Vu les procédures suivantes :

I. Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juin 2023 et 18 mars 2024 sous le n°2314176/2-1, M^me A… B…, représentée par M^e Schruoffeneger, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de prononcer la décharge des cotisations primitives d’impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019, 2020 et 2021, pour des montants respectifs de 4 731 euros, 5 246 euros et 5 872 euros ;

2°) de prononcer la restitution de la somme de 8 929 euros correspondant à la retenue à la source opérée au titre de l’année 2019, assortie des pénalités et intérêts de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 4 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- elle a débuté une activité d’enseignement au sein de la fondation nationale des sciences politiques, à Paris, à compter du 1er septembre 2018 ;

- au titre des années 2019 à 2021, sa résidence fiscale était située en France au sens de l’article 4B du code général des impôts, dès lors qu’elle y a exercé une activité professionnelle à titre non accessoire, mais elle était également résidente fiscale en Allemagne, où elle réside avec son époux ;

- pour trancher ce conflit de résidence, il y a lieu de faire application de la convention franco-allemande du 21 juillet 1959, en vertu de laquelle elle doit être regardée comme résidente fiscale allemande ;

- si elle dispose de deux foyers d’habitation permanents, en France et Allemagne, elle doit être regardée comme ayant sa résidence fiscale en Allemagne dès lors que le centre de ses intérêts vitaux se situe en Allemagne, où ses liens personnels sont plus étroits ; à supposer que ce dernier critère ne permette pas de fixer sa résidence, celui tiré du séjour habituel ne permettrait pas davantage de trancher le lieu de sa résidence dès lors qu’elle séjourne à titre habituel dans les deux pays ; dans ce cas, le quatrième critère tenant à la nationalité permettrait définitivement de fixer sa résidence en Allemagne, car elle est de nationalité allemande ;

- l’imposition en France doit être limitée à la seule fraction du salaire relative à ses jours de travail effectués physiquement en France, tandis que les jours de travail effectués à distance depuis l’Allemagne sont exclusivement imposables en Allemagne ;

- la convention fiscale franco-allemande pose le principe d’une imposition des revenus d’emploi au lieu de présence physique du salarié au moment de l’exercice de l’activité génératrice de revenu ;

- le prélèvement à la source de l’article 204 A, 2-1° du code général des impôts n’est pas applicable à une personne non-résidente fiscale de France ;

- les revenus doivent en revanche donner lieu à l’application de la retenue à la source prévue par les dispositions de l’article 182 A du code général des impôts au titre des années en cause ;

- le prélèvement à la source de l’année 2019 n’a pas été reporté dans l’avis d’imposition sur ses revenus de l’année 2019.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2023, le directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris conclut au non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement accordé en cours d’instance et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Il fait valoir que :

- par une décision du 8 décembre 2023, l’administration fiscale a prononcé un dégrèvement de la cotisation d’impôt sur le revenu au titre de l’année 2019, à hauteur de la somme de 2 471 euros ;

- les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés ; c’est à bon droit que les salaires perçus par la requérante ont été imposés en France car le lieu d’exécution de son contrat de travail est situé à Paris, sans possibilité de proratiser en fonction du temps passé dans chaque pays.

Des pièces présentées pour M^me B… ont été enregistrées le 19 novembre 2024 et n’ont pas été communiquées.

II. Par une ordonnance n°2307221 du 21 juin 2023, le président du tribunal administratif de Montreuil a transmis au tribunal, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M^me B….

Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 23 juin 2023 sous le n°2315025/2-1, ainsi qu’un mémoire complémentaire enregistré le 18 mars 2024, M^me A… B…, représentée par M^e Schruoffeneger, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de prononcer la décharge des cotisations primitives d’impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019, 2020 et 2021, pour des montants respectifs de 4 731 euros, 5 246 euros et 5 872 euros ;

2°) de prononcer la restitution de la somme de 8 929 euros correspondant à la retenue à la source opérée au titre de l’année 2019, assortie des pénalités et intérêts de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 4 800 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- elle a débuté une activité d’enseignement au sein de la fondation nationale des sciences politiques, à Paris, à compter du 1er septembre 2018 ;

- au titre des années 2019 à 2021, sa résidence fiscale était située en France au sens de l’article 4B du code général des impôts, dès lors qu’elle y a exercé une activité professionnelle à titre non accessoire, mais elle était également résidente fiscale en Allemagne, où elle réside avec son époux ;

- pour trancher ce conflit de résidence, il y a lieu de faire application de la convention franco-allemande du 21 juillet 1959, en vertu de laquelle elle doit être regardée comme résidente fiscale allemande ;

- si elle dispose de deux foyers d’habitation permanents, en France et Allemagne, elle doit être regardée comme ayant sa résidence fiscale en Allemagne dès lors que le centre de ses intérêts vitaux se situe en Allemagne, où ses liens personnels sont plus étroits ; à supposer que ce dernier critère ne permette pas de fixer sa résidence, celui tiré du séjour habituel ne permettrait pas davantage de trancher le lieu de sa résidence dès lors qu’elle séjourne à titre habituel dans les deux pays ; dans ce cas, le quatrième critère tenant à la nationalité permettrait définitivement de fixer sa résidence en Allemagne, car elle est de nationalité allemande ;

- l’imposition en France doit être limitée à la seule fraction du salaire relative à ses jours de travail effectués physiquement en France, tandis que les jours de travail effectués à distance depuis l’Allemagne sont exclusivement imposables en Allemagne ;

- la convention fiscale franco-allemande pose le principe d’une imposition des revenus d’emploi au lieu de présence physique du salarié au moment de l’exercice de l’activité génératrice de revenu ;

- le prélèvement à la source de l’article 204 A, 2-1° du code général des impôts n’est pas applicable à une personne non-résidente fiscale de France ;

- les revenus doivent en revanche donner lieu à l’application de la retenue à la source prévue par les dispositions de l’article 182 A du code général des impôts au titre des années en cause ;

- le prélèvement à la source de l’année 2019 n’a pas été reporté dans l’avis d’imposition sur ses revenus de l’année 2019.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2023, le directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris conclut au non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement accordé en cours d’instance et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Il fait valoir que :

- par une décision du 8 décembre 2023, l’administration fiscale a prononcé un dégrèvement de la cotisation d’impôt sur le revenu au titre de l’année 2019, à hauteur de la somme de 2 471 euros ;

- les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés ; c’est à bon droit que les salaires perçus par la requérante ont été imposés en France car le lieu d’exécution de son contrat de travail est situé à Paris, sans possibilité de proratiser en fonction du temps passé dans chaque pays.

Des pièces présentées pour M^me B… ont été enregistrées le 19 novembre 2024 et n’ont pas été communiquées.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- la convention entre la République française et la République fédérale d’Allemagne en vue d’éviter les doubles impositions et d’établir des règles d’assistance administrative et juridique réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune du 21 juillet 1959 ;

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Van Daële,

- et les conclusions de M. Desprez, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B… est de nationalité allemande. Elle a été recrutée pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 2018 au sein de la Fondation nationale des sciences politiques, au département d’économie de Sciences Po, à Paris, en qualité de « Assistant professor en tenure track ». Au titre des années 2019, 2020 et 2021, elle a porté sur ses déclarations de revenus l’intégralité des rémunérations perçues au titre de cette activité d’enseignement. M^me B… a été imposée à l’impôt sur le revenu, conformément à ses déclarations. Le 21 novembre 2022, M^me B… a déposé une réclamation tendant à la modification de ses déclarations de revenus au titre de ces trois années, afin, d’une part, d’être reconnue résidente fiscale allemande, d’autre part, de n’être imposée en France qu’à hauteur de la fraction du salaire correspondant aux jours de travail physiquement effectués en France. Par une décision du 17 février 2023, l’administration fiscale a rejeté sa réclamation. Par deux requêtes identiques, M^me B… demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de prononcer la décharge des cotisations primitives d’impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019, 2020 et 2021, pour des montants respectifs de 4 731 euros, 5 246 euros et 5 872 euros, et de prononcer la restitution de la somme de 8 929 euros correspondant à la retenue à la source opérée au titre de l’année 2019, assortie des pénalités et intérêts de retard.

