Vu la procédure suivante :

I- Par une requête et des mémoires, enregistrés sous le numéro 1902434 le 6 mai 2019, le 21 juin 2019 et le 30 septembre 2020, M^me L K, représentée par M^e Faivre-Vilotte, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 11 mars 2019 prononçant un avertissement à son encontre ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 501 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ;

— la décision litigieuse est entachée d’un vice de forme dès lors qu’elle ne comporte ni la signature de son auteur, ni son nom et son prénom, ni la qualité de celui-ci ;

— la décision attaquée est insuffisamment motivée en droit et en fait ;

— la décision attaquée est entachée d’un vice de procédure, dès lors qu’elle n’a pas été avisée de son droit de consulter son dossier ni de se faire assister avant la remise en main propre de la décision litigieuse le 11 mars 2019 ; elle a été privée d’une garantie ;

— la décision contestée méconnaît les dispositions de l’article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dès lors que la sanction a été prononcée par le major A M du fait de la dénonciation, 18 jours avant, de faits de harcèlement moral perpétrés par ce dernier et par l’ouvrier de cuisine Politowicz, dans une demande de protection fonctionnelle formée le 17 février 2019, alors même que sa manière de servir a toujours été irréprochable ; ceci est illustré par le fait que l’administration n’a pas répondu à sa demande de protection fonctionnelle ;

— la décision attaquée est entachée d’une erreur d’appréciation et est fondée sur des faits matériellement inexacts, dès lors que le major M ne s’est pas adressé à elle mais à sa collègue lorsqu’il a formulé sa demande le 4 juillet 2018.

Par deux mémoires en défense enregistrés le 2 mars 2020 et le 17 janvier 2022, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

— la requête est irrecevable, dès lors que la fiche en date du 11 mars 2019, par laquelle M^me K a été informée de ce qu’un avertissement était proposé à son encontre, constitue une mesure préparatoire et ne fait donc pas grief ;

— à titre subsidiaire, les moyens soulevés par M^me K ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 18 janvier 2022, la clôture de l’instruction a été fixée au 18 février 2022.

II- Par une requête, enregistrée sous le numéro 1905234 le 12 septembre 2019, M^me L K, représentée par M^e Faivre-Vilotte, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 3 juin 2019, notifiée le 17 juillet 2019, prononçant un avertissement à son encontre ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 6 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ;

— la décision attaquée est insuffisamment motivée en droit et en fait ;

— la décision attaquée a été prise en violation du principe « non bis in idem », selon lequel deux sanctions de même nature ne peuvent être prises pour sanctionner les mêmes faits, et méconnaît l’article 8 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ainsi que l’article 4 du protocole n°7 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dès lors qu’elle a déjà été sanctionnée pour les mêmes faits par une décision régulièrement notifiée le 11 mars 2019 ;

— la décision contestée méconnaît les dispositions de l’article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dès lors que la sanction a été prononcée par le major A M en réactions à la dénonciation de faits de harcèlement moral perpétrés par ce dernier et par l’ouvrier de cuisine Politowicz, faits qu’elle a dénoncés dans une demande de protection fonctionnelle formée le 17 février 2019, alors même que sa manière de servir a toujours été irréprochable ; ceci est illustré par le fait que l’administration n’a pas répondu à sa demande de protection fonctionnelle ;

— la décision attaquée est fondée sur des faits matériellement inexacts, dès lors que le major M ne s’est pas adressé à elle mais à sa collègue lorsqu’il a formulé sa demande le 4 juillet 2018 ;

— la décision litigieuse est entachée d’une erreur d’appréciation, dès lors que les agents du poste de police ont pu prendre leur repas en temps et en heure ;

— la sanction est disproportionnée.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 janvier 2022, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

— il n’y a plus lieu de statuer sur la requête n°1905234, dès lors que la sanction en date du 14 janvier 2020 s’est substituée à la sanction en date du 3 juin 2019 ;

— à titre subsidiaire, les moyens soulevés par M^me K ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 18 janvier 2022, la clôture de l’instruction a été fixée au 18 février 2022.

