Vu les procédures suivantes :

I. Par une requête et un mémoire, respectivement enregistrés le 2 décembre 2022 et le 1er mai 2023 sous le n° 2206063, M^me A J et M. D K, représentés par M^e Carré, demandent au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 20 juillet 2022 du maire de Saint-Malo accordant à M. C un permis de construire portant sur l’extension d’une maison individuelle, la démolition d’une véranda, la rénovation des façades et l’ajout de fenêtres de toit sur un terrain situé 17 cour Ville Collet sur le territoire de la commune ;

2°) de mettre à la charge solidairement de la commune de Saint-Malo et de M. C une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

— ils ont intérêt à agir contre l’arrêté en litige ;

— l’arrêté est entaché d’un vice d’incompétence ;

— les dispositions de l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme ont été méconnues ;

— le projet méconnait les dispositions de l’article UC11 du plan local d’urbanisme de la commune ;

— il méconnait les dispositions de l’article UC 13 du plan local d’urbanisme.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mars 2023, la commune de Saint-Malo, représentée par la SELARL Cabinet Coudray, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge des requérants une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté ;

— les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par deux mémoires enregistrés le 11 avril 2023 et le 20 mars 2025, ce dernier n’ayant pas été communiqué, M. F C et M^me G E, représentés par M^e Le Derf-Daniel de la SELARL Ares, concluent au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge des requérants une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté.

II. Par une requête, enregistrée sous le n° 2302503 le 9 mai 2023, et un mémoire non communiqué enregistré le 24 mars 2025, M^me A J et M. D K, représentés par M^e Carré, demandent au tribunal dans le dernier état de leurs écritures :

1°) d’annuler les décisions du 9 mars 2023, implicite et explicite, du maire de Saint-Malo portant refus de dresser procès-verbal suite aux infractions commises en matière d’urbanisme par M. C ;

2°) d’enjoindre au maire, en qualité d’agent de l’État et, en cas de carence du maire, au préfet, de dresser procès-verbal d’infraction aux règles d’urbanisme sur la parcelle cadastrée section BM n°551 sise 17 Cour ville Collet à Saint-Malo, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Malo une somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

— la décision est entachée d’un vice d’incompétence ;

— elle méconnait les dispositions de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme.

S’agissant de la décision du 5 janvier 2023 :

— elle est entachée d’un vice d’incompétence ;

— elle ne revêt aucun intérêt général.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 juin 2024, le préfet d’Ille-et-Vilaine conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir que le pétitionnaire a déposé et obtenu un permis de construire modificatif régularisant les vices constatés lors d’une visite de chantier.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Terras,

— les conclusions de M. Desbourdes, rapporteur public,

— les observations de M^e André, substituant M^e Carré représentant les requérants, de M^e Hauuy représentant la commune de Saint-Malo, de M^e Hipeau représentant M. C et de M^me H représentant le préfet d’Ille-et-Vilaine.

Considérant ce qui suit :

1. Par une demande du 1er juillet 2022, M. C a sollicité en mairie de Saint-Malo un permis de construire portant sur l’extension d’une maison individuelle, la démolition d’une véranda, la rénovation des façades et l’ajout de fenêtres de toit, représentant une surface de plancher de 35 m2 sur un terrain situé 17 cour Ville Collet. Le maire a accordé le permis par un arrêté du 20 juillet 2022, dont M^me J et M. K, voisins du projet, demandent l’annulation. Alors que M. C avait entrepris l’exécution des travaux autorisés, ces mêmes voisins, ayant constaté que ceux portant sur les fenêtres de toit n’étaient pas conformes au permis délivré, ont demandé au maire de Saint-Malo de dresser procès-verbal des infractions commises et d’interrompre les travaux, ce qu’il a refusé de faire par une décision du 9 mars 2023 dont ils demandent également l’annulation.

