Vu la procédure suivante :

I- Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2024 sous le n° 2403214, M. A… F…, représenté par M^e Ormillien, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 22 octobre 2024 par lequel la préfète des Deux-Sèvres lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de quitter le territoire français pendant une durée d’un an ;

3°) d’enjoindre au préfet des Deux-Sèvres, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de dix jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de cent euros par jour de retard.

Il soutient que :

l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;

il a été pris par une autorité incompétente ;

la décision portant refus de séjour a été prise en méconnaissance des dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

la décision portant refus de séjour a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français sont entachées d’une erreur manifeste dans l’appréciation de leurs conséquences sur sa situation personnelle ;

elles méconnaissent les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que les stipulations de la déclaration universelle des droits de l’homme.

L’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a produit des pièces et un mémoire, enregistrés respectivement les 20 décembre 2024 et 7 janvier 2025.

Par un mémoire, enregistré le 17 février 2026, le préfet des Deux-Sèvres conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. F… ne sont pas fondés.

Par une décision du 3 décembre 2024, M. F… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

II- Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2024 sous le n° 2403216, M^me E… D…, représentée par M^e Ormillien, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 22 octobre 2024 par lequel la préfète des Deux-Sèvres lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de quitter le territoire français pendant une durée d’un an ;

3°) d’enjoindre au préfet des Deux-Sèvres, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de dix jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de cent euros par jour de retard.

Elle soutient que :

l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;

il a été pris par une autorité incompétente ;

la décision portant refus de séjour a été prise en méconnaissance des dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

la décision portant refus de séjour a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français sont entachées d’une erreur manifeste dans l’appréciation de leurs conséquences sur sa situation personnelle ;

elles méconnaissent les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que les stipulations de la déclaration universelle des droits de l’homme.

Par un mémoire, enregistré le 17 février 2026, le préfet des Deux-Sèvres conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M^me D… ne sont pas fondés.

Par une décision du 3 décembre 2024, M^me D… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- la Constitution du 4 octobre 1958 ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Le rapport de M. B… a été entendu au cours de l’audience publique, les parties n’étant ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. Les requêtes susvisées sont relatives à la situation d’un couple d’étrangers mariés et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul et même jugement.

2. M. A… F… et M^me E… D…, ressortissants congolais nés respectivement le 7 juin 1953 et le 29 février 1956, déclarent être entrés sur le territoire français le 25 juin 2019 sous couvert de leurs passeports congolais revêtus de visas C court séjour valables du 28 mai 2019 au 25 août 2019. Le 4 septembre 2019, M. F… a sollicité des services de la préfecture des Deux-Sèvres la délivrance d’un titre de séjour mention « étranger malade ». Par suite, il a bénéficié de deux autorisations provisoires de séjour successives d’une durée de six mois chacune, la dernière valable jusqu’au 3 juin 2021. Par deux arrêtés distincts du 25 août 2022, la préfète des Deux-Sèvres a rejeté leurs demandes de titre de séjour et les a obligés à quitter le territoire. Les intéressés ont contesté ces deux arrêtés devant le tribunal administratif de Poitiers, qui, par un jugement du 16 février 2023, a rejeté l’ensemble de leurs conclusions. Le 11 mars 2024, les requérants ont déposé de nouvelles demandes de titre de séjour. Suite à l’avis défavorable du collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) le 19 août 2024, la préfète des Deux-Sèvres a, par deux arrêtés du 22 octobre 2024, rejeté leurs demandes de titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire pendant une durée d’un an. Ils demandent l’annulation de ces arrêtés.

Sur les demandes d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

3. Par deux décisions du 3 décembre 2024, M. F… et M^me D… ont été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Il n’y a pas lieu, par suite, de les admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

4. En premier lieu, les arrêtés contestés visent les textes sur lesquels s’est fondée la préfète des Deux-Sèvres, notamment, les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, les dispositions applicables du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et notamment les articles L. 423-23, L. 425-9 et L. 435-1. Ils mentionnent l’ensemble des éléments relatifs aux situations administratives et personnelles de M. F… et M^me D…, en rappelant les conditions de leur entrée et de leur séjour sur le territoire français, leur situation conjugale, leur intégration sur le territoire, l’état de santé de M. F… ainsi que les raisons de fait pour lesquelles leurs demandes de titre de séjour doivent être rejetées. La motivation des décisions portant obligation de quitter le territoire français, qui visent les dispositions du 3° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, se confond avec celle des refus de titre de séjour dont elles découlent nécessairement et n’implique pas, dès lors que, comme il vient d’être dit, ces refus sont eux-mêmes motivés en droit comme en fait et que les dispositions législatives qui permettent de les assortir d’une obligation de quitter le territoire français ont été rappelées, de mention spécifique. Dans ces conditions, les moyens tirés du défaut de motivation des arrêtés attaqués doivent être écartés.

5. En deuxième lieu, par un arrêté du 18 juillet 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres le même jour, la préfète des Deux-Sèvres a donné délégation à M. Patrick Vautier, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, à l’effet de signer notamment tous les arrêtés entrant dans le champ d’application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, les moyens tirés de l’incompétence dont seraient entachés les arrêtés contestés manquent en fait et doivent être écartés.

6. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an. La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable. La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l’autorité administrative après avis d’un collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat (…) ». Aux termes du premier alinéa de l’article L.435-1 du même code : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. ».

