Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 24 mars 2025, 6 et 15 janvier 2026, M. A… B…, représenté par M^e Teffo, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision portant la date du 4 février 2024 par laquelle le préfet de police de Paris a refusé d’enregistrer sa demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de Paris, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié » ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 800 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

elle n’a pas été précédée d’un examen de sa situation personnelle ;

le préfet de police de Paris, en refusant de tenir compte de l’élection de domicile, a méconnu les articles L. 264-1, L. 264-3 et D. 264-1 du code de l’action sociale et des familles ;

la décision attaquée méconnaît les articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 décembre 2025, le préfet de police de Paris conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que la requête est dirigée contre une décision de refus d’enregistrement de sa demande ne faisant pas grief, dès lors qu’il a à bon droit regardé le dossier de M. B… comme étant incomplet.

Par ordonnance du 6 janvier 2026, la clôture d’instruction a été fixée au 21 janvier 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Ostyn, rapporteure, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M. B…, ressortissant algérien né le 23 septembre 1984 et arrivé en France le 10 novembre 2018 selon ses déclarations, a demandé le 7 juin 2024 auprès du préfet de police de Paris son admission exceptionnelle au séjour. Par une décision portant la date du 4 février 2024, le préfet de police de Paris a refusé d’enregistrer sa demande au motif que M. B… ne possédait pas un domicile stable et une résidence effective à Paris, l’attestation d’élection de domicile produite ne constituant selon lui pas un justificatif de domicile parisien. Par la présente requête, M. B… demande au tribunal de céans d’annuler cette décision en ce qu’elle doit être regardée comme rejetant sa demande de délivrance d’un titre de séjour.

Sur le cadre du litige :

D’une part, aux termes de l’article R. 431-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour présente à l’appui de sa demande : / 1° Les documents justifiants de son état civil ; / 2° Les documents justifiants de sa nationalité ; / 3° Les documents justifiants de l’état civil et de la nationalité de son conjoint, de ses enfants et de ses parents lorsqu’il sollicite la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour pour motif familial. / La délivrance du premier récépissé et l’intervention de la décision relative au titre de séjour sollicité sont subordonnées à la production de ces documents. » Aux termes de l’article R. 431-11 du même code alors en vigueur : « L’étranger qui sollicite la délivrance d’un titre de séjour présente à l’appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté annexé au présent code ». Cet arrêté, codifié à l’annexe 10 à ce code, prévoit, s’agissant de l’admission exceptionnelle au séjour, en sa rubrique 66, que le demandeur fournisse « un justificatif de domicile datant de moins de six mois : facture (électricité, gaz, eau, téléphone fixe, accès à internet), bail de location de moins de six mois, quittance de loyer (si locataire) ou taxe d’habitation ; en cas d’hébergement à l’hôtel : attestation de l’hôtelier et facture du dernier mois ; en cas d’hébergement chez un particulier : attestation de l’hébergeant datée et signée, copie de sa carte nationale d’identité ou de sa carte de séjour, et justificatif de son domicile si l’adresse de sa carte nationale d’identité ou de sa carte de séjour n’est plus à jour  ».

D’autre part, aux termes de l’article R. 431-20 du même code : « (…) le titre de séjour est délivré par le préfet du département dans lequel l’étranger a sa résidence et, à Paris, par le préfet de police. ».

Le refus d’enregistrer une demande de titre de séjour motif pris du caractère incomplet du dossier ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir lorsque le dossier est effectivement incomplet, en l’absence de l’un des documents mentionnés à l’article R. 431-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou lorsque l’absence d’une pièce mentionnée à l’annexe 10 à ce code, auquel renvoie l’article R. 431-11 du même code, rend impossible l’instruction de la demande.

Toutefois, eu égard aux effets juridiques qui y sont attachés et au respect du principe de sécurité juridique, un refus d’enregistrement d’une demande de titre de séjour en raison de son incomplétude doit nécessairement intervenir dans un délai raisonnable, inhérent au contrôle sommaire qu’implique l’appréciation de la complétude du dossier. Ce délai s’impose au préfet, y compris pour les refus opposés avant l’entrée en vigueur des dispositions de l’article R. 431-11 modifiées par le décret du 13 juin 2025. Il commence à courir, soit à compter du dépôt de la demande initiale de l’intéressé, soit, le cas échéant, à l’expiration du délai accordé par le préfet pour compléter la demande, soit, enfin, à réception des pièces demandées si ces dernières ont été communiquées dans le délai fixé par le préfet. Passé ce délai, le préfet ne peut plus légalement refuser l’enregistrement de la demande pour le motif tiré de son incomplétude.

