Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 15 décembre 2023 et 3 mai 2024, l’association France Nature Environnement Occitanie Pyrénées, l’association France Nature Environnement Hautes-Pyrénées et l’association Nature en Occitanie demandent au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 17 octobre 2023 par laquelle la directrice du parc national des Pyrénées a refusé d’abroger son arrêté du 26 juin 2023 fixant la liste des lacs et cours d’eau en zone cœur du parc national des Pyrénées sur lesquels l’introduction d’alevins peut être autorisée ;

2°) de mettre à la charge du parc national des Pyrénées une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les associations requérantes soutiennent que :

— l’arrêté du 26 juin 2023 a été pris en méconnaissance des dispositions de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement dès lors que, d’une part, il n’a pas respecté l’obligation d’informer par voie électronique des modalités de consultation retenues en l’absence de diffusion par voie de presse et de publication de la consultation au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées et que, d’autre part, la présentation du contexte et des objectifs des projets d’arrêtés sur l’alevinage et sur la pêche, faite sur le site internet du parc national des Pyrénées, n’est pas suffisamment précise pour permettre au public d’être utilement consulté en ce qu’elle n’indique jamais que ces pratiques sont susceptibles d’avoir des conséquences néfastes sur la conservation des espèces sauvages endémiques constituant le patrimoine naturel du parc ; en outre, l’avis du conseil scientifique n’est pas joint et en l’absence de cet élément substantiel d’information, le public n’a pas été régulièrement consulté ;

- il méconnaît les dispositions de l’article 4 de l’arrêté du 23 février 2007 sur les principes fondamentaux applicables à l’ensemble des parcs nationaux, l’article 13 du décret pris pour l’adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national des Pyrénées occidentales aux dispositions du code de l’environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 et de la modalité d’application n° 1 prévue par la charte du parc dès lors que, d’une part, il autorise l’introduction de poissons dans la zone cœur du parc dans des conditions incompatibles avec la protection et la conservation, notamment, du calotriton des Pyrénées, une espèce protégée menacée de disparition, et appartenant au patrimoine naturel du parc et que, d’autre part, il ne tient pas compte des critères tenant à la possibilité d’une gestion patrimoniale des lacs et cours d’eau, relatifs aux continuités écologiques concernées, et à l’intérêt patrimonial de la faune et de la flore aquatique ;

- il méconnaît les dispositions de l’article L. 331-4-1 du code de l’environnement, l’article 11 du décret du 15 avril 2009 pris pour l’adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national des Pyrénées occidentales aux dispositions du code de l’environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 et de la modalité d’application n° 18 prévue par la charte du parc dès lors qu’en s’abstenant de réglementer plus strictement les zones alevinables, il autorise la pratique de la pêche de loisir à porter atteinte aux espèces et à leur habitat dont il a la charge d’assurer la conservation et fait preuve de carence dans la prévention des atteintes résultant de la pratique de la pêche de loisir.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 5 mars et 16 septembre 2024, le parc national des Pyrénées, représenté par M^e Blanco, conclut au rejet de la requête et, en outre, à ce que les associations requérantes lui versent solidairement une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’environnement ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le décret n° 2009-406 du 15 avril 2009 ;

- le décret n° 2012-1542 du 28 décembre 2012 ;

- l’arrêté du 23 février 2007 arrêtant les principes fondamentaux applicables à l’ensemble des parcs nationaux ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Marquesuzaa,

- les conclusions de M^me Neumaier, rapporteure publique,

- et les observations de M^e Blanco, représentant le parc national des Pyrénées.

Considérant ce qui suit :

Par un arrêté du 26 juin 2023, la directrice du parc national des Pyrénées a fixé la liste des lacs et cours d’eau en zone cœur du parc national des Pyrénées sur lesquels l’introduction d’alevins peut être autorisée. Par un courrier du 22 août 2023, l’association France Nature Environnement Occitanie Pyrénées, l’association France Nature Environnement Hautes-Pyrénées, l’association Nature en Occitanie et l’association société Herpétologique de France ont demandé à la directrice du parc national des Pyrénées d’abroger cet arrêté. Par une décision du 17 octobre 2023, cette dernière a refusé de faire droit à leur demande. Par la présente requête, l’association France Nature Environnement Occitanie Pyrénées, l’association France Nature Environnement Hautes-Pyrénées et l’association Nature en Occitanie doivent être regardées comme demandant l’annulation de cette décision.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 243-2 du code des relations entre le public et d’administration : « L’administration est tenue d’abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu d’objet, que cette situation existe depuis son édiction ou qu’elle résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures, sauf à ce que l’illégalité ait cessé ».

