Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 et 30 octobre 2025, M. A… B…, retenu au centre de rétention administrative de Paris demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 24 octobre 2025 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l’octroi d’un délai de départ volontaire et a fixé le pays de destination vers lequel il sera éloigné ainsi que l’arrêté par lequel le préfet a pris à son encontre une décision d’interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de vingt-quatre mois ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

Sur les moyens communs à l’ensemble des décisions :

Ces décisions sont prises par une autorité incompétente ;

Elles sont insuffisamment motivées et révèlent un défaut d’examen de sa situation personnelle ;

Sur la décision faisant obligation de quitter le territoire français :

Cette décision est entachée d’une erreur de droit ;

Elle viole l’article 27 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 ;

Elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

Sur la décision lui refusant un délai de départ volontaire :

Cette décision est entachée d’une erreur de droit ;

Elle viole l’article L. 251-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

Sur la décision fixant le pays de destination :

Cette décision est illégale en raison de l’illégalité qui affecte la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français ;

Elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

Cette décision est illégale en raison de l’illégalité qui affecte la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français ;

Elle est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur d’appréciation

Elle viole le droit à la libre circulation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu

La convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

La directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres ;

La directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ;

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Le code de justice administrative.

Vu la décision du président du tribunal désignant M. Matalon, en application des articles L. 922.2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

Le rapport de M. Matalon ;

Les observations orales de M^e Epoma, avocat commis d’office représentant M. B…, qui conclut aux mêmes fins que sa requête, par les mêmes moyens ;

Et les observations orales de M^e Dussault représentant le préfet de police, qui conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens invoqués par le requérant sont infondés et qui sollicite une substitution de base légale entre l’article L. 611-1 et le 1° de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

M. B… ressortissant de nationalités marocaine et espagnole, né le 23 novembre 1987 demande l’annulation de l’arrêté du 24 octobre 2025 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l’octroi d’un délai de départ volontaire et a fixé le pays de destination vers lequel il sera éloigné ainsi que l’arrêté par lequel le préfet a pris à son encontre une décision d’interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de vingt-quatre mois.

Sur les conclusions à fins d’annulation :

Aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : / 1° L’étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s’y est maintenu sans être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité ; / (…). ».

Aux termes de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu’elle constate les situations suivantes : / 1° Ils ne justifient plus d’aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l’ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l’encontre d’un intérêt fondamental de la société ; / 3° Leur séjour est constitutif d’un abus de droit. / Constitue un abus de droit le fait de renouveler des séjours de moins de trois mois dans le but de se maintenir sur le territoire alors que les conditions requises pour un séjour d’une durée supérieure à trois mois ne sont pas remplies, ainsi que le séjour en France dans le but essentiel de bénéficier du système d’assistance sociale. / L’autorité administrative compétente tient compte de l’ensemble des circonstances relatives à leur situation, notamment la durée du séjour des intéressés en France, leur âge, leur état de santé, leur situation familiale et économique, leur intégration sociale et culturelle en France, et l’intensité des liens avec leur pays d’origine. ».

Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 16 juin 2011, notamment du projet de loi n° 2400 enregistré le 31 mars 2010 à la présidence de l’Assemblée nationale, que le législateur a entendu dissocier le cas des ressortissants de l’Union européenne et des membres de leur famille, qui relèvent de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004, de celui des étrangers ressortissants d’Etats tiers, dépourvus de lien de famille avec un ressortissant de l’Union européenne, qui relèvent de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008. Seuls ces derniers peuvent faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire sans délai, éventuellement assortie d’une interdiction de retour, fondée sur les dispositions générales prévues à l’article L. 611-1 de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. En revanche, lorsque l’autorité administrative entend prendre une obligation de quitter le territoire à l’encontre d’un ressortissant de l’Union européenne ou d’un membre de sa famille, les dispositions de l’article L. 251-1 précité s’appliquent à l’exclusion des dispositions de l’article L. 611-1 du code précité.

Il ressort des pièces du dossier, et notamment du passeport en cours de validité établi par les autorités espagnoles, M. B… est de nationalité espagnole. Par suite, ainsi qu’il a été dit au point précédent, l’intéressé, nonobstant la circonstance qu’il ait la double nationalité marocaine et espagnole, ne pouvait fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français sur le fondement de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, mais uniquement sur le fondement de l’article L. 251-1 du même code.

Le conseil du préfet de police sollicite à l’audience une substitution de base légale et demande que l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile soit substitué à l’article L. 611-1 qui fonde la décision litigieuse.

Lorsqu’il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d’appréciation, sur le fondement d’un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l’excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l’intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l’application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. Une telle substitution relevant de l’office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, mais sous réserve, dans ce cas, d’avoir au préalable mis les parties à même de présenter des observations sur ce point.

Toutefois, indépendamment de leurs fondements et champ d’application distincts, qui sont en tant que tels sans incidence sur le pouvoir du juge de procéder à une substitution de base légale, l’obligation de quitter le territoire français régie par les articles L. 251-1 à L. 251-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’obligation de quitter le territoire français régie par les articles L. 610-1 à L. 615-2 du même code sont soumises à des régimes d’exécution différents, notamment en ce qui concerne la détermination du pays de renvoi. Il s’ensuit que ces deux types d’obligation de quitter le territoire français constituent des catégories de décisions distinctes et ne peuvent être regardées comme constituant une même décision autorisant une substitution de base légale.

Par conséquent, les dispositions de l’article L. 251-1 ne peuvent être substituées aux dispositions du 1° de l’article L. 611-1 que le préfet a initialement appliquées en méconnaissance du champ d’application de l’article L. 611-1 du code.

Il s’ensuit que, en décidant d’obliger M. B… à quitter le territoire français sur le fondement des dispositions de l’article L. 611-1, le préfet a entaché sa décision d’une erreur de droit. Dans ces conditions, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, cette décision doit être annulée ainsi que, par voie de conséquence, les décisions portant refus de délai de départ volontaire, fixation du pays de destination, et interdiction à l’intéressé de retourner sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois.

Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte :

Aux termes de l’article L.614-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L.731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l’étranger est muni d’une autorisation provisoire de séjour jusqu’à ce que l’autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ».

Le présent jugement implique que la situation de M. B… soit réexaminée. Par suite, il y a lieu d’enjoindre au préfet de police ou à tout préfet territorialement compétent de procéder à ce réexamen dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification de ce jugement. Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une mesure d’astreinte.

Sur les frais liés au litige :

M. B…, qui a été assisté par un avocat commis d’office, ne justifie pas de frais qu’il aurait exposés à l’occasion de l’instance. Il n’y a, dès lors, pas lieu de faire droit à ses conclusions tendant au versement d’une somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté en date du 24 octobre 2025 par lequel le préfet de police a obligé M. B… à quitter le territoire français, lui a refusé l’octroi d’un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination ainsi que l’arrêté du même jour qui lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de vingt-quatre mois sont annulés.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police ou à tout préfet territorialement compétent de réexaminer la situation de M. B… dans un délai de deux mois suivant la notification du présent jugement et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification de ce jugement.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B… est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au préfet de police.

Décision rendue le 12 novembre 2025.

Le magistrat désigné,

La greffière

Signé

Signé

D. MATALON

A. LANCIEN

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.