Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés respectivement les 7 novembre 2024, 12 novembre 2024 et 7 février 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Maamouri, demande au tribunal :

d’annuler l’arrêté du 21 mai 2024 par lequel la maire de Strasbourg a délivré un permis de construire et permis de démolir à la société Ophéa, pour la démolition d’un terrain de sport et la construction d’un bâtiment de 35 logements, sur un terrain situé rue du Général Picquart à Strasbourg, ensemble la décision du 5 septembre 2024 rejetant le recours gracieux dirigé contre cet arrêté ;

d’annuler la décision portant suppression d’un équipement sportif révélée par la décision précitée du 21 mai 2024 ;

de mettre à la charge de la commune de Strasbourg une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que :

- l’arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l’article R. 431-16 e) et o) du code de l’urbanisme ;

- il méconnaît les dispositions de l’article 12 du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal de l’Eurométropole de Strasbourg ;

- il méconnaît les dispositions de l’article 10 UD 2.2 du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal de l’Eurométropole de Strasbourg ;

- il méconnaît les dispositions de l’article 11 du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal de l’Eurométropole de Strasbourg ;

- la décision portant suppression d’un équipement sportif méconnaît les dispositions de l’article L. 312-3 du code du sport.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2025, la commune de Strasbourg conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés par M^me B… ne sont pas fondés.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 27 novembre 2024 et 17 mars 2025, la société Ophéa, représentée par la SELARL Soler Couteaux et associés, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M^me B… la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- à supposer existante la décision portant suppression d’un équipement sportif, la requête à son encontre est tardive ;

- les moyens soulevés par M^me B… ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de l’urbanisme ;

- le décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023 portant application de l’article L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation et de l’article L. 111-19-1 du code de l’urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Léa Perabo Bonnet,

- les conclusions de M. Victor Pouget-Vitale, rapporteur public,

- les observations de M^e Maamouri, avocat de M^me B…,

- les observations de M. C…, représentant la commune de Strasbourg,

- les observations de M^e Gillig, avocat de la société Ophéa.

Considérant ce qui suit :

Par une demande déposée le 29 septembre 2023, complétée le 23 janvier 2024, et modifiée les 29 avril et 14 mai 2024, la société Ophéa a sollicité la délivrance d’un permis de construire valant démolition en vue de réaliser un bâtiment d’une surface de plancher de 2 908 m² comportant 35 logements locatifs sociaux sur un terrain situé rue du Général Picquart à Strasbourg. Par un arrêté du 21 mai 2024, la maire de Strasbourg a délivré le permis sollicité. Par un recours gracieux du 25 juillet 2024, la requérante a demandé à la maire de retirer la décision précitée. Par une décision du 5 septembre 2024, la maire de la ville de Strasbourg a rejeté sa demande. M^me B…, voisine immédiate du projet, demande l’annulation de l’arrêté du 21 mai 2024, et de la décision rejetant son recours gracieux. Considérant que cet arrêté révèle une décision de suppression d’un équipement sportif situé sur le terrain d’assiette du projet, la requérante en demande également l’annulation.

Sur la légalité du permis de construire :

En ce qui concerne le moyen tiré de l’incomplétude du dossier de demande de permis de construire :

La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l’ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l’urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n’est susceptible d’entacher d’illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l’appréciation portée par l’autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable.

En premier lieu, aux termes de l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : « Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : (…) e) Dans les cas prévus par les 4° et 5° de l’article R. 125-17 du code de la construction et de l’habitation , un document établi par un contrôleur technique mentionné à l’article L. 125-1 de ce code, attestant qu’il a fait connaître au maître d’ouvrage son avis sur la prise en compte, au stade de la conception, des règles parasismiques et paracycloniques prévues par l’article L. 563-1 du code de l’environnement ; (…) ». Aux termes de l’article R. 125-17 du code de la construction et de l’habitation auquel renvoie le e) de l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme précité : « Sont soumises obligatoirement au contrôle technique prévu à l’article L. 125-1 les opérations de construction ayant pour objet la réalisation : (…)5° Lorsqu’ils sont situés dans les zones de sismicité 2,3,4 ou 5, délimitées conformément à l’article R. 563-4 du code de l’environnement, des bâtiments appartenant aux catégories d’importance III et IV au sens de l’article R. 563-3 du même code et des établissements de santé, lorsqu’ils n’y sont pas déjà soumis au titre d’une autre disposition du présent article ; (…) ».

Il est constant que le terrain d’assiette du projet litigieux se situe dans une zone de sismicité 3. La requérante soutient que le dossier de demande de permis de construire devait comporter une attestation relative au respect des règles de construction parasismique au stade de la conception telle que définie à l’article R. 122-36 du code de la construction et de l’habitation, ainsi que le prévoient les dispositions de l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme, dans sa version issue du décret n°2023-1208 du 18 décembre 2023.

Toutefois, conformément à l’article 4 du décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023, ces dispositions s’appliquent aux demandes d’autorisations d’urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2024. Eu égard à la date de dépôt, le 29 septembre 2023, de la demande de permis de construire litigieuse, et alors même qu’elle a été complétée postérieurement au 1er janvier 2024, c’est à bon droit que la société pétitionnaire a joint un document établi par un contrôleur technique, attestant qu’il a fait connaître au maître d’ouvrage son avis sur la prise en compte, au stade de la conception, des règles parasismiques, en application du e) de l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction précitée, applicable jusqu’au 31 décembre 2023. Par suite, le dossier de demande de permis de construire n’était pas incomplet au regard de ces dispositions.

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : « Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : (… ) / o) Lorsque le projet est situé dans un secteur d’information sur les sols et dans les cas et conditions prévus par l’article L. 556-2 du code de l’environnement, une attestation établie par un bureau d’études certifié dans le domaine des sites et sols pollués, ou équivalent, garantissant la réalisation d’une étude de sols et sa prise en compte dans la conception du projet de construction ; (…) ».

Contrairement à ce qu’allègue la requérante, il ne ressort pas du règlement graphique du plan local d’urbanisme intercommunal de l’Eurométropole de Strasbourg que le terrain d’assiette du projet contesté serait situé en secteur d’information sur les sols. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté comme inopérant.

En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions du plan local d’urbanisme intercommunal de l’Eurométropole de Strasbourg :

En premier lieu, aux termes de l’article 12, applicable à toutes les zones, du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal de l’Eurométropole de Strasbourg, dans sa version applicable : « (…) 1. Dispositions générales pour le stationnement des véhicules motorisés / Le dimensionnement à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule est au minimum de 2,50x5 mètres, non pris en compte les dégagements, et 2,50 x 10 mètres y compris les dégagements. Les obligations réglementaires en matière de personnes à mobilité réduite doivent être respectées. (…) / Les aires de stationnement et les espaces dévolus aux aires de stationnement doivent être conçus de manière à assurer l’efficience du stationnement des véhicules (accessibilité, aisance des circulations, manœuvres et retournement, possibilité de giration, etc.). (…). ».

En se bornant à soutenir que le projet en litige comporte 14 places de stationnement au lieu de 18, alors qu’il ressort des pièces du dossier, notamment de la notice descriptive, que 18 emplacements sont matérialisés et prévus, la requérante n’établit pas que le nombre de places serait insuffisant. De même, il ne ressort pas des plans joints au dossier de demande de permis de construire que la configuration de ces emplacements, qui sont desservis par un cheminement de plus de 5 mètres de large, ne permettrait pas d’effectuer des manœuvres giratoires dans les conditions prévues par les dispositions précitées. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 12 du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal de l’EMS ne peut qu’être écarté.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 10 UD du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal de l’Eurométropole de Strasbourg relatif à la hauteur maximale des constructions : « Les constructions, aménagement et installations doivent respecter les conditions prévues au titre II : « Dispositions applicables à toutes les zones ». / (…) / 2. Dispositions générales : 2.1. La hauteur maximale hors tout est indiquée au règlement graphique. En l’absence d’indication portée au règlement graphique, la hauteur n’est pas réglementée. / 2.2 Les paratonnerres, les souches de cheminées, etc, ne sont pas compris dans le calcul de la hauteur ». En vertu du règlement graphique, la hauteur maximale hors tout, en zone UD, dans laquelle est implanté le projet en litige, est de 20 mètres.

