Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés, les 15 mai 2020, 23 août 2021 et 4 août 2023, M. C A, représenté par la SCP Vuillaume-Colas et Mecheri, demande au tribunal :

1°) de condamner l’Etat à lui verser une somme de 25 000 euros en réparation du préjudice qu’il estime avoir subi, du fait de son exposition aux poussières d’amiante ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— l’Etat a commis des fautes, dès lors qu’aucune mesure de protection contre les poussières d’amiante n’a été prise dans les ateliers au sein desquels il a été affecté, notamment celles imposées par les décrets des 17 août 1977 et 7 février 1996 et ce durant vingt-cinq ans ;

— le législateur a reconnu le lien établi de façon significative entre une exposition aux poussières d’amiante et la baisse d’espérance de vie ;

— il subit un préjudice moral et un trouble dans ses conditions d’existence, dès lors qu’il vit dans la crainte de découvrir qu’il est atteint d’une pathologie grave ; il est astreint à une surveillance médicale régulière ;

— la créance qu’il détient sur l’Etat n’est pas prescrite, dès lors que l’arrêté du 21 avril 2006 est général et n’est pas suffisant pour lui permettre d’être éligible à l’allocation spécifique de cessation anticipée d’activité amiante (ASCAA) ; ayant quitté ses fonctions, il n’était éligible à l’ASCAA que depuis la décision du 10 juin 2020 par laquelle le Conseil d’Etat s’est prononcé sur le droit au bénéfice de l’ASCAA pour les anciens ouvriers d’Etat et, étant seulement éligible à cette date, le délai de prescription de quatre ans ne pouvait s’appliquer ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juin 2023, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

— à titre principal, la créance est prescrite ;

— à titre subsidiaire, elle est infondée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code du travail ;

— le code de sécurité sociale ;

— la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;

— le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Harang, président,

— les conclusions de M. Kiecken, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M. C A, ouvrier d’Etat, a été employé au sein de la Direction des Constructions Navales (DCN) de Brest du 1er avril 1981 au 29 juin 1989, en qualité de mécanicien monteur puis, sur le site de Toulon du 30 juin 1989 au 17 juin 2004 (division des bâtiments de surface) en qualité de fonctionnaire tel que cela ressort de l’attestation d’exposition aux poussières d’amiante, délivrée par son employeur le 25 juin 2020. Il a été admis à faire valoir ses droits à la retraite le 17 Juin 2004. Estimant l’Etat employeur responsable d’une carence fautive, dès lors que ce dernier n’a pas mis en œuvre une protection efficace contre son exposition aux poussières durant sa carrière, il a sollicité, le 20 janvier 2020, la ministre des armées, en vue de la réparation de son préjudice moral et des troubles dans les conditions d’existence en résultant. Il, par ailleurs, a été destinataire d’une proposition transactionnelle qu’il a déclinée.

Sur l’exception de prescription quadriennale :

2. D’une part, aux termes du premier alinéa de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics : « Sont prescrites, au profit de l’État, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ». Aux termes de l’article 2 de la même loi : " La prescription est interrompue par : / () Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l’existence, au montant ou au paiement de la créance, quel que soit l’auteur du recours et même si la juridiction saisie est incompétente pour en connaître, et si l’administration qui aura finalement la charge du règlement n’est pas partie à l’instance ; / () Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l’interruption. Toutefois, si l’interruption résulte d’un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose jugée « . Aux termes de l’article 3 de la même loi : » La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l’intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l’existence de sa créance ou de la créance de celui qu’il représente légalement « . Aux termes de l’article 6 du même texte : » Les autorités administratives ne peuvent renoncer à opposer la prescription qui découle de la présente loi « . Aux termes, enfin, du premier alinéa de son article 7 : » L’Administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d’une créance litigieuse, de la prescription prévue par la présente loi, l’invoquer avant que la juridiction saisie du litige au premier degré se soit prononcée sur le fond ".

3. D’autre part, aux termes de l’article 1er du décret du 21 décembre 2001 relatif à l’attribution d’une allocation spécifique de cessation anticipée d’activité à certains ouvriers de l’Etat relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat :

«  Une allocation spécifique de cessation anticipée d’activité est versée, sur leur demande, aux ouvriers ou anciens ouvriers de l’Etat relevant ou ayant relevé du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat qui sont ou ont été employés dans des établissements ou parties d’établissements de construction et de réparation navales, sous réserve qu’ils cessent toute activité professionnelle, lorsqu’ils remplissent les conditions suivantes : / 1° Travailler ou avoir travaillé dans un des établissements ou parties d’établissements mentionnés ci-dessus et figurant sur une liste établie par arrêté du ministre intéressé et des ministres chargés du budget, du travail et de la sécurité sociale, pendant des périodes fixées dans les mêmes conditions, au cours desquelles étaient traités l’amiante ou des matériaux contenant de l’amiante ; / 2° Avoir exercé, pendant les périodes mentionnées au 1°, une profession figurant sur une liste établie par arrêté du ministre intéressé et des ministres chargés du budget, du travail et de la sécurité sociale ; / 3° Avoir atteint l’âge prévu à l’article 3. / () ". Ces dispositions instaurent un régime particulier de cessation anticipée d’activité permettant à certains ouvriers d’Etat ayant travaillé dans des établissements ou parties d’établissements de construction et de réparation navales figurant sur une liste établie par arrêté interministériel, de percevoir, sous certaines conditions, une allocation spécifique de cessation anticipée d’activité, sous réserve de cesser toute activité professionnelle.

4. En premier lieu, ainsi que l’a estimé le Conseil d’Etat dans son avis n° 457560 du 19 avril 2022, lorsque la responsabilité d’une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d’obtenir l’indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis à la date à laquelle la réalité et l’étendue de ces préjudices ont été entièrement révélées, ces préjudices étant connus et pouvant être exactement mesurés. La créance indemnitaire relative à la réparation d’un préjudice présentant un caractère continu et évolutif doit être rattachée à chacune des années au cours desquelles ce préjudice a été subi. Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l’article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l’année suivante, à la condition qu’à cette date le préjudice subi au cours de cette année puisse être mesuré.

5. Le préjudice d’anxiété dont peut se prévaloir un ouvrier d’Etat éligible à l’allocation spécifique de cessation anticipée des travailleurs de l’amiante mentionnée naît de la conscience prise par celui-ci qu’il court le risque élevé de développer une pathologie grave, et par là même d’une espérance de vie diminuée, à la suite de son exposition aux poussières d’amiante. La publication de l’arrêté qui inscrit l’établissement en cause, pour une période au cours de laquelle l’intéressé y a travaillé, sur la liste établie par arrêté interministériel, est par elle-même de nature à porter à la connaissance de l’intéressé, s’agissant de l’établissement et de la période désignés dans l’arrêté, la créance qu’il peut détenir de ce chef sur l’administration au titre de son exposition aux poussières d’amiante. Le droit à réparation du préjudice en question doit donc être regardé comme acquis, au sens des dispositions citées au point 4, pour la détermination du point de départ du délai de prescription, à la date de publication de cet arrêté. Lorsque l’établissement a fait l’objet de plusieurs arrêtés successifs étendant la période d’inscription ouvrant droit à l’ACAATA, la date à prendre en compte est la plus tardive des dates de publication d’un arrêté inscrivant l’établissement pour une période pendant laquelle le salarié y a travaillé. Enfin, dès lors que l’exposition a cessé, la créance se rattache, non à chacune des années au cours desquelles l’intéressé souffre de l’anxiété dont il demande réparation, mais à la seule année de publication de l’arrêté, lors de laquelle la durée et l’intensité de l’exposition sont entièrement révélées, de sorte que le préjudice peut être exactement mesuré. Par suite la totalité de ce chef de préjudice doit être rattachée à cette année, pour la computation du délai de prescription institué par l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968.

6. En second lieu, d’une part, les recours formés à l’encontre de l’Etat par des tiers tels que d’autres salariés victimes, leurs ayants droit ou des sociétés exerçant une action en garantie fondée sur les droits d’autres salariés victimes ne peuvent être regardés comme relatifs au fait générateur, à l’existence, au montant ou au paiement de la créance, dont ils ne peuvent dès lors interrompre le délai de prescription en application de l’article 2 de la loi du 31 décembre 1968.

7. D’autre part, les dispositions de cet article subordonnant l’interruption du délai de prescription qu’elles prévoient en cas de recours juridictionnel à la mise en cause d’une collectivité publique, les actions en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur formées devant les juridictions judiciaires ne peuvent, en tout état de cause, en l’absence d’une telle mise en cause, davantage interrompre le cours du délai de prescription de la créance le cas échéant détenue sur l’Etat.

8. Enfin, lorsque la victime d’un dommage causé par des agissements de nature à engager la responsabilité d’une collectivité publique dépose contre l’auteur de ces agissements une plainte avec constitution de partie civile, ou se porte partie civile afin d’obtenir des dommages et intérêts dans le cadre d’une instruction pénale déjà ouverte, l’action ainsi engagée présente, au sens des dispositions précitées de l’article 2 de la loi du 31 décembre 1968, le caractère d’un recours relatif au fait générateur de la créance que son auteur détient sur la collectivité et interrompt par suite le délai de prescription de cette créance. Toutefois, cette interruption ne saurait bénéficier à d’autres ouvriers de l’Etat exposés aux poussières d’amiante alors même qu’ils auraient travaillé dans les mêmes établissements ou parties d’établissements que l’auteur de la plainte, l’action en cause ne pouvant être regardée comme relative au fait générateur, à l’existence, au montant ou au paiement de leur propre créance.

