Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 14 novembre 2021, 1er juin 2022, le 7 février 2023 et le 30 mars 2023, M^me B D, représentée par M^e Leclercq, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler la décision du 13 septembre 2021 par laquelle le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Côtes-d’Armor lui a appliqué la sanction de trois jours d’exclusion temporaire du service à compter du 4 octobre 2021 avec retenue de 3/30èmes de son traitement ;

2°) de mettre à la charge du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Côtes-d’Armor la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la décision attaquée a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire, du paragraphe 1 de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et de l’article 18 de la loi du 13 juillet 1983 ;

— la décision méconnait les droits de la défense en ce qu’elle est fondée sur un dossier comprenant un document anonymisé ;

— la décision repose sur des faits matériellement inexacts et qualifiés de façon erronée en manquements ; les pratiques qui lui sont reprochées sont courantes et ont été utilisées par ses responsables ;

— les faits qui lui sont reprochés sont prescrits ;

— la sanction est disproportionnée ;

— la décision de mutation d’office dont elle a fait l’objet le 31 mars 2021 est illégale.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 16 mars 2022, le 18 octobre 2022, et le 1er mars 2023, le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Côtes-d’Armor, représenté par M^e Bon-Julien, demande au tribunal :

1°) de rejeter la requête ;

2°) de supprimer du mémoire de M^me D enregistré le 7 février 2023, sur le fondement de l’article L. 421-2 du code de justice administrative, le passage suivant en page 8, de « Qu’en est-il lorsque la directrice » à « M. C A » ;

3°) de mettre à la charge de M^me D une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

— la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

— le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Pottier,

— les conclusions de M. Met, rapporteur public,

— et les observations de M^e Leclercq, représentant M^me D, et de M^e Bon-Julien, représentant le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Côtes-d’Armor.

Considérant ce qui suit :

1. M^me D, attachée principale recrutée en 2012 par le centre de gestion de la fonction publique territoriale (CDG) des Côtes-d’Armor où elle a occupé le poste de responsable du service des missions temporaires jusqu’en avril 2021, demande au tribunal d’annuler la décision du 13 septembre 2021 par laquelle le président du CDG de la fonction publique territoriale des Côtes-d’Armor a prononcé son exclusion temporaire de trois jours à compter du 4 octobre 2021 accompagnée d’une retenue de 3/30ème de son traitement.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la légalité externe :

2. Aux termes de l’article 18 de la loi du 13 du juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa version applicable au litige : « Le dossier du fonctionnaire doit comporter toutes les pièces intéressant la situation administrative de l’intéressé, enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité. / Il ne peut être fait état dans le dossier d’un fonctionnaire, de même que dans tout document administratif, des opinions ou des activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques de l’intéressé. / Tout fonctionnaire a accès à son dossier individuel dans les conditions définies par la loi (). ». Aux termes du troisième alinéa de l’article 19 de cette loi, dans sa version applicable : « Le fonctionnaire à l’encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l’intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l’assistance de défenseurs de son choix. L’administration doit informer le fonctionnaire de son droit à communication du dossier. Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe par les dispositions statutaires relatives aux fonctions publiques de l’Etat, territoriale et hospitalière ne peut être prononcée sans consultation préalable d’un organisme siégeant en conseil de discipline dans lequel le personnel est représenté ». Aux termes de l’article 4 du décret du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux : « L’autorité investie du pouvoir disciplinaire informe par écrit l’intéressé de la procédure disciplinaire engagée contre lui, lui précise les faits qui lui sont reprochés et lui indique qu’il a le droit d’obtenir la communication intégrale de son dossier individuel au siège de l’autorité territoriale et la possibilité de se faire assister par un ou plusieurs conseils de son choix. / L’intéressé doit disposer d’un délai suffisant pour prendre connaissance de ce dossier et organiser sa défense. Les pièces du dossier et les documents annexés doivent être numérotés. / A sa demande, une copie de tout ou partie de son dossier est communiqué à l’agent dans les conditions prévues par l’article 14 du décret n° 2011-675 du 15 juin 2011 relatif au dossier individuel des agents publics et à sa gestion sur support électronique ».