L’effet utile de l’annulation pour excès de pouvoir du refus d’abroger ou de modifier un acte réglementaire illégal réside dans l’obligation, que le juge peut prescrire d’office en vertu des dispositions de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, pour l’autorité compétente, de procéder à l’abrogation ou à la modification de cet acte afin que cessent les atteintes illégales que son maintien en vigueur porte à l’ordre juridique. Il s’ensuit que, dans l’hypothèse où un changement de circonstances a fait cesser l’illégalité de l’acte réglementaire litigieux à la date à laquelle il statue, le juge de l’excès de pouvoir ne saurait annuler le refus de l’abroger ou de le modifier. A l’inverse, si, à la date à laquelle il statue, l’acte réglementaire est devenu illégal en raison d’un changement de circonstances, il appartient au juge d’annuler ce refus d’abroger ou de modifier pour contraindre l’autorité compétente de procéder à son abrogation ou à sa modification.

Il en résulte que lorsqu’il est saisi de conclusions aux fins d’annulation du refus d’abroger un acte réglementaire, le juge de l’excès de pouvoir est conduit à apprécier la légalité de l’acte réglementaire dont l’abrogation a été demandée au regard des règles applicables à la date de sa décision.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement : « I.- Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement, est applicable aux décisions, autres que les décisions individuelles, des autorités publiques ayant une incidence sur l’environnement lorsque celles-ci ne sont pas soumises, par les dispositions législatives qui leur sont applicables, à une procédure particulière organisant la participation du public à leur élaboration. / (…) II.- Sous réserve des dispositions de l’article L. 123-19-6, le projet d’une décision mentionnée au I, accompagné d’une note de présentation précisant notamment le contexte et les objectifs de ce projet, est mis à disposition du public par voie électronique et, sur demande présentée dans des conditions prévues par décret, mis en consultation sur support papier dans les préfectures et les sous-préfectures en ce qui concerne les décisions des autorités de l’Etat, y compris les autorités administratives indépendantes, et des établissements publics de l’Etat, ou au siège de l’autorité en ce qui concerne les décisions des autres autorités. Lorsque le volume ou les caractéristiques du projet de décision ne permettent pas sa mise à disposition par voie électronique, la note de présentation précise les lieux et horaires où l’intégralité du projet peut être consultée. / (…) / Au plus tard à la date de la mise à disposition prévue au premier alinéa du présent II, le public est informé, par voie électronique, des modalités de consultation retenues ».

Ces dispositions prévoient ainsi notamment que le projet d’une décision autre qu’individuelle ayant une incidence directe et significative sur l’environnement doit être accompagné d’une note de présentation précisant notamment le contexte et les objectifs de ce projet, être mis à disposition du public par voie électronique et, sur demande, mis en consultation sur support papier, le public devant être informé à l’avance, par voie électronique, des modalités de consultation retenues.

D’une part, contrairement à ce que soutiennent les associations requérantes, il ressort des pièces du dossier que le projet d’arrêté en date du 26 juin 2023 fixant la liste des lacs et cours d’eau en zone cœur sur lesquels l’introduction d’alevins peut être autorisée a été soumis à la consultation publique sur le site internet de la préfecture des Hautes-Pyrénées et du parc national des Pyrénées du 15 mars au 28 avril 2023. Aucune disposition législative ou réglementaire n’imposait par ailleurs une consultation par voie de presse.

