrêté du 22 septembre 2022 par lequel la préfète du Loiret a rejeté la demande d’admission au séjour de M^me A, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination de cette mesure d’éloignement doivent être accueillis.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

5. Compte tenu du motif d’annulation retenu, le jugement implique nécessairement que le titre de séjour sollicité par M^me A pour des motifs médicaux lui soit accordé. Il y a lieu, en l’espèce, d’ordonner à la préfète du Loiret de délivrer à M^me A un titre de séjour à titre d’étranger malade dans le délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement. En revanche, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais du litige :

6. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’État, partie perdante dans la présente instance, la somme demandée de 1 300 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté de la préfète du Loiret du 22 septembre 2022 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint à la préfète du Loiret de procéder au délivrer à M^me A un titre de séjour en qualité d’étranger malade dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : Il est mis à la charge de l’État le versement à M^e Duplantier, avocate de la requérante, de la somme de 1 300 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me B A, à M^e Gaëlle Duplantier et à la préfète du Loiret.

Délibéré après l’audience du 25 juin 2024, à laquelle siégeaient :

M. Guével, président,

M. Lombard, premier conseiller, rapporteur,

M. Lardennois, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 septembre 2024.

Le rapporteur,

A. LOMBARDLe président,

B. GUÉVEL

Le greffier,

B. VESIN

La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2204564