Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 mars 2023, M. B A, représenté par M^e Massardier, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 6 mars 2023 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes a rejeté son recours contre la décision du président de la commission de discipline de la maison d’arrêt de Rouen du 6 février 2023 prononçant à son encontre une sanction de vingt jours de cellule disciplinaire dont cinq jours avec sursis actif pendant six mois ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, ou à défaut, de lui verser cette somme sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

3°) de condamner l’Etat aux entiers dépens.

Il soutient que :

— la décision attaquée a été prise au terme d’une procédure irrégulière dès lors le rédacteur de la décision prise sur le rapport d’enquête n’est pas identifiable si bien que la compétence du signataire ne peut être établie ;

— la décision de fouille de cellule est irrégulière car elle n’a pas fait l’objet d’un document, et qu’elle est insuffisamment motivée, ce qui entache la sanction d’illégalité ;

— la décision de fouille intégrale est illégale dès lors que son comportement ne justifiait pas une telle fouille et qu’elle ne mentionne pas quel est son auteur ; en outre, soit cette décision ne lui a pas été notifiée de sorte que la fouille effectuée l’a été de manière irrégulière, soit la décision de fouille n’existe pas du tout de sorte que la réalisation de cette fouille était irrégulière, ce qui entache la sanction d’illégalité ;

— la décision attaquée est entachée d’un vice de procédure dès lors qu’il n’a pas bénéficié de l’assistance d’un avocat devant la commission de discipline ;

— la décision initiale de sanction est fondée sur des dispositions légales et réglementaires qui n’étaient plus en vigueur ;

— la décision attaquée est fondée sur des faits qui ne sont pas fautifs dès lors qu’il n’est pas établi que les objets mentionnés dans la décision sont interdits en cellule, que la cession d’objets sans autorisation et l’encombrement de cellule ne constituent pas des fautes disciplinaires, et qu’il n’est pas établi que la substance trouvée était des stupéfiants ;

— la décision attaquée est entachée de disproportion.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 avril 2025, le garde des sceaux ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens de la requête de M. A ne sont pas fondés.

M. A a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 17 mai 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de procédure pénale ;

— le code pénitentiaire ;

— la circulaire du 13 octobre 2009 relative à l’accès à l’informatique pour les personnes placées sous-main de justice ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Esnol,

— les conclusions de M^me Thielleux, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A est détenu à la maison d’arrêt de Rouen. Par une décision du président de la commission de discipline de la maison d’arrêt de Rouen du 6 février 2023, M. A a fait l’objet d’une sanction de vingt jours de cellule disciplinaire dont cinq jours avec sursis actif pendant six mois. M. A a formé un recours préalable obligatoire contre cette décision devant la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes qui, par une décision du 6 mars 2023, a confirmé la sanction prononcée. M. A demande l’annulation de la décision du 6 mars 2023.

2. En premier lieu, aux termes de l’article R. 234-14 du code pénitentiaire : « Le chef de l’établissement pénitentiaire ou son délégataire apprécie, au vu des rapports et après s’être fait communiquer, le cas échéant, tout élément d’information complémentaire, l’opportunité de poursuivre la procédure. () »

3. Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d’une procédure administrative préalable n’est de nature à entacher d’illégalité la décision prise que s’il ressort des pièces du dossier qu’il a été susceptible d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou s’il a privé les intéressés d’une garantie.

4. Il ressort des pièces du dossier que la décision prise après rapport d’enquête le 29 janvier 2023 et engageant les poursuites disciplinaires à l’encontre de M. A, ne comporte ni la signature ni l’identité de son auteur. Le garde des sceaux n’indique pas quelle est l’identité de cette personne et n’apporte ainsi aucun élément pour justifier de sa compétence pour engager les poursuites disciplinaires. La procédure disciplinaire est donc irrégulière. Toutefois, cette irrégularité n’est pas susceptible d’exercer une influence sur le sens de la décision prise et n’a, en l’espèce, privé, l’intéressé d’aucune garantie. Par suite, elle ne constitue pas une irrégularité de nature à entacher la légalité de la sanction disciplinaire contestée.

5. En deuxième lieu, M. A ne peut utilement se prévaloir de l’illégalité des décisions de fouille de cellule et de fouille intégrale dès lors que ces décisions ne constituent pas la base légale de la sanction attaquée et que celle-ci n’a pas été prise pour leur application. Par suite, les moyens tirés d’une part, de l’irrégularité et du défaut de motivation de la décision de fouille de cellule et d’autre part, de l’irrégularité, de l’incompétence de la personne ayant réalisé les fouilles ainsi que de l’absence de justification de la décision de fouille intégrale, doivent être écartés comme inopérants.

6. En troisième lieu, aux termes de l’article R. 313-2 du code pénitentiaire : « Pour l’application des dispositions de l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration aux décisions mentionnées par les dispositions de l’article R. 313-1, la personne détenue dispose d’un délai pour préparer ses observations qui ne peut être inférieur à trois heures à partir du moment où elle est mise en mesure de consulter les éléments de la procédure, en présence de son avocat ou du mandataire agréé, si elle en fait la demande. / L’autorité compétente peut décider de ne pas communiquer à la personne détenue, à son avocat ou au mandataire agréé les informations ou documents en sa possession qui contiennent des éléments pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires. » Aux termes de l’article R. 234-15 du même code : « En cas d’engagement des poursuites disciplinaires, les faits reprochés ainsi que leur qualification juridique sont portés à la connaissance de la personne détenue. / La personne détenue est informée de la date et de l’heure de sa comparution devant la commission de discipline ainsi que du délai dont elle dispose pour préparer sa défense. Ce délai ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. ».