D’autre part, il ressort des pièces du dossier, et notamment de la note relative à l’actualisation des arrêtés « exercice de la pêche » et « lacs et cours d’eau alevinable » pour la zone cœur du parc national des Pyrénées que le contexte du projet de l’arrêté précité est précisé en rappelant la possibilité pour le directeur du parc national d’autoriser l’introduction d’alevins d’espèces et de souches piscicoles qui ne portent pas atteinte à la conservation des espèces sauvages indigènes en prenant en compte l’impact de l’introduction projetée sur la faune et la flore aquatiques dans les lacs et cours d’eau figurant sur une liste fixée pour trois ans. Il y est également indiqué que la concertation initiée dans ce cadre est aussi l’occasion de définir un programme d’actions d’amélioration des connaissances pour identifier les différents enjeux et orienter les pratiques de gestion au mieux. En outre, il y est mentionné que la concertation menée tous les trois ans dans le cadre de la liste des lacs et cours d’eau alevinables permet de discuter et d’actualiser si nécessaire la réglementation relative à la pêche en zone cœur du parc national. Il est par ailleurs relevé par citation de l’avis du conseil scientifique du 7 février 2020 que « sachant que l’alevinage des lacs dans le Parc national est un phénomène récent, et qu’il a été étendu dans les dernières décennies à un grand nombre de petits lacs de haute montagne à fort potentiel biologique, où la prédation des poissons introduits a un impact fort sur la biodiversité, le conseil scientifique demande qu’une réflexion soit menée également sur la gestion des populations piscicoles dans certains lacs présentant un enjeu de conservation ». En ce sens, la note indique qu’il est proposé d’interdire la pêche pour les sites qui ont été sortis des campagnes d’alevinage ou ont fait l’objet de désempoissonnement pour limiter des actes d’introduction de poissons notamment par méconnaissance ou malveillance dans les milieux identifiés comme zone refuge. Il est ainsi fait mention, contrairement à ce que soutiennent les associations requérantes, de l’impact de l’alevinage sur les espèces endémiques. Enfin, cette même note analyse la proposition d’actualisation de la liste des lacs alevinables en zone cœur qui constitue l’objet même du projet d’arrêté en indiquant que la connaissance des enjeux patrimoniaux reste encore très lacunaire sur les lacs et qu’une amélioration des connaissances sur ces pièces d’eau est nécessaire pour avancer dans la réflexion. Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, la note de présentation de l’arrêté litigieux, qui s’inscrit dans le cadre de l’actualisation des précédents arrêtés déjà mis en œuvre depuis 2014 dans le respect de la charte du parc national des Pyrénées, précise de manière suffisante son contexte et ses objectifs.

Enfin, s’il n’est pas contesté que l’avis du conseil scientifique en date du 15 avril 2023 n’a pas été porté à la connaissance de public, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette omission, eu égard à la précision de la note telle que mentionnée au point précédent et au caractère favorable de l’avis, alors même qu’il mentionne deux réserves liées aux problèmes de propagation des pathogènes et à la nécessité d’approfondir certaines études pour construire une véritable politique de conservation et gestion des habitats lacustres, notamment en corrélation avec les changements climatiques et hydrologiques, n’aurait pas permis une consultation utile du public.

Ainsi, compte tenu de ce qui a été dit aux points 7 à 9, le moyen tiré de ce que la décision attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement doit être écarté.

En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 331-1 du code de l’environnement : « Un parc national peut être créé à partir d’espaces terrestres ou maritimes, lorsque le milieu naturel, particulièrement la faune, la flore, le sol, le sous-sol, l’atmosphère et les eaux, les paysages et, le cas échéant, le patrimoine culturel qu’ils comportent présentent un intérêt spécial et qu’il importe d’en assurer la protection en les préservant des dégradations et des atteintes susceptibles d’en altérer la diversité, la composition, l’aspect et l’évolution (…) ». Aux termes de l’article L. 331-2 du même code : « (…) Le décret de création d’un parc national : / 1° Délimite le périmètre du ou des cœurs du parc national et fixe les règles générales de protection qui s’y appliquent (…) ». Aux termes de l’article 2 du décret du 15 avril 2009 pris pour l’adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national des Pyrénées occidentales aux dispositions du code de l’environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 : « Les dispositions du présent titre définissent, en application du 1° de l’article L. 331-2 du code de l’environnement et conformément aux articles L. 331-4 à L. 331-5, R. 331-18 à R. 331-21, les règles générales de protection applicables dans le cœur du parc national des Pyrénées.

