Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 et 18 octobre 2023, M. A B représenté par M^e Cauchon-Riondet, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) de suspendre l’exécution de la décision implicite née le 17 septembre 2023 par laquelle le président du Département des Bouches-du-Rhône a refusé de le prendre en charge dans le cadre d’un contrat jeune majeur ;

3°) d’enjoindre au président du Département des Bouches-du-Rhône, à titre principal, de lui faire bénéficier d’un contrat jeune majeur, à compter de la date de notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, d’instruire à nouveau sa demande et de prendre une décision dans le délai d’un mois à compter de la date de notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et passé ce délai, ladite astreinte courant pendant le délai de trois mois après lequel elle pourra être liquidée et une nouvelle astreinte fixée ;

4°) de mettre à la charge du Département des Bouches-du-Rhône une somme de

1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil qui s’engage dans ce cas à renoncer à percevoir la part contributive de l’État au titre de l’aide juridictionnelle.

Il soutient que :

S’agissant de la condition d’urgence :

— l’urgence est caractérisée en raison de la précarité de sa situation, de son isolement sur le territoire et de l’absence de prise en charge administrative et sociale de sa situation.

S’agissant de la condition tenant à l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté en litige :

— elle est entachée d’une insuffisance de motivation et d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ; elle méconnait les dispositions de l’article L. 221-1 et L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles au regard de sa situation personnelle alors qu’il est inscrit en 1ère année de CAP et elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 octobre 2023, le département des Bouches-du-Rhône, représenté par M^e Constans, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que la condition d’urgence n’est pas remplie et que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu :

— la requête au fond enregistrée sous le n°2309171 ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’action sociale et des familles ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Fédi, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 2023, en présence de M^me Ibram, greffière d’audience :

—  le rapport de M. Fédi, juge des référés ;

— les observations de M^e Guarnieri substituant M^e Cauchon-Riondet pour le requérant et de M^e Duval-Zouari pour le département des Bouches-du-Rhône.

La clôture de l’instruction ayant été différée jusqu’au 20 octobre 2023 à 17 heures en application de l’article R. 522-8 du code de justice administrative, afin de permettre la communication du mémoire du requérant enregistré le 18 octobre 2023.

Vu cette ordonnance, en date du 19 octobre 2023, de clôture différée de l’instruction de l’affaire au 20 octobre 2023 à 17h00.

Vu le mémoire produit par le département des Bouches du Rhône le 20 octobre 2023 à 16h10 et non communiqué.

Considérant ce qui suit :

Sur l’aide juridictionnelle à titre provisoire :

1. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 visée ci-dessus : « Dans les cas d’urgence (), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ». Il y a lieu, eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur la requête de M. B, d’accorder à celui-ci le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ». Aux termes de l’article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique () ».

3. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Eu égard aux effets particuliers d’une décision refusant de poursuivre la prise en charge, au titre des deux derniers alinéas de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles, d’un jeune jusque-là confié à l’aide sociale à l’enfance, la condition d’urgence doit en principe être constatée lorsqu’il demande la suspension de l’exécution d’une telle décision de refus. Il peut toutefois en aller autrement dans les cas où l’administration justifie de circonstances particulières, qu’il appartient au juge des référés de prendre en considération en procédant à une appréciation globale des circonstances de l’espèce qui lui est soumise.

4. Aux termes de l’article L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles : « Le service de l’aide sociale à l’enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : / 1° Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique tant aux mineurs et à leur famille ou à tout détenteur de l’autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs ou de compromettre gravement leur éducation ou leur développement physique, affectif, intellectuel et social, qu’aux mineurs émancipés et majeurs de moins de vingt et un ans confrontés à des difficultés familiales, sociales et éducatives susceptibles de compromettre gravement leur équilibre () ». Et aux termes de l’article L. 222-5 du même code : « Sont pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance sur décision du président du conseil départemental : () 5° Les majeurs âgés de moins de vingt et un ans et les mineurs émancipés qui ne bénéficient pas de ressources ou d’un soutien familial suffisants, lorsqu’ils ont été confiés à l’aide sociale à l’enfance avant leur majorité, y compris lorsqu’ils ne bénéficient plus d’aucune prise en charge par l’aide sociale à l’enfance au moment de la décision mentionnée au premier alinéa du présent article. / Peuvent être également pris en charge à titre temporaire, par le service chargé de l’aide sociale à l’enfance, les mineurs émancipés et les majeurs âgés de moins de vingt et un ans qui ne bénéficient pas de ressources ou d’un soutien familial suffisants. / Un accompagnement est proposé aux jeunes mentionnés au 1° du présent article devenus majeurs et aux majeurs mentionnés au 5° et à l’avant-dernier alinéa, au-delà du terme de la mesure, pour leur permettre de terminer l’année scolaire ou universitaire engagée. ».

5. Il résulte des dispositions de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles que, depuis l’entrée en vigueur du I de l’article 10 de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, qui a modifié cet article sur ce point, les jeunes majeurs de moins de vingt et un ans ayant été pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance d’un département avant leur majorité bénéficie d’un droit à une nouvelle prise en charge par ce service, lorsqu’ils ne disposent pas de ressources ou d’un soutien familial suffisants.

6. Il résulte de l’instruction d’une part, que M. B, ressortissant malien né le 20 mai 2005, est entré en France en 2021 et a été confié provisoirement à l’aide sociale à l’enfance du département des Bouches-du-Rhône par une décision du juge des enfants par une ordonnance du 17 mai 2023 pour la période du 17 au 20 mai 2023 d’autre part, qu’il perçoit, en application d’un contrat d’apprentissage du 5 septembre 2022 au 31 août 2024, un salaire correspondant à 43 % du smic du 1er juin au 4 septembre 2023 et à 51 % du smic du 5 septembre 2023 au 31 août 2024. En outre, il résulte également de l’instruction que l’intéressé a perçu 913 euros en mai 2023, 1010 euros en juillet 2023 et 1190 euros en août 2023.

7. En l’espèce, aucun des moyens invoqués par M. B, à l’appui de sa demande de suspension ne paraissant, en l’état de l’instruction, propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée de la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône, il y a lieu, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition d’urgence, de rejeter la demande de suspension de M. B, y compris en ce qu’elle comporte des conclusions aux fins d’injonction sous astreinte et des conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : La requête de M. B est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à M^e Cauchon-Riondet et au département des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 23 octobre 2023.

Le juge des référés

Signé

G. FEDI

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière