Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 août 2024, M. B A, représenté par M^e Sangue, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 28 juillet 2024 du préfet de police en tant qu’il l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ;

3°) d’enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans le délai de huit jours, sous astreinte de 80 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1500 euros au profit de son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve que ledit conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat à l’aide juridictionnelle.

Le requérant soutient que :

— la décision portant obligation de quitter le territoire français a été pris par une autorité incompétente, faute pour son auteur de justifier d’une délégation de signature régulière ;

— le préfet de police n’était pas territorialement compétent pour prendre la décision ;

— la décision est entachée d’un vice de procédure, dès lors que le requérant n’a pas été informé des modalités d’introduction d’une demande de protection internationale ;

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle viole le principe du contradictoire et le droit de présenter des observations préalablement à l’édiction de la décision litigieuse ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 6-1 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

— elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entaché d’erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 octobre 2024, le préfet de police, représenté par M^e Termeau, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 20 septembre 2024, la clôture d’instruction a été fixée au

4 novembre 2024 à 12 h 00.

M. A a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du

25 septembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

— l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique, M. Truilhé a lu son rapport, les parties n’étant ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant algérien né le 16 mai 1975 à Oran, est entré en France en 2011, selon ses déclarations. Par arrêté du 28 juillet 2024, après son interpellation à la suite d’un contrôle d’identité, le préfet de police, constatant que l’intéressé était dépourvu de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par la présente requête, le requérant demande au tribunal d’en prononcer l’annulation.

Sur l’aide juridictionnelle provisoire :

2. Par une décision du 25 septembre 2024, M. A a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Dès lors, il n’y a pas lieu de statuer sur sa demande d’aide juridictionnelle provisoire.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

3. En premier lieu, par un arrêté n° 2024-00924 du 8 juillet 2024 régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture, le préfet de police a donné à M. D C, attaché principal de l’administration de l’Etat, délégation à l’effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d’absence ou d’empêchement d’autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu’elles n’ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l’acte attaqué. Par suite, le moyen tiré de ce que l’arrêté attaqué aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté comme manquant en fait.

4. En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l’article R. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative compétente pour édicter la décision portant obligation de quitter le territoire français, la décision fixant le délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police. » ;

5. Pour l’application de ces dispositions, le préfet du département dans lequel a été constatée l’irrégularité de la situation d’un étranger est compétent pour décider s’il y a lieu d’obliger l’intéressé à quitter le territoire français. En l’espèce, alors que le requérant se borne à alléguer qu’il n’est pas établi que l’irrégularité de son séjour aurait été constatée dans le département de Paris, il ressort des termes du procès-verbal produit par le préfet de police que l’irrégularité de la situation de M. A a été constatée lors de contrôles effectués dans la zone de la gare du Nord, dans le 10ème arrondissement de Paris. Le moyen tiré de l’incompétence territoriale du préfet de police doit donc être écarté.

6. En troisième lieu, aux termes des deuxième et troisième alinéas du paragraphe 1 de l’article 6 de la directive 2013/32/CE du 26 juin 2013 du Parlement européen et du Conseil relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale : « Lorsqu’une personne présente une demande de protection internationale à une autorité compétente en vertu du droit national pour enregistrer de telles demandes, l’enregistrement a lieu au plus tard trois jours ouvrables après la présentation de la demande. / Si la demande de protection internationale est présentée à d’autres autorités qui sont susceptibles de recevoir de telles demandes, mais qui ne sont pas, en vertu du droit national, compétentes pour les enregistrer, les États membres veillent à ce que l’enregistrement ait lieu au plus tard six jours ouvrables après la présentation de la demande. ».

7. Si le requérant soutient que la décision attaquée est irrégulière, à défaut d’avoir été informé des modalités d’introduction d’une demande de protection internationale lors de sa retenue administrative, il a déclaré le 28 juillet 2024 lors de son audition par les services de police avoir quitté l’Algérie en 2005 pour se rendre en Espagne puis en France pour y travailler et se soustraire à des problèmes familiaux auxquels il faisait face, mais n’a exprimé aucune crainte particulière en cas de retour en Algérie. Il n’est donc pas fondé à soutenir qu’il aurait dû être informé des modalités d’introduction d’une demande de protection internationale lors de sa retenue administrative.

8. En quatrième lieu, aux termes des dispositions de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. ()  ». Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. »

9. En l’espèce, la décision portant obligation de quitter le territoire français, qui vise notamment les dispositions du 1° de l’article L. 611-1 du code de justice administrative et qui mentionne que le requérant n’a pu justifier ni de son entrée régulière en France ni de la détention d’un titre de séjour pour se maintenir sur le territoire français, comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle est, en conséquence, suffisamment motivée. Ce moyen doit donc être écarté.

