Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 octobre 2025, M. A… B…, représenté par M^e Aggal, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 23 septembre 2025 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ;

2°) d’enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de deux mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ou au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 s’il bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Il soutient que :

- les décisions sont insuffisamment motivées ;

- elles n’ont pas été précédées d’un examen particulier de sa situation personnelle ;

- le refus de titre de séjour est entaché d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’application des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- l’obligation de quitter le territoire est illégale en raison de l’illégalité du refus de titre de séjour ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2026, le préfet de police, représenté par M^e Claisse, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B… ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 13 janvier 2026, la clôture de l’instruction a été fixée, en dernier lieu, au 2 février 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- vu le code des relations entre le public et l’administration ;

- vu le code pénal ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M^me Topin.

Considérant ce qui suit :

M. B…, ressortissant malien né le 31 décembre 1994 et entré en France en avril 2020 selon ses déclarations, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour le 16 mai 2025. Par un arrêté du 23 septembre 2025, le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l’issue de ce délai. M. B… demande l’annulation de cet arrêté.

Sur la légalité du refus du titre de séjour :

2. Aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police (…) » et aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ».

3. En premier lieu, la décision attaquée vise en particulier l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dont le préfet de police a fait application pour prendre la décision en litige. Elle indique également, avec suffisamment de précisions, les circonstances de fait sur lesquelles le préfet de police s’est fondé. Ainsi, à sa seule lecture, cette décision permet à M. B… de comprendre les motifs du refus de titre de séjour qui lui est opposé. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté.

4. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier, et notamment des termes de la décision attaquée, que le préfet de police a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. B… avant de lui refuser la délivrance d’un titre de séjour, la circonstance qu’il ne mentionne pas certains éléments relatifs à sa situation personnelle n’étant pas de nature à établir un défaut d’examen. Par suite, le moyen tiré du défaut d’examen particulier de sa situation doit être écarté.

5. En troisième lieu, aux termes du premier alinéa de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 ». Aux termes de l’article L. 432-1-1 du même code : « La délivrance ou le renouvellement d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusé à tout étranger : / (…) 2° Ayant commis les faits qui l’exposent à l’une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal (…) ». Aux termes de l’article 441-1 du code pénal : « Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques. / Le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ».

6. Pour refuser, sur le fondement des dispositions de l’article L. 432-1-1 cité ci-dessus, l’admission exceptionnelle au séjour de M. B…, le préfet de police, après avoir relevé que l’intéressé avait produit un CERFA établi par la société O-G Etanchéité, une attestation URSSAF datée du 7 avril 2025 ainsi que des bulletins de salaire des mois de janvier 2024 à mai 2025, s’est fondé sur les motifs tirés de ce que, « par mail du 10 septembre 2025, l’URSSAF confirme l’authenticité de l’attestation produite, mais indique que M. B… ne figure pas sur les registres » de cette société, que cette dernière « est à l’origine d’un nombre anormalement important de dossiers de demandes d’admission exceptionnelle au séjour », « qu’ainsi, l’ancienneté professionnelle dont M. B… se prévaut [à l’appui] de sa demande de titre de séjour « salarié », repose manifestement sur l’usage de faux » et « que ces faits constituent une manœuvre frauduleuse de nature à induire l’administration en erreur et sont susceptibles de faire l’objet de poursuites pénales tel que le prévoient les articles 441-1 et suivants du code pénal ». M. B… ne conteste pas le motif du refus qui lui est ainsi opposé sur le fondement de l’article L. 432-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et ne livre par ailleurs aucune explication sur les faits qui lui sont reprochés ou sur la réalité de son activité salariée pour la société OG- Etanchéité entre les mois de janvier 2024 à mai 2025, alors au demeurant que les bulletins de salaire de septembre 2024 à août 2025 qu’il produit à l’instance ne font pas apparaître l’identité de son employeur et que figurent sur les relevés bancaires produits de novembre 2024, janvier 2025, février 2025 des virements libellés au nom de son précédent employeur, la société En avant propreté. Dans ces conditions, M. B… ne peut utilement soutenir que le préfet aurait méconnu les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Sur la légalité de l’obligation de quitter le territoire français :

7. En premier lieu, il résulte de ce qui vient d’être dit qu’aucun des moyens dirigés contre la décision de refus de titre de séjour n’ayant prospéré, M. B… n’est pas fondé à exciper de l’illégalité de cette dernière décision à l’appui de ses conclusions d’annulation de la décision l’obligeant à quitter le territoire français.

8. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. / Dans le cas prévu au 3° de l’article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. (…) »

9. En l’espèce, la décision attaquée fait suite à un refus de délivrance de titre de séjour. Elle a ainsi pour fondement les dispositions du 3° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Dès lors, en application des dispositions précitées de ce même article, cette décision n’avait pas à faire l’objet d’une motivation distincte de ce refus, qui est suffisamment motivé. Par ailleurs, il ressort des termes de la décision attaquée qui analyse la situation personnelle et professionnelle de l’intéressé que le préfet de police a procédé à l’examen du droit au séjour de l’intéressé. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doivent être écartés.

10. En troisième lieu, il ne ressort ni de la décision attaquée, ni des autres pièces du dossier que le préfet n’aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. B… avant de prendre la mesure d’éloignement. Par suite, ce moyen doit être écarté.

11. En quatrième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »

12. M. B… se prévaut de la durée de son séjour en France, de son intégration professionnelle et de trois témoignages de proches. Il ressort toutefois des pièces du dossier qu’il est célibataire, sans charge de famille et n’apporte aucun élément en faveur de l’existence de liens intenses qu’il y aurait noués. Par ailleurs, il n’allègue pas être dépourvu d’attaches familiales dans son pays d’origine. Dès lors, compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce, en obligeant M. B… à quitter le territoire français, le préfet de police n’a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts qu’il a poursuivis. Il n’a donc pas méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. B… doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte et celle, présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au préfet de police.

Délibéré après l’audience du 25 février 2026, à laquelle siégeaient :

- M^me Topin, présidente ;

- M^me Dousset, première conseillère ;

- M^me Calladine, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 mars 2026.

La présidente-rapporteure,

signé

E. Topin

L’assesseure la plus ancienne,

signé

A. Dousset

La greffière,

signé

V. Fluet

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.