Sur la jonction :

2. Les requêtes n° 2206063 et 2302503 présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul et même jugement

Sur les conclusions d’annulation :

S’agissant du permis délivré le 20 juillet 2022 :

En ce qui concerne le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte :

3. L’arrêté litigieux est signé par M. B I, septième adjoint au maire, qui a reçu délégation de signature aux fins de signer, notamment, les autorisations d’urbanisme, par arrêté du 30 mars 2022 régulièrement transmis au contrôle de légalité et affiché en mairie le même jour. Le moyen doit être écarté.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme :

4. Aux termes de cet article : " Le projet architectural comprend également : / a) Le plan des façades et des toitures ; lorsque le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures d’un bâtiment existant, ce plan fait apparaître l’état initial et l’état futur ; / b) Un plan en coupe précisant l’implantation de la construction par rapport au profil du terrain ; lorsque les travaux ont pour effet de modifier le profil du terrain, ce plan fait apparaître l’état initial et l’état futur ; / c) Un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; / d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l’environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu’aucune photographie de loin n’est possible, dans le paysage lointain. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse « . Aux termes de l’article R. 431-14 du même code : » Lorsque le projet porte sur des travaux nécessaires à la réalisation d’une opération de restauration immobilière au sens de l’article L. 313-4 ou sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, sur un immeuble situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, la notice mentionnée à l’article R. 431-8 indique en outre les matériaux utilisés et les modalités d’exécution des travaux« . Aux termes de l’article R. 451-4 du même code : » Lorsque l’immeuble est situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, le dossier joint à la demande comprend en outre la description des moyens mis en œuvre dans la démolition pour éviter toute atteinte au patrimoine protégé. ". La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l’ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l’urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n’est susceptible d’entacher d’illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l’appréciation portée par l’autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable.

5. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le dossier de permis comprenait un plan de masse côté qui indiquait les hauteurs par rapport au terrain naturel, un plan intitulé « coupe paysagère » qui indiquait lui aussi les hauteurs et le terrain naturel, un plan des façades et un plan de toiture qui permettaient au service instructeur d’appréhender la hauteur des constructions.

6. En deuxième lieu, le dossier de demande de permis comporte cinq photos faisant état des constructions avoisinantes permettant ainsi de s’assurer de l’insertion du projet dans son environnement urbain et paysager.

7. En troisième lieu, la photographie d’insertion du projet dans l’environnement, bien que partielle, a permis au service instructeur d’apprécier le projet par rapport aux règles d’urbanisme alors que la maison à rénover se trouve au nord de la parcelle concernée qui est entourée d’un haut mur de pierre simplement percé d’une porte en bois peint en rouge pour marquer l’entrée.

8. En dernier lieu, la notice architecturale précise que la dépose de la véranda existante se fera avec soin de sorte à conserver en l’état le mur d’enceinte en pierre de pays d’une valeur patrimoniale historique et que l’extension reprendra les codes architecturaux du bâtiment existant et sera bardé de bois naturel, couvert d’une toiture à deux pentes en ardoises naturelles. Les dispositions des articles R. 431-14 et R. 451-4 du code de l’urbanisme sont ainsi respectées.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l’article UC 11 du plan local d’urbanisme de la commune :

9. Aux termes de cet article : « I. Principe général. / En aucun cas, les constructions et installations à édifier ou à modifier ne doivent par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. () / II. Est interdit tout pastiche d’une architecture étrangère à la région () 2) choix des matériaux et traitement des façades : a) choix des matériaux () les matériaux apparents en façade doivent être choisis de telle sorte que leur mise en œuvre permette de leur conserver de façon permanente un aspect satisfaisant () » Il résulte de ces dispositions que, si les constructions projetées portent atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ou encore à la conservation des perspectives monumentales, l’autorité administrative compétente peut refuser de délivrer le permis de construire sollicité ou l’assortir de prescriptions spéciales. Pour rechercher l’existence d’une atteinte de nature à fonder le refus de permis de construire ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de ce permis, il lui appartient d’apprécier, dans un premier temps, la qualité du site sur lequel la construction est projetée et d’évaluer, dans un second temps, l’impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site