10. En cinquième lieu, le droit d’être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l’Union. Il implique que l’autorité préfectorale, avant de prendre à l’encontre d’un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français et les décisions liées, mette l’intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu’il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu’elle n’intervienne. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l’autorité nationale est tenue, dans tous les cas, d’entendre l’intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. De plus si, ainsi que la Cour de justice de l’Union européenne l’a jugé dans ses arrêts C-166/13 et C-249/13 des 5 novembre et

11 décembre 2014, le droit d’être entendu préalablement à l’adoption d’une décision de retour implique que l’autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l’irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l’autorité s’abstienne de prendre à son égard une décision de retour, il n’implique pas que l’administration ait l’obligation de mettre l’intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l’obligeant à quitter le territoire français ou sur les décisions accompagnant cette décision, telle que la décision fixant le pays de renvoi, dès lors qu’il a pu être entendu sur l’irrégularité du séjour ou la perspective de l’éloignement.

11. En l’espèce, si le requérant soutient que l’édiction de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français a méconnu son droit d’être entendu, il ressort des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal de sa retenue aux fins de vérification de son droit au séjour en date du 28 juillet 2024, qu’il a été entendu sur sa situation administrative et a été mis en mesure de présenter des observations préalablement à l’édiction de la décision contestée. En tout état de cause, le requérant ne démontre pas qu’il disposait d’informations pertinentes tenant à sa situation personnelle qu’il aurait été empêché de porter à la connaissance de l’administration avant que ne soit prise la décision contestée et qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient été de nature à faire obstacle à ces décisions. Dans ces conditions, M. A n’est pas fondé à soutenir que son droit d’être entendu n’a pas été respecté.

12. En sixième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment pas de l’arrêté attaqué, que le préfet de police n’aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation personnelle de M. A. Dès lors, le moyen tiré d’un tel manque d’examen doit être écarté.

13. En septième lieu, aux termes de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « () / Le certificat de résidence d’un an portant la mention » vie privée et familiale « est délivré de plein droit : / () 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d’étudiant / () ».

14. Indépendamment de l’énumération donnée par les articles L. 611-3 et L. 631-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile des catégories d’étrangers qui ne peuvent faire l’objet d’une mesure d’éloignement, qu’il s’agisse d’une obligation de quitter le territoire français ou d’une mesure d’expulsion, l’autorité administrative ne saurait légalement prendre une mesure d’éloignement à l’encontre d’un étranger que si ce dernier se trouve en situation irrégulière au regard des règles relatives à l’entrée et au séjour. Lorsque la loi ou un accord international prescrit que l’intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu’il puisse légalement être l’objet d’une mesure d’éloignement.

15. Si M. A soutient que la décision l’obligeant à quitter le territoire français méconnaît les stipulations précitées du paragraphe 1 de l’article 6 de l’accord franco-algérien précité, le requérant n’établit pas le caractère continu de sa résidence en France depuis plus de dix ans, en l’absence notamment de justifications suffisantes pour les années 2015 à 2017. Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance desdites stipulations doit être écarté.

16. En huitième et dernier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). »

17. M. A soutient que le préfet a méconnu ces stipulations et a commis une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de son arrêté sur sa situation personnelle car il est parfaitement francophone et justifie d’une insertion parfaite dans la société française. Toutefois, si l’intéressé mentionne dans le procès-verbal d’audition en date du 28 juillet 2024 travailler occasionnellement dans le domaine du bâtiment, il n’apporte aucun justificatif à l’appui de ses allégations. Au surplus, M. A, qui soutient résider en France depuis 2011, se déclare célibataire et parent d’un enfant à charge, sans attester de relations avec ce dernier. Il n’établit pas plus l’existence d’attaches personnelles ou familiales sur le territoire national, sa mère et l’entièreté de sa fratrie résidant en Algérie. Dans ces circonstances, le requérant n’est pas fondé à soutenir que le préfet de police aurait méconnu l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales ni commis d’erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de l’arrêté sur sa situation personnelle et professionnelle.

18. Il résulte de tout ce qui précède que la requête doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de M. A tendant à son admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à M^e Sangue et au préfet de police de Paris.

Délibéré après l’audience du 3 décembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Truilhé, président,

M^me Grossholz, première conseillère,

M^me Ostyn, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 décembre 2024.

Le président-rapporteur,

J. -C. TRUILHE

La première conseillère,

C. GROSSHOLZLa greffière,

S. RUBIRALTA

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris ou à tout préfet territorialement compétent en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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