7. La partie qui justifie d’un avis du collège de médecins de l’OFII qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence ou l’absence d’un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d’un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l’autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous les éléments permettant d’apprécier l’état de santé de l’étranger et, le cas échéant, l’existence ou l’absence d’un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si l’état de santé d’un étranger justifie la délivrance d’un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. Pour déterminer si un étranger peut bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire d’un traitement médical approprié, au sens de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il convient de s’assurer, eu égard à la pathologie de l’intéressé, de l’existence d’un traitement approprié et de sa disponibilité dans des conditions permettant d’y avoir accès, et non de rechercher si les soins dans le pays d’origine sont équivalents à ceux offerts en France ou en Europe.

8. Il ressort des pièces du dossier que, pour refuser de délivrer à M. F… un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la préfète des Deux-Sèvres s’est, notamment, fondée sur l’avis du collège de médecins de l’OFII du 19 août 2024 dont elle s’est appropriée les motifs, sans toutefois s’estimer tenue par ces derniers. Selon cet avis, si l’état de santé de M. F… nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité, l’offre de soins et les caractéristiques du système de santé de son pays d’origine lui permettent d’y bénéficier effectivement d’un traitement approprié à sa pathologie.

9. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de l’arrêté attaqué, M. F… faisait l’objet d’un traitement pour une hypertension artérielle, ainsi que d’un suivi médical semestriel en alternance en urologie et en oncologie après un cancer de la prostate traité en 2019 et 2022. Si les requérants font valoir que l’état de santé de M. F… s’est dégradé du fait d’un AVC survenu en septembre 2024, ils n’ont produit qu’un compte-rendu d’hospitalisation faisant état d’un AVC ischémique sylvien superficiel, alors que l’intéressé avait des antécédents d’AVC. Si les requérants ont aussi produit un certificat médical du docteur C… en date du 7 novembre 2024, celui-ci fait seulement état de ce qu’il serait idéal que le suivi semestriel que requiert la pathologie néoplasique prostatique du requérant soit réalisé en France, alors que l’OFII indique, dans ses observations du 7 janvier 2025, en s’appuyant sur la base de données « MEDCOI » établie et mise à disposition par l’agence de l’Union européenne pour l’asile, que le traitement de l’hypertension artérielle du requérant et les suivis urologiques, oncologiques et cardiologiques que son état de santé requiert sont disponibles en République démocratique du Congo. Ainsi, en refusant de délivrer un titre de séjour en qualité d’étranger malade à M. F… et en raison de l’état de santé de celui-ci à M^me D…, la préfète des Deux Sèvres n’a pas méconnu les dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

10. En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. (…) ». L’article L. 435-1 du même code dispose que : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. Lorsqu’elle envisage de refuser la demande d’admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l’autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l’article L. 432-14 […] ».

11. Si les requérants sont arrivés sur le sol français le 25 juin 2019, ils n’ont été admis à y séjourner que pour les soins de M. F… jusqu’au 3 juin 2021, s’y sont maintenus irrégulièrement en dépit de mesures d’éloignement prises à leur encontre le 25 août 2022 et ont attendu encore un an après la confirmation de ces mesures par le tribunal administratif de Poitiers pour présenter de nouvelles demandes de titre de séjour. Ils ne font état d’aucune autre attache familiale en France et n’établissent pas y avoir tissé des liens d’une particulière ancienneté, stabilité et intensité à la date de l’arrêté attaqué ni en être dépourvus dans leur pays d’origine où ils ont résidé la majorité de leur existence, à savoir soixante-six ans pour M. F… et soixante-trois ans pour M^me D…. Ainsi qu’il a été dit ci-dessus, si l’état de santé de M. F… nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité, l’offre de soins et les caractéristiques du système de santé de son pays d’origine lui permettent d’y bénéficier effectivement d’un traitement et d’un suivi approprié à ses pathologies. Enfin, les requérants ne justifient pas d’une insertion sociale particulière ou inscrite dans la durée. Dans ces conditions, la préfète des Deux-Sèvres n’a pas entaché ses décisions d’une erreur manifeste d’appréciation en refusant leur admission exceptionnelle au séjour au motif qu’elle ne répond pas à une considération humanitaire et n’est pas davantage justifiée au regard de motifs exceptionnels. Pour les mêmes motifs, les décisions de refus de titre de séjour attaquées ne portent pas à leur droit au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs desdits refus et n’ont pas ainsi été prises en méconnaissance des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

12. En cinquième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. (…) ».

13. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 11, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales par les décisions de refus de séjour et d’éloignement prises à l’encontre des requérants et d’une erreur manifeste dans l’appréciation de leurs conséquences sur leur situation personnelle doivent être écartés.

14. En dernier lieu, M. F… et M^me D… ne peuvent utilement se prévaloir de la méconnaissance des stipulations de la déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948, qui ne figure pas au nombre des traités ou accords ratifiés par la France dans les conditions fixées par l’article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958.

15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. F… et de M^me D… à fin d’annulation des arrêtés du 22 octobre 2024 de la préfète des Deux-Sèvres doivent être rejetées, y compris leurs conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte.

D E C I D E:

Article 1er : Il n’y a plus lieu d’admettre M. F… et M^me D…, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Les requêtes de M. F… et M^me D… sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A… F…, à M^me E… D… et au préfet des Deux-Sèvres

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 26 février 2026, à laquelle siégeaient :

M. Antoine Jarrige, président,

M. Julien Dufour, vice-président,

M. Philippe Cristille, vice-président.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mars 2026.

Le président rapporteur,

signé

A. B…

L’assesseur le plus ancien,

signé

P. CRISTILLE

La greffière,

signé

D. BRUNET

La République mande et ordonne au préfet des Deux-Sèvres en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

Pour le greffier en chef

La greffière

Signé

D. BRUNET