10. Il ressort des pièces du dossier que le projet, qui a fait l’objet d’un accord de l’architecte des Bâtiments de France, consiste à isoler le bâtiment par l’extérieur et le barder de bois naturel (planches debout, châtaignier brut de sciage laissé grisé), soit un matériau qui n’est pas interdit par les dispositions du règlement et dont il n’est pas établi que, dans le cadre d’un entretien régulier, il ne permette pas de conserver de façon importante un aspect satisfaisant à la façade. Le projet qui ne porte que sur 35 m2 ne portera pas atteinte à l’intérêt des lieux avoisinants dès lors que, du fait de son haut mur d’enceinte, il se trouve en retrait de l’espace public et est très peu visible depuis celui-ci. En outre, en reprenant les codes architecturaux du bâtiment existant, en respectant les hauteurs et en optant pour un revêtement de façade de type enduit à la chaux lissé fin de teinte proche des pierres du mur de clôture, le projet ne peut être considéré comme un pastiche d’une architecture étrangère à la région. Le moyen doit être écarté.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l’article UC 13 du plan local d’urbanisme :

11. Aux termes de cet article : « () En cas d’abattage d’arbre de haute tige rendu nécessaire par un projet de construction ou d’aménagement, il doit être procédé au remplacement par un arbre de haute tige d’une essence régionale avec une hauteur minimale de 2 mètres ».

12. Si les requérants soutiennent que des arbres de haute tige sont supprimés par le projet d’extension, il ressort des pièces du dossier de demande de permis de construire modificatif, et notamment de la notice architecturale, que « la végétation retirée au profit de l’extension sera remplacée par plusieurs arbres (d’essences locales ou proposées dans le cadre de l’opération » un jardin un arbre « par la ville de Saint-Malo) », purgeant ainsi le vice initial. Le moyen doit être écarté.

13. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées, que les conclusions d’annulation de l’arrêté du 20 juillet 2022 doivent être rejetées.

S’agissant de la décision du 9 mars 2023 rejetant la demande des requérants :

14. Par courrier du 5 janvier 2023, les requérants ont sollicité du maire de Saint-Malo qu’il dresse procès-verbal des infractions commises par M. C dans l’exécution des travaux autorisés en ce qu’il n’a pas posé des châssis de toit de type « Patrimoine » mais de simples fenêtres de toit de type « Velux » ne respectant pas les particularités techniques et architecturales du modèle Patrimoine. Par courrier du 9 mars 2023, le maire de Saint-Malo a répondu aux requérants que, lors d’une visite de chantier effectuée le 1er mars 2023 en présence du pétitionnaire, il avait constaté des non-conformités au permis accordé, s’agissant notamment de l’aspect des châssis de toit mais qu’il n’avait pas souhaité dresser procès-verbal en raison des modifications mineures à apporter et préféré inviter M. C à régulariser sa situation par le dépôt d’un dossier de permis de construire modificatif, qui a débouché sur l’obtention d’un permis de construire modificatif.

15. Ce courrier est également signé par M. B I qui, ainsi qu’il a déjà dit précédemment, disposait d’une délégation de signature régulière qui comprend, outre l’instruction et la délivrance, le contrôle des demandes d’autorisations d’urbanisme. Le moyen est à écarter.

16. Le moyen tiré de la méconnaissance du principe d’impartialité du maire à l’égard de ses administrés doit être écarté, comme celui de la fraude, dès lors que le maire, qui a constaté sur place les infractions commises par M. C dans l’exécution des travaux autorisés a cru, à bon droit, pouvoir utiliser les pouvoirs qui lui sont conférés par l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme en invitant le pétitionnaire à régulariser, sur un plan administratif, les infractions commises en matière d’urbanisme.

