Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 février 2023 et 23 octobre 2024, M. D… B…, représenté par M^e Gonzalez-Lopez, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler l’arrêté du 23 septembre 2022 par lequel le maire de la commune de Gonfaron a refusé de lui délivrer le permis de construire n° PC 083 067 22 M0021 en vue de la réalisation d’une maison individuelle avec garage sur la parcelle cadastrée section D n° 3462 sise Prat Gavarry à Gonfaron (82 590), ensemble la décision du 6 décembre 2022 rejetant son recours gracieux ;

2°) d’enjoindre au maire de la commune de Gonfaron de lui délivrer le permis de construire sollicité ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Gonfaron les entiers dépens et une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision rejetant son recours gracieux n’a pas été signée par le maire de Gonfaron en méconnaissance de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration ;

- l’avis conforme du préfet du Var est entaché d’incompétence en l’absence de délégation de signature régulière pour M^me F… ;

- l’avis du préfet du Var et l’arrêté attaqué sont entachés d’erreur d’appréciation à l’aune de l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme dès lors que le projet s’inscrit dans les parties urbanisées de la commune ;

- le dossier n’est pas incomplet à l’aune de l’article R. 431-19 du code de l’urbanisme dès lors qu’il a sollicité avec diligence la pièce complémentaire auprès des services préfectoraux.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 février 2024, le préfet du Var conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 20 janvier 2026 :

- le rapport de M^me Le Gars,

- les conclusions de M. Bailleux, rapporteur public,

- et les observations de M^e Gonzalez-Lopez représentant le requérant.

Considérant ce qui suit :

1. Le 1er août 2022, M. B… a déposé une demande de permis de construire en vue de réaliser une maison individuelle avec garage sur la parcelle cadastrée section D n° 3462 dans le quartier Prat Gavarry à Gonfaron. Le 20 septembre 2022, le préfet du Var a donné un avis conforme défavorable au projet. Par un arrêté du 28 septembre 2022, le maire de Gonfaron a refusé de délivrer le permis de construire sollicité. Par deux courriers du 28 octobre 2022, M. B… a formé un recours gracieux près le préfet du Var et le maire de Gonfaron. Par une décision du 6 décembre 2022, le maire de Gonfaron a, au nom de l’Etat, rejeté le recours gracieux. Le requérant demande l’annulation de l’arrêté du 28 septembre 2022 et de la décision du 6 décembre 2022.

2. Une décision rejetant une demande d’autorisation d’urbanisme pour plusieurs motifs ne peut être annulée par le juge de l’excès de pouvoir à raison de son illégalité interne, réserve faite du détournement de pouvoir, que si chacun des motifs qui pourraient suffire à la justifier sont entachés d’illégalité. En outre, en application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, le tribunal administratif saisi doit, lorsqu’il annule une telle décision de refus, se prononcer sur l’ensemble des moyens de la demande qu’il estime susceptibles de fonder cette annulation, qu’ils portent d’ailleurs sur la légalité externe ou sur la légalité interne de la décision. En revanche, lorsqu’il juge que l’un ou certains seulement des motifs de la décision de refus en litige sont de nature à la justifier légalement, le tribunal administratif peut rejeter la demande tendant à son annulation sans être tenu de se prononcer sur les moyens de cette demande qui ne se rapportent pas à la légalité de ces motifs de refus.

3. Aux termes de l’article L. 422-5 du code de l’urbanisme : « Lorsque le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale est compétent, il recueille l’avis conforme du préfet si le projet est situé : a) Sur une partie du territoire communal non couverte par une carte communale, un plan local d’urbanisme ou un document d’urbanisme en tenant lieu ; b) Dans un périmètre où des mesures de sauvegarde prévues par le deuxième alinéa de l’article L. 424-1 peuvent être appliquées, lorsque ce périmètre a été institué à l’initiative d’une personne autre que la commune ». En outre, selon les dispositions de l’article L. 174-3 du même code : « Lorsqu’une procédure de révision du plan d’occupation des sols a été engagée avant le 31 décembre 2015, cette procédure peut être menée à terme en application des articles L. 123-1 et suivants, dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, sous réserve d’être achevée au plus tard le 26 mars 2017 ou, dans les communes d’outre-mer, le 26 septembre 2018. Les dispositions du plan d’occupation des sols restent en vigueur jusqu’à l’approbation du plan local d’urbanisme et au plus tard jusqu’à cette dernière date ».

4. Si, lorsque la délivrance d’une autorisation d’urbanisme est subordonnée à l’accord préalable d’une autre autorité, le refus d’un accord, qui s’impose à l’autorité compétente pour statuer sur la demande d’autorisation, ne constitue pas une décision susceptible de recours, des moyens tirés de sa régularité et de son bien-fondé peuvent, quelle que soit le sens de la décision prise par l’autorité compétente pour statuer sur la demande d’autorisation, être invoqués devant le juge saisi de cette décision.