Les modalités d’application de ces règles sont précisées par la charte du parc ». Aux termes de l’article 3 de ce décret : « I. ― Il est interdit : / 1° D’introduire, à l’intérieur du cœur du parc national, des animaux non domestiques, des chiens ou des végétaux, quel que soit leur stade de développement ; / (…) / VII. ― Il peut en outre être dérogé aux interdictions édictées par les 1°, 2°, 3°, 4°, 5° et 9° avec l’autorisation du directeur de l’établissement public du parc ».

D’autre part, aux termes de l’article 4 de l’arrêté du 23 février 2007 arrêtant les principes fondamentaux applicables à l’ensemble des parcs nationaux : « La gestion conservatoire du patrimoine du cœur du parc a pour objet de maintenir notamment un bon état de conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore, les fonctionnalités écologiques et la dynamique des écosystèmes, d’éviter une fragmentation des milieux naturels et de garantir le maintien d’une identité territoriale. / La maîtrise des activités humaines, dont la fréquentation du public, doit être suffisante pour garantir la protection du patrimoine du cœur du parc et garantir la conservation du caractère de celui-ci. / La charte du parc national doit notamment en ce sens : / 1° Identifier les principaux éléments constitutifs du caractère du parc national ; / (…) / 3° Encadrer l’exercice des activités pour garantir leur concours ou leur compatibilité avec les objectifs de protection du patrimoine du cœur, en promouvant des pratiques respectueuses du milieu naturel ; / (…) / 6° Prévenir un impact notable sur le patrimoine du cœur du parc, constitutive d’une altération du caractère du parc, par l’effet cumulé d’autorisations individuelles ».

Enfin, aux termes de la modalité 1 de la charte du parc national des Pyrénées relative à l’introduction d’animaux non domestiques, de chiens et de végétaux portant modalités d’application de la réglementation dans le cœur du parc, approuvée par le décret du 28 décembre 2012 : « I. – Le directeur peut autoriser l’introduction d’alevins d’espèces et de souches piscicoles qui ne portent pas atteinte à la conservation des espèces sauvages indigènes, en prenant en compte l’impact de l’introduction projetée sur la faune et la flore aquatiques dans les lacs et cours d’eau figurant sur une liste. / Cette liste est fixée pour trois ans par le directeur après avis du conseil scientifique compte tenu de la possibilité d’une gestion piscicole patrimoniale du lac ou cours d’eau, des continuités écologiques concernées et de l’intérêt patrimonial de la faune et la flore aquatiques (…) ».

Il résulte des dispositions précitées que l’introduction d’alevins est possible dans le cœur du parc national des Pyrénées à la double condition de ne pas porter atteinte à la conservation des espèces sauvages indigènes et de tenir compte de la possibilité d’une gestion piscicole patrimoniale du lac ou cours d’eau, des continuités écologiques concernées et de l’intérêt patrimonial de la faune et de la flore aquatiques.