En ce qui concerne la période comprise entre le 1er avril 1981 et le 29 juin 1989 :

9. Eu égard aux éléments du dossier, M. A doit être réputé avoir acquis connaissance de l’étendue du risque à l’origine du préjudice moral (anxiété) et des troubles dans les conditions d’existence dont il demande la réparation, à compter de la publication intervenue le 28 décembre 2001, de l’arrêté du 21 décembre 2001, relatif à la liste des professions et établissements ou parties d’établissements permettant l’attribution d’une allocation spécifique de cessation anticipée d’activité à certains ouvriers d’Etat du ministère de la défense, lequel répertorie d’une part la profession exercée par l’intéressé, celle de « Mécanicien monteur » et d’autre part l’atelier de la DCN Brest où il a travaillé. Par suite, le délai de prescription quadriennale a commencé à courir, au titre de la période susvisée le 1er janvier 2002.

En ce qui concerne la période comprise entre le 30 juin 1989 et le 17 juin 2004 :

10. M. A a été employé au sein de la Direction des Constructions Navales (DCN) de Toulon en qualité de fonctionnaire du 30 juin 1989 au 17 juin 2004 au sein de la division des bâtiments de surface. Compte tenu de ce qui a été dit précédemment, le délai de prescription quadriennale de la créance du requérant à l’encontre de l’Etat a commencé à courir, au plus tard, à compter du 1er janvier 2007, à la suite de la publication au Journal Officiel de la liste des professions, des fonctions et des établissements ou parties d’établissements permettant l’attribution d’une allocation spécifique de cessation anticipée d’activité notamment à certains ouvriers de l’Etat, incluant dans cette liste la DCN de Toulon. Ainsi, M. A a eu connaissance de l’étendue du risque à l’origine du préjudice moral et des troubles dans les conditions d’existence dont il demande réparation, dans lesquels est incorporé le préjudice d’anxiété, au titre de cette période, à compter de la date de publication intervenue, au plus tard, le 21 avril 2006.

11. Par ailleurs, M. A n’est pas fondé à soutenir que c’est seulement à compter de l’édiction par son employeur, le 25 juin 2020, d’une attestation d’exposition aux poussières d’amiante qu’il a pris conscience de sa situation. Au demeurant, sa réclamation préalable indemnitaire est antérieure à l’édiction de cette attestation qui n’est donc pas de nature à interrompre le délai ouvert pour présenter une réclamation, lequel expirait le 31 décembre 2010.

12. Si M. A fait valoir qu’il n’était pas éligible à l’allocation spécifique de cessation anticipée d’activité (ASCAA) avant la décision du Conseil d’Etat 10 juin 2020, qui reconnait le bénéfice de l’ASCAA aux ouvriers de l’Etat qui n’ont plus cette qualité à la date de leur demande, et donc que sa créance n’est pas prescrite, la demande ou l’obtention de l’ASCAA est sans incidence sur la date prise en compte pour la connaissance de l’intéressé, s’agissant de l’établissement et de la période désignés dans l’arrêté, de la créance qu’il peut détenir de ce chef sur l’administration au titre de son exposition aux poussières d’amiante. Ainsi, la circonstance qu’il ne soit pas effectivement bénéficiaire de l’ASCAA ne modifie pas le point de départ du délai de prescription dès lors qu’il avait conscience du risque élevé de développer une pathologie grave, et par là-même d’une espérance de vie diminuée depuis la publication de l’arrêté du 21 avril 2006, inscrivant l’établissement et les fonctions qu’il a occupées durant la période mentionnée dans l’arrêté. Le requérant ne fait, par ailleurs, état d’aucun autre élément de sa situation personnelle, postérieur à cette date, qui aurait pu retarder la prise de conscience de son exposition à l’amiante ou des conséquences que cette exposition pourrait avoir pour lui, notamment en matière de suivi médical.

13. Enfin, si le requérant se prévaut d’une plainte pénale avec constitution de partie civile introduite en 2005 par les consorts B, affectés à la DCN de Lorient, il ne résulte pas de l’instruction qu’une plainte avec constitution de partie civile aurait été déposée par lui-même, ou qu’il se serait porté partie civile afin d’obtenir des dommages et intérêts dans le cadre d’une instruction pénale déjà ouverte.

14. Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que le délai de prescription quadriennale opposable au requérant, qui n’a pas été interrompu, était expiré à la date à laquelle il a formé sa réclamation préalable le 20 janvier 2020. Par suite, le ministre des Armées est fondé à opposer l’exception de prescription quadriennale et il y a lieu de rejeter les conclusions indemnitaires présentées dans la requête.

Sur les frais du litige :

15. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que le requérant demande au titre des frais qu’il a exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, par suite, de rejeter les conclusions présentées à ce titre.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au ministre des Armées.

Délibéré après l’audience du 7 mai 2024, à laquelle siégeaient :

M. Harang, président,

M. Karbal, conseiller,

M^me Montalieu, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mai 2024.

Le Président-rapporteur,

Signé

Ph. HARANG

L’Assesseur le plus ancien,

Signé

Z. KARBAL

La greffière,

Signé

F. POUPLY

La République mande et ordonne au ministre des Armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2001327