Il ressort des pièces du dossier que la hauteur à l’acrotère de la toiture haute du projet est située à 20 mètres et qu’est prévue l’installation d’un garde-corps qui dépasse cette hauteur. Contrairement à ce que soutient la requérante, les dispositions précitées de l’article 2.2 de l’article UD10 du plan local d’urbanisme intercommunal, qui prévoient l’exclusion d’éléments techniques pour le calcul de la hauteur maximale des constructions, n’établissent pas une liste limitative des équipements concernés. Eu égard à ses caractéristiques, le garde-corps prévu au projet, qui constitue un élément technique de mise en sécurité au même titre qu’un paratonnerre, entre dans le champ d’application du point 2.2 précité et doit, à ce titre, être exclu dans le calcul de la hauteur de la construction. Dès lors, la requérante n’est pas fondée à soutenir que le projet en litige méconnaît les dispositions de l’article 10 UD du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal.

En troisième lieu, aux termes de l’article 11 du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal de l’Eurométropole de Strasbourg, reprenant les dispositions de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme : « 1.1 Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (…) / 3. Installations techniques / Toute installation technique (gaines ou coffrets techniques, climatiseur, antenne parabolique, boîte aux lettres, …) doit être intégrée dans le volume de la construction ou dans la clôture en s’implantant selon une logique de dissimulation qui tienne compte des modénatures et des matériaux constitutifs. (…) »

Il résulte de ces dispositions que, si les constructions projetées portent atteinte aux lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, l’autorité administrative compétente peut refuser de délivrer le permis de construire sollicité ou l’assortir de prescriptions spéciales. Pour rechercher l’existence d’une telle atteinte de nature à fonder le refus de permis de construire ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de ce permis, il lui appartient d’apprécier, dans un premier temps, la qualité du site sur lequel la construction est projetée et d’évaluer, dans un second temps, l’impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site.

En l’espèce, il n’est ni établi ni même allégué que le quartier dans lequel s’insère le projet en litige revêtirait des caractéristiques architecturales ou une harmonie particulières. Il ressort des pièces du dossier que le paysage urbain aux alentours du terrain d’assiette du projet est marqué par une hétérogénéité des constructions présentes et que le site sur lequel la construction est projetée ne présente aucune qualité particulière. Le projet prévoit une implantation et une volumétrie cohérentes avec l’environnement, respecte l’alignement côté rue, et comporte des éléments paysagers faisant le lien avec les bâtiments existants. Au surplus, le permis de construire en cause est assorti d’une prescription technique dans son article premier, aux termes duquel les coffrets techniques situés du côté de la rue du Général Picquart devront être intégrés à la façade, selon la logique de dissimulation prévue au point 3 de de l’article 11 du règlement écrit du PLUi de l’Eurométropole de Strasbourg. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l’article 11 du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal de l’Eurométropole de Strasbourg doit être écarté.

Sur la légalité de la décision portant suppression d’un équipement sportif :

Contrairement à ce que soutient la requérante, la décision par laquelle la maire de Strasbourg délivré le permis de construire et permis de démolir en litige à la société Ophéa ne peut être regardée, eu égard au principe d’indépendance des législations, comme révélant une décision de suppression d’un équipement sportif au sens des dispositions de l’article L. 312-3 du code du sport. Dès lors, les conclusions tendant à l’annulation d’une telle décision, dont l’existence n’est pas démontrée, ne peuvent qu’être rejetées.

Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M^me B… doivent être rejetées.

Sur les frais du litige :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Strasbourg et de la société Ophéa, qui ne sont pas dans la présente instance les parties perdantes, la somme demandée par M^me B… au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces mêmes dispositions et de mettre à la charge de la requérante le versement à la société Ophéa d’une somme de 1 000 euros.

D E C I D E :

La requête de M^me B… est rejetée.

M^me B… versera à la société Ophéa une somme de 1 000 (mille) euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le présent jugement sera notifié à M^me A… B…, à la société Ophéa et à la commune de Strasbourg.

Délibéré après l’audience du 11 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Dulmet, présidente,

M^me Perabo Bonnet, première conseillère,

M. Latieule, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 2 octobre 2025.

La rapporteure,

L. Perabo Bonnet

La présidente,

Dulmet

La greffière,

J. Brosé

La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,