III- Par une requête, enregistrée sous le numéro 2000827 le 13 février 2020, M^me L K, représentée par M^e Faivre-Vilotte, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 13 décembre 2019 prononçant un avertissement à son encontre ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 501 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ;

— la décision litigieuse est entachée d’un vice de forme dès lors qu’elle ne comporte ni la date, ni la signature de son auteur, ni son nom et son prénom, ni la qualité de celui-ci ;

— la décision attaquée est insuffisamment motivée en droit et en fait ;

— la sanction a été prononcée en réaction à la dénonciation d’agissements de harcèlement moral perpétrés à son encontre ;

— la décision attaquée est fondée sur des faits matériellement inexacts, dès lors que le major M ne s’est pas adressé à elle mais à sa collègue lorsqu’il a formulé sa demande le 4 juillet 2018 ;

— la décision litigieuse est entachée d’une erreur d’appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 janvier 2022, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

— la requête est irrecevable, dès lors que la fiche en date du 13 décembre 2019, par laquelle M^me K a été informée de ce qu’un avertissement était proposé à son encontre, constitue une mesure préparatoire et ne fait donc pas grief ;

— à titre subsidiaire, les moyens soulevés par M^me K ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 18 janvier 2022, la clôture de l’instruction a été fixée au 18 février 2022.

IV- Par une requête, enregistrée sous le numéro 2001649 le 27 mars 2020, M^me L K demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 14 janvier 2020, notifiée le 18 février 2020, par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a prononcé un avertissement à son encontre ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 501 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ;

— la décision attaquée est insuffisamment motivée en droit et en fait ;

— la décision contestée méconnaît les dispositions de l’article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dès lors que la sanction a été prononcée par le major A M en réactions à la dénonciation de faits de harcèlement moral perpétrés par ce dernier et par l’ouvrier de cuisine Politowicz, faits qu’elle a dénoncés dans une demande de protection fonctionnelle formée le 17 février 2019, alors même que sa manière de servir a toujours été irréprochable et qu’elle a reçu de sa hiérarchie un témoignage de satisfaction en date du 19 février 2020 ; ceci est illustré par le fait que l’administration n’a pas répondu à sa demande de protection fonctionnelle ;

— la décision attaquée est fondée sur des faits matériellement inexacts, dès lors que le major M ne s’est pas adressé à elle mais à sa collègue lorsqu’il a formulé sa demande le 4 juillet 2018 ;

— la décision litigieuse est entachée d’une erreur d’appréciation, dès lors que les agents du poste de police ont pu prendre leur repas en temps et en heure ;

— la sanction est disproportionnée.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 janvier 2022, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M^me K ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 18 janvier 2022, la clôture de l’instruction a été fixée au 18 février 2022.

V- Par une requête, enregistrée sous le numéro 2004542 le 14 septembre 2020, M^me L K, représentée par M^e Faivre-Vilotte, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 14 juillet 2020 prononçant un avertissement à son encontre ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 501 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ;

— la décision litigieuse est entachée d’un vice de forme dès lors qu’elle ne comporte ni la date, ni la signature de son auteur, ni son nom et son prénom, ni la qualité de celui-ci ;

— la décision attaquée est insuffisamment motivée en droit et en fait ;

— la sanction a été prononcée en réaction à la dénonciation d’agissements de harcèlement moral perpétrés à son encontre ;

— la décision attaquée est fondée sur des faits matériellement inexacts, dès lors que le major M ne s’est pas adressé à elle mais à sa collègue lorsqu’il a formulé sa demande le 4 juillet 2018 ;

— la décision litigieuse est entachée d’une erreur d’appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 janvier 2022, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

— la requête est irrecevable, dès lors que l’avis du 14 juillet 2020 par lequel le commandant de la compagnie républicaine de sécurité n°27 a proposé un avertissement à son encontre, constitue une mesure préparatoire et ne fait donc pas grief ;

— à titre subsidiaire, les moyens soulevés par M^me K ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 18 janvier 2022, la clôture de l’instruction a été fixée au 18 février 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la sécurité intérieure ;

— la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;

— la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ;

— le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 ;

— l’arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l’intérieur ;

— le code de justice administrative.