17. Aux termes de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme : « Les infractions aux dispositions des titres () III () du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l’Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l’urbanisme suivant l’autorité dont ils relèvent et assermentés. Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu’à preuve du contraire. () ». L’article L. 481-1 du même, dans sa rédaction applicable à la date du litige, dispose : " I. – Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent livre et les règlements pris pour leur application ainsi que des obligations mentionnées à l’article L. 610-1 ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d’aménager ou par la décision prise sur une déclaration préalable et qu’un procès-verbal a été dressé en application de l’article L. 480-1, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées pour réprimer l’infraction constatée, l’autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3-1 peut, après avoir invité l’intéressé à présenter ses observations, le mettre en demeure, dans un délai qu’elle détermine, soit de procéder aux opérations nécessaires à la mise en conformité de la construction, de l’aménagement, de l’installation ou des travaux en cause aux dispositions dont la méconnaissance a été constatée, soit de déposer, selon le cas, une demande d’autorisation ou une déclaration préalable visant à leur régularisation. / II. – Le délai imparti par la mise en demeure est fonction de la nature de l’infraction constatée et des moyens d’y remédier. Il peut être prolongé par l’autorité compétente, pour une durée qui ne peut excéder un an, pour tenir compte des difficultés que rencontre l’intéressé pour s’exécuter. / III.- L’autorité compétente peut assortir la mise en demeure d’une astreinte d’un montant maximal de 500 € par jour de retard. / L’astreinte peut également être prononcée, à tout moment, après l’expiration du délai imparti par la mise en demeure, le cas échéant prolongé, s’il n’y a pas été satisfait, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations. / Son montant est modulé en tenant compte de l’ampleur des mesures et travaux prescrits et des conséquences de la non-exécution. / Le montant total des sommes résultant de l’astreinte ne peut excéder 25 000 € ".

18. Il résulte de ces dispositions que le maire est tenu de dresser procès-verbal des infractions dont il a connaissance et de transmettre ce procès-verbal au procureur de la République. Ainsi, en s’abstenant de le faire, le maire de Saint-Malo a commis une erreur de droit. Par suite, la décision du 9 mars 2023 rejetant la demande des requérants doit être annulée, en tant seulement qu’elle refuse de dresser procès-verbal de l’infraction relative au type d’ouvrants des fenêtres de toit et la fin de non-recevoir opposée par le préfet d’Ille-et-Vilaine tendant à prononcer un non-lieu à statuer dès lors que le permis de construire modificatif du 11 janvier 2024 a régularisé les infractions commises doit être écartée.

Sur les conclusions d’injonction sous astreinte :

19. Dès lors que le maire de Saint-Malo a déjà constaté les infractions aux règles d’urbanisme en se rendant sur le chantier le 1er mars 2023 et en invitant M. C à régulariser la situation, sur le plan administratif, en déposant un dossier de permis de construire modificatif, l’annulation partielle de la décision du 9 mars 2023 implique seulement que ce dernier dresse procès-verbal des infractions relevées et le transmette au procureur de la République. Il y a lieu au maire de l’y enjoindre dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement. Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

20. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions des parties présentées à ce titre.

D É C I D E :

Article 1er : La décision du 9 mars 2023 est annulée en tant seulement qu’elle refuse de dresser procès-verbal de l’infraction commise par M. C relative au type d’ouvrants des fenêtres de toit.

Article 2 : Il est enjoint au maire de Saint-Malo de dresser procès-verbal de l’infraction constatée et de le transmettre au procureur de la République, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement.

Article 3 : Le surplus des conclusions des deux requêtes est rejeté.

Article 4 : Les conclusions de M. C et de la commune de Saint-Malo présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me A J et M. D K, à la commune de Saint Malo, à M. F C et M^me G E et au préfet d’Ille-et-Vilaine.

Délibéré après l’audience du 1er avril 2025, à laquelle siégeaient :

M. Tronel président,

M. Terras, premier conseiller,

M^me Le Berre, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mai 2025.

Le rapporteur,

Signé

F. Terras

Le président,

Signé

N. Tronel

La greffière,

Signé

E. Douillard

La République mande et ordonne au préfet d’Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Nos 2206063, 2302503