Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 février 2023, M. B C, représenté par M^e Hardy, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 21 juillet 2022 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé le renouvellement de sa carte professionnelle d’agent de sécurité privée, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;

2°) d’enjoindre au directeur du CNAPS de lui délivrer la carte professionnelle sollicitée ;

3°) de mettre à la charge du CNAPS une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation et de celle de son conseil au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Il soutient que :

— la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

— la compétence du signataire de la décision attaquée n’est pas démontrée ;

— elle est entachée d’une erreur d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure et c’est à tort que sa demande a été rejetée au motif qu’il n’aurait pas cinq années de résidence au jour de sa demande alors qu’il n’a connu qu’une brève période sans titre provisoire avant 2017.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 avril 2024, le conseil national des activités privées de sécurité conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu’aucun des moyens soulevés par M. C n’est fondé.

M. C a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 16 décembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la sécurité intérieure ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Bernard,

— et les conclusions de M. Gauthier, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M. C, ressortissant de la République centrafricaine né en 1963, a sollicité le renouvellement de sa carte professionnelle d’agent de sécurité privée, valable du 28 juin 2017 au 28 juin 2022. Par une décision du 21 juillet 2022, le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a rejeté sa demande sur le fondement du 4° bis de l’article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure, au motif qu’il ne justifiait pas être titulaire d’un titre de séjour depuis au moins cinq ans. Par sa requête, M. C demande au tribunal l’annulation de cette décision et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux.

2. En premier lieu, la décision attaquée a été signée par M. D A, chef du contrôle à la délégation territoriale Ouest du CNAPS, qui disposait d’une délégation à l’effet de signer au nom du directeur les actes relatifs à l’instruction des demandes de cartes professionnelles, en vertu d’un arrêté du 21 juillet 2022, publié sur le site internet du CNAPS. Il suit de là que le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté.

3. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 7° Refusent une autorisation () ». Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ».

4. La décision attaquée, qui vise le 4° bis de l’article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure, précise que l’intéressé n’est titulaire d’un titre de séjour, de manière continue, que depuis le 4 avril 2019 et qu’il ne justifie dès lors pas de la détention d’un titre de séjour depuis au moins cinq ans. Elle comporte ainsi l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est suffisamment motivée au regard des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté comme manquant en fait.

5. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de la loi du 25 mai 2021 portant sécurité globale préservant les libertés : « Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l’article L. 611-1 : () 4° bis Pour un ressortissant étranger ne relevant pas de l’article L. 233-1 du même code, s’il n’est pas titulaire, depuis au moins cinq ans, d’un titre de séjour () ».

6. Pour refuser à M. C le renouvellement de sa carte professionnelle, le directeur du CNAPS s’est fondé sur la circonstance que l’intéressé ne justifiait pas avoir été titulaire d’un titre de séjour, de manière continue, pendant cinq années consécutives à la date de la décision attaquée, la consultation du traitement de données à caractère personnel ayant révélé le séjour en situation irrégulière du requérant « notamment entre le 3 avril 2020 et le 7 janvier 2022 ». Si le requérant soutient qu’il est présent en France depuis 2005 et n’a connu qu’une brève période sans titre provisoire avant 2017, ayant été régularisé en 2010 puis 2017, il ne produit aucune pièce attestant de la détention d’un titre de séjour avant le 7 janvier 2022, date à laquelle il a bénéficié d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », l’autorisant à travailler. La circonstance que la commission locale d’agrément et de contrôle Ouest a délivré antérieurement une carte professionnelle à M. C, par décision du 29 juillet 2017, est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. Par suite, le requérant n’établit pas avoir été titulaire d’un document l’autorisant à séjourner en France pendant une période continue de cinq ans à la date de la décision attaquée et le moyen tiré de l’erreur d’appréciation doit être écarté.

7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la décision du 21 juillet 2022 et de la décision implicite rejetant son recours gracieux doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions à fin d’injonction et de celles présentées au titre des frais liés au litige.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au conseil national des activités privées de sécurité.

Délibéré après l’audience du 27 février 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Lesieux, présidente,

M^me Bernard, première conseillère,

M^me Dicko-Dogan, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mars 2025.

La rapporteure,

Pauline BERNARDLa présidente,

Sophie LESIEUX

La greffière,

Céline BOISGARD

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.