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Sur la décision
| Référence : | TGI Bobigny, 5e ch., 3e sect., n° 05/10731 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Bobigny |
| Numéro(s) : | 05/10731 |
Texte intégral
TRIBUNAL
DE GRANDE INSTANCE
DE BOBIGNY
Chambre 5/ section 3
AFFAIRE N°05/10731
[…]
L’an 2006,
et le 04 Janvier
Nous, Monsieur D B-C, Juge Unique, assisté de Cathie A, Greffier ;
dans l’affaire opposant :
Syndicat des copropriétaires […]
C/
M. X Y
Mme Z Y
Représentant : SCP DOMINIQUE-DROUX ET BAQUET, avocats au barreau de SEINE SAINT DENIS
A RENDU LA DÉCISION SUIVANTE :
— DONNE ACTE AU DEMANDEUR DE SON DÉSISTEMENT D’INSTANCE
— CONSTATE L’EXTINCTION DE L’INSTANCE
— DIT […], […], SOUMISSION DE PAYER LES FRAIS DE L’INSTANCE ÉTEINTE EN APPLICATION DE L’ARTICLE 399 DU NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
Cathie A B-C D,
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