En application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M^me Nègre-Le Guillou, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés audit article.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Nègre-Le Guillou, magistrate désignée,

— les conclusions de M^me Chalbos, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. M^me L K a été recrutée en qualité d’adjoint technique de la police nationale et affectée à la compagnie républicaine de sécurité (CRS) n°27 de Toulouse à compter du 27 décembre 2010, en qualité d’agent de restauration au mess de la CRS. A la suite d’un incident survenu le 4 juillet 2018 avec son chef de service, elle a été informée le 11 mars 2019, à son retour de congé de maladie ordinaire courant sur la période du 10 juillet 2018 au 10 mars 2019, de ce qu’il était envisagé de prononcer à son encontre une sanction du premier groupe. Un avertissement a été prononcé à son encontre le 3 juin 2019. Le 13 décembre 2019, il lui a été notifié que la fiche de sanction prononçant un avertissement en date du 3 juin 2019 était annulée. M^me K a été informée, le même jour, qu’un avertissement était proposé pour les mêmes faits. Par une nouvelle décision en date du 14 janvier 2020, un avertissement a été prononcé à son encontre en raison des faits survenus le 4 juillet 2018. M^me K s’est vu notifier une nouvelle fiche proposant une sanction le 14 juillet 2020. Par les présentes requêtes, M^me K demande au tribunal d’annuler les décisions du 3 juin 2019 et du 14 janvier 2020, ainsi que les actes en date du 11 mars 2019, du 13 décembre 2019 et du 14 juillet 2020.

Sur la jonction :

2. Les requêtes susvisées n°s 1902434, 1905234, 2000827, 2001649 et 2004542, présentées par M^me K, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Sur l’exception de non-lieu à statuer opposée par le ministre de l’intérieur dans l’instance n°1905234 :

3. Il ressort des pièces du dossier que, par un procès-verbal de notification en date du 13 décembre 2019, M. H E, commandant divisionnaire de police commandant la CRS n°27 à Toulouse, a notifié à M^me K l’annulation de la fiche de sanction du 3 juin 2019 prononçant un avertissement à son encontre. Le ministre de l’intérieur fait valoir, en défense, que le retrait de cet acte a été opéré en raison d’une erreur dans le formulaire utilisé. Il s’ensuit, dès lors que ce retrait a acquis un caractère définitif, que les conclusions à fin d’annulation dirigées contre la décision du 3 juin 2019 dans l’instance n°1905234 sont devenues sans objet.

Sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre de l’intérieur dans les instances n°1902434, 2000827 et 2004542 :

4. Il ressort des pièces du dossier que la fiche de sanction par laquelle M^me K a été informée, le 11 mars 2019, des faits qui lui étaient reprochés eu égard à ses obligations professionnelles, de l’appréciation de son chef de service et de la sanction proposée, ainsi que de la possibilité d’obtenir la communication de son dossier et de se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix, constitue une simple mesure préparatoire à la sanction définitive et est à ce titre insusceptible de recours. Il en est de même de la fiche de sanction par laquelle la requérante a été informée, le 13 décembre 2019, à la suite du retrait de la décision du 3 juin 2019, de ce qu’un nouvel avertissement était envisagé à son encontre pour les mêmes faits survenus le 4 juillet 2018. Enfin, si M^me K a été amenée à signer, le 14 juillet 2020, une nouvelle fiche de sanction l’informant de la sanction de premier groupe proposée par son chef de service pour les faits en date du 4 juillet 2018, cet acte constituait également une simple mesure préparatoire. A cet égard, le ministre de l’intérieur fait valoir, et il n’est au demeurant pas contesté, que cette mesure préparatoire n’a donné lieu à aucune décision de sanction, l’intéressée ayant déjà été sanctionnée pour les mêmes faits par une décision en date du 14 janvier 2020. Il s’ensuit que les conclusions à fin d’annulation dirigées contre les actes en date du 11 mars 2019, du 13 décembre 2019 et du 14 juillet 2020, lesquels sont insusceptibles de recours, sont irrecevables.