7. Si les dispositions précitées impliquent que l’intéressé soit informé en temps utile de la possibilité de se faire assister d’un avocat, possibilité dont il appartient à l’administration pénitentiaire d’assurer la mise en œuvre lorsqu’un détenu en fait la demande, la circonstance que l’avocat dont l’intéressé a ainsi obtenu l’assistance ne soit pas présent lors de la réunion est sans conséquence sur la régularité de la procédure si cette absence n’est pas imputable à l’administration. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que M. A a sollicité le 24 janvier 2023 l’assistance de M^e Massardier, et à défaut d’un avocat désigné par le bâtonnier de l’ordre des avocats. Il n’est pas contesté que cette demande de représentation a été communiquée à M^e Massardier par télécopie le 2 février 2023, que le garde des sceaux, ministre de la justice produit en défense, et que cette avocate n’a pas prévenu l’administration de son absence et de la nécessité de convoquer un avocat désigné d’office à sa place. La circonstance que l’avocate, qui a été convoquée en temps utile, ne s’est finalement pas présentée à la commission de discipline du 6 février 2023 ne peut être regardée, dans les circonstances de l’espèce, comme étant imputable à l’administration. M. A a ainsi bénéficié des garanties prévues par les dispositions citées au point précédent. Le moyen tiré du vice de procédure ne peut qu’être écarté.

8. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que la décision prise par le président de la commission de discipline de la maison d’arrêt de Rouen vise des articles du code de procédure pénale qui ont été abrogés à compter du 1er mai 2022 par l’ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire et par le décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire. Toutefois, la décision du 6 mars 2023 prise à la suite du recours devant la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes, qui vise les dispositions du code pénitentiaire correspondant à celles du code de procédure pénale mentionnées dans la décision de sanction initiale, s’est substituée à la décision initiale. Dès lors, le moyen tiré de l’erreur de droit doit être écarté.

9. En cinquième lieu, aux termes de l’article R. 232-4 du code pénitentiaire : " Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : / () 11° D’introduire ou tenter d’introduire au sein de l’établissement des produits stupéfiants, ou sans autorisation médicale, des produits de substitution aux stupéfiants ou des substances psychotropes, de les fabriquer, de les détenir ou d’en faire l’échange contre tout bien, produit ou service ; « Aux termes de l’article R. 232-5 du code pénitentiaire : » Constitue une faute disciplinaire du deuxième degré le fait, pour une personne détenue : / () 8° D’enfreindre ou tenter d’enfreindre les dispositions législatives ou règlementaires, le règlement intérieur de l’établissement, défini aux articles L. 112-4 et R. 112-22, ou toute autre instruction de service applicables en matière d’introduction, de détention, de circulation, ou de sortie de sommes d’argent, correspondance, objets ou substances quelconques, hors les cas prévus par les dispositions des 10° et 11° de l’article R. 232-4 ; "

10. Selon le guide du détenu arrivant versé par le garde des sceaux ministre de la justice, ne sont pas autorisés en cellule « des objets trop encombrants ou en trop grande quantité, / certains vêtements, notamment les vêtements à capuche et les vêtements qui ressemblent aux tenues du personnel » Enfin, l’annexe I de la circulaire de la direction de l’administration pénitentiaire du 13 octobre 2009 relative à l’accès à l’informatique pour les personnes placées sous-main de justice, qui s’applique aux consoles de jeux, précise que les consoles de jeux non communicantes sont autorisées en cellule, contrairement aux consoles de jeux communicantes qui sont quant à elles interdites en cellule.

11. Il ressort des pièces du dossier que M. A a reconnu lors de la commission de disciplinaire les faits qui lui sont reprochés, à savoir d’une part, la dissimulation de 17 barrettes de cannabis, d’autre part, la détention en cellule de sweats à capuche, d’une console de jeux X BOX munie d’une carte wifi, de 31 paquets de cigarettes, de deux glacières, d’une chaîne Hi-fi, et de deux plaques chauffantes. En application des dispositions de l’article R. 232-4 du code pénitentiaire, la seule détention des produits stupéfiants retrouvés sur M. A à l’occasion d’une fouille constitue une faute de nature à justifier la décision attaquée. Au surplus, les objets trouvés en cellule constituaient tous des objets interdits en application du guide du détenu et de la circulaire du 13 octobre 2009 dès lors que, d’une part, il s’agissait d’objets encombrant la cellule du requérant compte tenu de leur volume et d’autre part, il s’agissait d’objets communicants, ou des vêtements avec capuches interdits en détention. Par suite, le moyen tiré de l’absence de caractère fautif des faits reprochés à M. A doit être écarté.

12. En sixième lieu, compte tenu des quantités d’objets interdits retrouvés sur M. A ou dans sa cellule et des antécédents disciplinaires de l’intéressé et alors que M. A a reconnu l’intégralité des faits qui lui sont contestés, le moyen tiré de la disproportion de la sanction de vingt jours de cellule disciplinaire dont cinq jours avec sursis actifs pendant six mois ne peut qu’être écarté.

13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. A tendant à l’annulation de la décision du 6 mars 2023 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes a prononcé une sanction de vingt jours de sanction disciplinaire dont cinq jours avec sursis doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l’application des dispositions des article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article R. 761-1 du code de justice administrative, la présente instance n’ayant entraîné aucun dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à M^e Massardier et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Délibéré après l’audience du 4 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Galle, présidente,

M. Bellec, premier conseiller,

M^me Esnol, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 septembre 2025.

La rapporteure,

Signé

B. Esnol

La présidente,

Signé

C. Galle La greffière,

Signé

A. Hussein

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.ah