3. En vertu du principe général du respect des droits de la défense, une sanction ne peut être légalement prononcée à l’égard d’un agent public sans que l’intéressé ait été mis en mesure de présenter utilement sa défense. S’agissant des sanctions du premier groupe, cette garantie procédurale est assurée, en application des dispositions précitées, par l’information donnée par l’administration à l’intéressé qu’une procédure disciplinaire est engagée, qu’il dispose du droit à la communication de son dossier individuel et de tous les documents annexes, ainsi qu’à l’assistance des défenseurs de son choix.

4. En premier lieu, si M^me D fait valoir qu’elle a été entendue de façon irrégulière le 8 juin 2021 par une « commission de discipline interne » composée du directeur général des services et du directeur de l’administration générale et du soutien aux collectivités, toutefois, il ressort des pièces du dossier que lors de cet entretien, les responsables du centre de gestion ont indiqué à M^me D qu’une sanction serait prise à son encontre, et que M^me D a reçu, par la suite, une lettre de son employeur l’informant de son intention de prendre une sanction, et de la possibilité de consulter son dossier et de présenter ses observations. Il ressort en outre des pièces du dossier que M^me D a pu consulter son dossier, accompagnée de son conseil, le 16 juin 2021, et que ce dernier a présenté des observations en son nom par lettre du 18 juin 2021. Par suite, l’entretien du 8 juin 2021 ne peut être qualifié de commission de discipline et le moyen tiré, pour ce motif, de ce que la sanction du 13 septembre 2021 a été prise en méconnaissance de la procédure garantissant les droits de la défense doit être écarté.

5. En second lieu, si la requérante soutient qu’elle n’a pas pu consulter son dossier administratif complet en raison de l’existence d’une pièce d’une page dénommée « synthèse anonymisée », il est toutefois constant que le rapport disciplinaire rédigé le 21 mai 2021 a été établi notamment sur la base des échanges de courriels entre M^me D et l’agent du service qui devait gérer les affectations sur la mission de classement d’archives pour laquelle le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Côtes-d’Armor a recruté la fille de la requérante, comme il est indiqué au troisième paragraphe de ce rapport. Ce rapport est également fondé, pour ce qui concerne les propositions de candidature du compagnon de M^me D recruté également par le CDG pour des missions temporaires, sur des copies d’écran des applications « GRc » et « ARketean », ainsi que sur le compte-rendu de l’évaluation professionnelle de son compagnon, réalisée par la requérante. Dès lors, bien que le dossier disciplinaire comprenne également une synthèse de témoignages anonymisés concernant ces recrutements, toutefois, ces témoignages étant confirmés par des éléments non anonymes visés par le rapport disciplinaire, cette anonymisation n’a, en tout état de cause, pas privé M^me D d’informations ni porté atteinte au principe du contradictoire ni aux droits de la défense. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des principes exposés au point 3 et de l’article 18 précité de la loi du 13 juillet 1983 doivent être écartés.

6. La procédure au terme de laquelle l’autorité administrative compétente exerce son pouvoir disciplinaire n’entre pas dans le champ d’application de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de cet article est inopérant.

En ce qui concerne la légalité interne :

7. D’une part, en vertu du deuxième alinéa de l’article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires alors en vigueur, aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d’un délai de trois ans à compter du jour où l’administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l’ampleur des faits passibles de sanction.

8. D’autre part, aux termes de l’article 89 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors en vigueur : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : Premier groupe : l’avertissement ; le blâme ; l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours () ". Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.