Par ailleurs, si l’appréciation de l’impossibilité d’instruire une demande s’opère au cas par cas, en rapprochant la nature des pièces produites de la catégorie du ou des titres de séjour sollicités, la production d’un des justificatifs de domicile limitativement énumérés à l’annexe 10 est en principe toujours nécessaire à l’instruction de la demande, dès lors qu’en application des dispositions de l’article R. 431-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précitées, ce document permet de déterminer l’autorité territorialement compétente pour refuser ou délivrer le titre de séjour sollicité. La production de l’une de ces pièces suffit à justifier du domicile du demandeur et à assurer la complétude du dossier sur ce point. Ainsi, dans le cas où le justificatif de domicile produit révèle que le préfet saisi n’est pas territorialement compétent, celui-ci est tenu de transmettre la demande de titre de séjour à l’autorité compétente en application des dispositions de l’article L. 114-2 du code des relations entre le public et l’administration.

Toutefois, un étranger dépourvu de domicile stable et qui se trouverait ainsi dans l’impossibilité de produire un des documents visés par l’annexe 10 peut présenter à l’appui de sa demande une attestation d’élection de domicile établie par un centre communal ou intercommunal d’action sociale ou par un organisme agréé à cet effet, conformément aux dispositions des articles L. 264-1, L. 264-2 et L. 264-3 du code de l’action sociale et des familles. Il revient alors au préfet saisi d’une demande de titre de séjour accompagnée d’une telle attestation d’élection de domicile d’apprécier la complétude du dossier en tenant compte de la cohérence des éléments y figurant et de la justification apportée par l’intéressé. Dans l’hypothèse où cette analyse ne permet pas de considérer que le demandeur est dépourvu de domicile stable, le préfet peut valablement refuser d’enregistrer la demande pour incomplétude en raison de l’absence de production d’un justificatif de domicile. Depuis l’entrée en vigueur des dispositions de l’article R. 431-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile modifiées par le décret du 13 juin 2025, le préfet doit préalablement à ce refus et dans un délai raisonnable demander à l’étranger de compléter son dossier soit par la communication de l’une des pièces visées à l’annexe 10 soit par un élément justifiant dûment de l’impossibilité de la produire.

Sur la recevabilité de la requête :

Si M. B… fait valoir que le préfet de police ne pouvait, en raison de son élection de domicile à Paris, pas refuser d’enregistrer sa demande au motif de l’incomplétude de son dossier, il ressort des pièces du dossier, en particulier de la facture téléphonique d’avril 2024, datée de moins de six mois à la date de la demande présentée le 7 juin 2024, sur laquelle figurait une adresse située à Bobigny, que le préfet de police de Paris a pu, à bon droit, considérer que le requérant ne possédait pas de domicile stable à Paris et, ainsi, refuser d’enregistrer sa demande. En outre, si la décision attaquée porte la date du 4 février 2024, le préfet de police de Paris soutient qu’elle date en réalité du 4 février 2025, ce que la référence à la demande du requérant datée du 7 juin 2024 rend crédible. Ainsi, le préfet de police de Paris a procédé à l’examen de la demande de M. B… dans un délai raisonnable. Il s’ensuit que la décision de refus d’enregistrement de sa demande opposée au requérant ne fait pas grief et n’est, par conséquent, pas susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la requête de M. B… sont irrecevables et doivent être rejetées. Il en est de même, par voie de conséquence, des conclusions à fin d’injonction et d’astreinte et de celles présentées au titre des frais d’instance.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au préfet de police de Paris.

Délibéré après l’audience du 11 février 2026, à laquelle siégeaient :

M. Truilhé, président,

M^me Monteagle, première conseillère,

M^me Ostyn, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 février 2026.

La rapporteure,

signé

I. OSTYNLe président,

signé

J.-C. TRUILHÉ

La greffière,

signé

S. RUBIRALTA

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris ou au préfet territorialement compétent en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.