Sur la jonction :

2. Les requêtes n° 2314176/2-1 et n° 2315025/2-1 concernent la situation de la même contribuable et présentent à juger des questions identiques. Il y a lieu, dès lors, de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Sur l’étendue du litige :

3. Par une décision du 8 décembre 2023, postérieure à l’introduction de la requête, l’administration fiscale a prononcé le dégrèvement de la cotisation d’impôt sur le revenu à laquelle M^me B… a été assujettie au titre de l’année 2019, à hauteur de la somme de 2 471 euros, en raison de la prise en compte du montant de son salaire net, en lieu et place du montant du salaire brut de charges sociales. Les conclusions de la requête sont donc, dans cette mesure, devenues sans objet, et il n’y a pas lieu d’y statuer.

Sur la résidence fiscale :

4. Si une convention bilatérale conclue en vue d’éviter les doubles impositions peut, en vertu de l’article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision relative à l’imposition. Par suite, il incombe au juge de l’impôt, lorsqu’il est saisi d’une contestation relative à une telle convention, de se placer d’abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre, l’imposition contestée a été valablement établie et, dans l’affirmative, sur le fondement de quelle qualification. Il lui appartient ensuite, le cas échéant, en rapprochant cette qualification des stipulations de la convention, de déterminer, en fonction des moyens invoqués devant lui ou même, s’agissant de déterminer le champ d’application de la loi, d’office, si cette convention fait ou non obstacle à l’application de la loi fiscale.

En ce qui concerne l’application de la loi fiscale nationale :

5. Aux termes de l’article 4 A du code général des impôts : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française ». Aux termes de l’article 4 B du même code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; (…) c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques. ».

6. Il est constant que M^me B…, recrutée à compter du 1er septembre 2018 pour une période de trois ans au sein de la Fondation nationale des sciences politiques et locataire d’un appartement à Paris, exerçait en France une activité professionnelle non accessoire, alors même qu’elle aurait été amenée à travailler à distance durant les périodes de préparation de ses enseignements ou lors de la diffusion de ses cours par visio-conférence, depuis l’Allemagne. Dans ces conditions, et comme le soutient la requérante, elle doit être regardée comme ayant eu, au titre des trois années en litige, son domicile fiscal en France au sens des dispositions de l’article 4 B du code général des impôts. Elle était ainsi, en principe, redevable de l’impôt sur le revenu en France pour les années 2019, 2020 et 2021.

En ce qui concerne l’application de la convention fiscale franco-allemande :

7. Aux termes de l’article 2 de la convention fiscale franco-allemande : « 4. a) Au sens de la présente Convention, on entend par « résident d’un Etat contractant » toute personne qui, en vertu de la législation dudit Etat, est assujettie à l’impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère analogue. b) Lorsque, selon la disposition de l’alinéa a ci-dessus, une personne physique est considérée comme résident de chacun des Etats contractants, le cas est résolu d’après les règles énoncées ci-dessous : (aa) Cette personne est réputée résident de l’Etat contractant où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent. Lorsqu’elle dispose d’un foyer d’habitation permanent dans chacun des Etats contractants, elle est considérée comme résident de l’Etat contractant avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ; (bb) Si l’Etat contractant où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou qu’elle ne dispose d’un foyer d’habitation permanent dans aucun des Etats contractants, elle est considérée comme résident de l’Etat contractant où elle séjourne de façon habituelle ; (cc) Si cette personne séjourne de façon habituelle dans chacun des Etats contractants ou qu’elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d’eux, elle est considérée comme résident de l’Etat contractant dont elle possède la nationalité ; (dd) Si cette personne possède la nationalité de chacun des Etats contractants ou qu’elle ne possède la nationalité d’aucun d’eux, les autorités compétentes des Etats contractants tranchent la question d’un commun accord ».

8. Les stipulations de l’article 2 de la convention franco-allemande citées ci-dessus doivent être interprétées conformément au sens ordinaire à attribuer à leurs termes, dans leur contexte et à la lumière de leur objet et de leur but. Il résulte des termes mêmes de ces stipulations, qui définissent le champ d’application de la convention, conformément à son objet principal qui est d’éviter les doubles impositions, que les personnes qui ne sont pas soumises à l’impôt en cause par la loi de l’Etat concerné à raison de leur résidence ou de leur domicile ne peuvent être regardées comme assujetties au sens de ces stipulations. Par ailleurs, alors même que la convention franco-allemande ne précise pas que l’expression « résident d’un Etat contractant » ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l’impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources situées dans cet Etat ou pour la fortune qui y est située, que l’assujettissement à un impôt dans un Etat ne suffit pas à démontrer que le contribuable serait assujetti dans cet Etat en raison de son domicile, de sa résidence ou d’un lien personnel analogue et non en raison de la seule existence de revenus trouvant leur source dans cet Etat.

9. En l’espèce, d’une part, si M^me B… était résidente fiscale en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts, au titre des années 2019 à 2021, il résulte de l’instruction, notamment des avis d’imposition allemands produits, qu’elle était également résidente fiscale en Allemagne et qu’elle y a été assujettie à l’impôt sur le revenu, du fait de sa résidence à Mannheim. La contribuable doit ainsi être regardée, au sens du a) du paragraphe 4, comme résidente, à la fois, de France et d’Allemagne.

10. D’autre part, M^me B… fait valoir que les critères mentionnés au b) du même article conduisent à la regarder comme une résidente allemande, le critère du centre des intérêts vitaux ou, à défaut, celui de la nationalité, devant s’appliquer.

11. Il est constant qu’au titre des trois années d’imposition en litige, la requérante partageait sa vie entre la France et l’Allemagne et qu’elle disposait, de manière durable, d’une habitation à Mannheim, en Allemagne, avec son époux de nationalité allemande, et d’un appartement à Paris. Elle doit donc être regardée comme ayant disposé d’un foyer permanent en France et en Allemagne, au sens des stipulations du (aa) de l’article 2 de la convention fiscale franco-allemande précitées, de sorte qu’il convient d’examiner le critère fixé au (bb) de ce même article. Pour établir qu’elle avait en Allemagne le centre de ses intérêts vitaux, M^me B… soutient qu’elle y a des liens personnels beaucoup plus étroits. Toutefois, cet élément ne saurait permettre de déterminer le pays dans lequel la requérante avait, de 2019 à 2021, le centre de ses intérêts vitaux, dès lors qu’elle a exercé en France son activité professionnelle à titre principal, a perçu des revenus de source française et y était locataire d’un appartement. Dans ces conditions, la requérante doit être réputée avoir eu des liens personnels et économiques étroits avec les deux Etats, sans que le centre de ses intérêts vitaux puisse être attribué à l’un ou à l’autre de ces Etats. Il convient d’examiner le critère fixé au (cc) de ce même article. Il ne résulte cependant pas de l’instruction que, pour les années considérées, la durée de séjour de l’intéressée ait été plus longue dans l’un ou l’autre pays. En conséquence, M^me B… étant de nationalité allemande, elle doit être considéré comme fiscalement domiciliée en Allemagne au sens des stipulations du (dd) de l’article 2 de la convention fiscale franco-allemande.