5. En premier lieu, l’avis conforme défavorable du préfet du Var a été signé par M^me E… F…, cheffe du service urbanisme et affaires juridiques de la direction départementale des territoires et de la mer du Var (DDTM). Par un arrêté du 9 mai 2022, le préfet du Var a subdélégué à M^me F…, chef de service, la délégation donnée à M. C… A… par un arrêté du 29 mars 2022 en tant que directeur départemental des territoires et de la mer, à l’effet de signer les avis conforme du représentant de l’Etat délivré sur le fondement de l’article L. 422-5 du code de l’urbanisme lorsque l’opération projetée est située dans une partie du territoire communal non couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) une carte communale ou un document d’urbanisme en tenant lieu. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’avis conforme en litige ne peut qu’être écarté.

6. En second lieu, les dispositions de l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme : « En l’absence de plan local d’urbanisme, de tout document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées de la commune ».

7. Ces dispositions interdisent en principe, en l’absence de PLU, de tout document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions implantées « en dehors des parties urbanisées de la commune », c’est-à-dire des parties du territoire communal qui comportent déjà un nombre et une densité significatifs de constructions. Il en résulte qu’en dehors du cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues par l’article L. 111-4 du même code, les constructions ne peuvent être autorisées dès lors que leur réalisation a pour effet d’étendre la partie urbanisée de la commune. Pour apprécier si un projet a pour effet d’étendre une partie urbanisée de la commune, il est notamment tenu compte de la géographie des lieux, de la desserte par des voies d’accès, de la proximité avec les constructions existantes situées dans les parties urbanisées de la commune, du nombre et de la densité des constructions projetées, du sens du développement de l’urbanisation, ainsi que de l’existence de coupures d’urbanisation, qu’elles soient naturelles ou artificielles.

8. Le requérant soutient que la parcelle du projet, desservie par la voie publique et raccordée aux réseaux publics, est située au cœur d’un croissant urbanisé en limite d’urbanisation de Gonfaron, et est bordée à l’est par le ruisseau de Front Fraye. Certes, la majeure partie de l’urbanisation du village de Gonfaron est ordonnée entre l’autoroute 57 et la voie ferrée. Cependant, la seule circonstance que la parcelle en litige est située entre ces deux éléments, distants de près d’un kilomètre, ne permet pas de considérer à elle seule que le projet entre dans le sens d’urbanisation de la commune de Gonfaron alors que cette zone réunit également de vastes parcelles à l’état naturel et cultivées. En outre, à plus grande échelle, il ressort des pièces du dossier, notamment des vues aériennes, que le projet est séparé du cœur du village de Gonfaron et des parties densément urbanisées par l’Aille et par une large bande naturelle. A plus grande échelle encore, le terrain est desservi par un chemin privé depuis le chemin de l’Abreuvage. La parcelle est bordée à l’est par le ruisseau de Front Faye, la séparant d’une large zone agricole comprise entre le ruisseau et l’autoroute 57. A supposer que les ensembles de constructions au sud, depuis l’avenue Jean Aicard jusqu’à l’impasse Prat Gavarry, constituent un secteur urbanisé, le projet en est séparé par les parcelles 3740, 3736, 3520, 3531, 505, 506 et 507, à l’état naturel. En outre, les quatre constructions au nord du terrain d’assiette, comprises entre le chemin de l’Abreuvage, l’Aille et le chemin privé de desserte ne constituent pas, par leur faible nombre, un ensemble urbanisé et sont, de surcroît, situées du même côté nord-ouest du chemin privé de desserte alors que la parcelle en litige est située au sud-est du chemin. Ainsi, à supposer même que ces quatre constructions forment un ensemble urbanisé, le projet aurait pour effet d’étendre l’urbanisation. Dans ces conditions, ainsi que le fait valoir le préfet du Var en défense, si le terrain est situé en continuité d’un espace bâti, ce dernier constitue néanmoins une enclave dans un secteur non urbanisé et le projet en litige contribuerait au mitage des espaces agricoles et naturels. Par suite, le requérant n’est pas fondé à soutenir que le préfet du Var a fait une inexacte application des dispositions de l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme.

9. Il s’ensuit que le maire de Gonfaron, qui était en situation de compétence liée a pu, pour le seul motif tiré de la méconnaissance de l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme, s’opposer à la délivrance du permis de construire sollicité. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l’article R. 431-19 du code de l’urbanisme et de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration ne peuvent qu’être écartés comme inopérants.

10. Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que M. B… n’est pas fondé à demander l’annulation des décisions attaquées. Il y a lieu par conséquent, de rejeter les conclusions présentées à fin d’injonction et au titre des frais d’instance sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

DECIDE

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D… B…, au préfet du Var et à la commune de Gonfaron.

Délibéré après l’audience du 20 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M. Privat, président,

M^me Chaumont, première conseillère,

M^me Le Gars, conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 février 2026.

La rapporteure,

Signé :

H. Le Gars

Le président,

Signé :

J-M. Privat

La greffière,

Signé :

C. Mahieu

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière.