Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 décembre 2025 et 30 avril 2026, M. B… C…, représenté par M^e Airiau, demande au tribunal :

de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

d’annuler l’arrêté du 4 novembre 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination ;

d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié » dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement sous astreinte de 150 euros par jour de retard, subsidiairement de l’enjoindre à lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans le délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir et de réexaminer sa situation et ce sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ou, en cas de rejet de sa demande d’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

Sur le refus de titre de séjour :

- la décision attaquée est entachée d’incompétence ;

- elle est entachée d’un défaut de motivation ;

- elle est entachée d’un vice de procédure en l’absence de saisine de la commission du titre de séjour ;

- elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ;

- elle est entachée d’erreur de fait ;

- le préfet s’est senti en situation de compétence liée au regard de la circulaire NOR : INTK2435521J du ministre de l’intérieur du 23 janvier 2025 dite « circulaire Retailleau » ;

- la décision attaquée méconnaît l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnait les stipulations de l’article 3 de l’accord franco-marocain ;

- elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnait les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Sur l’obligation de quitter le territoire français :

- la décision attaquée est illégale du fait de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

- elle est entachée d’incompétence ;

- elle est insuffisamment motivée en fait ;

- elle a été prise en méconnaissance du droit à une bonne administration et au droit d’être entendu, principe général du droit de l’Union européenne du respect des droits de la défense ;

- elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ;

- elle est entachée d’erreur de fait ;

- elle méconnaît l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Sur la décision fixant le pays de destination :

- la décision attaquée est illégale du fait de l’illégalité des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 avril 2026, le préfet du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. C… ne sont pas fondés.

M. C… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision en date du 19 février 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Thibault, rapporteure,

- et les observations de M^e Airiau, représentant M. C… présent.

Considérant ce qui suit :

M. C…, ressortissant marocain né le 30 août 2002, est entré irrégulièrement en France en novembre 2023 selon ses dires. Le 10 décembre 2024, M. C… a sollicité un titre de séjour en qualité de conjoint de français. Le 3 juin 2025, il a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour d’un an ainsi qu’une mesure d’assignation à résidence. Par un jugement du tribunal du 25 juin 2025, les décisions précitées ont été annulées et il a été enjoint au préfet du Bas-Rhin de réexaminer sa situation. Le 12 août 2025, M. C… a complété sa demande de titre de séjour déposée le 10 décembre 2024 en sollicitant son admission au séjour sur le fondement des articles L. 423-1, L. 423-2, L. 423-7, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que sur le fondement de l’article 3 de l’accord franco-marocain. Par la présente requête, M. C… demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 4 novembre 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination.

Sur l’aide juridictionnelle provisoire :

Aux termes de l’article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’application des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. / (…).». Aux termes de l’article 61 du décret susvisé du 28 décembre 2020 pris pour l’application de ces dispositions : « (…) / L’admission provisoire est accordée par la juridiction compétente ou son président ou par le président de la commission mentionnée à l’article L. 432-13 ou à l’article L. 632-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, soit sur une demande présentée sans forme par l’intéressé, soit d’office si celui-ci a présenté une demande d’aide juridictionnelle sur laquelle il n’a pas encore été statué. ».

M. C… ayant été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du 19 février 2026, ses conclusions tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire sont devenues sans objet.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Aux termes de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui est père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. »

Il ressort des pièces du dossier que M. C… est présent en France de manière habituelle depuis novembre 2023. Le 11 octobre 2024, il a épousé en France M^me A… D…, de nationalité française, avec laquelle il réside. Un enfant, de nationalité française, est né en France de cette union le 3 novembre 2025, antérieurement à l’arrêté en litige du 4 novembre 2025. Il ressort également des pièces du dossier que M. C… s’est investi dans la grossesse de son épouse, qu’il contribue aux achats nécessaires au besoin de son enfant et qu’il s’occupe de celui-ci. Dans ces conditions, M. C… est fondé à soutenir que la décision portant refus de titre de séjour prise par le préfet du Bas-Rhin est entachée d’erreur de fait puisqu’il était d’ores et déjà père d’un enfant français à la date de la décision attaquée et qu’elle méconnait ainsi les dispositions de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par conséquent, les moyens tirés de l’erreur de fait et de la méconnaissance de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doivent être accueillis.

Par suite, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, M. C… est fondé à demander l’annulation de la décision du 4 novembre 2025 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour ainsi que, par voie de conséquence, des décisions l’obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

Eu égard aux motifs sur lesquels se fonde le présent jugement, l’annulation de l’arrêté du 4 novembre 2025 implique nécessairement que le préfet du Bas-Rhin délivre au requérant une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ». Il y a lieu, par suite, d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sans qu’il soit besoin d’assortir cette injonction d’une astreinte et, dans l’intervalle, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler.

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :

M. C… ayant été admis provisoirement à l’aide juridictionnelle, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que M^e Airiau, avocat de M. C…, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État et sous réserve de l’admission définitive de son client à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’État le versement à M^e Airiau de la somme de 1 000 euros hors taxes. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. C… par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros lui sera versée.

DÉCIDE :

Il n’y a pas lieu d’admettre M. C…, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

L’arrêté du préfet du Bas-Rhin du 4 novembre 2025 est annulé.

Il est enjoint au préfet du Bas-Rhin de délivrer à M. C… une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et, dans l’intervalle, une autorisation provisoire de séjour.

L’État versera une somme de 1 000 (mille) euros hors taxes à M^e Airiau, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve que M^e Airiau renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État au titre de l’aide juridictionnelle

Le surplus des conclusions de la requête de M. C… est rejeté.

Le présent jugement sera notifié à M. B… C…, à M^e Airiau et au préfet du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur et à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Strasbourg.

Délibéré après l’audience du 11 mai 2026, à laquelle siégeaient :

- M. Iggert, président,

- M^me Malgras, première conseillère,

- M^me Thibault, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 26 mai 2026.

La rapporteure,

V. THIBAULTLe président,

J. IGGERT

La greffière,

S. BILGER MARTINEZ

La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,