Sur le bien-fondé des impositions :

12. En premier lieu, aux termes de l’article 13 de la convention fiscale entre la France et l’Allemagne du 21 juillet 1959 en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales : « (1) Sous réserve des dispositions des paragraphes ci-après, les revenus provenant d’un travail dépendant ne sont imposables que dans l’Etat contractant où s’exerce l’activité personnelle source de ces revenus. Sont considérés notamment comme revenus provenant d’un travail dépendant, les appointements, traitements, salaires, gratifications ou autres émoluments, ainsi que tous les avantages analogues payés ou alloués par des personnes autres que celles visées à l’article 14. / (…) (4) Nonobstant les dispositions du paragraphe (1), les rémunérations qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au titre d’un emploi salarié exercé dans l’autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si : / 1. Le bénéficiaire séjourne dans l’autre Etat pendant une période ou des périodes n’excédant pas au total cent quatre-vingt-trois jours au cours de l’année fiscale considérée, et / 2. Les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d’un employeur qui n’est pas un résident de l’autre Etat, et / 3. La charge des rémunérations n’est pas supportée par un établissement stable ou une installation permanente que l’employeur a dans l’autre Etat. (…) ».

13. Il ressort de ces stipulations que les salaires qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au titre d’un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l’emploi ne soit exercé dans l’autre Etat contractant, et que les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans l’Etat d’activité. Par exception à ce principe, les salaires demeurent imposables dans l’Etat de résidence du salarié, à la triple condition que le salarié séjourne dans l’Etat d’activité pendant moins de 183 jours, que ses rémunérations soient payées par un employeur, ou pour le compte d’un employeur, qui est un résident de l’Etat de résidence du salarié et que la charge des rémunérations ne soit pas supportée par un établissement stable que cet employeur a dans l’Etat d’activité.

14. M^me B… soutient qu’en application des stipulations de la convention fiscale franco-allemande, la fraction de son salaire correspondant aux jours où elle est physiquement à Paris doit faire l’objet d’une imposition en France, tandis que la fraction correspondant aux jours de travail effectués à distance depuis l’Allemagne doit être imposée en Allemagne, selon une ventilation « jour par jour ». A cet égard, elle fait valoir qu’elle a exercé son activité professionnelle en France à hauteur de 98 jours en 2019, 100 jours en 2020 et 74 jours en 2021.

15. Il résulte de l’instruction que M^me B… a été recrutée pour une durée de trois ans au sein de la Fondation nationale des sciences politiques de Paris. Son contrat stipule un service annuel d’enseignement de 128 heures équivalent cours magistral (CM), une heure CM correspondant à 6,3 heures, auxquelles s’ajoutent des activités de recherche en sciences politiques, d’encadrement, d’animation et d’administration de la recherche, et prévoit que les interventions peuvent se dérouler sur le campus parisien comme sur les campus en province. Son contrat indique également que le lieu d’exécution du contrat est situé à Paris, ou, le cas échéant, dans les différents sites de la Fondation nationale des sciences politiques. Ainsi, l’activité professionnelle de M^me B… doit être regardée comme ayant été exercée en France, quand bien même l’intéressée n’était pas physiquement présente en France quotidiennement, et qu’elle exécutait une partie des tâches qui lui étaient confiées en vertu de son contrat de travail français régulièrement à distance, depuis l’Allemagne où réside son époux. Dès lors que ce travail à distance ne constituait qu’une modalité d’exercice de ses fonctions, M^me B… doit être considérée comme ayant exercé son emploi en France au sens du 1 de l’article 13 de la convention fiscale franco-allemande. M^me B… ne remplit par ailleurs pas les conditions énoncées au 4 de ce même article, qui prévoit une dérogation à ce principe.

