Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 14 mars 2024, enregistrée le 21 mars 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Bourges transmet au tribunal administratif d’Orléans la requête de

M. B A en application de l’article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 modifié par le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018.

Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2023 au greffe du tribunal judiciaire de Bourges, et un mémoire en réplique, enregistré le 25 février 2025, présenté par M^e Franck Silvestre, M. A demande au tribunal :

1) d’annuler la décision du 4 juillet 2023 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du Cher a rejeté son recours dirigé contre la décision du 4 octobre 2022 de la commission décident sa sortie de l’établissement ou service d’aide par le travail (ESAT) du « Groupement d’entraide départemental aux personnes handicapées intellectuelles et à leurs familles » C 18) à compter du 16 septembre 2022 ;

2) d’ordonner à la maison départementale des personnes handicapées du Cher de le réintégrer dans les effectifs du GEDHIF 18 dans le délai d’un mois suivant la notification du présent jugement et sous astreinte de 200 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation pour le réintégrer, le cas échéant, dans un autre établissement du GEDHIF 18 dans le même délai et sous la même astreinte ;

3) de mettre à la charge de la maison départementale des personnes handicapées du Cher la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et, à titre subsidiaire de mettre à la charge de la maison départementale des personnes handicapées du Cher la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la décision attaquée est entachée d’un vice de procédure ;

— les faits qui lui sont reprochés ne sont pas établis.

— la décision est entachée de rétroactivité illégale.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2024, la maison départementale des personnes handicapées du Cher conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que la demande du requérant n’est pas fondée.

Par lettre du 18 avril 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office tiré de l’irrecevabilité de la requête dès lors que par un jugement du 19 avril 2023, le tribunal a annulé la décision du 4 octobre 2022 prononçant la sortie du requérant de l’ESAT du GEDIFH 18, la décision attaquée du 4 juillet 2023 constitue une nouvelle décision initiale de ne pas maintenir l’orientation du requérant dans l’ESAT du GEDIFH 18 et, par suite, la contestation de cette décision devait faire l’objet du recours administratif préalable obligatoire prévu à l’article R. 241-35 du code de l’action sociale et des familles.

Par des mémoires, enregistrés les 30 avril et 7 mai 2025, M. A, représenté par

M^e Franck Silvestre, conclut aux mêmes fins que dans sa requête.

Il soutient que la requête est recevable dès lors que la décision attaquée constitue une décision de rejet de son recours contre la décision du 4 octobre 2022.

Par un mémoire, enregistré le 13 mai 2025, la maison départementale des personnes handicapées du Cher conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que la requête n’est pas recevable et n’est pas fondée.

M. A a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du

28 mars 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’action sociale et des familles ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l’aide juridique ;

— le décret n° 2020-1717 du 20 décembre 2020portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et relatif à l’aide juridictionnelle et à l’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Delandre en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Delandre, magistrat désigné ;

— et les observations de M^e Silvestre, avocat de M. A, et de M. A, requérant.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles : " I. ' La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées est compétente pour : 1° Se prononcer sur l’orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale ; 2° Désigner les établissements ou les services () concourant à la rééducation, à l’éducation, au reclassement et à l’accueil de l’adulte handicapé et en mesure de l’accueillir ; () « . Aux termes de l’article R. 241-31 du même code : » Les décisions de la commission sont motivées. () « . Aux termes de l’article R. 241-35 du code : » Le recours contentieux formé à l’encontre des décisions prises par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées au titre des 1° et 2° du I de l’article L. 241-6 () et du 4° du I dudit article est précédé d’un recours préalable. « . Aux termes du premier alinéa de l’article R. 241-36 du code : » Le recours préalable obligatoire formé à l’encontre des décisions mentionnées () à l’article R. 241-35 du présent code est adressé par toute personne ou tout organisme intéressé, à la maison départementale des personnes handicapées par tout moyen lui conférant date certaine. ".

2. Aux termes de l’article R. 243-1 du code de l’action sociale et des familles : « La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées oriente vers les établissements et services d’aide par le travail les personnes handicapées ayant une capacité de travail inférieure à un tiers au sens de l’article R. 341-2 du code de la sécurité sociale, mais dont elle estime que l’aptitude potentielle à travailler est suffisante pour justifier leur admission dans ces établissements et services. / La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées peut également orienter vers les établissements et services d’aide par le travail des personnes handicapées dont la capacité de travail est supérieure ou égale au tiers de la capacité normale lorsque leur besoin d’un ou de plusieurs soutiens médicaux, éducatifs, sociaux, psychologiques le justifie. / La décision de la commission précise les accompagnements et soutiens médicaux, éducatifs, sociaux ou psychologiques dont les personnes accueillies doivent bénéficier. » Aux termes de l’article R. 243-2 du même code : « La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées prend une décision d’orientation en établissement ou service d’aide par le travail (). La commission prononce une nouvelle orientation lorsque le maintien dans l’établissement ou le service d’aide par le travail au sein duquel la personne handicapée a été admise cesse et que l’admission dans un autre établissement ou service d’aide par le travail n’est pas souhaitable. ». Aux termes de l’article R. 243-4 du code : « Lorsque le directeur de l’établissement ou du service d’aide par le travail considère que le comportement d’un travailleur handicapé met gravement en danger sa santé ou sa sécurité, la santé ou la sécurité des autres travailleurs handicapés ou des personnels de l’établissement ou du service (), celui-ci peut prendre une mesure conservatoire, valable pour une durée maximale d’un mois, qui suspend le maintien de ce travailleur handicapé au sein de l’établissement ou du service. La maison départementale des personnes handicapées est immédiatement saisie par le directeur de l’établissement ou du service d’aide par le travail de cette mesure. La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées qui a prononcé l’orientation décide du maintien ou non du travailleur handicapé concerné dans l’établissement ou le service au sein duquel il était admis. Si la commission ne s’est pas encore prononcée à la date d’échéance de la mesure conservatoire, celle-ci est automatiquement prorogée jusqu’à la décision de la commission. Lorsque le maintien d’un travailleur handicapé au sein de l’établissement ou du service est suspendu, le travailleur handicapé peut faire valoir ses droits devant la commission en se faisant assister par un membre du personnel ou un usager de l’établissement ou du service, ou en faisant appel à une personne qualifiée extérieure à l’établissement telle que visée à l’article L. 311-5. () ».

