Vu la procédure suivante :

Par une requête, un mémoire en réplique et un mémoire en réplique complémentaire, ce dernier non communiqué, enregistrés le 1er juin 2022, le 27 février 2023 et le 17 janvier 2024, la société Boulevard Saint-Germain, représentée par M^e Bardon, demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution de l’excédent du prélèvement prévu à l’article 244 bis A du code général des impôts sur la cotisation d’impôt sur les sociétés dont elle est redevable au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020, pour un montant de 428 429 euros ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 6 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— l’imputation du prélèvement prévu à l’article 244 bis A du code général des impôts sur la cotisation d’impôt sur les sociétés dont elle est redevable au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020 est de droit ;

— cette imputation doit entrainer la restitution d’un montant de 428 429 euros.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 décembre 2022, le directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention fiscale conclue entre la France et le Grand-Duché du Luxembourg, signée à Paris le 20 mars 2018 ;

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Errera,

— et les conclusions de M. Lahary, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. La société Boulevard Saint-Germain, société de droit luxembourgeois, a procédé à la cession, le 16 octobre 2020, d’un bien immobilier situé à Paris pour un montant de 5 995 000 euros. Elle a souscrit une déclaration modèle n° 2048-IMM et s’est acquittée du prélèvement prévu à l’article 244 bis A du code général des impôts, pour un montant de 1 198 237 euros. Au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020, eu égard aux déficits constatés au titre des exercices antérieurs et imputables sur le résultat de l’exercice, la société a estimé que le montant du prélèvement ainsi acquitté excédait celui de la cotisation d’impôt sur les sociétés due, à hauteur de 428 439 euros. Elle a alors demandé la restitution partielle du prélèvement prévu à l’article 244 bis A du code général des impôts, pour la fraction de ce dernier excédant le montant de la cotisation d’impôt sur les sociétés dont elle était redevable. Cette réclamation a fait l’objet d’une décision implicite de rejet. La société Boulevard Saint-Germain demande au tribunal de prononcer la restitution de l’excédent du prélèvement prévu à l’article 244 bis A du code général des 428 439 euros

Sur le bien-fondé des impositions :

En ce qui concerne la charge de la preuve :

2. Aux termes de l’article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : « Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s’étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l’imposition, en démontrant son caractère exagéré. / Il en est de même lorsqu’une imposition a été établie d’après les bases indiquées dans la déclaration souscrite par un contribuable ou d’après le contenu d’un acte présenté par lui à la formalité de l’enregistrement. »

3. En l’espèce, comme il a été dit au point 1 ci-dessus, la société requérante a souscrit la déclaration modèle n° 2048-IMM au titre de la plus-value qu’elle a réalisée et s’est acquittée auprès du service de publicité foncière Paris (2ème bureau), le 30 octobre 2020, du prélèvement prévu à l’article 244 bis A du code général des impôts pour un montant de 1 198 237 euros. Par conséquent, la charge de la preuve incombe à la société requérante.

En ce qui concerne le principe de l’imposition en France :

4. Si une convention bilatérale conclue en vue d’éviter les doubles impositions peut, en vertu de l’article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision relative à l’imposition. Il incombe au juge de l’impôt, lorsqu’il est saisi d’une contestation relative à une telle convention, de se placer d’abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre, l’imposition contestée a été valablement établie et, dans l’affirmative, sur le fondement de quelle qualification. Il lui appartient ensuite, le cas échéant, en rapprochant cette qualification des stipulations de la convention, de déterminer – en fonction des moyens invoqués devant lui ou même, s’agissant de déterminer le champ d’application de la loi, d’office – si cette convention fait ou non obstacle à l’application de la loi fiscale.

S’agissant de l’application de la loi fiscale :

5. Aux termes de l’article 209 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l’imposition en litige : « () les bénéfices passibles de l’impôt sur les sociétés sont déterminés () en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France () ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions. » Aux termes de l’article 7 de la convention fiscale franco-luxembourgeoise signée à Paris le 20 mars 2018, entrée en vigueur le 19 août 2019, publiée par le décret n° 2019-1274 du 2 décembre 2019 et applicable aux revenus perçus au titre de l’année 2020 : « 1. Les bénéfices d’une entreprise d’un État contractant ne sont imposables que dans cet État, à moins que l’entreprise n’exerce son activité dans l’autre État contractant par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé. Si l’entreprise exerce son activité d’une telle façon, les bénéfices qui sont attribuables à l’établissement stable conformément aux dispositions du paragraphe 2 sont imposables dans l’autre État. » Aux termes de l’article 5 de la même convention : « 1. Au sens de la présente convention, l’expression » établissement stable « désigne une installation fixe d’affaires où l’entreprise exerce tout ou partie de son activité. / 2. L’expression » établissement stable " comprend notamment : () / a) Un siège de direction ; / b) Une succursale () ".

6. Il résulte de l’instruction que la société Boulevard Saint Germain ne détenait qu’un seul et unique bien immobilier en France, à savoir celui sis au 115, boulevard Saint-Germain à Paris, mentionné au point 1 ci-dessus. Si la société a déclaré exercer une activité civile de locations immobilières, l’appartement du 115, boulevard Saint-Germain n’a toutefois pas fait l’objet d’un bail de location, comme l’a expressément admis le conseil de la société dans un courriel envoyé au service le 18 mai 2022 (« il n’y avait pas de bail sur ce bien immobilier. Celui-ci était occupé à titre privatif par son associé néerlandais et sa famille lors de leurs passages à Paris »), et était occupé à titre purement privatif par l’unique associé de la société, M. A B, lors de ses séjours à Paris. La société Boulevard Saint Germain n’est par ailleurs pas immatriculée au registre du commerce et des sociétés et n’a déposé l’intégralité de ses déclarations de résultats pour les années 2005 à 2020 qu’en 2020, le chiffre d’affaires déclaré provenant de paiements acquittés par M. B au titre de l’occupation privative de l’appartement du 115, boulevard Saint-Germain. Elle ne fait enfin état d’aucune activité économique réalisée sur le territoire national. Il résulte de l’ensemble de ces éléments que la société Boulevard Saint Germain ne disposait, au cours de l’exercice en litige, d’aucune installation fixe d’affaires au sens des stipulations précitées de la convention fiscale franco-luxembourgeoise. La société Boulevard Saint Germain ne saurait donc être regardée comme relevant de l’impôt sur les sociétés en application de la loi fiscale française, comme le soutient le service en défense. À cet égard, il y a lieu d’observer que la société ne s’est pas acquittée spontanément de la cotisation d’impôt sur les sociétés mise à sa charge au titre de l’exercice 2020. En tout état de cause, dès lors que le service admet, implicitement mais nécessairement, dans le cadre de la présente instance, que c’est à tort qu’une cotisation d’impôt sur les sociétés a été établie à l’encontre de la société requérante au titre de l’exercice 2020, il lui appartiendra, le cas échéant sur demande de la société, de prendre la décision de dégrèvement correspondante.

7. Aux termes de l’article 244 bis A du code général des impôts : " I.-1. Sous réserve des conventions internationales, les plus-values, telles que définies aux e bis et e ter du I de l’article 164 B, réalisées par les personnes et organismes mentionnés au 2 du I lors de la cession des biens ou droits mentionnés au 3 sont soumises à un prélèvement selon les taux fixés au III bis. () 2. Sont soumis au prélèvement mentionné au 1 : () b) Les personnes morales ou organismes, quelle qu’en soit la forme, dont le siège social est situé hors de France ; () 3. Le prélèvement mentionné au 1 s’applique aux plus-values résultant de la cession : a) De biens immobiliers ou de droits portant sur ces biens ; () / III. Lorsque le prélèvement mentionné au I est dû par une personne morale assujettie à l’impôt sur les sociétés, les plus-values sont déterminées par différence entre, d’une part, le prix de cession du bien et, d’autre part, son prix d’acquisition, diminué pour les immeubles bâtis d’une somme égale à 2% de son montant par année entière de détention () / V. – Le prélèvement mentionné au I est libératoire de l’impôt sur le revenu dû en raison des sommes qui ont supporté celui-ci. / Il s’impute, le cas échéant, sur le montant de l’impôt sur les sociétés dû par le contribuable à raison de cette plus-value au titre de l’année de sa réalisation. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué aux personnes morales résidentes d’un État de l’Union européenne ou d’un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en matière d’échange de renseignements et de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales et n’étant pas non coopératif au sens de l’article 238-0 A () ". Il résulte des dispositions précitées de l’article 244 bis A du code général des impôts que sont soumises au prélèvement qu’elles instituent les personnes morales qui ne disposent pas en France d’un établissement auquel seraient rattachés les immeubles dont la cession est à l’origine du profit immobilier imposable.

8. Il résulte de ce qui a été dit au point 6 ci-dessus que la société Boulevard Saint-Germain est passible, au titre de la cession de l’appartement du 115, boulevard Saint-Germain, du prélèvement prévu par l’article 244 bis A du code général des impôts, ce que la requérante ne conteste pas. Par ailleurs, dans la mesure où la société n’est pas assujettie à l’impôt sur les sociétés en France, elle ne peut demander à bénéficier du mécanisme d’imputation et de restitution prévu par le V de l’article 244 bis A du code général des impôts.

9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de la société Boulevard Saint Germain doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de la société Boulevard Saint Germain est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Boulevard Saint Germain et à la directrice régionale des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris.

Délibéré après l’audience du 22 janvier 2024, à laquelle siégeaient :

M. Sorin, président,

M. Errera, premier conseiller,

Mme de Saint Chamas, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 février 2024.

Le rapporteur,

A. ERRERALe président,

J. SORINLa greffière,

B. CHAHINE

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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