Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 octobre 2023 et 22 avril 2024, M. A… B…, représenté par M^e Cohen, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision 48SI par laquelle le ministre de l’intérieur lui a notifié l’ensemble des retraits de points affectant son permis de conduire et l’interdiction de conduire ;

2°) d’annuler chacun des retraits de points irrégulièrement opérés à la suite des infractions commises les 23 novembre 2021 et 10 septembre 2021 ;

3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer les points irrégulièrement retirés ;

4°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui attribuer quatre points en application de l’article L. 223-6 du code de la route à la suite du stage de sensibilisation à la sécurité routière qu’il a accompli 24 et 25 mai 2022 ;

5°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. B… soutient que :

- il n’a pas reçu les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route lors de la constatation des infractions litigieuses ;

- la réalité des infractions n’est pas établie dans les conditions fixées par les dispositions de l’article L. 223-1 du code de la route ;

- il remplit les conditions pour bénéficier d’une attribution de points à la suite du stage de sensibilisation qu’il a effectué.

Par un mémoire enregistré le 5 janvier 2024, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus de la requête. Il soutient que les moyens invoqués par M. B… ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Giraudon pour statuer sur les litiges relevant de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique, M^me Giraudon a présenté son rapport.

Considérant ce qui suit :

Sur l’étendue du litige :

1. Il résulte de l’instruction, et notamment de l’examen du relevé d’information intégral du requérant, que, postérieurement à l’introduction de l’instance, la décision 48SI du 10 décembre 2022 et la décision de retrait de points consécutive à l’infraction commise le 10 septembre 2021 ont été retirées et que le stage effectué les 24 et 25 mai 2022 a donné lieu à l’ajout de quatre points au capital affecté au permis de conduire du requérant en application de l’article L. 223-6 du code de la route. Par suite, les conclusions dirigées contre ces décisions sont devenues sans objet.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Il résulte des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route que l’administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire à la suite d’une infraction dont la réalité a été établie que si l’auteur de l’infraction s’est vu préalablement délivrer par elle un document contenant les informations prévues à ces articles, lesquelles constituent une garantie essentielle en ce qu’elles mettent l’intéressé en mesure de contester la réalité de l’infraction et d’en mesurer les conséquences sur la validité de son permis.

4. Il résulte des arrêtés pris pour l’application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment de leurs dispositions codifiées à l’article A. 37-8 de ce code, que lorsqu’une contravention mentionnée à l’article L. 121-3 du code de la route est constatée sans interception du véhicule et à l’aide d’un système de contrôle automatisé enregistrant les données en numérique ou par procès-verbal électronique, le service verbalisateur adresse à l’intéressé un formulaire unique d’avis de contravention, qui comprend en bas de page la carte de paiement et comporte, d’une part, les références de l’infraction dont la connaissance est matériellement indispensable pour procéder au paiement de l’amende forfaitaire et, d’autre part, une information suffisante au regard des exigences résultant des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Les informations mentionnées dans l’avis de contravention sont reprises dans l’avis de majoration de l’amende forfaitaire adressé au contrevenant par le Trésor public en application de l’article 529-2 du code de procédure pénale, en cas d’absence de paiement de l’amende forfaitaire dans le délai de quarante-cinq jours suivant la date d’envoi de l’avis de contravention. En conséquence, lorsque le ministre de l’intérieur prouve que l’avis de contravention ou l’avis de majoration d’amende forfaitaire a été régulièrement notifié à l’intéressé, ou lorsqu’il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l’amende forfaitaire ou l’amende forfaitaire majorée et, donc, qu’il a réceptionné l’avis correspondant, il découle de cette constatation, eu égard aux mentions dont l’avis de contravention et l’avis d’amende forfaitaire majorée doivent être revêtus, que l’administration doit être regardée comme s’étant acquittée envers le contrevenant de son obligation de lui délivrer, préalablement au paiement de l’amende, les informations requises en vertu des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, à moins que l’intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l’avis qu’il a reçu, ne démontre avoir été destinataire d’un document inexact ou incomplet.

5. Il résulte de l’instruction et notamment de l’examen du relevé d’information intégral que l’infraction commise le 23 novembre 2021 a été relevée par procès-verbal électronique sans interception du véhicule et qu’elle a donné lieu à l’émission d’un titre exécutoire pour le recouvrement de l’amende forfaitaire majorée correspondante. Or, le ministre n’apporte pas la preuve que M. B… l’aurait payée, ni qu’il aurait réceptionné l’avis d’amende forfaitaire majorée correspondant. Dans ces conditions, l’administration ne peut être regardée comme s’étant acquittée de son obligation d’information pour cette infraction. Par suite, M. B… est fondé à demander l’annulation de la décision de retrait de points consécutive à cette infraction.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

6. L’annulation de la décision prise à la suite de l’infraction commise par M. B… le 23 novembre 2021 implique nécessairement que l’administration lui restitue les points illégalement retirés.

Sur les conclusions relatives aux frais de l’instance :

7. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l’ajout de points en raison du stage effectué les 24 et 25 mai 2022, sur celles relatives à la décision de retrait de points consécutive à l’infraction commise le 10 septembre 2021 et sur celles dirigées contre la décision 48SI du 10 décembre 2022.

Article 2 : La décision par laquelle le ministre de l’intérieur a procédé au retrait des points affectés au permis de conduire de M. B…, à la suite de l’infraction du 23 novembre 2021, est annulée.

Article 3 : Il est enjoint au ministre de l’intérieur de restituer dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, les points illégalement retirés par la décision annulée à l’article 2.

Article 4 : L’État versera à M. B… une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au ministre d’État, ministre de l’intérieur.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2025.

La magistrate désignée,

Signé

M.-C. GIRAUDON

Le greffier,

Signé

Y. FADEL

La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.