Tribunal administratif de Rouen, 1er avril 2025, n° 2402516

TA Rouen
Rejet 1 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de décision attaquée
La cour a estimé que la requête n'était pas accompagnée de la décision attaquée, rendant la demande manifestement irrecevable.
Rejeté
Absence de décision attaquée
La cour a jugé que l'absence de la décision attaquée rendait la demande manifestement irrecevable.
Rejeté
Partie perdante
La cour a estimé que la commune n'était pas la partie perdante dans cette instance, rendant la demande irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Rouen, 1er avr. 2025, n° 2402516
Juridiction :	Tribunal administratif de Rouen
Numéro :	2402516
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATSHélène COLLIOU
Parties :	commune de Sotteville-lès-Rouen

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 juin 2024, M^me A B, représentée par M^e Bourdon, doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) de condamner la commune de Sotteville-lès-Rouen, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, au versement d’une provision de 6 600 euros ;

2°) d’enjoindre à la commune de Sotteville-lès-Rouen de lui remettre ses bulletins de salaire et l’attestation France travail du 22 mars 2024 ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Sotteville-lès-Rouen la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juillet 2024, la commune de Sotteville-lès-Rouen, représentée par M^e Colliou, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M^me B la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Une demande de régularisation a été adressée le 27 novembre 2024 à M^me B lui demandant de produire, en application de l’article R. 412-1 du code de justice administrative, dans un délai de quinze jours, la décision de rejet de sa réclamation indemnitaire préalable.

Par une décision du 10 avril 2024, M^me B a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Vu :

— la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M^me Van Muylder pour statuer sur les demandes de référé ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— la loi du 10 juillet 1991 modifiée ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () « . L’article R. 412-1 de ce code prévoit que : » La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

2. En l’espèce, en application des dispositions précitées et dès lors que la requête de M^me B n’était pas accompagnée de la décision attaquée, la requérante a été invitée par le greffe du tribunal, par courrier du 27 novembre 2024 adressé à son conseil au moyen de l’application informatique mentionnée à l’article R. 414-1 du code de justice administrative, dite « Télérecours », et qui en a accusé réception le 29 novembre suivant, à régulariser son recours dans un délai de quinze jours à compter de la réception de ce courrier. En dépit de l’invitation à régulariser sa requête, l’intéressée n’a pas produit la décision contestée dans le délai qui lui était imparti. Par suite, la requête présentée par M^me B est manifestement irrecevable et doit être rejetée, en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

3. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Sotteville-lès-Rouen, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par M^me B sur ce fondement. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions de la commune de Sotteville-lès-Rouen présentées sur ce même fondement.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Sotteville-lès-Rouen sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B, à M^e Bourdon et à la commune de Sotteville-lès-Rouen.

Fait à Rouen, le 1er avril 2025.

La juge des référés

C. VAN MUYLDER

La République mande et ordonne au préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.