9. Enfin, aux termes de l’article 25 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur : " I.- Le fonctionnaire veille à faire cesser immédiatement ou à prévenir les situations de conflit d’intérêts dans lesquelles il se trouve ou pourrait se trouver. / Au sens de la présente loi, constitue un conflit d’intérêts toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif de ses fonctions. / II.-A cette fin, le fonctionnaire qui estime se trouver dans une situation de conflit d’intérêts : 1° Lorsqu’il est placé dans une position hiérarchique, saisit son supérieur hiérarchique ; ce dernier, à la suite de la saisine ou de sa propre initiative, confie, le cas échéant, le traitement du dossier ou l’élaboration de la décision à une autre personne ; 2° Lorsqu’il a reçu une délégation de signature, s’abstient d’en user ; (). ".

10. Il ressort des pièces du dossier que suite au signalement d’un agent et à l’établissement d’un rapport disciplinaire le 21 mai 2021, le président du CDG de la fonction publique territoriale des Côtes-d’Armor a sanctionné M^me D, responsable depuis 2012 du service « missions temporaires », au motif qu’elle a proposé au recrutement son compagnon à plusieurs reprises pour des missions temporaires dans les collectivités locales sans signaler qu’il s’agissait de son compagnon, puis qu’elle a proposé la candidature de sa fille en 2020, en écartant de la procédure de recrutement son collaborateur qui émettait des doutes et inquiétudes sur une telle démarche.

11. D’une part, il ressort des pièces du dossier que l’employeur de M^me D n’a eu connaissance d’un conflit d’intérêt qu’en juin 2020. La circonstance que figuraient dès 2012 sur la fiche agent de l’intéressée le nom de son compagnon et l’existence de sa fille qui, au demeurant, ne porte pas le même nom qu’elle, n’est pas en tout état de cause pas de nature à faire courir le point de départ du délai de prescription alors que le manquement reproché n’est pas d’avoir un compagnon et une fille, mais de n’avoir pas signalé, alors que son service proposait leur candidature aux collectivités, qu’il s’agissait de proches, afin de ne pas être en charge des dossiers. Le moyen tiré de ce que les faits passibles de sanction étaient prescrits à la date de l’engagement de la procédure disciplinaire doit être écarté.

12. D’autre part, si M^me D fait valoir que M. E n’est plus son compagnon et qu’en tout état de cause, cette relation de concubinage ayant été signalée sur sa fiche agent en 2012, sa hiérarchie en était informée, ainsi que de l’existence de sa fille, il ressort toutefois des dispositions précitées que, dès lors qu’elle se trouvait potentiellement dans une situation de conflit d’intérêts, M^me D devait le signaler à son supérieur hiérarchique afin qu’il soit mis fin à ce conflit. Si elle fait valoir qu’elle n’était pas décisionnaire des recrutements divers de son compagnon, toutefois, le manquement reproché à M^me D n’est pas d’avoir procédé au recrutement de ses proches mais de ne pas avoir signalé qu’elle se trouvait en conflit d’intérêts du fait qu’elle dirigeait le service qui avait la charge de proposer leur candidature, et qu’elle avait proposé ces personnes pour leur recrutement dans les collectivités, et de ne pas l’avoir signalé. En outre, il ressort des pièces du dossier que M^me D a, pour ce qui concerne le dossier de sa fille, déchargé de la gestion du dossier un collaborateur qui s’inquiétait de la régularité de la procédure. Si elle fait valoir que son compagnon a été positionné également pour des missions temporaires par des cadres du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Côtes-d’Armor, toutefois cette circonstance est sans incidence sur l’appréciation de l’existence d’un conflit d’intérêts en tant qu’il concerne la requérante. Enfin, si M^me D fait valoir que l’évaluation qu’elle a faite de son compagnon n’a pas de valeur juridique car elle n’est pas signée, cette circonstance est également sans incidence sur l’appréciation de la notion de conflit d’intérêts, l’évaluation figurant, au demeurant, dans le dossier de son compagnon.