3. Il résulte de l’instruction que M. A, travailleur handicapé, a été orienté vers un ESAT. Depuis le 1er septembre 2020, il occupait un emploi au sein de l’ESAT du GEDHIF 18. Par lettre du 16 septembre 2022, le GEDHIF 18 a informé la commission départementale des personnes handicapées du Cher du mauvais comportement du requérant envers les autres travailleurs handicapés et le personnel de l’établissement et a demandé sa sortie des effectifs de l’établissement. Par une décision du 4 octobre 2022, la commission départementale des personnes handicapées du Cher a décidé sa sortie de l’établissement à compter du 16 septembre 2022 tout en maintenant son orientation vers un ESAT. Sur recours de l’intéressé, la commission a confirmé sa décision du 4 octobre 2022 par une décision du 23 février 2023. Par un jugement n° 2203865 du 19 avril 2023, devenu définitif, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d’Orléans a annulé, pour insuffisance de motivation, la décision du 23 février 2023. En conséquence de cette annulation, la commission départementale s’est prononcée par une nouvelle décision du 4 juillet 2023 prononçant la sortie du requérant de l’ESAT du GEDHIF 18 à compter du 16 septembre 2022.

4. Les recours formés contre les décisions des commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées statuant, en application des dispositions précitées de l’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles, sur l’orientation professionnelle des personnes handicapées constituent des recours de plein contentieux. Eu égard à son office lorsqu’il est saisi d’un tel recours, il appartient au juge administratif de se prononcer non sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais seulement sur l’orientation de la personne intéressée, en se plaçant à la date à laquelle il rend sa décision.

5. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 4 que le requérant ne peut utilement se prévaloir des vices propres qui entacheraient la décision du 4 juillet 2023 de la maison départementale des personnes handicapées du Cher. Par suite, les moyens tirés de ce que la lettre de la maison départementale des personnes handicapées, qui lui a été délivrée le

13 juin 2023 par la Poste, l’informant de la réunion de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées le 4 juillet 2023 mentionne les dispositions de l’article

R. 241-30 du code de l’action sociale et des familles au lieu de l’article R. 243-4 du même code ce qui l’aurait privé d’une garantie substantielle et entacherait la décision attaquée d’un vice de procédure et de ce que la décision attaquée est entachée de rétroactivité illégale ne peuvent qu’être écartés comme dépourvus d’incidence sur la solution du litige.

6. En second lieu, il résulte de l’instruction que la décision attaquée a été prise aux motifs, notamment, que, d’une part, le requérant proférait des injures, avait des gestes obscènes, procédait à des dénonciations calomnieuses envers les autres travailleurs de l’établissement et que, d’autre part, il avait des gestes violents et obscènes envers le personnel de l’établissement et qu’il méconnaissait les règles d’organisation du service. Si le requérant conteste les faits qui lui sont reprochés, il ne produit aucun élément à l’appui de sa contestation alors qu’il a notamment reconnu, ainsi qu’il ressort du compte-rendu de la réunion du 4 juillet 2023 à laquelle il participait, qu’au regard des conflits existants, il serait difficile de retravailler avec une collègue avec laquelle il s’était battu. Le requérant ne peut utilement se prévaloir du jugement du 20 mars 2024 du tribunal correctionnel de Bourges qui l’a relaxé des fins des poursuites engagées à son encontre par une collègue de travail au sein de l’ESAT dès lors que l’autorité de la chose jugée, s’attachant en principe aux décisions des juges répressifs devenues définitives, ne s’attache pas aux motifs d’un jugement de relaxe tirés de ce que les faits reprochés ne sont pas établis ou de ce qu’un doute subsiste sur leur réalité. Par suite, en raison du comportement inapproprié du requérant, il y lieu de ne pas le maintenir au sein de l’ESAT du GEDHIF 18 dans lequel il était admis.

7. Il résulte de ce qui a été dit au point 6 que les conclusions en injonction du requérant tendant à sa réintégration dans les effectifs du GEDHIF 18 ne peuvent qu’être rejetées.

8. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la maison départementale des personnes handicapées du Cher, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande le requérant au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : Il est mis fin au maintien de M. A au sein de l’ESAT du GEDHIF 18 dans lequel il était admis.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la maison départementale des personnes handicapées du Cher.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mai 2025.

Le magistrat désigné,Le greffier,

Jean-Michel DELANDRE Laurent BOUSSIERES

La République mande et ordonne au préfet du Cher en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.