D’une part, il ressort des pièces du dossier que le calotriton des Pyrénées (calotriton asper), identifié comme une espèce endémique protégée du parc national des Pyrénées, est présent en zone cœur du parc. La note relative à l’actualisation des arrêtés « exercice de la pêche » et « lacs et cours d’eau alevinables » précise les lacs et cours d’eau où sa présence a pu être constatée lors, notamment, de prospections nocturnes programmées au fil des années. Tous les lacs et cours d’eau sur lesquels l’introduction d’alevins peut être autorisée par l’arrêté du 26 juin 2023 ne sont pas concernés par cette présence. Pour remettre en cause ces constatations, les associations requérantes se bornent à produire des cartes qu’elles ont elles-mêmes complétées en se fondant sur des données d’observation telles que compilées dans la base de données naturalistes intitulée « GeoNat Occitanie » qu’elles ne produisent toutefois pas. Elles n’établissent ni même ne soutiennent que le mode opératoire suivi par le parc national des Pyrénées pour observer la présence du calotriton des Pyrénées ne permettrait pas de fournir des données exactes ou suffisamment précises même s’il est vrai que les alevins introduits dans un tronçon de cours d’eau ou un lac peuvent recoloniser les milieux en aval par effet de dévalaison ou en amont par effet de montaison initialement exclus de l’alevinage. A cet égard, il ressort des pièces du dossier et plus particulièrement de l’avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) Occitanie en date du 6 mai 2024, que l’introduction de poisson, si elle est attestée dans de rares lacs de moyenne montagne depuis le moyen-âge, s’est intensifiée à partir du XIXème siècle avant d’être régulièrement augmentée depuis le début du XXème siècle, notamment à partir des années 1960. Il est constant que cette pratique intense depuis plus de cinquante ans à la date de la décision attaquée, a contribué à réduire l’aire de répartition des calotritons des Pyrénées. Pour autant, s’il est vrai que cette pratique ancienne est de nature à affecter l’état de conservation de cette espèce, il n’est pas démontré par les associations requérantes, faute d’élément chiffré et circonstancié sur ce point, que l’alevinage autorisé dans les modalités déterminées par l’arrêté du 26 juin 2023 conduirait à un déclin de la population globale de calotriton dans les Pyrénées qui serait le seul à pouvoir caractériser une atteinte à sa conservation. En ce sens, si les associations requérantes soutiennent que 68% des lacs de moins de 0,5 hectares sont toujours autorisés à l’alevinage malgré leur incompatibilité avec la vie piscicole, ils ne l’établissent pas alors qu’il n’est pas contesté que l’observation de différentes situations d’atteinte à la conservation de la population de calotriton a conduit au retrait de quatre lacs de la liste des lacs alevinables. En outre, les associations ne contestent pas que l’arrêt de l’alevinage dans les lacs où le vairon a été introduit génère de nouvelles difficultés dès lors que les salmonidés issus de l’alevinage régulent les populations de vairon, quand bien même l’alevinage a contribué à l’introduction de ce dernier. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier, faute d’analyse complète et exhaustive des éléments de nature à impacter le cycle de vie du calotriton, que les gaves d’Arratille et de Cambalès ainsi que le ruisseau d’Opale où l’alevinage est autorisé seraient plus particulièrement propices à la réalisation du cycle de vie du calotriton à l’inverse des petits affluents sur lesquels des objectifs de conservation ont été pris. S’agissant des crapauds accoucheurs et des isoètes de lacs, aucun élément n’est apporté par les associations requérantes pour justifier d’une atteinte à leur conservation. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que le parc national des Pyrénées a été réinscrit, le 20 avril 2024, sur la liste verte des aires protégées et conservées de l’Union internationale pour la conservation de la nature. Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, les associations requérantes ne sont pas fondées à soutenir que l’arrêté du 26 juin 2023 méconnaît les dispositions précitées en portant atteinte à la conservation des espèces sauvages indigènes.

D’autre part, si les associations requérantes soutiennent que la prise en compte d’une gestion patrimoniale du lac ou cours d’eau implique nécessairement une gestion sans alevinage, il ressort toutefois des pièces du dossier que le parc national des Pyrénées, avec le concours des fédérations de pêche, a initié un travail pour caractériser la fonctionnalité piscicole des cours d’eau sur lesquels il ne disposait pas de données ce qui a permis l’ajustement, voir le retrait argumenté, de linéaire de cours d’eau alevinables sur dix-sept bassins versants. S’agissant des lacs de moins de 0,5 hectares, il ressort notamment de la décision attaquée qu’une réflexion est en cours pour identifier plus justement les possibilités de gestions futures de sorte que les requérantes ne démontrent pas que le parc national des Pyrénées ne prendrait pas suffisamment en compte la gestion piscicole patrimoniale du lac ou cours d’eau et l’impact de l’introduction projetée sur la faune et la flore aquatique. Le parc national des Pyrénées, relève, dans la décision litigieuse, que les éléments relatifs à la continuité écologique constituent bien un des éléments à prendre en compte dans les orientations de gestion à mener. Il y précise que cette continuité écologique nécessite d’être caractérisée et explique son analyse sur la situation notamment du ruisseau de Bassia et du lac de Nère. Ces éléments suffisent à considérer, eu égard également à ce qui a été dit au point 15, que les continuités écologiques, à l’instar de l’intérêt patrimonial de la faune et de la flore aquatiques, ont été prises en compte par la directrice du parc national des Pyrénées dans le cadre de l’adoption de la décision attaquée. Dans ces conditions, les associations requérantes ne sont pas fondées à soutenir que l’arrêté du 26 juin 2023 méconnaît les dispositions précitées en ne tenant pas compte de la possibilité d’une gestion piscicole patrimoniale du lac ou cours d’eau, des continuités écologiques concernées et de l’intérêt patrimonial de la faune et de la flore aquatiques.