13. Par suite, c’est sans commettre d’erreur sur la matérialité des faits ni sur leur qualification de manquement que le président du CDG de la fonction publique territoriale des Côtes-d’Armor a estimé que M^me D avait manqué à son obligation visée par l’article 25 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, en n’informant pas sa hiérarchie de l’existence d’un conflit d’intérêts. Ces faits présentent un caractère fautif de nature à justifier une sanction disciplinaire.

14. En outre, si M^me D soutient que la faute qui lui est reprochée a été commise à plusieurs reprises par des membres de la direction du centre de gestion ou de son équipe, cette circonstance n’est en tout état de cause pas de nature à atténuer la responsabilité de M^me D ni la gravité du manquement reproché. De même, ni la circonstance que la supérieure hiérarchique de l’intéressée serait également responsable des erreurs commises par ses services, ni la circonstance que M^me D a confié la gestion du recrutement de sa fille à un de ses collaborateurs, n’est de nature à exonérer la requérante de sa responsabilité. Par ailleurs, compte tenu des responsabilités de M^me D en qualité de chef de service et de la gravité des faits, le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Côtes-d’Armor, en prenant à l’encontre de M^me D la sanction du premier groupe de trois jours d’exclusion temporaire du service, n’a pas pris de sanction disproportionnée.

15. Enfin, si M^me D fait état d’éléments de contexte relatifs à la gestion de son dossier avant ou après l’édiction de la sanction du 13 septembre 2021, tels qu’une décision de mutation le 31 mars 2021 sur un poste non permanent de chargée de mission qui ne correspondrait pas à son statut et comprenant des conditions matérielles de travail relevant selon elle d’une discrimination, toutefois, ces éléments sont sans incidence sur la légalité de la décision de sanction litigieuse.

16. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête, que celle-ci doit être rejetée.

Sur les conclusions aux fins d’application de l’article L. 742-1 du code de justice administrative :

17. Aux termes de l’article L. 741-2 du code de justice administrative : « Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-après reproduites : » Art. 41, alinéas 3 à 5.- Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux. / Pourront néanmoins les juges, saisis de la cause et statuant sur le fond, prononcer la suppression des discours injurieux, outrageants ou diffamatoires, et condamner qui il appartiendra à des dommages-intérêts. / Pourront toutefois les faits diffamatoires étrangers à la cause donner ouverture, soit à l’action publique, soit à l’action civile des parties, lorsque ces actions leur auront été réservées par les tribunaux et, dans tous les cas, à l’action civile des tiers. ".

18. Le passage de la requête dont la suppression est demandée situé en page 8 du mémoire de la requérante en date du 7 février 2023 de « Qu’en est-il lorsque la directrice » à « M. C A » présente un caractère outrageant et diffamatoire. Par suite, il y a lieu d’en prononcer la suppression par application de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881, reproduit à l’article L. 741-2 du code de justice administrative.

Sur les frais liés au litige :

19. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative faisant obstacle à ce que soit mise à la charge de la partie perdante les frais exposés par l’autre partie et non compris dans les dépens, il y a lieu de rejeter la demande présentée par M^me D sur ce fondement.

20. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de M^me D la somme de 1 000 euros à verser au centre de gestion de la fonction publique territoriale des Côtes-d’Armor au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me D est rejetée.

Article 2 : Les passages de la requête tels que mentionnés au point 18 sont supprimés.

Article 3 : M^me D versera la somme de 1 000 euros au centre de gestion de la fonction publique territoriale des Côtes-d’Armor au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me B D et au centre de gestion de la fonction publique territoriale des Côtes-d’Armor.

Délibéré après l’audience du 20 octobre 2023, à laquelle siégeaient :

M. Tronel, président,

M^me Pottier, première conseillère,

M^me Thielen, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 novembre 2023.

La rapporteure,

signé

F. Pottier

Le président,

signé

N. Tronel

La greffière,

signé

C. Salladain

La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d’Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.