Sur les conclusions à fin d’annulation dans l’instance n°201649 :

5. En premier lieu, aux termes de l’article 1er du décret du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur : « Dans les conditions et les limites fixées par le présent décret, le ministre de l’intérieur peut déléguer par arrêté aux autorités mentionnées à l’article 2 tout ou partie de ses pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des fonctionnaires titulaires, stagiaires, élèves fonctionnaires des catégories A, B et C qui relèvent de son département ministériel. La liste des corps et emplois concernés est fixée par arrêté () ». Aux termes de l’article 2 du même décret : " La délégation de pouvoir prévue à l’article 1er peut être accordée : () / IV. – En ce qui concerne les autres actes mentionnés par arrêté, selon la nature des actes en cause et sous réserve de l’article 3 : / 1° Aux préfets de département pour les personnels en fonctions dans leurs services ; () « . L’article 1er de l’arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l’intérieur dispose que : » Le présent arrêté énumère les compétences des commissions administratives paritaires locales et les actes délégués en application du décret du 23 décembre 2006 et du décret du 7 mai 2015 susvisés pour : / 1° Les personnels des services techniques suivants : / () d) Corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer ; () « . Aux termes de l’article 2 du même décret : » II. – Pour l’ensemble des fonctionnaires relevant des corps listés à l’article 1er, sont délégués dans les conditions du présent arrêté les actes suivants en matière de gestion des personnels : / () 45° Sanctions disciplinaires du premier groupe ".

6. Il ressort des dispositions précitées qu’ont été délégués aux préfets de département les actes concernant les agents du corps des adjoints techniques de l’intérieur, notamment les sanctions disciplinaires du premier groupe. Il s’ensuit que M. F B, nommé préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, par un décret du 24 octobre 2018 régulièrement publié au journal officiel de la République française du 25 octobre 2018, était compétent pour signer la décision du 14 janvier 2020 par laquelle un avertissement a été prononcé à l’encontre de M^me K. Le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de la décision contestée doit donc être écarté.

7. En deuxième lieu, d’une part, il ressort des termes de la décision attaquée que celle-ci vise les articles 8, 9, 14 et 84 du règlement intérieur dont il est fait application. D’autre part, la décision contestée mentionne l’incident survenu le 4 juillet 2018 entre M^me K et son chef de service, ainsi que la circonstance qu’elle ait été déjà avertie verbalement, à plusieurs reprises, de la nécessité d’améliorer son comportement envers ses supérieurs hiérarchiques. Il s’ensuit que la décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle est, par suite, suffisamment motivée.

8. En troisième lieu, il ressort des termes de la décision du 14 janvier 2020 qu’un avertissement a été prononcé à l’encontre de M^me K au motif, d’une part, que le 4 juillet 2018, l’intéressée n’aurait pas répondu à la demande de son chef de service de lui apporter les repas confectionnés pour le poste de police et aurai fait preuve de manque de respect, d’autre part, qu’elle aurait déjà été avertie à de nombreuses reprises verbalement au sujet de son comportement vis-à-vis de ses supérieurs hiérarchiques. A cet égard, il ressort d’un compte-rendu d’information, rédigé par le major de police Ahmed M le lendemain de l’incident, qu’alors qu’il s’était rendu au mess pour récupérer les repas des fonctionnaires du poste de police, M^me K lui aurait répondu, en restant assise et sans lever les yeux, que les repas étaient dans le frigo se trouvant dans les cuisines, tandis que sa collègue, M^me I, se serait levée pour répondre à sa demande. Le major M ajoute qu’ayant croisé à nouveau M^me K le jour-même de cet incident et lui ayant indiqué, à cette occasion, qu’il n’avait pas apprécié son comportement, elle ne se serait pas excusée, à la différence de sa collègue également présente, et elle lui aurait rétorqué qu’elle n’avait pas à se lever dès lors qu’elle était sur le temps de sa pause repas. La requérante, qui soutient que la décision attaquée serait fondée sur des faits matériellement inexacts dès lors que son supérieur hiérarchique ne se serait pas adressé à elle mais à sa collègue M^me I, produit une attestation de cette dernière en date du 19 mars 2019. Il ressort toutefois des pièces du dossier que M^me I, dans un compte-rendu d’information en date du 10 juillet 2018, a confirmé l’attitude et la réponse apportée par M^me K au major M le 4 juillet 2018. Dans ces conditions, le moyen tiré de l’erreur de fait doit être écarté.

9. En quatrième lieu, aux termes de l’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors applicable : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. / Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l’évaluation, la notation, la discipline, la promotion, l’affectation et la mutation ne peut être prise à l’égard d’un fonctionnaire en prenant en considération : / 1° Le fait qu’il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral visés au premier alinéa ; / 2° Le fait qu’il ait exercé un recours auprès d’un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements ; / 3° Ou bien le fait qu’il ait témoigné de tels agissements ou qu’il les ait relatés. / Est passible d’une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé ou ayant enjoint de procéder aux agissements définis ci-dessus ".

10. Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d’agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence d’un tel harcèlement. Il incombe à l’administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu’il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d’instruction utile.

11. En l’espèce, M^me K soutient que la décision contestée méconnaîtrait les dispositions de l’article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dès lors que la sanction aurait été prononcée par le major M en réactions à la dénonciation de faits de harcèlement moral, alors même que sa manière de servir aurait toujours été irréprochable. Il ressort des pièces du dossier que la requérante, après avoir rédigé un premier compte-rendu d’information le 28 février 2018 pour informer sa hiérarchie d’un conflit existant depuis plusieurs mois avec l’ouvrier de cuisine Politowicz, père de son enfant, a déposé plainte contre ce dernier le 16 mai 2018 pour des faits de harcèlement sur son lieu de travail et a relaté ces faits dans un second compte-rendu d’information en date du 18 mai 2018 à l’intention de sa hiérarchie, sollicitant à cette occasion un changement de service. Elle a ensuite déposé une demande de protection fonctionnelle le 17 février 2019 pour des faits de harcèlement dont elle aurait été victime depuis le début de l’année 2018 de la part du major M et de l’ouvrier de cuisine Politowicz. S’il apparaît, au vu de ces éléments et des pièces produites, que M^me K se trouvait alors dans une situation de conflit aigu avec son ex-conjoint au sujet, notamment, de la garde de leur enfant, cette situation étant à l’origine de forts retentissements sur le lieu de travail et au sein de l’équipe, il ne ressort pas des pièces du dossier que le major M, supérieur hiérarchique de M^me K, aurait été à l’origine de faits de harcèlement à son égard. Si la requérante invoque, en particulier, un changement de vestiaire et des changements de planning incessants, la photographie du vestiaire et le planning du mois de juin 2018, versés au dossier, ne sont pas susceptibles de faire présumer, à eux-seuls, l’existence d’une situation ayant excédé les limites de l’exercice normal du pouvoir hiérarchique. Si M^me K produit par ailleurs une attestation d’une collègue de travail, M^me C, celle-ci relatant des faits qu’auraient subis la requérante de la part de son ex-compagnon ainsi que le soutien de ce dernier par un autre collègue, M. D, le lien entre un tel contexte et les faits reprochés, lesquels concernent une interaction entre la requérante et son supérieur hiérarchique, ne ressort pas de ces éléments. Dans ces conditions, et alors au demeurant que l’initiative des poursuites disciplinaires n’émane pas du major M contre qui M^me J a déposé une demande de protection fonctionnelle, il ne ressort pas des pièces du dossier que la sanction litigieuse serait en lien avec des faits de harcèlement moral subis par l’agent. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires doit donc être écarté.

12. En cinquième lieu, aux termes de l’article 25 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa version applicable au litige : « Le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité () ». Aux termes de l’article 29 de la même loi, alors applicable : « Toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale () ». Aux termes de l’article 66 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes. / Premier groupe : / – l’avertissement ; / – le blâme ; / – l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours () ".

13. Par ailleurs, aux termes de l’article R. 434-3 du code de la sécurité intérieure : « II. – Pour l’application du présent code de déontologie, le terme : »policier« désigne tous les personnels actifs de la police nationale, ainsi que les personnels exerçant dans un service de la police nationale ou dans un établissement public concourant à ses missions () ». Aux termes de l’article R. 434-5 du même code : « I. – Le policier ou le gendarme exécute loyalement et fidèlement les instructions et obéit de même aux ordres qu’il reçoit de l’autorité investie du pouvoir hiérarchique, sauf dans le cas où l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public () ». Aux termes de l’article R. 434-27 de ce code : « Tout manquement du policier ou du gendarme aux règles et principes définis par le présent code de déontologie l’expose à une sanction disciplinaire en application des règles propres à son statut, indépendamment des sanctions pénales encourues le cas échéant ». Enfin, aux termes de l’article 9 du règlement intérieur des compagnies républicaines de sécurité : « Les obligations générales du fonctionnaire sont les suivantes : / – être intègre et impartial, / – conserver sa dignité en toutes circonstances, / – se comporter avec droiture et de manière exemplaire, / – () obéir aux ordres reçus conformément à la loi, / – observer les règlements du corps, () apporter son concours sans défaillance, / () ». Aux termes de l’article 14 du même règlement intérieur : « L’action disciplinaire est réglée dans le cadre des textes législatifs et réglementaires en vigueur ».

14. En l’espèce, M^me K soutient que la décision litigieuse serait entachée d’une erreur d’appréciation et serait disproportionnée, dès lors que les agents du poste de police ont pu prendre leur repas en temps et en heure. Néanmoins, il ressort d’un courrier du 20 juillet 2018 du commandant de police Patrick E, commandant de la CRS 27, que celui-ci a estimé nécessaire de prononcer une sanction disciplinaire à l’égard de M^me K, d’une part, eu égard à l’incident survenu le 4 juillet 2018, au cours duquel l’intéressée a adopté un « comportement inapproprié envers son chef de service » et « refusait d’exécuter ses instructions », d’autre part, compte tenu de la circonstance que M^me K était, « depuis quelques mois, suite à des problèmes personnels avec l’OC Hervé Politovich, son ex-concubin, également affecté à la CRS 27, totalement imprévisible », de sorte qu’elle n’acceptait « aucune forme de commandement de la part de la hiérarchie ». Dans ces conditions, s’il apparaît que la requérante, qui se prévaut de ses bonnes évaluations, a pu connaître des conditions de travail difficiles du fait de ses relations tendues avec son ex-compagnon, ces dernières ayant généré un état dépressif l’ayant conduite à se retrouver à plusieurs reprises en arrêt de travail, il ressort toutefois des pièces du dossier qu’en l’absence de contestation sérieuse des faits relatés et en raison du strict devoir d’obéissance auquel les fonctionnaires de police sont astreints en application des dispositions précitées, le préfet de la Haute-Garonne, en considérant que son comportement irrespectueux devait en l’espèce être regardé comme fautif et en prononçant un avertissement, soit la plus basse des sanctions prévues par le statut de la fonction publique de l’Etat, n’a pas commis d’erreur d’appréciation.

15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M^me K à fin d’annulation de la décision du 14 janvier 2020 doivent être rejetées, de même que les conclusions relatives aux frais d’instance.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête n°1905234.

Article 2 : Les requêtes de M^me K, enregistrées sous les numéros 1902434, 2000827, 2001649 et 2004542, sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me L K et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 juillet 2022.

La magistrate désignée,

F. NEGRE-LE GUILLOULa greffière,

M. G

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef

2, 1905234, 2000827, 2001649, 200454