16. Dans ces conditions, ni l’article 13 de la convention fiscale franco-allemande, ni aucune autre stipulation, ne faisaient obstacle à l’imposition en France de l’intégralité des salaires de source française de M^me B…, sans que puisse s’appliquer une « proratisation » en fonction du temps passé dans l’un et l’autre Etat pour l’exercice de cette activité. Les rémunérations perçues par M^me B… étaient donc imposables en France, alors même qu’elle pouvait être regardée comme résidente allemande au sens de la convention.

17. En deuxième lieu, aux termes de l’article 182 A du même code : « A l’exception des salaires entrant dans le champ d’application de l’article 182 A bis, les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, de source française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France donnent lieu à l’application d’une retenue à la source. ». Il résulte de ces dispositions qu’une personne qui exerce en France une activité professionnelle à titre non accessoire a, de ce fait, son domicile fiscal en France au sens des dispositions de l’article 4 B du code général des impôts et que les salaires qui lui sont versés à ce titre ne peuvent, par suite, donner lieu à l’application de la retenue à la source prévue par les dispositions précitées de l’article 182 A du même code, la circonstance que l’intéressé puisse être regardé, en application des stipulations d’une convention fiscale conclue avec un autre Etat, comme résident de cet autre Etat et non comme résident de France étant dépourvue d’incidence à cet égard.

18. Ainsi qu’il a été dit aux points précédents, M^me B… exerçait en France une activité professionnelle non accessoire, de sorte qu’elle avait son domicile fiscal en France au sens des dispositions de l’article 4 B du code général des impôts. Par suite, sans qu’il y ait lieu de faire application sur ce point des stipulations de la convention fiscale franco-allemande, elle ne pouvait être, contrairement à ce qu’elle soutient, soumise à la retenue à la source de l’article 182 A du code général des impôts.

19. En troisième lieu, aux termes de l’article 204 B du code général des impôts : « Sous réserve des dérogations prévues à l’article 204 C, donnent lieu à l’application de la retenue à la source prévue au 1° du 2 de l’article 204 A les revenus soumis à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions ou aux rentes viagères à titre gratuit. ».

20. Contrairement à ce que soutient M^me B…, ses salaires pouvaient faire l’objet du prélèvement à la source prévu à l’article 204 du code général des impôts. En revanche, il résulte de l’instruction, et notamment du bulletin de salaire de M^me B… pour la période du 1er au 31 décembre 2019, que son employeur a procédé, au cours de l’année 2019 et sur ce fondement, à des retenues à la source pour un montant de 10 086,55 euros, alors que cette somme n’a pas été reportée sur son avis d’imposition des revenus de l’année 2019, et ainsi déduite du total de l’impôt sur le revenu dû. Dans ces conditions, la requérante est fondée à solliciter la restitution de la somme de 10 086,55 euros.

21. Il résulte de tout ce qui précède que M^me B… est seulement fondée à obtenir la restitution de la somme de 10 086,55 euros, correspondant au montant du prélèvement à la source opéré par son employeur au titre de l’année 2019 et non pris en compte par son avis d’imposition sur les revenus de 2019.

Sur les frais liés aux litiges :

22. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme que M^me B… lui réclame sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge de M^me B… à hauteur du dégrèvement de 2 471 euros de la cotisation d’impôt sur le revenu mise à sa charge au titre de l’année 2019.

Article 2 : L’Etat restituera à M^me B… la somme de 10 086,55 euros, correspondant au montant du prélèvement à la source opéré par son employeur au titre de l’année 2019 et non pris en compte par son avis d’imposition sur les revenus de 2019.

Article 3 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… B… et au directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris.

Délibéré après l’audience du 24 mars 2026, à laquelle siégeaient :

M. Simonnot, président,

M^me Van Daële, première conseillère,

M^me Desmoulière, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 avril 2026.

La rapporteure,

signé

M. VAN DAËLE

Le président,

signé

J.-F. SIMONNOT

La greffière,

signé

M.-C. POCHOT

La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.