Compte tenu de ce qui a été dit aux points 15 et 16, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article 4 de l’arrêté du 23 février 2007 relatif aux principes fondamentaux applicables à l’ensemble des parcs nationaux, de l’article 13 du décret pris pour l’adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national des Pyrénées aux dispositions du code de l’environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 et de la modalité d’application n° 1 prévue par la charte du parc doit être écarté.

En dernier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 331-4-1 du code de l’environnement : « La réglementation du parc national et la charte prévues par l’article L. 331-2 peuvent, dans le cœur du parc : / 1° Fixer les conditions dans lesquelles les activités existantes peuvent être maintenues ; / 2° Soumettre à un régime particulier et, le cas échéant, interdire la chasse et la pêche, les activités commerciales, l’extraction des matériaux non concessibles, l’utilisation des eaux, la circulation du public quel que soit le moyen emprunté, le survol du cœur du parc à une hauteur inférieure à 1 000 mètres du sol, toute action susceptible de nuire au développement naturel de la faune et de la flore et, plus généralement, d’altérer le caractère du parc national (…) ».

D’autre part, aux termes de l’article 11 du décret du 15 avril 2009 pris pour l’adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national des Pyrénées occidentales aux dispositions du code de l’environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 : « La pêche est réglementée afin de prévenir les atteintes qui peuvent en résulter pour les espèces animales ou végétales ou leurs habitats, par le directeur, après avis du conseil scientifique et de la fédération départementale des pêcheurs intéressée ».

Enfin, aux termes de la modalité 18 relative à l’introduction d’animaux non domestiques, de chiens et de végétaux portant modalités d’application de la réglementation dans le cœur du parc, approuvée par le décret du 28 décembre 2012 portant approbation de la charte du Parc national des Pyrénées : « La réglementation relative à la pêche restreint, dans la mesure nécessaire à la protection des intérêts dont l’établissement public du parc a la charge et à la conciliation des usages qui lui incombe, les possibilités ouvertes par les dispositions législatives et réglementaires applicables à la pêche en eau douce ».

L’arrêté du 26 juin 2023 fixant la liste des lacs et cours d’eau en zone cœur sur lesquels l’introduction d’alevins peut être autorisée n’a pas pour objet de réglementer la pêche. Dans ces conditions, les associations requérantes ne peuvent utilement soutenir que cet arrêté méconnaît les dispositions précitées. Par suite, ce moyen ne peut qu’être écarté comme inopérant.

Il résulte de tout ce qui précède que les associations France Nature Environnement Occitanie Pyrénées, France Nature Environnement Hautes-Pyrénées et Nature en Occitanie ne sont pas fondées à demander l’annulation de la décision du 17 octobre 2023 par laquelle la directrice du parc national des Pyrénées a refusé d’abroger son arrêté du 26 juin 2023 fixant la liste des lacs et cours d’eau en zone cœur sur lesquels l’introduction d’alevins peut être autorisée.

Sur les frais liés au litige :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du parc national des Pyrénées, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demandent les associations France Nature Environnement Occitanie Pyrénées, France Nature Environnement Hautes-Pyrénées et Nature en Occitanie. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge solidaire de ces associations une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par le parc national des Pyrénées et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête des associations France Nature Environnement Occitanie Pyrénées, France Nature Environnement Hautes-Pyrénées et Nature en Occitanie est rejetée.

Article 2 : Les associations France Nature Environnement Occitanie Pyrénées, France Nature Environnement Hautes-Pyrénées et Nature en Occitanie verseront solidairement au parc national des Pyrénées une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à l’association France Nature Environnement Occitanie Pyrénées, l’association France Nature Environnement Hautes-Pyrénées et l’association Nature en Occitanie et au parc national des Pyrénées.

Délibéré après l’audience du 4 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Madelaigue, présidente,

M^me Marquesuzaa, conseillère,

M^me Becirspahic, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 décembre 2025.

La rapporteure,

A. MARQUESUZAA

La présidente,

F. MADELAIGUE

La greffière,

M. A…

La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Pyrénées et au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière,