Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 septembre 2024 et des pièces enregistrées les 3 et 4 février 2025, M^me B A, représentée par M^e Singh, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour ;

3°) d’enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », dans le délai quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

4°) d’enjoindre au préfet de police, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler durant cet examen ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

—  la décision est entachée d’incompétence de son signataire ;

—  elle méconnaît les articles R. 425-12 et R. 425-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

—  elle est entachée d’une erreur de droit au regard l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

—  elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

—  elle méconnaît de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

—  elle méconnaît l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

—  elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

La requête et la pièce complémentaire ont été communiquées au préfet de police qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

—  le rapport de M^me Weidenfeld,

—  et les observations de M^e Singh pour M^me A.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A, ressortissante ivoirienne née le 16 mai 1984, est entrée en France en mai 2019. Elle a été mise en possession d’une carte de séjour temporaire pour raisons de santé valable du 22 août 2022 au 21 août 2023. Le 26 juin 2023, elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour, demande qui a fait l’objet d’un classement sans suite le 23 janvier 2024. Par une ordonnance n° 2402851 du 1er mars 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a suspendu l’exécution de cette décision, ce qui impliquait nécessairement la reprise de l’instruction de sa demande, et ordonné au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour. En exécution de cette ordonnance, M^me A a obtenu la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour le 8 mars 2024 qui, à la suite d’une nouvelle saisine du juge des référés, a été renouvelée le 29 janvier 2025. Par la présente requête, M^me A demande l’annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour.

Sur l’admission à l’aide juridictionnelle à titre provisoire :

2. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu d’admettre M^me A au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

3. Aux termes de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « d’une durée d’un an. La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l’autorité administrative après avis d’un collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat. / Sous réserve de l’accord de l’étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l’office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l’accomplissement de cette mission. Les médecins de l’office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. / Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l’autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée ».

4. Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l’une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, d’apprécier si l’état de santé d’un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, et s’il peut bénéficier d’un traitement approprié dans le pays de renvoi. La partie à laquelle l’avis du collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence ou l’absence d’un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d’un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l’autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d’apprécier l’état de santé de l’étranger, et, le cas échéant, l’existence ou l’absence d’un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si l’état de santé d’un étranger justifie la délivrance d’un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. Par ailleurs, si la légalité d’une décision doit être appréciée à la date à laquelle elle a été prise, il appartient au juge de l’excès de pouvoir de tenir compte, le cas échéant, d’éléments factuels antérieurs à cette date mais révélés postérieurement.

5. Il ressort des pièces du dossier, ainsi que l’avait d’ailleurs reconnu l’Office français de l’immigration et de l’intégration dans son avis du 22 août 2022, sans qu’aucun nouvel avis ne vienne infirmer cette appréciation, que l’état de santé de M^me A, qui est suivie à l’hôpital Bichat, nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour elle des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qu’elle ne pourrait pas effectivement bénéficier d’un traitement approprié à son état de santé dans son pays d’origine. Par suite, la requérante est fondée à soutenir que le préfet de police a méconnu les dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

6. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M^me A est fondée à demander l’annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

7. Compte tenu du motif d’annulation retenu, le présent jugement implique nécessairement, sous réserve de l’absence de changements de circonstances de droit ou de fait y faisant obstacle, qu’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » soit délivrée au requérant. Il y a lieu d’enjoindre au préfet de police, ou au préfet territorialement compétent au regard du lieu de résidence de M^me A, de lui délivrer ce titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction de l’astreinte demandée.

Sur les frais liés au litige :

8. Le présent jugement prononçant l’admission de M^me A, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que M^e Singh, avocat de M^me A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat et sous réserve de l’admission définitive de sa cliente à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Singh de la somme de 1 200 euros. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M^me A par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 1 200 euros sera versée à M^me A.

D E C I D E :

Article 1er : M^me A est admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : La décision par laquelle le préfet de police de paris a implicitement refusé de renouveler le titre de séjour de M^me A est annulée.

Article 3 : Il est enjoint au préfet de police, ou au préfet territorialement compétent, de délivrer à M^me A, sous réserve de changements dans la situation de droit ou de fait de l’intéressé, une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 4 : L’Etat versera une somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative dans les conditions mentionnées au point 8.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, au préfet de police de Paris et à M^e Singh.

Délibéré après l’audience du 14 février 2025 à laquelle siégeaient :

M^me Weidenfeld, présidente,

Mme de Schotten, première conseillère,

M. Rezard, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mars 2025.

La présidente-rapporteure,

K. Weidenfeld

La première conseillère,

K. de Schotten

Le greffier,

A. Lemieux

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2425018/6-1