Tribunal administratif de Paris, 16 octobre 2024, n° 2224278

TA Paris
Désistement 16 octobre 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Autre
Non-respect des informations prévues par le code de la route
La cour a noté que le désistement de M. A rendait la question de l'annulation des décisions de retrait de points sans objet.
Autre
Inexistence des infractions
La cour a considéré que ce moyen n'était plus pertinent en raison du désistement de M. A.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Paris, 16 oct. 2024, n° 2224278
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2224278
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Cabinet(s) :	ODAYA AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 novembre 2022, M. B A, représenté par M^e Dehan, demande au tribunal d’annuler les décisions par lesquelles le ministre de l’intérieur lui a retiré des points de son permis de conduire à la suite de huit infractions au code de la route commises entre le 14 juin 2019 et le 25 octobre 2019.

M. A soutient que :

— il n’a pas reçu les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route lors de la constatation des infractions litigieuses ;

— la réalité des infractions n’est pas établie dans les conditions fixées par les dispositions de l’article L. 223-1 du code de la route ;

Par un mémoire enregistré le 11 janvier 2023, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu partiel et au rejet du surplus de la requête. Il soutient que les décisions de retrait de points consécutives aux infractions commises les 15 septembre 2019, 21 septembre 2019 et 25 octobre 2019 ont été retirées, que les points retirés en raison des infractions commises les 28 août 2019 et 10 octobre 2019 ont été restitués avant l’introduction de la requête et que les moyens invoqués par M. A ne sont pas fondés.

Par un mémoire enregistré le 29 septembre 2024, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la route,

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux et les magistrats désignés par leur chef de juridiction peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements et statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1.

2. M. A se désiste de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu d’en donner acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l’intérieur.

Fait à Paris, le 16 octobre 2024.

La magistrate désignée

M-C GIRAUDON

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2224278